Texte intégral
Copie exécutoire : Me Binhas AOUIZERATE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/09/2025
PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG 2025018827 23/05/2025
ENTRE :
SAS VALOREN, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 852404938 Partie demanderesse : comparant par Me Binhas AOUIZERATE Avocat (C1325)
ET :
SAS GROUPE ENERGIE AVENIR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 912785011 Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 21 mars 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS VALOREN, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à une convention de conseil et d'assistance « MaPrimeRénov' », nous demande de :
Vu l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la société VALOREN recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence.
Condamner la société GROUPE ENERGIE AVENIR à payer, par provision, la somme de 164.066 euros à la société VALOREN.
Condamner la société GROUPE ENERGIE AVENIR à payer à la société VALOREN la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 23 mai 2025, nous avons remis la cause au 5 septembre 2025 pour arrangement.
Ce jour, la SAS GROUPE ENERGIE AVENIR ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS VALOREN nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
La convention conseil et assistance « MaPrimeRénov' » signée le 1er janvier 2023
La convention de partenariat, signée le 17 octobre 2022
Les factures et extrait de compte
Nous relevons que la mise en demeure du 5 mars 2025 est restée vaine et non contestée.
Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS GROUPE ENERGIE AVENIR qui a reçu l'assignation.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS GROUPE ENERGIE AVENIR à payer à la SAS VALOREN, à titre de provision, la somme de 164.066 €,
Condamnons la SAS GROUPE ENERGIE AVENIR à payer à la SAS VALOREN la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS GROUPE ENERGIE AVENIR aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.
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