Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution - Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21
Références : N° RG 26/00184
N° Portalis DBYH-W-B7J-M2IS
N° BDF : 000125030491
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Après débats à l’audience du 08 octobre 2026, la décision suivante a été rendue :
statuant sur la contestation formée par [Z] [B] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble
dans le dossier de surendettement de :
[Z] [B], non comparante
60 AVENUE DE PAVIOT
38500 VOIRON
ET :
Société FREE, non comparante
75371 PARIS CEDEX 08
SGC VOIRON, non comparant
58 Cours B. CASTELBON
BP 326
38509 VOIRON CEDEX
Société FREE MOBILE, non comparante
16 rue de la Ville l’Evèque
75008 PARIS
EDF SERVICE CLIENTS, non comparant
Chez IQERA SERVICES - Service surendettement
186 av de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
Société ENI PLENITUDE EX ENI GAZ POWER, non comparante
Chez FRANCE CONTENTIEUX
2871 AVENUE DE L’EUROPE
69140 RILLIEUX LA PAPE
Société SNCF - AMENDES, non comparante
Centre des amendes
TSA 40035
33044 BORDEAUX CEDEX
Société ENGIE, non comparante
Chez IQERA SERVICES - Service surendettement
186 avenue du Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
S.A. MMA IARD, non comparante
10 Boulevard Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
LA BANQUE POSTALE, non comparante
Service surendettement
20900 AJACCIO CEDEX 9
EXPOSE DU LITIGE
Vu la saisine de la commission de surendettement des particuliers de l'Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement par Mme [Z] [B] ;
Vu la décision rendue par la commission le 22 juillet 2025 disant la demande recevable ;
Vu les mesures imposées par la commission par décision du 14 octobre 2025 ;
Vu le recours formulé par Mme [Z] [B] le 15 novembre 2025 et reçu à la Banque de France le 18 novembre 2025 ;
Vu le défaut de comparution de Mme [Z] [B] à l’audience du 08 octobre 2025 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 468 du Code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
En l’espèce, Mme [Z] [B] ne comparaît pas, ni ne s’est faite représenter et ne justifie pas avoir adressé aux créanciers, préalablement à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, les termes de sa contestation conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation.
Il convient donc de déclarer que son recours est caduc.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe susceptible de rétractation dans les conditions de l’article 468 du Code de procédure civile,
DIT caduc le recours formé par Mme [Z] [B] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Isère en date du 14 octobre 2025 ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT qu’à défaut de relevé de caducité et à l’issue du délai de quinze jours, les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Isère entreront en vigueur ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 08 OCTOBRE 2026,
LE GREFFIER LE JUGE
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