Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 000678
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL FLFIT [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son dirigeant M. [Y] d'une part,
En présence de :
SELARL [Z] mission conduite par Maître [F] [P] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Guillaume PAUTOUT
Juges
: Denys GUILARD et Lionel MARY
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 19/09/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL FLFIT [Adresse 1] VENDOME N° SIREN : 852 086 537 Exerçant une activité de centre de culture physique et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [B] [M] comme Juge-Commissaire et SELARL [Z] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 19/09/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SARL FLFIT n'a plus de personnel dans l'établissement et plus la trésorerie nécessaire à l'embauche de nouveaux salariés.
Aucune offre de reprise n'a été formulée, Maître [P] est dans l'obligation de demander la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Le dirigeant demande à ce qu'une poursuite d'activité lui soit accordée pour que les clients puissent finir leur abonnement mensuel,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL FLFIT en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 30/09/2026 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL FLFIT [Adresse 3] N° SIREN : 852 086 537 Activités des centres de culture physique Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 30/09/2026,
Maintient comme Juge-Commissaire [B] [M] Et nomme comme liquidateur SELARL [Z] mission conduite par Maître [F] [P] [Adresse 4],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Guillaume PAUTOUT, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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