Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°138
N° RG 25/01192 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWTD
(Réf 1ère instance : 2024001754)
S.A.S.U. ARLY
C/
S.A. MMA IARD
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.S. ALTRAD PREZIOSO
S.A.S. [E] [A]
S.A. OCEA
Société PAROC GMBH
Société PAROC GROUP OY
Société PAROC POLSKA [I] [V]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me VERRANDO
Me GOSSELIN
Me [Localité 1]
Me [Localité 2]
Me AMOYEL-VICQUELIN
Me CHAUDET
Me LHERMITTE
Copie délivrée le :
à :
[Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Le huit Septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTE :
S.A.S.U. ARLY immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 378 042 592 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège.
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SELARL LEQUILLERIER - GARNIER, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS
A
INTIMES :
S.A. MMA IARD , immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, assignée en appel provoqué le 25 juillet 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 652 123, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, assignée en appel provoqué le 25 juillet 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 542 110 291 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. ALTRAD PREZIOSO immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 573 680 162 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE de la SELEURL SELARL VLADIMIR ROSTAN D'ANCEZUNE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [E] [A] immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 422 322 529 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
qualité au siège,
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe NICOLAS de la SELARL NICOLAS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. OCEA immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°
340 889 476 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 10]
[Localité 14]
Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
PAROC GMBH société de droit Allemand Prise en la personne de ses représ
entants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 11]
[Localité 15] ALLEMAGNE
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Rémi KLEIMAN du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
PAROC GROUP OY société de droit finlandais Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 12]
[Localité 16]
[Localité 17]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Rémi KLEIMAN du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
[Adresse 13] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 14]
[Localité 18]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Rémi KLEIMAN du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 4 février 2025 (2024001754, 2024002143, 2024003456),
Vu la déclaration d'appel de la société Arly du 27 février 2025 (25/01192),
Vu les conclusions de la société Arly déposées le 22 juillet 2026 aux fins de désistement d'appel et de prise d'acte qu'elle acquiesce à tout désistement formalisé par les autres parties,
Vu les conclusions de la société [E] [A] déposées le 28 juillet 2026 aux fins de constat de son acceptation du désistement de la société Arly,
Vu les conclusions des sociétés XL insurance company SE et Altrad Prezioso déposées le 2 septembre 2026 aux fins de constat de leur désistement de leur appel incident et de leur acquiescement au désistement de la société Arly,
Vu les conclusions des sociétés Paroc Group oy, Paroc GmbH et Paroc polska [I] [F] déposées le 19 août 2026 en vue de l'acceptation des désistements des sociétés Arly et Altrad,
Vu les conclusions de la société Allianz IARD (assureur RC de la société Arly) déposées le 7 septembre 2026 aux fins de lui décerner acte de son acceptation du désistement de la société Arly, et de ce qu'elle se désiste de son appel incident,
Vu les conclusions des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, déposées le 6 août 2026 aux fins de juger parfait le désistement intervenu entre les parties,
Vu les conclusions de la société Ocea déposées le 1er septembre 2026 aux fins de juger parfait le désistement de la société Arly,
Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement de l'appel peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement de l'appel de la société Arly accepté par l'ensemble des intimés ainsi que le désistement de l'appel incident des sociétés Altrad et de la société XL insurance et Allianz IARD accepté par les autres parties.
Les désistements sont parfaits ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Conformément à leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué,
Constatons le désistement d'instance de la société Arly,
Constatons le désistement de l'appel incident des sociétés Altrad Prezioso, XL insurance company SE et la société Allianz IARD,
les déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/01192,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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