Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00946 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6BN
S.A. PLURIAL NOVILA
C/
[G] [A]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
S.A. PLURIAL NOVILA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS
DEFENDEURS
Madame [G] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 28 Avril 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 22 mai 2025, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia a donné à bail à Mme [G] [A] un appartement de type 4 à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 392,24 euros hors charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia a fait assigner Mme [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 18 février 2026 pour obtenir notamment la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 avril 2026.
La société Plurial Novilia, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 4 530,32 euros et s’oppose à l’octroi de délais de paiement
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Mme [A] n’a pas comparu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de la demande
La société Plurial Novilia justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 11 septembre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 20 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
L’action sera par conséquent déclarée recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus après le 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 septembre 2025 pour la somme en principal de 1 466,66 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 octobre 2025.
En conséquence, Mme [G] [A] est devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date.
Il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, Mme [A] est tenue du paiement des charges et des loyers jusqu’à la date de résiliation soit le 23 octobre 2025. Elle se maintient depuis lors dans les lieux ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur lequel est privé de la jouissance de son bien.
Il convient par conséquent de condamner Mme [A] à payer à la société Plurial Novilia une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer.
Sur la demande de condamnation au paiement de la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
La société Plurial Novilia produit un décompte des loyers charges et indemnité d’occupation impayés actualisé arrêté au 14 avril 2026 échéance de mars 2026 incluse démontrant que Mme [A] reste à lui devoir la somme de 4 530,32 euros après déduction des frais de procédure.
Mme [A], absente, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera condamnée au paiement de la somme de 4 530,32 euros, la somme de 1 097,02 euros portant intérêt au taux légal à compter du 11 juillet 2025, date de la mise en demeure et à compter du présent jugement pour le surplus.
En équité, la demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [A] supportera la charge des dépens.
Elle sera condamnée à payer à la société Plurial Novilia la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable l'action en constat de l’acquisition de la clause résolutoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 mai 2025 entre la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia et Mme [G] [A] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 23 octobre 2025;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [G] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [G] [A] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter de 23 octobre 2025 (date de la résiliation du bail) jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [G] [A] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 4 530,32 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 14 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, la somme de 1 097,02 euros portant intérêt au taux légal à compter du 11 juillet 2025 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
DÉBOUTE la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Mme [G] [A] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [G] [A] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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