Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01567 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7XS [P] [S]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 16 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [P] [S]
né le 31 Janvier 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me JANNEAU Philippe, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [H] [Z] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [E] [W]
dûment avisé, absent représenté par Me SUAREZ, avocat
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Emilie JOLY, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 16 octobre 2026 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 16 octobre 2026 à 14h50
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 14 octobre 2026 à 18h38 prolongeant la rétention administrative de M. [P] [S] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [Q] [Y] venant au soutien des intérêts de M. [P] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 octobre 2026 à 17h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [S], né le 31 janvier 1993 à Skikda, de nationalité algérienne , a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du Pas-De-Calais le 10 octobre 2026 au titre d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 2 ans prononcée par le Tribunal Correctionnel de Dunkerque le 20 mars 2026.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décision en date du 14 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2026 à 18 heures 38, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [P] [S] du 15 octobre 2026 à 17 heures 56 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et la main levée du placement en rétention administrative,
Au soutien de son appel, l'appelant soutient les moyens suivants tirés:
l'irrecevabilité de la requête pour défaut de registre actualisé,
l'irrégularité de l'avis à parquet du placement en rétention
l'absence de l'avocat lors de l'audition administrative
l'irrégularité de la notification des droits en rétention
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de registre actualisé
L'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose :
'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.'.
Il en résulte qu'à l'inverse de la rédaction antérieurement codifiée à l'article R. 552-3 du même code, ce texte ne sanctionne plus l'absence de production des pièces par une irrecevabilité de la requête.
Dans ces conditions, le défaut de production d'un registre actualisé s'analyse exclusivement comme une cause d'irrégularité de la procédure.
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il sera tout d'abord rappelé que la loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives accompagnant la requête en prolongation. Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voire l'impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. L'exigence d'actualisation au titre des mesures privatives ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.
Il résulte de la lecture combinée de ces textes que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions de ce registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
En l'espèce, Monsieur [S] indique que la fiche du centre de rétention administrative doit être actualisée et constitue une pièce nécessaire à l'examen de la requête. Cette fiche doit être actualisée au jour de l'établissement de la requête. Or, la fiche n'est pas actualisée en ce qu'elle ne comporte pas la mention du recours devant le tribunal administratif qui a été déposé le 11 août 2026.
En l'espèce, au stade de l'appel, il est reproché au registre produit de ne comporter aucune mention du recours formé par Monsieur [S] devant les juridictions administratives.
Toutefois il s'agit d'un recours formé par l'intéressé lui-même, dont il a donc parfaitement connaissance.
En outre et surtout, aucune disposition n'impose une telle mention, qui ne modifie en rien les circonstances du maintien en rétention, n'est pas au nombre de celles qui doivent figurer au sein du registre.
Il s'en déduit que le moyen n'est pas fondé.
Le moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis à parquet du placement en rétention
Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. Le texte ne prévoit pas les conditions de l'information.
Monsieur [S] indique que si le parquet de [Localité 4] et de [Localité 5] ont été avisés par mail du 10 octobre 2026 à 9 heures 25 de son placement en rétention, une erreur s'est glissée dans cet avis puisqu'il est indiqué qu'il est placé au centre de rétention administratif de [Localité 6] alors qu'il se trouvait au centre de rétention administratif de [Localité 2].
Il convient de relever que le parquet a bien été mis en mesure d'exercer son contrôle quant à la mesure de rétention de l'intéressé et que l'erreur figurant sur le lieu de rétention ne constitue qu'une simple erreur matérielle dont Monsieur [S] ne démontre pas le grief.
Sur le moyen tiré de l'absence d'assistance d'avocat lors de l'audition administrative
Monsieur [S] a été entendu librement le 23 avril 2026 à 14 heures 10 hors la présence d'un avocat et ce dans le cadre d'une audition administrative de telle sorte qu'il n'est pas prévu que le droit à la présence d'un avocat lui soit notifié.
Le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits en rétention
Monsieur [S] fait valoir qu'il s'est vu notifier l'arrêté de placement en rétention et le procès verbal de notification des droits par un interprète par téléphone sans que les services de gendarmerie ne caractérisent la nécessité et l'impossibilité d'un interprète physiquement ce qui ne lui a pas permis de comprendre le sens de la décision préfectorale ce qui lui fait grief.
Selon l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à son organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
Lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète, cette assistance ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu'en cas de nécessité. Lorsque le juge est saisi d'un moyen sur ce fondement, il lui incombe de caractériser la nécessité d'une assistance de l'interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication (1re Civ., 24 juin 2020, pourvoi n°18-22.543, publié).
En l'espèce, un interprète en langue arabe a été requis dans le cadre de la procédure de retenue et il est établi que Monsieur [S] a refusé de signer le procès-verbal de notification de ses droits .
Il apparaît ensuite que la mesure de rétention administrative et le procès verbal de notification des droits ont été notifiés le 10 octobre 2026 à 9 heures 21 par un interprète au téléphone, sans que ne figure en procédure qu'il soit de la nécessité de recourir à un moyen de télécommunications.
S'il en ressort un manquement aux dispositions de l'article L 141-3 du CESEDA, pour autant, il n'est pas justifié d'un grief en application de l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que Monsieur [S] a été en mesure de faire valoir ses droits, notamment en donnant le nom de la personne à prévenir d'événements graves dont il serait victime.
Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision de placement en rétention administrative sera donc rejeté.
Sur la prolongation de la rétention
Monsieur [S] ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes sur le territoire français et l'administration a accompli les diligences nécessaires de telle sorte que la prolongation de la rétention est justifiée.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [P] [S]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [S] le vendredi 16 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [E] [W] et à Maître [Q] [Y] le vendredi 16 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 16 octobre 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment