Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Copies Exp. Grosses le
à
la SELARL CASADEI-JUNG
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ORDONNANCE D'INCIDENT
N° 03-2025
N° RG 25/00331 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEZZ
LE 08 JANVIER 2026,
NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Monsieur Axel DURAND, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S.A.R.L. ART RENOV
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉE
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDEUR à L'INCIDENT ET INTIMÉE
D'UNE PART,
ET :
[P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
et
[X] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, postulant, et la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, du barreau de MONTPELLIER, plaidant,
DÉFENDEURS à L'INCIDENT, APPELANTS
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les conseils des parties présents à notre audience du 20 novembre 2025, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 08 JANVIER 2026 nous avons rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Tours a :
- rejeté la demande d'annulation des bons de commande des 27 juin et 2 juillet 2019 formée par M. et Mme [Y],
- dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes subséquentes,
- condamné la SASU Art Renov à payer la somme de 1 000 euros à M. et Mme [Y] en réparation de leur préjudice moral,
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA Consumer finance au titre du contrat souscrit par M. et Mme [Y] le 27 juin 2019, à compter de cette date,
- condamné M. et Mme [Y] à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 15 066,74 euros, sans intérêt au titre du prêt personnel souscrit le 27 juin 2019,
- débouté la SA CA Consumer finance, M. et Mme [Y] et la SASU Art Renov de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
- rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [Y] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Suivant déclaration du 2 janvier 2025, M. et Mme [Y] ont interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement leur faisant grief, en intimant la SARL Art Renov et la SA CA Consumer finance.
Par conclusions d'incident notifiées le 20 juin 2025, la SA CA Consumer finance a demandé au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le JCP de Tours assorti de l'exécution provisoire en date du 4 octobre 2024,
Vu l'absence de paiement des causes de l'exécution provisoire,
- ordonner la radiation de l'affaire jusqu'à complet paiement des causes de l'exécution provisoire,
- condamner solidairement M. et Mme [Y] à payer à la SA Cofidis la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. et Mme [Y] aux entiers dépens,
A titre subsidiaire,
- laisser à la charge de l'Etat les frais irrépétibles,
- laisser à la charge des parties les dépens.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025, M. [X] [Y] et Mme [P] [Y] née [W] demandent au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile,
- débouter la société CA Consumer finance de sa demande de radiation de l'appel,
- condamner la société CA Consumer finance à payer aux époux [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 5 novembre 2025, la SA CA Consumer finance demande de :
- lui donner acte qu'elle se désiste de son incident,
- laisser à la charge des parties les frais irrépétibles et les dépens.
Par courrier adressé par RPVA le 14 novembre 2025, la société Art Renov s'en est rapportée à prudence de justice quant à cet incident et à ce désistement.
Par message RPVA du 13 novembre 2025, M. et Mme [Y] ont indiqué ne pas s'opposer au désistement mais ont entendu maintenir leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 1 500 euros.
L'incident initialement fixé à l'audience du 2 octobre 2025 a été utilement évoqué à celle du 20 novembre 2025.
SUR CE
La SA CA Consumer finance expose que les consorts [Y] s'étant in fine exécutés, elle se désiste de son incident aux fins de radiation de l'appel.
Ce désistement est accepté par M. et Mme [Y].
Il convient donc de prendre acte du désistement par la SA CA Consumer finance de son incident et de le déclarer parfait.
M. et Mme [Y] n'ayant pas réglé l'entièreté de leur dette avant la demande de radiation du 20 juin 2025, laquelle ne pouvait être formulée au-delà du 27 juin 2025 eu égard aux dispositions de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile, la saisine de cette juridiction dans un but dilatoire comme l'allèguent ceux-ci ou encore le caractère abusif de la demande ne sont pas démontrés. En conséquence, M. et Mme [Y] supporteront la charge des dépens de l'incident et seront déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la SA CA Consumer finance se désiste de son incident aux fins de radiation formé devant le conseiller de la mise en état,
DÉCLARONS ce désistement parfait,
LAISSONS les dépens de l'incident à la charge de M. et Mme [Y],
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
ET la présente ordonnance a été signée par Madame Carole CHEGARAY président de chambre, chargée de la mise en état, et par Monsieur Axel DURAND greffier.
LE GREFFIER , LE PRESIDENT,
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