Texte intégral
N° RG 23/00546 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CTD7 N° Minute :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Antoine ROUSSEAU
- Me Ludovic SIREAU
DEMANDEURS :
Madame [L] [I] épouse [P], née le 16 Octobre 1973 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Antoine ROUSSEAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 781
Monsieur [T] [P], né le 02 Avril 1968 à [Localité 2] (54), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Antoine ROUSSEAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 781
DÉFENDEURS :
Madame [J] [F] épouse [D], née le 15 Juillet 1972 à [Localité 3] (77), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
Monsieur [Q] [D], né le 08 Août 1973 à [Localité 4] (69), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Romuald DI NOTO, régulièrement désignée en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire.
GREFFIER : Lors des débats : Dorothée PERRIN
Lors du prononcé : Corinne POYADE
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Novembre 2025, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés.
PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 15 Janvier 2026, indiquée par le Président.
JUGEMENT :
Prononcé le quinze Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] sont propriétaires d’une maison situé [Adresse 1] (RHÔNE). Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] sont propriétaires de la parcelle voisine.
Des différends s’étant élevés entre les voisins, les époux [D] ont saisi le Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône aux fins de réduction de la taille de la haie séparatrice et de modification du réseau de collecte des eaux pluviales.
À la suite du désistement des époux [D] de cette instance, une nouvelle procédure est intentée devant le juge des référés afin de nommer un expert judiciaire. Par ordonnance en date du 14 août 2019, il est fait droit à leur demande, Monsieur [W] [S] étant nommé en qualité d’expert.
Dans son rapport du 20 juin 2022, l’expert conclut à des empiétements respectifs des deux parties.
Par courrier recommandé en date du 18 janvier 2023, reçu le 19 janvier 2023, Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] ont demandé à Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] de réaliser les travaux afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales applicables.
Par actes de commissaire de justice remis en étude en date du 12 juin 2023, Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] ont fait assigner Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] devant le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, auquel ils ont demandé de condamner les époux [D] à effectuer divers travaux sous astreinte.
L’affaire était appelée une première fois à l’audience d’orientation du 11 juillet 2023, puis régulièrement renvoyée devant le juge de la mise en état pour permettre les échanges de conclusions et de pièces entre les parties.
Dans leurs dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 4 février 2025, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] demandent au tribunal, au visa des articles 544, 545, 678 et 1242 du code civil, de :
CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [D] et Mme [J] [D], née [F], à effectuer dans le délai de 2 mois de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les travaux suivants : supprimer la partie de la terrasse implantée à moins de 1m90 de la limite de propriété entre les fonds [P] et [D],supprimer les deux descentes d’eaux pluviales empiétant sur la propriété des époux [P],créer un mur de soutènement pour retenir les terres des époux [D] surplombant la propriété des époux [P], et faire en sorte qu’elles ne s’appuient pas sur le mur des époux [P], ou retirer ces terres,DEBOUTER les époux [D] de l’ensemble de leurs demandes ;DONNER ACTE aux époux [P] de ce qu’ils réaliseront l’enduit sur le mur édifié après dépôt du rapport de l’expert judiciaire, après retrait des terres surplombant leur propriété ou création du mur de soutènement requis ;CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [D] et Mme [J] [D], née [F], à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;CONDAMNER les époux [D] à payer aux époux [P] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris la part des frais d’expertise judiciaire pris en charge par les époux [P], la moitié de la facture de bornage de 2019, et le coût du constat d’huissier de Me [A].À l’appui de leurs demandes, Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] estiment que deux descentes d’eaux pluviales modifiées par les époux [D] empiètent sur leur propriété, comme le retient l’expert. Ils considèrent que la déclaration de travaux effectuée par les époux [D] n’était pas conforme aux préconisations de l’expert puisqu’il existait encore un empiétement, de sorte qu’à la suite de leur interpellation, la mairie a retiré sa non-opposition.
Par ailleurs, ils soutiennent que la terrasse créée par les époux [D] avec l’escalier d’accès joint à leur mur privatif crée une vue directe sur leur jardin, soit une servitude de vue à laquelle ils n’ont pas consenti, non retenue par l’expert puisqu’il ne relevait pas de sa mission de se prononcer sur ce point. Ils contestent l’applicabilité de la distance minimale de 0,6 m pour les vues obliques, la vue étant selon eux droite. Ils font valoir que le tribunal administratif ne se prononce pas sur l’application des règles de droit civil mais vérifie seulement la conformité des autorisations d’urbanismes aux règlements d’urbanisme, et que la haie de bambous installés par les époux [P] n’enlève pas la servitude de vue.
S’agissant des terres de remblais, Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] rappellent que si les époux [D] ont enlevé une partie de cette terre qui provient de la construction de leur piscine, de la terre chute encore sur leur propriété à défaut de construction d’un ouvrage de soutènement.
Au titre des demandes reconventionnelles, Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] font valoir que la haie de bambous a été installée pour pallier la vue illégale des époux [D], de sorte qu’ils sollicitent le rejet de cette demande. Concernant l’enduit du mur déplacé, ils rappellent que l’enduit pourrait être dégradé en raison de la terre qui s’affaisse sur le mur, de sorte que les époux [D] doivent retirer cette terre avant que les époux [P] ne réalisent l’enduit. Enfin, s’agissant de la reprise d’enduits du mur ouest leur appartenant, ils exposent que l’expert judiciaire n’a pas retenu le bien-fondé de ce grief qui ne relève pas d’un trouble anormal de voisinage, de sorte que la demande reconventionnelle présentée à ce titre doit être rejetée.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] demandent, au visa des articles 544, 545, 671 et suivants, 678 et 680 du code civil, de :
ACCUEILLIR les demandes de Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D], les dire bien fondées,En conséquence :
JUGER que les travaux et modifications demandés par les époux [P] ont été effectués par les époux [D], hormis les descentes d’eaux pluviales qui seront modifiées quand l’issue administrative des travaux concernés sera définitive ;En conséquence, REJETER l’intégralité des demandes des époux [P] ;Reconventionnellement, ORDONNER aux époux [P] :Un entretien régulier de leurs haies par des professionnels afin d’éviter les chutes de feuilles, et en installant une barrière anti-rhizome, et ce sous une astreinte journalière d’un montant de 150,00 € par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la signification du jugement à intervenir,De réaliser l’enduit du mur séparatif côté sud situé intégralement sur leur propriété ainsi que la remise en état du mur séparatif côté ouest c’est-à-dire réparer les fissures, refaire l’enduit et protéger afin d’éviter les infiltrations d’eau, et ce sous une astreinte journalière d’un montant de 150,00 € par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la signification du jugement à intervenir,D’entretenir, faire entretenir la bande de terrain situé à l’ouest appartenant aux époux [P] ou dédommager les époux [D] pour l’entretien de cette bande de terrain, et ce sous une astreinte journalière d’un montant de 150,00 € par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la signification du jugement à intervenir,DIRE et JUGER que le Président du Tribunal Judiciaire se réservera la compétence pour la liquidation de ces astreintes et d’en prononcer une autre, mais cette fois-ci définitive ;CONDAMNER les époux [P] à payer aux époux [D] une somme de 10.868,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER les époux [P] au paiement de la somme de 5.102,00 € au titre des provisions versées par les époux [D] aux fins de réalisation de l’expertise judiciaire ;REJETER toute demande contraire.Au soutien de leurs demandes, Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] exposent avoir déjà réalisé des travaux de suppression de la dalle du cabanon, de nettoyage du mur privatif, de suppression de l’ancien escalier et réalisé une déclaration préalable pour la modification de descentes d’eaux pluviales. S’agissant des travaux tendant à la rétention des terres, ils considèrent qu’un mur de soutènement n’est pas nécessaire et que les époux [P] pourront enduire le mur après les travaux des époux [D] afin de stabiliser la terre. Concernant la vue, les époux [D] rappellent que la terrasse est conforme aux dispositions légales et qu’elle a été validée par la mairie, les requêtes déposées par les époux [P] devant le tribunal administratif ayant été rejetées. En outre, ils soutiennent que la vue étant oblique, contrairement à ce qu’indiquent les demandeurs, la distance minimale n’est que de 0,6 m et se trouve en l’espèce respectée.
À titre reconventionnel, Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] sollicitent que les haies présentes sur le fond appartenant aux époux [P] soient entretenues puisqu’elles empiètent sur leur propriété, que les feuilles chutent sur leur terrain et que des racines ressortent des murs. Enfin, ils sollicitent que les époux [P] enduisent leur mur séparatif sud situé sur leur propriété et précisent les autoriser à passer sur leur terrain par le biais d’une servitude de tour d’échelle afin qu’ils puissent enduire le mur. Par ailleurs, ils considèrent que le mur côté ouest n’est pas entretenu par les époux [P] et sollicitent de remettre en état ce mur, et qu’une bande de terrain doit également être entretenue par les époux [P] et non les époux [D].
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2025. L’affaire a été plaidée le 17 novembre 2025 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les demandes principales
- Sur la descente d’eaux pluviales
En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il résulte de l’article 545 du même code que nul ne peut être contraint de céder sa propriété et que nul ne peut empiéter sur la propriété d’autrui.
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En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que la descente d’eau pluviale située à l’angle nord-est de la maison des époux [D] empiète sur le fond cadastré D699 appartenant aux époux [P] (pièce n°1 p.12).
Les époux [D] ne contestent pas cet empiétement et indiquent avoir réalisé une déclaration préalable auprès des services municipaux afin de modifier cette descente d’eau, la mairie ayant rendu un arrêté de non-opposition (pièces n°30 et 36) mais que cette décision a fait l’objet d’un arrêté de retrait de cette non-opposition à la suite du recours gracieux exercé par les époux [P] (pièce n°40).
Par conséquent, les époux [D] seront condamnés à faire dévier leur descente d’eau pluviale en évitant tout empiétement afin de les ramener sur la façade avant de leur maison et d’éviter tout déversement sur la propriété voisine, et ce dans les deux mois suivant la signification de la présente décision.
Il ne sera pas fait droit à la demande tendant au prononcé d’une astreinte compte tenu de la possibilité de solliciter l’ajout de celle-ci sur le fondement de l’article L. 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution en cas d’inexécution persistante de la présente condamnation.
- Sur la vue depuis la terrasse
Selon les dispositions de l’article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.
L’article suivant précise qu’on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.
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En l’espèce, il ressort du plan de construction de la terrasse qu’elle est positionnée au droit du mur aveugle de la maison voisine appartenant aux époux [P], de sorte qu’il s’agit d’une vue oblique (pièce [D] n°19) au sens de l’article 679 du code civil précité.
En tout état de cause, même en cas de vue sur la propriété des époux [P] depuis la propriété des époux [D], celle-ci n’existe en revanche plus en raison de l’installation d’une haie de bambous installée par les époux [P].
Par conséquent, aucune servitude de vue illicite n’est, à ce jour, démontrée par les époux [P], de sorte que leurs demandes tant relatives à la démolition d’une partie de la terrasse que tendant à l’allocation de dommages et intérêts seront rejetées.
- Sur les terres de remblais
Il est de jurisprudence constante que tout propriétaire d’un terrain en surplomb est responsable de la retenue de ses terres et doit faire en sorte qu’elles ne s’affaissent pas sur la propriété de son voisin.
Monsieur et Madame [D] allèguent qu’il n’y a plus de chute de terre sur la propriété de Monsieur et Madame [P] après les travaux qu’ils ont fait effectuer.
Toutefois, il ressort des photographies versées aux débats tant par les époux [D] que par les époux [P] qu’aucun ouvrage n’est présent afin de retenir la terre encore présente sur le terrain appartenant aux époux [D], de sorte que celle-ci peut encore chuter sur la parcelle cadastrée D699 constituant la propriété des époux [P].
Par conséquent, Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] seront condamnés à retirer le surplus de terre présent sur leur parcelle ou à faire construire un mur de soutènement afin de retenir celui-ci, et ce dans les deux mois suivant la signification de la présente décision.
Il ne sera pas fait droit à la demande tendant au prononcé d’une astreinte compte tenu de la possibilité de solliciter l’ajout de celle-ci sur le fondement de l’article L. 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution en cas d’inexécution persistante de la présente condamnation.
Sur les demandes reconventionnelles
- Sur l’entretien régulier de la haie
En application de l’article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à une hauteur déterminée, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si l’obligation d’entretien d’une haie est ainsi une obligation légale, nul ne peut être contraint de faire appel à un professionnel pour respecter cette obligation.
Il sera en outre rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
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La haie litigieuse est entretenue au cours de la procédure, de sorte que le préjudice n’est à ce jour qu’hypothétique.
Par conséquent, la demande formée à ce titre par Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] sera rejetée.
- Sur la réalisation d’un enduit sur le mur séparatif côtés ouest et sud
L’article 11 des prescriptions générales du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 5] où se situent les parcelles litigieuses dispose que doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tel le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. L’enduit des murs doit être de teinte proche de celle des bâtiments traditionnels environnants, le plus souvent beige ocré ou pisé.
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Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] ne contestent pas que le mur séparatif situé au sud de la parcelle cadastrée D700 de la propriété des époux [D] doit être enduit conformément aux règles de l’urbanisme précitées.
Monsieur et Madame [P] ne contestent pas leur obligation d’entretien du mur séparatif côté ouest qui est effectivement dégradé au regard des pièces versées aux débats par les époux [D].
Les époux [P] estiment en revanche que cet enduit ne peut être réalisé avant l’enlèvement du surplus de terre ou de la construction du mur de soutènement. En effet, il apparaît que, pour que l’enduit puisse être réalisé par les époux [P], il convient dans un premier temps que les époux [D] réalisent l’enlèvement des terres ou procèdent à la construction du mur de soutènement.
Il sera constaté que Monsieur et Madame [D] accordent une servitude de tour d’échelle pour la réalisation des enduits.
Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] seront donc condamnés à réaliser un enduit sur le mur séparatif côté sud et la remise en état du mur séparatif côté ouest dans les deux mois suivant la fin des travaux réalisés par les époux [D] s’agissant du surplus de terre situé sur leur parcelle cadastrée D700.
Il ne sera pas fait droit à la demande tendant au prononcé d’une astreinte compte tenu de la possibilité de solliciter l’ajout de celle-ci sur le fondement de l’article L. 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution en cas d’inexécution persistante de la présente condamnation.
La demande d’astreinte sera en revanche rejetée eu égard à l’absence de contestation de la partie adverse.
- Sur l’entretien de la bande de terrain située à l’ouest
Les époux [D] sollicitent la condamnation des époux [P] à entretenir la bande de terrain situé à l’ouest et leur appartenant, ou à les dédommager du coût de cet entretien.
Toutefois, Monsieur et Madame [D] ne justifient pas d’une part de la propriété de la partie dont ils sollicitent l’entretien par les époux [P] ; d’autre part, l’assiette de cette bande de terrain litigieuse n’est pas déterminée de manière précise dans leur demande. Il en va de même des préjudices qu’ils estiment subir de ce chef.
Par conséquent, Monsieur et Madame [D] seront déboutés de leur demande relative à l’entretien de la bande de terrain situé à l’ouest de leur parcelle.
Sur les mesures de fin de jugement
-Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.
En l’espèce, il a été fait droit à une partie des demandes principales ainsi qu’à une partie des demandes reconventionnelles.
Diverses instances ont déjà été intentées, de sorte qu’il convient, afin d’apaiser la situation dans un conflit de voisinage, de partager les dépens à hauteur de moitié entre les demandeurs d’une part et les défendeurs d’autre part, lesquels comprendront les honoraires de l’expert judiciaire.
-Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer aux autres parties la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande de Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] et de Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
-Sur l’exécution provisoire
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] à faire dévier leur descente d’eau pluviale en évitant tout empiétement afin de les ramener sur la façade avant de leur maison et d’éviter leur déversement sur la propriété de Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P], dans les deux mois suivants la signification de la présente décision, et DIT que cette condamnation ne sera assortie d’aucune astreinte ;
REJETTE la demande de Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] tendant à la destruction d’une partie de la terrasse appartenant à Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] fondée sur une servitude de vue illicite ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] à retirer le surplus de terre présent sur leur parcelle cadastrée D700 ou à faire construire un mur de soutènement afin de les retenir pour éviter leur chute sur la parcelle D699, dans les deux mois suivant la signification de la présente décision, et DIT que cette condamnation ne sera assortie d’aucune astreinte ;
REJETTE la demande formée par Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] au titre de l’entretien de la haie appartenant à Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] à réaliser un enduit sur le mur séparatif côté sud et la remise en état du mur séparatif côté ouest dans les deux mois suivant la fin des travaux réalisés par Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] s’agissant du surplus de terre présent sur leur parcelle cadastrée D700, et DIT que cette condamnation ne sera assortie d’aucune astreinte ;
REJETTE la demande formée par Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] relative à l’entretien de la bande de terrain situé à l’ouest ;
PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre Monsieur [T] [P] et Madame [L] [I] épouse [P] d’une part et Monsieur [Q] [D] et Madame [J] [F] épouse [D] d’autre part ;
REJETTE les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge