Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04889 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYYS
Minute N°26/01277
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 28 Octobre 2026
Le 28 Octobre 2026
Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Localité 5],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 26 Octobre 2026, reçue le 26 Octobre 2026 à 18h08 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 3 septembre 2026, confirmée par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 6 septembre 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 septembre 2026, confirmée par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 30 septembre 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [F] [B] [N], à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [F] [B] [N]
alias [N] [B] né le 02/08/1997
alias [N] [C] né le 06/05/2000
alias [N] [P] né le 02/08/1997
alias [N] [F] [B] né le 02/11/1988
né le 02 Août 1997 à [Localité 3] (GUINEE), mais se disant né à [Localité 4] (SIERRA LEONE)
de nationalité Guinéenne, mais se disant de nationalité Sierra Leonaise
Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [F] [B] [N]
alias [N] [B] né le 02/08/1997
alias [N] [C] né le 06/05/2000
alias [N] [P] né le 02/08/1997
alias [N] [F] [B] né le 02/11/1988 n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Laure MASSIERA en ses observations.
M. [F] [B] [N] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
b) de l’absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. , La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ››.
Les articles L.741 -3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, 1'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires .En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce Monsieur [F] [B] [N] est en rétention administrative depuis le 29 août 2026. Sa rétention administrative a été prolongée par décision du 3 septembre 2026 confirmée en appel le 6 septembre 2026. Elle a fait l'objet d'une autre prolongation pour une durée de 30 jours par décision du 28 septembre 2026 confirmée le 30 septembre 2026.
En l'espèce la préfecture de La Loire Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de de troisième prolongation de la rétention de Monsieur [F] [B] [N] sur deux fondements
-la menace à l'ordre public
-l'absence d'un document de voyage
En l’espèce, il apparaît que Monsieur [F] [B] [N], n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage. L'absence de tout document de voyage est assimilable à la perte de ce document.
Le 2° critère prévu par l'article L.742-4 du CESEDA aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [B] [N] est donc rempli .
S'agissant des diligences, l'autorité administrative a saisi les autorités guinéennes le 31 juillet 2026, le 29 août 2026 puis le 26 septembre 2026 en vue d’obtenir un laisser passer consulaire. Monsieur [F] [B] [N] a fait l’objet d’une audition consulaire le 1er octobre 2026 ayant abouti à une reconnaissance de ce dernier par les autorités compétentes. Un laisser passer consulaire a été accordé le 20 octobre 2026 et un routing a été obtenu le 27 octobre 2026 pour un éloignement prévu au 16 novembre 2026.
En dépit de ses démarches, l’intéressé a indiqué à l’audience être né à [Localité 4] au Sierra Léone sans pour autant en justifier.
Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, outre le fait que la préfecture a effectué les diligences nécessaires et suffisantes, l’éloignement de Monsieur [F] [B] [N] pourrait intervenir avant l’expiration du délai légal de 90 jours, un routing étant fixé au 16 novembre 2026.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de Monsieur [F] [B] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une période de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [F] [B] [N]
alias [N] [B] né le 02/08/1997
alias [N] [C] né le 06/05/2000
alias [N] [P] né le 02/08/1997
alias [N] [F] [B] né le 02/11/1988
dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [F] [B] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 28 Octobre 2026 à 12h35
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [F] [B] [N]
alias [N] [B] né le 02/08/1997
alias [N] [C] né le 06/05/2000
alias [N] [P] né le 02/08/1997
alias [N] [F] [B] né le 02/11/1988 atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 27 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [F] [B] [N]
alias [N] [B] né le 02/08/1997
alias [N] [C] né le 06/05/2000
alias [N] [P] né le 02/08/1997
alias [N] [F] [B] né le 02/11/1988
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment