Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
[I] [D], [O] [V] épouse [D]
c/
S.A. GENERALI FRANCE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00649 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX6Z
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [I] [D]
né le 19 Mai 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [O] [V] épouse [D]
née le 02 Septembre 1961 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux représentés par Maître Aurélia GRIBALDO de la SELARL SGN, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, Me Jean-Jacques DULONG, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant
ET :
S.A. GENERALI FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte en date du 27 avril 2026, Monsieur [I] [D] et Madame [O] [V] épouse [D] ont fait assigner la société GENERALI France devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'assignation en référé initiale de Monsieur [J] et ses pièces
Il est demandé au juge des référés du tribunal judiciaire pour les causes et raisons sus-énoncées, de :
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.
DIRE que l'ordonnance du 18 juillet 2023 sera rendue commune à Generali France, pour lui permettre de participer à la fin des opérations d'expertise confiée à Madame [B] [T] [F] par l'ordonnance précitée
STATUER ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 7 septembre 2026, Monsieur et Madame [D] ont déclaré se désister de l’instance.
La société GENERALI a déclaré accepter le désistement mais maintenir sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 1.500 euros.
MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du même code, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que Monsieur et Madame [D] se désistent de l’instance.
Les défendeurs acceptent le désistement.
Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ; la société GENERALI ayant été appelée en cause à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de son assurée.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur et Madame [D],
Constatons l’acceptation de la société GENERALI IARD,
Déclarons le désistement parfait,
Constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur et Madame [D] en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties,
Déboutons la société GENERALI IARD de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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