Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55070 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKCI
N° : 3
Assignation du :
16 Juillet 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Marie-laure PINTO, avocat au barreau de PARIS - #B0320, non comparant
Monsieur [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Marie-laure PINTO, avocat au barreau de PARIS - #B0320, non comparant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
S.A.R.L. UNISA FR
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 3 septembre 2026, Mme [J] [E], M. [B] [E], par le biais de leur avocat, se désiste de son instance et de son action.
La S.A.R.L. [X] et la S.A.R.L. UNISA FR n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [J] [E], M. [B] [E] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 24 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Fanny LAINÉ
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