Texte intégral
Numéro de rôle : 2026016120 PC : 2026/852
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [U] [C]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 631-1 et suivants, article R. 631-1 du code de commerce)
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/09/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
Monsieur [U] [C]
, domicilié à [Adresse 1] [Localité 1] Comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Le 31 août 2026, Monsieur [U] [C] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Monsieur [U] [C] a été régulièrement appelé à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été averti de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
Lors de l'audience du 14 septembre 2026, Monsieur [U] [C] a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [U] [C] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé sa demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de la demande :
Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est déposée par son représentant légal.
Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.
En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.
Le tribunal considérera toutefois que la présence de Monsieur [U] [C], exerçant en tant qu'entrepreneur individuel, à l'audience du 14 septembre 2026, ce dernier confirmant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, régularise cette fin de non-recevoir.
Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.
Sur le fond :
Monsieur [U] [C] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Monsieur [U] [C] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 331 920 603 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Entretien des espaces verts ».
Son établissement est situé à [Adresse 1] SAINT-LEON, soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [U] [C].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que Monsieur [U] [C] n'emploie aucun salarié.
Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible à hauteur de 98 000 euros (la dette locative ayant diminué) et d'un actif disponible inexistant. Monsieur [U] [C] déclare ne pas avoir de dettes personnelles et n'avoir qu'un seul compte bancaire (pas de trésorerie comme susvisée auprès du Crédit Agricole).
Un plan de redressement est envisageable.
Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu'il ne se trouve pas en situation de surendettement.
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.
Il y a donc lieu en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 20 juillet 2026 (dette locative), date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Ouvre un
redressement judiciaire
, conformément à l'article L. 681-2 II du code de commerce et dans les limites dudit article, sur le seul patrimoine professionnel à l'égard de :
Monsieur [U] [C]
Né le 21/05/1966 à [Localité 2] (31), de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] : 331 920 603
Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 20 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [T] [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que Monsieur [U] [C] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
10 novembre 2026 à 15h15
muni d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
17 novembre 2026 à 11h00
(salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [O] [Z] [Adresse 4], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article
L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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