Texte intégral
2026R00084 R26 3/2133D/JA
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
05/11/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AUDIENCE DES REFERES
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 05/11/2026 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/09/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.
M. [F] [T]
[Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Atika CHELLAT Avocat postulant correspondant : Me Hélène LAUDIC-[Localité 2]
DEMANDEUR
1/ M. [D] [I]
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me CHRISTELLE CAPLOT
2/ SAS ALTIVIA
[Adresse 2]
NON COMPARANT
DEFENDEURS
Copie exécutoire délivrée à Me Christelle CAPLOT le 5 novembre 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [F] [T] et Monsieur [D] [I] ont créé la société ALTIVIA le 25 novembre 2014, chacun détenant 50 % du capital social.
La société ALTIVIA a pour objet la fabrication et la vente de structures et d'articles métalliques, notamment de matériels de sécurité tels que des échelles, ainsi que la conception, l'ingénierie et les études techniques relatives aux équipements de sécurité des personnes.
Jusqu'à début 2026, Monsieur [D] [I] assurait le suivi technique des travaux en qualité de directeur technique, tandis que Monsieur [F] [T] assurait la gestion administrative et financière en qualité de Président.
Depuis plusieurs années sur un fond de surendettement de Monsieur [I] les relations entre associés sont très dégradées.
Fin d'année 2025, Monsieur [I] a présenté Monsieur [V] à Monsieur [T] qui souhaitait cesser son activité professionnelle.
Dans ce contexte, le 5 janvier 2026, Monsieur [T] a démissionné de son mandat de Président et Monsieur [I] a été nommé à ses lieu et place.
Les conditions financières de la rémunération du nouveau Président ont été décidées en Assemblée et votées à l'unanimité.
Il a été convenu que Monsieur [T] accompagnerait Monsieur [D] [I] dans ses nouvelles fonctions.
Au mois d'avril 2026, Monsieur [I] a remis au cabinet comptable plusieurs factures de la société ETH, datées des années 2022 et 2023, jamais enregistrées en comptabilité et exigibles depuis longtemps pour un montant total de 51 800,00 € HT.
Le 18 juin 2026, Monsieur [I] a bloqué les accès au compte bancaire de la société ALTIVIA à Monsieur [T].
Le 25 juin 2026, La banque a informé Monsieur [T] de plusieurs virements pour un montant total de 140 000 € du compte de la société ALTIVIA vers le compte personnel de Monsieur [D] [I].
Le compte courant associé de Monsieur [D] [I] est devenu débiteur dans les comptes de la société ALTIVIA pour un montant de 139 968,21 €.
Monsieur [T] a interrogé Monsieur [I] par lettres recommandées en date du 30 juin 2026 sur les raisons des virements de 140 000 € et a sollicité communication des relevés bancaires.
Monsieur [I] a répondu par mails en date des 1er et 3 juillet 2026, révélant une rupture des relations entre les associés et contenant la confirmation d'un ou plusieurs virements de fonds le 16 juin 2026 à hauteur globale de 140 000 € à son profit.
Monsieur [T] a demandé la convocation d'une assemblée générale extraordinaire avec inscription à l'ordre du jour de la révocation du Président, conformément aux dispositions de l'article 14.6 des statuts. Monsieur [I] a refusé de faire droit à cette demande.
C'est dans ce contexte que par 2 actes introductifs d'instance en date du 7 août 2026, signifiés à non à personne par Maître [Y], Commissaire de justice associé à RENNES, Monsieur [T] a assigné Monsieur [D] [I] et la société ALTIVIA à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1843-5 du Code civil, L223-22, L 225-252 du Code de commerce,
Vu les articles L241-3, 4° et L 242-6,3° du Code de commerce,
Vu la jurisprudence relative à la désignation d'un mandataire ad'hoc et à la protection de l'intérêt social,
À TITRE PRINCIPAL
DE DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDEE la présente demande de désignation d'un administrateur ad hoc présentée par Monsieur [F] [T] associé de la société ALTIVIA ;
DE DESIGNER tel mandataire judiciaire, qu'il plaira à Monsieur le Président du tribunal de commerce, en qualité d'administrateur provisoire de la société ALTIVIA avec pour mission :
* D'assurer provisoirement la gestion de la société ALTIVIA ;
De sécuriser la trésorerie et notamment : bloquer les mouvements non justifiés, vérifier les comptes, demander la restitution des 140 000,00 euros ;
Examiner la comptabilité, les relevés bancaires et conventions sur l'année 2026, identifier précisément : la date, le montant et la destination des 140 000 euros, l'existence d'autres prélèvements à caractère personnel, l'éventuelle absence de contrepartie pour la société ;
Établir un rapport circonstancié à destination du juge des référés et des associés ;
De convoquer une assemblée pour se prononcer sur la révocation du Président et, le cas échéant, sur la nomination d'un nouveau dirigeant ;
DE FIXER la rémunération de l'administrateur provisoire, ladite rémunération étant mise à la charge de la société ALTIVIA ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
DE DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDEE la présente demande de désignation d'un mandataire ad hoc présentée par Monsieur [F] [T] associé de la société ALTIVIA ;
DE DESIGNER tel mandataire judiciaire, qu'il plaira à Monsieur le Président du tribunal de commerce, en qualité de mandataire ad hoc de la société ALTIVIA avec pour mission :
De convoquer, dans un délai de 15 jours à compter de sa désignation, une assemblée générale des associés de la société ALTIVIA avec l'ordre du jour défini ci-dessous;
Examiner la comptabilité, les relevés bancaires et conventions sur l'année 2026 ;
Identifier précisément : la date, le montant et la destination des 140 000 euros, l'existence d'autres prélèvements à caractère personnel, l'éventuelle absence de contrepartie pour la société ;
Examen des faits de détournement de fonds imputés à Monsieur [D] [I] Président ;
Décision sur la révocation éventuelle de Monsieur [D] [I] de ses fonctions de dirigeant ;
Désignation d'un nouveau dirigeant ;
Décision sur l'exercice d'une action sociale en responsabilité contre Monsieur [D] [I] pour faute de gestion et abus de biens sociaux ;
Pouvoirs à donner au nouveau dirigeant ou à toute personne désignée pour mettre en œuvre ces décisions ;
De représenter la société pour l'accomplissement des actes urgents et nécessaires à la préservation de ses droits en lien direct avec les détournements de fonds imputés à Monsieur [D] [I] dans les limites précisées ci-dessous notamment;
Dépôt de plainte pénale au nom de la société ALTIVIA pour abus de biens sociaux, s'il y a lieu;
Constitution de partie civile au nom de la société dans la procédure pénale engagée ;
Prise de toutes mesures conservatrices utiles (saisies conservatrices, inscriptions de sûretés, etc.) sur les biens de Monsieur [D] [I] dans la limite des pouvoirs que lui conférera le juge ;
DE DIRE que la mission du mandataire ad hoc prendra fin :
* à l'issue de la tenue de l'assemblée générale convoquée ;
et, le cas échéant, à l'issue de l'accomplissement des actes urgents nécessaires à la préservation des droits de la société, sans excéder une durée de 6 mois à compter de sa désignation, sauf prorogation spécialement autorisée par le tribunal;
De fixer la rémunération du mandataire ad hoc, ladite rémunération étant mise à la charge de la société ALTIVIA ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER Monsieur [D] [I] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNER Monsieur [D] [I] à verser à Monsieur [F] [T] la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00084.
L'affaire, appelée à l'audience publique du 8 septembre 2026 a été renvoyée au 29 septembre 2026.
A cette audience, les parties présentes ou représentées ont été entendues en leur plaidoiries.
L'ordonnance mise en délibéré sera réputée contradictoire et en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 5 novembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.
Pour Monsieur [F] [T], en demande :
Présent ou représenté à l'audience, il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
1. Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [T] soutient que sa demande est recevable en sa qualité d'associé détenant 50 % du capital social de la société ALTIVIA.
Il invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil qui permet à tout associé de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale lorsque les dirigeants refusent de le faire.
Il indique qu'il a demandé la convocation d'une assemblée générale extraordinaire par lettre recommandée en vue de la révocation du Président, conformément aux dispositions de l'article 14.6 des statuts, et que Monsieur [D] [I] a refusé de faire droit à cette
demande pourtant légitime.
Il ajoute que la situation de conflit entre les associés, avec une répartition des droits 50/50, paralyse le fonctionnement de la société et rend la convocation spontanée d'une Assemblée Générale en vue de la révocation du Président improbable voire illusoire.
2. Sur l'urgence
Monsieur [T] soutient qu'il existe une urgence caractérisée justifiant la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc.
Il invoque le péril imminent pour la société ALTIVIA, notamment un risque de faillite, une rupture de crédit et une perte de confiance des partenaires.
Il explique que le bilan arrêté au 31 mars 2026 fait apparaître un déficit de 23 428,00 euros, et que malgré cette situation, Monsieur [D] [I] a augmenté les salaires, augmenté les indemnités de grands déplacements et mis en place des heures supplémentaires chaque vendredi pour l'ensemble des salariés opérationnels.
Monsieur [T] soutient qu'il existe un risque avéré de faillite, de rupture de crédit et de perte de confiance des partenaires.
Il précise que le (ou les) virement de 140 000,00 euros du compte de la société vers le compte personnel de Monsieur [D] [I], intervenu le 25 juin 2026, constitue un détournement de fonds qui expose la société à des risques financiers majeurs.
Il ajoute que les mails de Monsieur [D] [I] en date des 1er et 3 juillet 2026 révèlent une rupture définitive de l'affectio societatis.
Il rappelle que le maintien du Président en place est contraire à l'intérêt social dans la mesure où il existe un risque avéré qu'il continue d'exposer la société à des risques, notamment de nouveaux prélèvements, une dissimulation, une absence de restitution et une absence de transparence.
3. Sur la désignation d'un administrateur provisoire à titre principal
Monsieur [T] soutient que la désignation d'un administrateur provisoire est justifiée au regard du (ou des) virement de la somme de 140 000 € par Monsieur [I] ès qualité de Président de la société ALTIVIA pour régler une dette personnelle.
Il prétend que ces éléments sont constitutifs d'un abus de biens sociaux.
Il explique que le conflit entre les associés, avec une détention 50/50 du capital, entraîne inéluctablement un blocage institutionnel lié à l'impossibilité pratique de révoquer le Président par une simple décision d'Assemblée Générale.
Il ajoute qu'il existe une nécessité de confier temporairement la gestion à un tiers neutre pour préserver l'intérêt social.
Il sollicite que l'administrateur provisoire ait pour mission d'assurer provisoirement la gestion de la société ALTIVIA, de sécuriser la trésorerie en bloquant les mouvements non justifiés, en vérifiant les comptes et en demandant la restitution des 140 000,00 €, de convoquer une assemblée pour se prononcer sur la révocation du Président et, le cas échéant, sur la nomination d'un nouveau dirigeant.
4. Sur la désignation d'un mandataire ad'hoc à titre accessoire
Monsieur [T] soutient que la désignation d'un mandataire ad'hoc est justifiée par l'urgence de la préservation de l'intérêt social la société.
A l'issue de sa plaidoirie, il maintient l'intégralité les demandes portées dans son assignation.
Pour le défendeur Monsieur [D] [I] es qualité de président de la société ALTIVIA et à titre personnel, en défense :
Présent à l'audience, il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en défense n°1, datées et signées en date du 29 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
1. Sur l'absence d'urgence et de péril imminent justifiant la désignation d'un administrateur judiciaire.
Monsieur [I] soutient que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose la démonstration cumulative d'une crise grave et imminente, d'un péril pour l'intérêt social, et une impossibilité de fonctionnement normal de la société par les organes statutaires.
Il prétend qu'un simple conflit entre associés ne suffit pas à justifier d'une telle mesure.
Il avance des arrêts de la Cour de cassation (6 février 2007 05-19.008 ; 7 janvier 2004 01-10.034) et divers arrêts de cour d'appel dont celui rendu par la CA d'AIX EN PROVENCE N°25/04434 le 5 mars 2026.
Il avance que la société ALTIVIA poursuit normalement son activité commerciale, que les assemblées générales se sont régulièrement tenues, que la société est à jour de ses obligations fiscales, et considère que Monsieur [T] n'apporte pas la preuve d'une impossibilité de fonctionnement normal de la société.
Il fournit le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 janvier 2026, actant à l'unanimité des associes le changement de président, et un procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes 2025 non formellement authentifié.
Il joint une attestation de régularité de fiscale délivrée par le SIE de [Localité 3] en date du 23 septembre 2026.
Il considère qu'il n'y a aucun péril pesant sur l'exploitation de la société, et que la gouvernance de la société est parfaitement assurée.
Il considère que les conditions légales de nomination d'un administrateur provisoire ne sont pas remplies.
2. Sur la demande de désignation la désignation d'un mandataire ad'hoc.
Monsieur [I] avance en réponse à la demande à titre subsidiaire de désignation d'un mandataire ad'hoc que les conditions de désignation ne sont pas remplies et cite la jurisprudence de la [Etablissement 1] de Lyon du 26 octobre 2023 n°19/08694.
3. Sur la gestion du président.
Sur la légitimité du virement de 140 000 € initié par Monsieur [I] le 22 juin 2026, ce dernier l'explique et le justifie en faisant état :
* de notes de frais non remboursées au titre des années 2015, 2016, 2017.
* d'un retour à meilleure fortune de la société qui lui permettrait de se rembourser une somme de 45 500 € abandonné en 2016.
Il considère que la somme de 140 000 € correspond au remboursement d'une créance de compte courant devenue exigible.
Au terme de sa plaidoirie et dépôt de ses conclusions, Monsieur [I] demande au juge des référés de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L225-231, L 227-6,L227-9, L 242-6 du Code de commerce, Vu les articles 1302 du Code civil, Vu les arrêts précités de la Cour de cassation, Vu les arrêts précités des [Localité 4] d'appel, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,
A titre principal
* DEBOUTER Monsieur [F] [T] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société ALTIVIA ;
A titre subsidiaire :
DEBOUTER Monsieur [F] [T] de sa désignation d'un mandataire ad'hoc de la société ALTIVIA ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER Monsieur [F] [T] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour la société ALTIVIA, en défense :
La société ALTIVIA n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.
DISCUSSION
L'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
1. Sur la désignation d'un administrateur provisoire à titre principal
La cour d'appel d'Aix en Provence (RG 25/04434 arrêt du 5 mars 2026) a rappelé que :
« la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.
Le désaccord entre associés, sauf si le fonctionnement des organes sociaux est entravé et si une atteinte aux intérêts de la société sont établis, est insuffisant à justifier la désignation d'un administrateur judiciaire.
•••••
Néanmoins, aucune paralysie de la société, laquelle poursuit son activité, ne peut être constatée.
De surcroît, l'entreprise dispose de disponibilités.
[…]…
* Par ailleurs, il convient de relever la SAS Itech Instruments est en règle au regard de ses obligations fiscales selon l'attestation de la Direction Générale des financexs publiques…
Faute pour la SAS MCInvest de rapporter la preuve d'un trouble manifestement illicite, de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celleci d'un péril imminent, les conditions pour désigner un administrateur provisoire, mesure exceptionnelle, ne sont pas réunies. »
En l'espèce concernant le péril imminent qui pèserait sur la situation financière de la société ACTIVIA et sur la paralysie de gouvernance, le juge constate que ;
Les derniers comptes arrêtes au 31 décembre 2025 laissent apparaitre :
Une activité soutenue en progression par rapport à 2024 (2 182 K€ de Chiffre d'affaires contre 1 987 K€ pour 2024),
Un résultat d'exploitation en hause pour atteindre 43 K€ contre 29 K€ en 2024,
Des capitaux propres qui s'élèvent à 289 K€ après prise en compte du résultat 2025,
Des disponibilités représentant les soldes en banque au 31 décembre 2025 de 252 K€.
La société produit une attestation de régularité fiscale en date du 25 septembre 2026, prouvant être à jour du dépôt de ses déclarations et du paiement de ses dettes fiscales.
L'assemblée générale du 5 janvier 2026, s'est tenue et les résolutions adoptées à l'unanimité des 2 associés réunissant 100% du capital.
Monsieur [T] fait état dans son assignation de l'existence d'un déficit de 23 428 € au titre du premier trimestre 2026, mais ne fournit aucun document corroborant ses dires.
Monsieur [T] fait état de l'existence de factures ETH datant de 2022 et 2023, jamais enregistrées dans la comptabilité de la société pour 51 800 € HT, dont Monsieur [I] lui aurait caché l'existence et dont le règlement allait peser sur la situation de la société.
Le juge ne peut qu'être surpris qu'en tant que Président de la société, il n'ait pas suivi la rentabilité des chantiers, et décelé dans les délais ces manquements relevant de graves dysfonctionnements administratifs, qui ont conduit à gravement obérer la sincérité des comptes de la société depuis 2022.
Concernant les virements d'un total de 140 000 € du 16 juin 2026, du compte de la société ALTIVIA, vers les comptes personnels de Monsieur [I], ceux-ci sont avérés et non contestés. Monsieur [I] considère qu'ils étaient justifiés par un apport initial en compte courant de 86 000€ en 2015, suivi en 2016 d'un abandon de compte courant de 45 500 € avec clause de retour à meilleure fortune, et de notes de frais de 39 900 € de 2015 à 2017. Le juge comprend qu'elles ont été réglées en mars 2024, puis étant contestées par Monsieur [T], annulées avec pour conséquence d'imputer le règlement déjà fait sur le compte courant d'associé de Monsieur [T].
Monsieur [T] présente un extrait du compte courant d'associé de Monsieur [I] laissant apparaitre un solde débiteur de 139 968,21 au 25 juin 2026.
En tout état de cause, eu égard à la trésorerie de fin 2025 (plus de 250 K€), le paiement de cette dette fournisseur ne suffit pas à caractériser un péril financier imminent.
Faute pour Monsieur [T] de rapporter la preuve d'un trouble manifestement illicite, de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ALTIVIA et menaçant celle-ci d'un péril imminent, les conditions pour désigner un administrateur provisoire, mesure exceptionnelle, ne sont pas réunies.
Par conséquent le juge dira qu'il n'y a pas matière à référé sur la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.
2. Sur la demande de désignation la désignation d'un mandataire ad'hoc
Les conditions de nomination d'un mandataire ad hoc, avec pour mission d'examiner des faits de détournement de fonds, et convoquer une assemblée générale des associés, éventuellement de décider d'une action en responsabilité ne sont pas plus remplies.
La nomination d'un mandataire ad hoc par le juge des référés peut être décidée pour une mission ponctuelle.
La Cour de cassation a rappelé (pourvoi 22-22.713 du 8 novembre 2023) que :
«La désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social. »
La Cour de cassation a par ailleurs jugé qu'il appartient au juge de déterminer si la désignation n'était pas justifiée par un manquement du gérant à ses obligations statutaires, l'existence d'un tel manquement étant en effet de nature à compromettre l'intérêt social (Cass. com. 22-9-2021 n° 19-24.968).
Il n'est donc pas nécessaire de prouver l'impossibilité absolue de fonctionnement normal ou un péril imminent, mais la mesure doit respecter l'intérêt social de la société.
Le juge constate que, Monsieur [T] a demandé le 30 juin 2026, des explications au Président de la société au visa de l'article L 225-231 du Code de commerce relatif au droit d'information d'associé représentant au moins 5% du capital.
Cet article L 225-231 alinéa 2 dispose que « à défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ».
Monsieur [I] a répondu à ce courrier le 6 juillet 2026 en des termes injurieux qui ne peuvent être considérés comme satisfaisants, et Monsieur [T] n'a pas demandé la désignation d'un expert qui aurait été chargé d'une expertise de gestion.
Dans ses conclusions Monsieur [I] demande la nomination à titre accessoire d'un mandataire ad'hoc chargé de plusieurs missions, dont la convocation d'une assemblée générale chargée de voter la révocation du Président, et d'examiner la nature des prélèvements du dirigeant, etc.
Monsieur [T] a le 16 juillet 2026, envoyé une lettre recommandée AR demandant au visa de l'article 14-6 du titre III des statuts la convocation d'une assemblée générale des associés en précisant qu'elle aurait pour vocation à statuer sur la révocation du président.
L'article 14-6 des statuts mis à jour le 5 janvier 2026 dispose :
«Le Président est révocable à tout moment pour juste motif par l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associes ».
L'article 16 B §3 des statuts précise que :
« Les assemblées générales sont convoquées soit par le président, soit par le commissaire aux comptes s'il en existe ».
Il résulte de la combinaison de ces textes et des statuts :
Que l'associé dispose du droit de poser des questions écrites au Président et en cas de réponse insatisfaisante ou absence de réponse, la possibilité de demander la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion,
Que seul le président de la société, en absence de commissaire aux comptes, peut convoquer une assemblée générale des associés.
En l'espèce les statuts donnent la liberté au président de refuser cette réunion et la non-tenue de l'assemblée ne peut être considérée comme une violation des règles statutaires engendrant une atteinte à l'intérêt social de la société.
L'atteinte à l'intérêt social de la société n'est pas plus démontrée, en absence de caractérisation de détournement de fonds, contesté sur le fond par Monsieur [I], et qui demeure du seul ressort du Ministère Public.
Par conséquent le juge dira qu'il n'y a pas matière à référé sur la désignation mandataire ad'hoc.
3 Sur les demandes accessoires (article 700 du CPC et dépens)
Concernant les demandes accessoires, Monsieur [F] [T] sera condamné à verser à Monsieur [D] [I] la somme de 1 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera ce dernier du surplus de sa demande.
Monsieur [F] [T] sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés,
Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Tous droits des parties expressément réservés sur le fond,
DEBOUTONS Monsieur [F] [T] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société ALTIVIA ;
DEBOUTONS Monsieur [F] [T] de sa désignation d'un mandataire ad'hoc de la société ALTIVIA ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [T] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboutons ce dernier du surplus de sa demande ;
CONDAMNONS Monsieur [T] aux entiers dépens.
Liquidons les frais de greffe à la somme de 52,12 €, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE JUGE DES REFERES H. DUMOUCEL
LA GREFFIERE.