Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
02/06/2026JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d'opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 19 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 02 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame [I] [Z], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
La société ACI Groupe représentée par Monsieur [V] [A] dans l'exercice des ses droits propres
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Cabinet LANTOURNE & ASSOCIES -Toque n° L0163 [Adresse 3]
Non comparantЕΤ
ENTRE
Rôle n°
2026F1802
2025RJ1543
Procédure
* OCEAN PEAK CAPITAL
[Adresse 4] [Localité 2] -
représenté(e) par
Maître Laura BAVOUX -374 [Adresse 5]
EN PRESENCE DE
* Selarl FHBX, représentée par Maître [H] [Q] ès qualités d'administrateur judiciaire avec mission de représentation de la société ACI GROUPE
[Adresse 6]
représenté(e) par
Maître [D] [O] -Toque [Adresse 7]
* la Selarl AJ PARTENAIRES, représentée par Maitre [R] [U] ès qualités d'administrateur judiciaire avec mission de représentation de la société ACI GROUPE
[Adresse 8]
représenté(e) par
Maître [D] [O] -[Adresse 9]
judiciaire de la société ACI GROUPE, [Adresse 10]
représenté(e) par
Maître [D] [O] -Toque [Adresse 11] – [Adresse 12]
* la SELARL [M] [N] ès qualités de mandataire puis de liquidateur judiciaire de la société ACI GROUPE,
[Adresse 13]
représenté(e) par
Maître [D] [O] -Toque 2183 – [Adresse 12]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 106,82 € HT, 21,36 € TVA, 128,18 € TTC
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement du 25 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de LYON a admis la société ACI GROUPE au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire et a désigné
* La SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître [R] [U] et la SELARL
FHBX, prise en la personne de Maître [H] [Q], en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance ;
La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [X] [K], Maître [W] [T] ou Maître [F] [G] et la SELARL [M] [N], prise en la personne de Maître [M] [N], en qualité de mandataires judiciaires ;
Monsieur [S] [J] et monsieur [P] [C] en qualité de Jugescommissaires.
Par jugement du 17 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de LYON a modifié la mission des administrateurs judiciaires et leur a confié une mission de représentation de la société ACI GROUPE.
Par ordonnance du 9 mars 2026, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la société ACI GROUPE à céder (i) 100% des titres de la société USIDUC, et (ii) le compte courant détenu par ACI GROUPE sur USIDUC, à la société OCEAN PEAK CAPITAL, selon les termes de son offre de reprise transmise le 24 février 2026 entre les mains des administrateurs judiciaires ainsi que des compléments reçus.
Par jugement du 10 mars 2026, le tribunal des activités économiques de LYON a converti la procédure de redressement judiciaire dont bénéficiait ACI GROUPE en procédure de liquidation judiciaire
Par déclaration en date du 19 mars 2026, la société ACI GROUPE représentée par Monsieur [V] [A] dans l'exercice de ses droits propres, a formé opposition à l'ordonnance rendue le 9 mars 2026 par le juge-commissaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 avril 2026 au cours de laquelle un calendrier de procédure a été fixé et l'affaire renvoyée au 12 mai 2026.
Lors de l'audience du 12 mai 2026, le demandeur à l'instance a sollicité un renvoi afin de lui permettre de répondre aux conclusions communiquées par les autres parties et l'affaire a été renvoyée au 2 juin 2026.
À l'audience de renvoi de ce jour, le demandeur n'a ni comparu ni été représenté. Il a toutefois fait connaître qu'il s'en remettait à ses écritures précédemment déposées.
Les autres parties ont sollicité le rejet de l'opposition compte tenu de l'absence à la présente audience du demandeur à l'opposition.
Le ministère public requiert le rejet de la demande compte tenu de l'absence du demandeur.
II – DISCUSSION
Attendu que le demandeur a expressément sollicité lors de la précédente audience un renvoi afin de pouvoir répondre aux conclusions adverses ;
Attendu que l'affaire a été renvoyée dans ce but et qu'à l'audience de ce jour, le demandeur ne s'est pas présenté et a indiqué s'en rapporter à l'ensemble des ses écritures et pièces déjà deposées et versées aux débats ;
Attendu que le seul fait de s'en remettre à ses écritures déposées ne permet pas de soutenir utilement l'opposition dans le cadre du débat contradictoire pour lequel le renvoi avait été accordé ;
Attendu en effet que l'oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier ;
Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du jugecommissaire du 9 mars 2026.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
REJETTE l'opposition formée par la société ACI GROUPE représentée par Monsieur [V] [A] dans l'exercice de ses droits propres à l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 mars 2026 par le jugecommissaire.
CONFIRME en conséquence ladite ordonnance en toutes ses dispositions.
CONDAMNE la société ACI GROUPE, représentée par Monsieur [V] [A] dans l'exercice de ses droits propres, aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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