Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026
Numéro de recours : N° RG 23/01186 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3J57
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [H]
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
c/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 2 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : VESPA Serge
VILAPLANA Anna
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 2 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 mai 2022, la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie ( [1] ) a informé Monsieur [X] [H] de la prise en charge de sa maladie « syndrome canal carpien bilatéral » au titre de la législation sur les risques professionnels.
L’assuré a sollicité auprès de la [1] le bénéfice d'une indemnité temporaire d'inaptitude, demande rejetée par le Médecin conseil de la Caisse au motif qu'il n'existait pas de relation entre l'inaptitude prononcée par le Médecin du travail et le sinistre.
Monsieur [X] [H] a saisi la Commission de recours amiable de la [1] par courrier du 19 décembre 2022 afin de contester cette décision.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 30 mars 2023, Monsieur [X] [H] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône.
A l’audience de mise en état du 22 mai 2025, la [1] des Bouches-du-Rhône s’est montrée favorable au prononcé d’une expertise.
Par jugement avant dire droit du 2 juin 2025, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale avec pour mission de dire s’il existe un lien direct et certain entre l'inaptitude déclarée par le Médecin du travail le 26 octobre 2022 et la maladie professionnelle constatée médicalement le 17 décembre 2021.
Le docteur [O] [V], désigné en qualité d’expert, a remis son rapport le 2 janvier 2026, concluant qu’il existe un lien direct et certain entre l'inaptitude déclarée par le Médecin du travail le 26 octobre 2022 et la maladie professionnelle constatée médicalement le 17 décembre 2021.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2026.
Les parties ont comparu et s’accordent sur l’entérinement du rapport d’expertise.
L’affaire est mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article D. 433-2 du Code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
L’Indemnité Temporaire d’Inaptitude ( ITI ) mentionnée à l’article D. 433-2 du Code de la sécurité sociale est attribuée au salarié déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu et a entraîné un arrêt de travail indemnisé, qu’il s’agisse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle initiale ou d’une rechute d’un accident du travail, à condition que le salarié concerné atteste sur l’honneur qu’il ne percevra pendant la période maximale d’indemnisation aucune rémunération au titre de l’activité professionnelle antérieure. La demande doit être effectuée sur un formulaire complété par le salarié et sur lequel le Médecin du travail doit mentionner si l’inaptitude est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle. L’indemnité temporaire d’inaptitude dont le montant est égal à celui de l’indemnité journalière Accident de Travail - Maladie Professionnelle précédemment versée, peut être servie pour une durée maximale d’un mois. Lorsqu’à la date de versement de l’ITI, une rente liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle ayant entraîné l’inaptitude est en cours de versement, son montant mensuel est déduit de celui de l’ITI.
En l'espèce, le docteur [O] [V], désigné en qualité d’expert, conclut qu’il existe un lien direct et certain entre l'inaptitude déclarée par le Médecin du travail le 26 octobre 2022 et la maladie professionnelle constatée médicalement le 17 décembre 2021.
Les parties ont comparu et s’accordent sur l’entérinement du rapport d’expertise.
Le rapport du Docteur [O] [V] est motivé et dépourvu d’ambiguïté.
Le Tribunal en adopte par conséquent les conclusions.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [X] [H], ce dernier étant ainsi renvoyée devant la [2] pour percevoir l’indemnité temporaire d’inaptitude à compter du 30 juillet 2019.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la [2], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT que Monsieur [X] [H] doit bénéficier de l'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude à compter du 26 octobre 2022,
RENVOIE en conséquence Monsieur [X] [H] devant la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux fins de paiement de ladite indemnité,
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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