Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00613 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZZG
Ordonnance du 03 Novembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, dont le siège est sis [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [W] [M], né le 31 Mai 2003 à LIMOGES (87000), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 1] ;
Défendeur ; non comparant ;
Représenté par Me Ombeline GRIMAUD, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 30 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 02 Novembre 2026 à Monsieur [W] [M], Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 2], Madame le Procureur de la République, Madame [Z] [T] [M] et Me [V] [N].
* * * * *
A notre audience publique du 02 Novembre 2026, Monsieur [W] [M] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me [V] [N] représente Monsieur [W] [M] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [W] [M] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, sa mère suite aux certificats médicaux établis le 24 octobre 2026 faisant état d’un patient de 23 ans avec un diagnostic de bipolarité présentant un discours désorganisé, une familiarité importante ainsi que des troubles du comportement à type d’agressivité verbale, un refus de soins et la nécessité d’une surveillance constante.
Par décision du 27 octobre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 24 novembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 30 octobre 2026 mentionne notamment que Monsieur [M] présente toujours une agitation psychomotrice, avec des propos accélérés, ludiques et familiers, passant du coq à l’âne ; il présente des troubles du sommeil importants ; les symptômes sont banalisés et l’adhésion aux soins est fragile ; la prise de traitement doit être négociée.
Le docteur [S] [U] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.
Me [V] [N] ne soulève pas d’irrégularités de procédure, soulignant que dans le cas présent l’admission en soins sous contrainte du 24 octobre 2026 a été présentée plusieurs fois au patient malgré le fait qu’il ait manifesté un refus.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [M] demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, et son état nécessitant au jour de la présente décision des soins assortis d'une surveillance constante. En conséquence, il convient d’ordonner le maintien de Monsieur [M] en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort;
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [M] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 03 Novembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [W] [M] via le service des admissions du CH [Localité 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 2] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Ombeline GRIMAUD, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [Z] [T] [M], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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