Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024038221
ENTRE :
SAS COMPASS GROUP FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 632041042
Partie demanderesse : assistée de la SELARL APERWIN (Mermoz Avocats) – Me Régis MAHIEU Avocat (E0847) et comparant par l'AARPI OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA Avocat (C1050)
ET :
SA TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre B 317839868
Partie défenderesse : assistée de Me Aurélie NADIRAS Avocat (E1862) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
LES FAITS
Il sera utilisé les abréviations suivantes :
* COMPASS pour le demandeur, la société COMPASS GROUP, qui est le prestataire dans le cadre du restaurant inter-entreprises « [Etablissement 1] » situé au rez-de-chaussée de l'immeuble nommé « [Adresse 3] » situé à [Adresse 4] ;
* RIE ou le RESTAURANT pour ce restaurant inter-entreprises ;
* STE pour la société LA SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL, propriétaire de l'immeuble [Adresse 3] dans lequel se situe ce restaurant ;
* GIE ou le GROUPEMENT pour le groupement inter-entreprises constitué entre la société STE et les sociétés locataires ou sous-locataires de l'immeuble [Adresse 3] (membres de droit dans le collège A) mais aussi, sur demande, les sociétés locataires ou sous-locataires de l'immeuble Défense 4-5-6 (collège B) et d'autres éventuelles sociétés utilisatrices du RESTAURANT (collège C) ; ce groupement est sans personnalité morale et a vocation à gérer le RESTAURANT ;
* RI pour le règlement intérieur de ce GROUPEMENT; tous les membres du GROUPEMENT sont « cogestionnaires » du RESTAURANT et doivent assumer la part des charges qui leur revient dans la gestion du RESTAURANT;
* TPI pour le défendeur, la société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL, locataire au sein de l'immeuble [Adresse 3] et membre de droit du GROUPEMENT dans le « collège A », son bail commercial lui imposant d'être partie au groupement des sociétés adhérentes au GROUPEMENT;
* TELMMA pour la société TELMMA, qui est le mandataire du GROUPEMENT et en assure la gestion ;
* PV pour procès-verbal (ou indifféremment compte-rendu) de réunion.
Le 19 juin 2008, un contrat de prestations de restauration a été conclu entre :
* les sociétés utilisatrices du RESTAURANT et signataires de la convention de constitution du RESTAURANT du 5 mars 2007 (alors représentées par la société SOCOMIE)
* et la société COMPASS
pour la fourniture exclusive par cette dernière des prestations prévues audit contrat en vue de la restauration des personnels des sociétés utilisatrices du RESTAURANT. Ce contrat est à durée indéterminée, résiliable à tout moment avec un préavis de 3 mois.
Ce contrat prévoit un prix des prestations de COMPASS à la charge du GROUPEMENT composé :
* d'une part variable correspondant à la valeur de chaque élément composant le repas choisi par le convive ;
* ainsi que d'une part fixe, constitué par une somme forfaitaire, dénommée « admission », facturée à la société adhérente pour chaque passage au restaurant, allant de 3,64 euros à 10,17 euros, en fonction de la moyenne quotidienne du nombre de repas servi durant le mois objet de la facturation.
Le 13 octobre 2017, une nouvelle « convention de groupement pour la gestion du RESTAURANT [Etablissement 1] » a été conclue entre STE et les sociétés adhérentes, dont TPI. Était annexé à cette convention le règlement intérieur (le RI), dont l'article 7 stipule que les modalités de contributions financières des membres, composées des charges communes et des prestations de restauration, sont définies dans ce règlement intérieur ; étant précisé que chaque membre règle directement auprès de COMPASS les consommations de ses convives.
Le RESTAURANT a été fermé en mars 2020, dans le contexte de l'épidémie de COVID 19.
Fin juin 2020, compte tenu de la diminution sensible du nombre de repas servis par le RESTAURANT, TELMMA a demandé à COMPASS de lui proposer un nouveau contrat de prestations. COMPASS lui a adressé un projet de nouveau contrat le 30 juin 2020.
Le 3 juillet 2020, un conseil de gestion du GROUPEMENT, en présence de TELMMA, s'est tenu et a, entre autres, validé de nouvelles modalités financières, identiques à celles figurant dans le nouveau contrat proposé ; avec une modification du « montant des admissions » qui institue notamment désormais un montant fixe si moins de 100 couverts sont servis journalièrement en moyenne sur le mois.
Il n'est pas mentionné dans le PV de cette réunion si TPI a voté pour ou contre cette résolution n°5. Et le projet de contrat n'est pas annexé au PV et ne semble pas avoir été présenté lors dudit conseil.
Toutefois, aucun avenant au contrat de 2008 ni aucun nouveau contrat de prestation le remplaçant n'aurait été signé entre le GROUPEMENT et COMPASS à la suite de cette résolution approuvée.
Le RESTAURANT a réouvert en septembre 2020.
Un an plus tard, le 5 octobre 2021, TELMMA a partagé avec les adhérents du GROUPEMENT et COMPASS une « méthode » de répartition des frais du restaurateur ; TELMMA précisait que COMPASS facturerait désormais directement, à chaque adhérent, sa quote-part du « reliquat entre la masse des frais mensuels du restaurateur et le total des admissions enregistrées en caisse, au prorata de leur fréquentation sur le mois donné (exclusion faite des extérieurs) » et fournissait un exemple quantifié pour le mois de janvier 2021.
Le 17 janvier 2022, TELMMA a demandé à COMPASS de facturer la quote-part de ses « charges » directement à chaque société utilisatrice ; alors que, jusqu'à présent, c'était TELMMA - en sa qualité de mandataire de ces sociétés - qui était facturée directement par COMPASS. TELMMA précisait qu'elle allait faire ratifier cette méthode et cette facturation directe en conseil de gestion.
Le 11 février 2022, COMPASS a émis des factures à l'attention des membres du GROUPEMENT au titre de chacun des douze mois de 2021 et aurait annulé les factures pour l'année 2021 émises à l'attention de TELMMA. COMPASS a par la suite émis mensuellement des factures de refacturation de ses frais fixes.
Le même jour, TPI a ainsi reçu un courriel de COMPASS accompagné des 12 factures mensuelles de 2021 pour un montant total de 25.381,29 euros TTC, plus des factures pour le début de l'année 2022.
Le 14 février 2022, un conseil de gestion du GROUPEMENT, en présence de TELMMA et de TPI, s'est tenu et a, entre autres, approuvé « la méthode de répartition du reliquat de la masse de frais fixes » découlant des modifications apportées en juillet 2020 sur le montant des frais d'admission et telle que décrite par TELMMA dans son courriel du 5 octobre 2021. TPI a voté pour cette résolution n°7.
Le 25 février 2022, TPI a contesté devoir payer le montant des factures reçues le 11 février 2022.
Le 29 septembre 2022, COMPASS a mis en demeure TPI de lui payer la somme totale de 34 066,78 euros TTC correspondant aux factures émises le 11 février 2022, relatives à l'exercice 2021 et au début de l'exercice 2022.
Le 11 janvier 2023, TPI, TELMMA et COMPASS se sont rencontrés sans aboutir à un accord. Le jour même, à la suite de cet entretien, TPI a adressé un courrier recommandé à COMPASS par lequel elle a :
* réitéré sa position quant à l'absence de bien fondé des factures émises pour ces frais fixes pour un total de 38.840,40 euros (25.385,29 euros pour 2021 et 13.455,11 euros pour les mois de janvier à octobre de 2022),
* notifié sa décision de sortir du GROUPEMENT à effet du 1 er février 2023 et de révoquer le mandat de représentation délivré à la société TELMMA, date à compter de laquelle TPI ne serait plus redevable d'aucune charge liée au RESTAURANT,
* accepté de faire des concessions en payant un montant de 13.455,11 euros correspondant aux « frais fixes » en litige pour les dix premiers mois de 2022, indiquant qu'elle payerait, à réception, les factures à recevoir au titre des mois de novembre et décembre 2022.
Par courrier du 27 janvier 2023, COMPASS a acté la sortie de TPI du RESTAURANT à effet du 1 er février 2023, accusant réception du paiement reçu pour 13.455,11 euros et réitérant sa demande du paiement des factures pour l'exercice 2021, de celles de novembre et décembre 2022 et celle à venir pour janvier 2023.
A compter du mois de février 2023, TPI n'a plus reçu de factures de la part de COMPASS, en lien avec son retrait des sociétés utilisatrices du RESTAURANT.
Le 31 mai 2023, COMPASS a adressé une nouvelle mise en demeure de payer à TPI pour la somme de 25.385,29 euros TTC, correspondant aux factures de l'exercice 2021.
Par courriers des 20 juin et 26 juillet 2023, TPI a maintenu sa contestation et a demandé à la demanderesse de détailler et justifier la base de calcul des sommes facturées.
Plusieurs échanges sont intervenus par la suite entre les parties, directement et par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, sur les factures correspondant aux prestations de l'année 2021, chaque partie maintenant sa position. Notamment le 31 octobre 2023, COMPASS a, par l'intermédiaire de son conseil, communiqué l'ensemble des éléments justifiant de sa créance et mis en demeure une nouvelle fois TPI de lui payer sa créance.
Le 18 janvier 2024, un conseil de gestion du GROUPEMENT s'est tenu et a, entre autres, approuvé un projet d'avenant n°1 au contrat de prestations, modifiant notamment les montants d'admission et la répartition des frais fixes (résolution n°2), et a donné pouvoir à son mandataire TELMMA pour signer cet avenant n°1. TPI, membre de droit du GROUPEMENT même si non utilisateur du RESTAURANT, a voté contre cette résolution.
Cet avenant a été signé par TELMMA et COMPASS à effet du 1 er mars 2024, mais le document produit ne contient pas de date de signature.
Le 19 janvier 2024, TPI a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué à COMPASS contester l'opposabilité des décisions prises par le conseil de gestion du GROUPEMENT en ce qui concerne la modification du calcul du coût des prestations, considérant n'être tenue que par les termes de la « Convention de restauration ».
TPI a également contesté l'interprétation de ces modifications et leur mise en œuvre par COMPASS, précisant que le PV du conseil de gestion du 14 février 2022 ne porte aucune mention d'un effet rétroactif de la « méthode » alors validée pour la nouvelle facturation.
A compter de janvier 2024, à la suite de la signature de cet avenant n°1, TPI a reçu à nouveau des factures de la part de COMPASS au titre du RESTAURANT.
C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance.
PROCÉDURE
COMPASS a fait assigner TPI par acte signifié le 13 juin 2024 à personne se déclarant habilitée.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par ses conclusions en réponse n°2 déposées en date du 3 juillet 2025, COMPASS demande au tribunal de :
Vu l'article 48 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1101, 1103 et 1200, 1240 du Code civil,
Vu l'article L.441-10 II de Code de commerce,
Condamner la société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL à payer à la société COMPASS GROUP FRANCE :
* la somme de 26 490,66€ TTC en paiement des factures impayées de l'année 2021 et du mois de janvier 2023, augmentée des intérêts de retard contractuels au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de deux points à compter du 11 février 2022, date de la première facture impayée ;
* la somme de 10 484,18€ TTC (à parfaire) en paiement des factures impayées de l'année 2024, augmentée des intérêts de retard contractuels au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de deux points à compter du 11 février 2022, date de la première facture impayée ;
* Condamner la société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL à payer à la société COMPASS GROUP FRANCE la somme de 5 000€ en réparation de son préjudice subi du fait du temps passé à la résolution de ce litige, augmentée des intérêts légaux de retard à compter du jugement à intervenir ;
* Condamner la société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL à payer à la société COMPASS GROUP FRANCE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL aux entiers dépens.
Par ses conclusions en réponse n°3 remises à l'audience du 11 septembre 2025, TPI demande au tribunal de :
Vu les articles 1163, 1165, 1302 et 1353 du code civil,
Vu l'article L441-9 du code de commerce et l'article 289 du code général des impôts, Vu les pièces versées au débat,
* REJETER les demandes de la société COMPASS GROUP FRANCE
* CONDAMNER la société COMPASS GROUP FRANCE au paiement de la somme de 6 731,29 euros à la société TPI au titre des sommes trop perçues en 2022
* ORDONNER à la société COMPASS GROUP FRANCE d'émettre un avoir du montant des factures émises en 2024, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir
* CONDAMNER la société COMPASS GROUP FRANCE au paiement de la somme 5.000 euros à la société TPI au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* CONDAMNER la société COMPASS GROUP FRANCE aux entiers dépens de la présente instance.
* REJETER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en ce qu'elle fait droit aux demandes de la société COMPASS GROUP FRANCE
Ces demandes ont fait l'objet d'un dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.
A son audience du 30 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties toutes présentes, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.
Durant l'audience puis par notes en délibéré demandées par le juge, les parties ont produit notamment les pièces suivantes :
COMPASS :
* Le calcul justifiant des factures impayées (avec tableau de synthèse) ;
* Les factures d'octobre 2022, de janvier, février et avril 2025 et de septembre et octobre 2025 ;
* Un relevé actualisé des impayés, pour un total de 36.845,96 euros dont 26.490,65 euros pour janvier 2021 à janvier 2023 et 10.355,30 euros pour janvier 2024 à octobre 2025 ;
* Un bordereau actualisé des pièces versées au débat.
TPI :
* Le règlement intérieur du GROUPEMENT
* Les factures de la société TELMMA à la société TPI pour les années 2020 à 2025,
* Les factures reçues de COMPASS de 2020 à 2025 (sauf année 2023),
* Les échanges de mails relatifs à la fermeture du RESTAURANT en 2018 et 2019 pour insalubrité,
Son « compte fournisseur » pour COMPASS arrêté au 31 décembre des exercices 2021 à 2024 et au 4 novembre 2025, montrant les factures enregistrées, celles payées et/ou lettrées et celles impayées.
MOYENS DES PARTIES et MOTIVATION
La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur les sommes en litige
Le litige porte sur la quote-part des « Frais fixes » de COMPASS à la charge de TPI depuis janvier 2021.
COMPASS demande la condamnation de TPI au paiement des factures émises et restées impayées sur la période de janvier 2021 à juin 2025, à savoir :
* 26 490,66 euros relatifs à :
* l'année 2021 pour 25.385,29 euros TTC (12 factures mensuelles « complémentaires » de « Frais fixes » émises toutes le 11 février 2022),
* janvier 2023 pour 1.075,37 euros (émise le 31 janvier 2023),
* 10 484,18 euros TTC relatifs à/au :
* l'année 2024 : 7.285,38 euros TTC (12 factures mensuelles),
* premier semestre 2025 : 3.198,80 euros (sans facturation pour avril 2025).
TPI demande que COMPASS soit déboutée de cette demande et, à titre reconventionnel, soit condamnée à lui rembourser la somme de 6 731,29 euros au titre des sommes trop versées relatives à l'année 2022.
En outre, TPI fait valoir avoir payé les factures des mois du second trimestre 2025.
1/ Sur les pouvoirs du conseil de gestion du GROUPEMENT
MOYENS DES PARTIES
COMPASS entend se prévaloir des stipulations de l'article 9.1.1 de la convention du GROUPEMENT pour soutenir que TPI serait tenue par les décisions du conseil de gestion du GROUPEMENT.
TPI s'y oppose, faisant valoir que ces stipulations ne sauraient déroger au droit commun des contrats et qu'elles ne visent pas expressément la modification du prix des prestations.
SUR CE
Il ressort de la convention du GROUPEMENT, comme le fait valoir COMPASS, que :
* l'article 9.1.1 dispose que « Font notamment partie de ces décisions : la modification de la convention et/ou du règlement intérieur, […] » suivi d'une liste qui n'a pas vocation à être exhaustive, compte tenu de la présence du mot « notamment », se finissant par « et plus généralement toute décision relative au fonctionnement du RESTAURANT » ;
* il précise que « Les décisions relatives à la gestion du RESTAURANT sont prises dans le cadre d'un conseil de gestion […] »;
aucun autre organe de gouvernance du GROUPEMENT dans ladite convention ou dans le règlement intérieur annexé n'est prévu pour modifier les éléments financiers.
Dès lors, le tribunal retient que le conseil de gestion du GROUPEMENT avait tout pouvoir pour prendre des décisions relatives au RESTAURANT, dont celle de modifier les éléments de nature financière, tels que la modification du prix des prestations facturées aux sociétés adhérentes au GROUPEMENT.
2/ Sur les règles applicables en matière d'allocation des frais fixes de COMPASS
2-1/ Sur la validité du contrat à effet du 1 er juillet 2020 et son opposabilité à TPI
MOYENS DES PARTIES
COMPASS verse au débat le contrat de prestations de restauration à effet du 1 er juillet 2020 entre COMPASS et le GROUPEMENT (représenté par TELMMA) dont l'entrée en vigueur serait matérialisée par :
* Un accord de principe donné à COMPASS par le mandataire du GROUPEMENT (par courriel fin juin 2020) ;
* L'approbation unanime des présents au conseil de gestion en juillet 2020, confirmée en février 2022, sur les modifications de la facturation faites par COMPASS ;
* L'exécution dudit nouveau contrat de prestations ;
* Et la signature d'un avenant n°1 signé en début 2024.
TPI lui oppose que le contrat de 2020 n'a jamais été signé, n'a pas été validé par le conseil et ne peut produire d'effet juridique, le contrat de 2008 demeurant seul applicable. Et en ce peu important le règlement volontaire des factures demandées pour l'année 2022, les échanges de mails d'octobre 2021 ou les décisions prises par le conseil de gestion du GI qui ne sont pas opposable à COMPASS.
SUR CE
TPI reconnaît être tenue par le contrat de 2008.
Or, d'une part, l'article 2.1.2 du règlement intérieur du GROUPEMENT prévoit que « Les décisions du Conseil de gestion engagent tous les membres ».
Aussi la résolution de modification des « frais d'admission » à charge des sociétés adhérentes approuvée telle qu'approuvée par le conseil de juillet 2020 est donc opposable à TPI.
De même, les décisions du conseil de janvier 2024, bien que contestées par TPI, lui sont opposables, outre le fait qu'elles ont fait l'objet d'un avenant signé au contrat de prestations.
D'autre part, le droit commercial connaît des spécificités en matière de preuve commerciale : contrairement au droit civil, la preuve d'un acte juridique en droit commercial se fait par tous moyens, la preuve étant « libre ».
En l'espèce, le PV du conseil de juillet 2020 indique pour la résolution n°5 relative à la modification du prix des admissions :
« Après en avoir débattu, le Conseil de Gestion valide les frais d'admission tel que prévu contractuellement au contrat actualisé.
Le Conseil de Gestion désigne le Mandataire du Groupement pour signer l'actualisation du contrat selon les dispositions précitées. ».
[ texte souligné par le tribunal ]
Ce dont le tribunal en déduit la validation du nouveau contrat par le conseil de gestion à effet du 1 er juillet 2020 et la désignation du mandataire pour le signer, peu importe qu'il n'ait pas été matériellement annexé au PV ni dûment signé par la suite.
Le tribunal relève que le contrat produit est daté en pied de page « Vdef22102020 » et correspond à la version qui aurait été finalisée entre TELMMA et COMPASS à la suite de cette réunion, tout en conservant une prise d'effet « rétroactive » au 1 er juillet 2020 et il note que le mandataire du GROUPEMENT désigné pour signer ledit contrat, selon les dispositions votées en conseil de gestion, à savoir la société TELMMA, n'a pas été appelé à la cause pour s'en expliquer.
Aussi le tribunal retient que COMPASS rapporte les preuves de la validité du contrat à effet du 1 er juillet 2020 (période de pandémie COVID-19), même si ce contrat n'a pas été par la suite signé par COMPASS et TELMMA.
Dès lors, ayant ainsi retenu que la résolution du conseil de juillet 2020 est opposable à TPI et que le nouveau contrat de prestations de restauration est valablement entré en vigueur au 1 er juillet 2020 et est opposable au GROUPEMENT, et donc à ses adhérents, il ne sera pas nécessaire d'analyser la demande de COMPASS faite à titre subsidiaire par application du contrat de 2008, application contestée dans ses modalités par TPI.
En revanche, les nouvelles modalités de leur mise en œuvre [ à savoir quote-part imputable aux adhérents (i) à partir du « reliquat » et non du montant total du forfait et (ii) au prorata des admissions et non des surfaces occupées ] ne lui sont opposables qu'à compter de la réunion du conseil de février 2022 ayant approuvé ces modalités ; TPI ayant d'ailleurs voté pour cette résolution.
2-2/ Sur les modalités de facturation jusqu'à début 2024
MOYENS DU DEMANDEUR
COMPASS verse aux débats un tableau récapitulant les fréquentations du RESTAURANT au cours de l'année 2021 dont il ressort que, de janvier à décembre 2021 (ainsi qu'au mois de janvier 2023), la fréquentation du restaurant a été inférieure à 100 repas/jours en moyenne sur chacun de ces douze mois de 2021. En conséquence, elle a facturé à TPI sa quote-part dans ce montant forfaitaire de frais fixes de 14 280 euros HT après déduction du montant des « Admissions » (6,80 euros HT par convive), facturées par ailleurs aux adhérents.
A titre subsidiaire, COMPASS fait valoir que, faute d'appliquer les nouvelles règles, TPI devrait être facturée par COMPASS pour l'année 2021 et le mois de janvier 2023 sur la base des règles fixées par le contrat de restauration initial de 2008. Or ce contrat stipule précisément, en l'article 14 du règlement intérieur annexé, que, si le restaurant subit une baisse de fréquentation telle que cela entraîne pour COMPASS des pertes, ce qui était le cas alors, le GROUPEMENT devra l'indemniser, afin de permettre à COMPASS de couvrir ses frais fixes d'exploitation du restaurant dans ces situations de baisse de fréquentation. Et COMPASS conclut que les factures litigieuses ont justement pour objet la refacturation de ses frais fixes pendant la période de baisse de fréquentation et demeurent donc dues, même en application du contrat initial.
MOYENS DU DEFENDEUR
TPI lui oppose que le procès-verbal du conseil de gestion de juillet 2020 ne saurait justifier le montant des factures litigieuses.
TPI relève notamment que la résolution n°5 du conseil du 3 juillet 2020 prévoit clairement, pour le « terme fixe » ou « admission », une alternative entre un forfait mensuel fixe ou la facturation sur la base du nombre d'admissions et indique que le conseil a donné son accord sur un montant d'admission de 6,80 euros par couvert.
De plus, TPI expose que la répartition des « frais fixes » selon la fréquentation du RESTAURANT déroge au mode de calcul antérieur basé sur un prorata de surfaces occupées dans l'immeuble [Adresse 3] et que aucune résolution visant à modifier ce calcul n'a été votée par le conseil de gestion de juillet 2020.
TPI ajoute que le conseil de gestion du 14 février 2022 étant postérieur à la période facturée de 2021, ces résolutions ne peuvent non plus justifier les montants facturés.
Sur la demande de COMPASS à titre subsidiaire de l'application du contrat initial du 19 juin 2008, une telle application ne peut en aucun cas justifier la modification des montants facturés à TPI. En effet, l'article 17 des conditions générales de ce contrat initial de 2008 traite de la théorie de l'imprévision, désormais codifiée depuis 2016 à l'article 1195 du code civil dont les dispositions, en cas de refus ou d'échec de la « renégociation », ne peuvent ouvrir droit aux prétentions de COMPASS.
Enfin, en ne facturant TPI qu'en février 2022 pour les prestations de l'année 2021, COMPASS a manqué à ses obligations contractuelles et légales, causant un préjudice à TPI.
A la demande du juge, TPI a produit un calcul alternatif du montant qui serait dû par TPI si les règles de 2008 étaient appliquées à l'année 2021 et qui s'élèverait selon TPI à 5.817,57 euros en appliquant un montant unitaire de 6,80 euros (pièce 17 TPI). Le juge relève que le montant unitaire applicable par convive accueilli par le RESTAURANT serait de 10,17 euros et non de 6,80 euros, ce que TPI reconnait à l'audience, pour un montant de 10.546,29 euros (proche du montant de 10.210,68 euros indiqué par TPI dans un autre tableau versé au débat).
SUR CE
La résolution n°5 du conseil de gestion de juillet 2020 a été approuvée selon la proposition ainsi rédigée :
[…]
Ces éléments sont repris dans l'article 8.2 du « projet » de contrat de prestations de restauration de juin 2020 (rédaction en « version définitive » du 20/10/2020 tel que cela est indiqué en son pied de page) :
[…]
Dans ces deux documents, il n'est pas fait mention de nouvelles règles de « répartition » (entre les sociétés adhérentes), étant noté que jusqu'alors c'était TELMMA qui était facturé par COMPASS et qui avait la charge de refacturer à chaque société adhérente au GROUPEMENT, ce qu'elle faisait au prorata des surfaces locatives.
Et la résolution du conseil de gestion de février 2022 a été approuvée selon la proposition ainsi rédigée :
7 : REFACTURATION DE LA M
IASSE DE FRAIS FIXES DU RESTAURATEUR EUREST
Historique :
Conformément au contrat
résolution n°5 du Conseil
tranche allant de 0 couvert
EUREST refacture mensue
total des admissions enregi
par passage). de restauration liant le Groupement à la SRC EUREST ainsi qu'à la
de Gestion du 03 juillet 2020, il a été acté le système de refacturation par
s à 200 couverts/jour. De ce fait, et selon la fréquentation constatée, la SRC
lement le [Adresse 3] restant entre la masse de frais fixe de 14 280,00€ HT et le
strées en caisse (pour mémoire l'admission perçue en caisse est de 6.80€ HT
La refacturation desdits fra
des membres tel que présen is (à partir du 01/01/2021) est réalisée par le restaurateur directement auprès
té lors de la dernière commission restaurant :
Le reliquat restant entre
enregistrées en caisse
fréquentation sur le mois e la masse de frais mensuelle du restaurateur et le total des admissions
est répartie entre les membres utilisateurs au pro rata de leur
s donné (exclusion faite des extérieurs),
La facturation est établ. ie par EUREST auprès de chaque membre utilisateur.
Résolution :
Après avoir entendu les explici
répartition de refacturation du
jusqu'à ce que les admissions o
totale. ations de TELMMA, le Conseil de Gestion approuve la méthode de
reliquat de la masse de frais fixes EUREST, tel que présenté ci-dessus,
collectées en caisse parviennent à couvrir la masse de frais mensuelle
Les membres demandent au la répartition de la masse de Mandataire de rendre un rapport mensuel de la fréquentation avec
frais du restaurateur.
Absent ions : EQIOM (15 voix), GRANULATS (4 voix),
Votes contre : voix
En conséquence, cette e résolution est adoptée à la majorité des présents et représentés.
Eléments composant la facturation de COMPASS
Aussi, après analyse des pièces versées au débat, le tribunal retient, d'une part, que chaque adhérent au GROUPEMENT doit payer à COMPASS :
* a) Sa quote-part dans les « frais fixes » de COMPASS ; montants libellés indifféremment « Frais fixes » et/ou « Admissions » selon les périodes et selon les factures considérées ;
* b) Le prix des denrées consommées par son personnel (et ses/leurs invités) déjeunant au RESTAURANT ;
* c) Au net des encaissements perçus par COMPASS pour le compte de l'adhérent directement auprès du personnel (et invités) de l'adhérent venant déjeuner dans le RESTAURANT.
Le tribunal note que seul le point a) fait l'objet de contestations dans le cadre du présent litige.
Assiette des « Frais fixes / Admission » à répartir
Il retient, d'autre part, que, à compter de juillet 2020, ces « frais fixes / admissions » facturables aux sociétés adhérentes sont ceux validés par la résolution adoptée du conseil de gestion du 2 juillet 2020 ; à savoir notamment, dans l'hypothèse d'une fréquentation quotidienne inférieure à 100 convives (en moyenne mensuelle), un montant forfaitaire mensuel de 14.280 euros HT, et non de 6,80 euros par convive reçu comme avancé à tort par TPI.
En effet, contrairement aux affirmations de TPI, ce montant de 6.80 euros HT correspondant à celui à encaisser directement par COMPASS (pour le compte des sociétés adhérentes) auprès de chaque convive, comme il ressort du PV du ce conseil de gestion, même si la rédaction de ce PV est quelque peu maladroite. Ainsi qu'à celui à facturer à chaque société adhérente, en lieu et place du montant forfaitaire, dans l'hypothèse d'une fréquentation supérieure à 100 convives.
Cependant le tribunal précise et retient que, sur la période à compter de mars 2022 :
* le montant à répartir est (i) non plus ce montant total des 14.280 euros HT forfaitaires (ii) mais le « reliquat », c'est à dire ce montant forfaitaire au net des « Admissions » dues au titre des convives (personnels et invités) par l'ensemble des adhérents au coût de 6,80 euros par convive ce qui ne semble pas être le cas dans les factures établies par COMPASS sur cette période ;
* ces « Admissions » restent dues, par ailleurs, à COMPASS par chacune des sociétés utilisatrices pour celles correspondant à ses propres convives.
Règles de répartition
Il retient également que :
* jusqu'à février 2022 inclus : la règle de « répartition » de ce montant forfaitaire de 14.280 euros, quand applicable, doit être celle utilisée jusqu'à cette date au sein du GROUPEMENT, à savoir un prorata sur les surfaces locatives, après prise en compte des surfaces vacantes (pour une quote-part restant charge du propriétaire la société STE) ; et donc avec un prorata de 3,908 % pour TPI (418 m 2 sur un total de 10.696 m 2 pour exercice 2018, dernières données disponibles) ;
* à compter de mars 2022, premier mois après le conseil de gestion de février 2022 et jusqu'en février 2024, dernier mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant n°1 : la règle de « répartition » de ces frais fixes (en mode « reliquat ») sera celle validée en conseil de gestion du 14 février 2022, à savoir un prorata basé sur la fréquentation du RESTAURANT. Cependant le juge relève à l'audience et le tribunal retient, sur cette période, que la répartition du « reliquat » entre adhérents basée sur la fréquentation sera effectuée après avoir tenu compte des surfaces locatives vacantes pour un montant qui restera à charge de STE ; le tribunal relevant qu'il ressort du PV du conseil de gestion du 14 février 2022 que cette prise en compte des surfaces locatives vacantes était bien effectuée pour répartir (au prorata des fréquentations) les charges communes du GROUPEMENT au titre des années 2018 et 2019.
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2-3/ Sur l'avenant n°1 de 2024 et ses conséquences
MOYENS DES PARTIES
COMPASS fait valoir que, conformément à l'avenant signé début 2024, les « frais fixes », déduction faite des admissions (telles que perçues en caisse, désormais fixées à 5,00 euros HT par convive), sont facturés aux membres du GROUPEMENT à proportion de leur surface locative. Ce qui conduit à un montant à charge de TPI, quand bien même TPI n'utilise plus le RESTAUTANT, pour un montant de 10 484,18 euros TTC sur la période considérée.
TPI lui oppose que l'avenant n°1 au contrat de 2020 est entré en vigueur le 1 er mars 2024, de sorte que les factures correspondant aux mois de janvier et février 2024 ne peuvent lui être opposées.
Plus largement, TPI ayant notifié son retrait du GROUPEMENT et donc du RESTAURANT dès le mois de février 2023, TPI demandé au tribunal d'ordonner à COMPASS d'émettre un avoir du montant des factures émises en 2024, soit la somme de 7.285,38 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.
SUR CE
Il ressort de l'avenant n°1 au contrat de prestations que sa prise d'effet est au 1 er mars 2024 (et non au 1 er févier), ce que le tribunal retient,.
Le tribunal en déduit que les factures de janvier de février 2024 auraient dû être établies après une répartition du « reliquat » des frais fixes de COMPASS sur la base de la fréquentation, comme voté lors du conseil de gestion de février 2022, et auraient été de ce fait d'un montant nul dès lors que TPI n'utilise plus le RESTAURANT depuis début 2023. Ces deux factures ne sont donc pas dues par TPI.
Cependant, le tribunal retient que cet avenant conduit à ce que, à compter de cette date, TPI contribue aux frais fixes de COMPASS, même si elle n'utilise plus le RESTAURANT, dès lors que la contribution de chaque adhérent au « reliquat » de frais fixes repose désormais sur un critère de surface occupée, et non plus de fréquentation.
3/ Sur les facturations litigieuses
3-1/ Au titre de 2021
(i) A titre d'exemple, pour le mois de février 2021
Le tribunal fait les constatations successives suivantes :
a) Il n'est pas contesté que le RESTAURANT a accueilli 375 convives, soit une moyenne de moins de 19 par jour, avec 353 « internes » dont 83 personnels TPI.
b) Au titre de ce mois de février 2021, TPI a déjà payé à COMPASS la facture suivante émise en fin de mois de février 2021, pour un montant de 531,86 € :
* Des frais d'admission à hauteur de 564,40 euros HT ; correspondant au calcul de 83 x 6,80 euros ;
* Le prix des denrées consommées par son personnel pour 375,35 euros HT ;
* Au net des encaissements perçus par COMPASS pour le compte de l'adhérent directement auprès du personnel (et invités) de 501,87 euros TTC (soit 456,25 HT).
Cette facture a été payée en son temps et les montants des denrées et des encaissements directs auprès des convives ne sont pas contestés par les parties.
[…]
c) TPI refuse de payer la facture « complémentaire » émise en février 2022 au titre des seuls « Frais fixes » de COMPASS sur février 2021 pour un montant de 3.033,86 euros TTC (2.758,05 HT) et demandée en sus de la facture payée en son temps (cf. b) cidessus) :
[…]
d) Par les pièces produites au débat, COMPASS justifie de ce montant de frais fixes comme étant :
* Assiette globale (« reliquat ») : 14.280 montant forfaitaire 6,80x375 repas servis totaux (y compris convives externes) = 11.730 euros HT ;
* Prorata revenant à TPI : 83 repas pour le personnel TPI / 353 repas servis dans le mois pour tous les utilisateurs (hors convives externes) = 23,51 %;
* D'où une quote-part pour TPI dans les « frais fixes » de 2.758,05 euros HT.
e) Compte tenu des règles retenues par le tribunal ci-dessus, ce dernier en déduit que le montant dû par TPI au titre de ces « frais fixes » pour le mois de février 2021 est de :
* Assiette globale (« brute ») : 14.280 euros HT correspondant au montant forfaitaire mensuel, qui est applicable sur ce mois considéré ;
* Prorata revenant à TPI : 3,908 % des surfaces locatives y compris surfaces vacantes ;
* Quote-part « brute » pour TPI de 558,06 euros HT.
f) Or le tribunal constate qu'un montant de 564,40 euros HT de « frais fixes » (au travers des « Admissions ») a déjà été payé par TPI au sein de la facture de début 2021 (cf. point b) ci-dessus).
Le tribunal en déduit un petit [Adresse 3] de « trop payé » par TPI de 6,34 euros HT au titre de ce mois analysé. Et en déduit que c'est à juste titre et de bon droit que TPI a refusé de payer la
facture « complémentaire » de « frais fixes » émises par COMPASS à hauteur de 3.033,86 euros TTC.
(ii) Sur l'ensemble de l'année 2021
En appliquant cette même méthode sur chaque mois de l'année 2021 (tableau ci-dessous), le tribunal en conclut que TPI a déjà payé la quote-part de « Frais fixes » lui revenant au titre de l'exercice 2021, avec même un excédent de 143,49 euros TTC.
[…]
En conséquence, COMPASS sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 25.385,29 euros TTC au titre de la quote-part de TPI dans les « frais fixes » de l'année 2021, telle que résultant des 12 factures « complémentaire » émises le 11 février 2022.
3-2/ Au titre des 13 mois de janvier 2022 à janvier 2023
MOYENS DE TPI
A titre reconventionnel, TPI soutient que la facturation opérée par COMPASS sur les périodes de 2022 et début 2023 lui est inopposable, COMPASS ayant indûment perçu à tort certaines sommes qu'elle doit restituer. TPI évalue ce trop versé à la somme de 6.731,29 euros pour 2022 et début 2023, ainsi constituée :
* Sommes dues sur la base de 5,61 euros TTC par repas = 5.926,96 euros
* Sommes déjà payées = 12.658,25 euros
* Net = 6.731,29 euros
MOYENS EN REPLIQUE DU DEMANDEUR
COMPASS lui oppose que sa demande est infondée : les modalités de facturation appliquées depuis 2021 sont conformes aux résolutions du conseil de gestion et aux stipulations contractuelles.
SUR CE
3-2-1/ Sur les 2 mois de janvier et février 2022
Il sera fait application des règles retenues précédemment au § 2/ à savoir, pour ces deux mois, une répartition des « frais fixes » de COMPASS en fonction des surfaces locatives.
(i) A titre d'exemple, sur le mois de janvier 2022, TPI a payé une facture comprenant des « Frais fixes » de 2.942,16 euros ainsi que des « Admissions » pour 659,60 euros :
[…]
Comme pour les factures de l'année 2021, le tribunal retient que :
* que la facturation d'« Admissions » à hauteur de 659,60 euros HT n'est pas due ;
* et que, de plus, la contribution de TPI au « Frais fixes » de COMPASS aurait dû être de 4,908 % (quote-part de TPI dans les surfaces locatives) des 14.280 euros HT forfaitaires, soit 558,06 euros HT, et non 2.942,16 euros HT tels que facturés.
Et il en déduit que COMPASS a facturé par excès à hauteur de 3.043,70 euros HT au titre de janvier 2022 (= 659,60 + 2.942,16 - 558,06).
(ii) sur la période des 2 mois de janvier et février 2022
Le même calcul (i) sur le mois de février 2022 conduit à la somme trop facturée de 1.484,72 euros HT. Soit un total trop facturé (et payé par TPI) au titre des deux mois de janvier et février 2022 de 4 528,41 euros HT, soit 4.981,26 euros TTC.
[…]
3-2-2/ Pour les 11 mois de mars 2022 à janvier 2023
Il sera fait application des règles retenues précédemment au § 2/ à savoir, pour cette période, un montant à répartir en « reliquat » (= montant forfaitaire moins « Admissions ») et une quotepart calculée sur les fréquentations, avec prise en compte des locaux vacants (pour une quote
part qui reste à charge de la société STE, propriétaire de l'immeuble); avec des « Admissions » restant, par ailleurs, à charge de chaque société adhérente.
(i) A titre d'exemple, sur le mois d'avril 2022
TPI a payé une facture comprenant des frais fixes de 1.007,48 euros HT, en sus d'« Admissions » pour 591,60 euros HT (= 87 convives) qui sont désormais dus par l'adhérent :
[…]
Ces frais fixes de 1.007,48 euros HT correspondent à une quote-part d'environ 6,92 % du total des frais fixes forfaitaires de COMPASS de 14.280 euros :
* Le tribunal retient que ce pourcentage est cohérent avec les données disponibles, avec une quote-part revenant à TPI basée (i) sur la fréquentation de 11,5 % (87 convives TPI en avril 2022 sur un total de 754 hors externes) (ii) après correction des surfaces vacantes (de l'ordre de 40 %), soit un résultat de 6,93 % (= 11,5 % x 60 %).
* En revanche, en application des décisions du conseil de gestion de février 2022, il retient que ce pourcentage d'environ 6,9 % doit être appliqué sur le « reliquat », c'est-à-dire sur les 14.280 euros forfaitaires après déduction des « Admission » facturées directement à l'ensemble des adhérents, soit en l'espèce 8.731,20 euros HT (avec 816 convives dans le mois) comme le fait valoir TPI dans ses calculs en pièce n°4.
Soit un montant dû par TPI de 384,15 euros HT [ = (14.280 - 8.731,20) x 6,92 % ] et non 1.007,48 euros HT, représentant un trop facturé de 623,30 euros HT.
(ii) Sur l'ensemble de la période de 12 mois de mars 2022 à janvier 2023
En appliquant le même calcul que celui du (i) ci-dessus sur chacun des douze mois de mars 2022 à février 2023, le tribunal identifie un montant trop facturé à TPI s'élevant à la somme de 2.883,88 euros HT, soit 3.172,27 euros TTC (cf. tableau ci-dessous).
[…]
3-2-3/ En conclusion sur l'ensemble de la période des 13 mois de janvier 2022 à janvier 2023
Il ressort des éléments produits que TPI a payé l'ensemble des factures émises relatives à cette période de 13 mois, sauf celle de janvier 2023 dont le montant est de 1.075,37 euros TTC.
Or le tribunal retient que les factures relatives à cette période ne sont pas dues par TPI à hauteur (i) de 4.981,26 euros TTC pour janvier et février 2022 et (ii) de 3.172,27 euros TTC pour mars 2022 à janvier 2023
Aussi le tribunal en conclut que, au titre de cette période des 13 mois de janvier 2022 à janvier 2023, COMPASS devrait rembourser à TPI la somme de 7.078,16 euros TTC (= 4.981,26 + 3.172,27 – 1.075,37).
La demande reconventionnelle de TPI s'élevant à la somme de 6.731,29 euros, pour la période de 2022 et de début 2023, inférieure à celle résultant des travaux d'analyse du tribunal, ce dernier y fera doit dans la limite de cette somme demandée.
3-3/ Au titre de 2024 et 2025
3-3-1/ Sur les 2 mois de janvier et février 2024
Le tribunal a retenu que les factures de janvier 2024 (321,13 euros TTC) et de février 2024 (349,93 euros TTC) ne sont donc pas dues par TPI.
Et il sera ordonné à COMPASS d'émettre un avoir du montant de ces deux factures.
3-3-2/ Sur les 16 mois de mars 2024 à juin 2025
A compter du 1 er mars 2024, date d'effet de l'avenant n°1, la contribution de chaque adhérent au « reliquat » de frais fixes repose sur un critère de surface occupée.
Ceci conduit à ce que, à compter de cette date, TPI contribue aux frais fixes de COMPASS même si elle n'utilise plus le RESTAURANT.
A titre d'exemple, sur le mois de mars 2024, le tribunal retient que COMPASS justifie de bon droit du montant facturé de 645,93 euros HT :
* Assiette (« reliquat ») : 21.669 euros HT de montant forfaitaire, au net des admissions perçues de 5.900 euros HT (1.180 repas servis) = 15.769 euros HT
* Prorata de TPI : 471 m 2 sur un total de 11.481 m 2 = 4,102 %
* Quote-part pour TPI = 646,91 euros HT (= 15.769 x 4,102%), montant dont le tribuna observe qu'il est très proche et légèrement supérieur aux 645,93 euros HT facturés (710,52 euros TTC).
TPI sera donc condamnée à payer les factures émises couvrant cette période de 16 mois de mars 2024 à juin 2025 pour un total de 8.719,99 euros TTC (cf. tableau ci-dessous), après avoir tenu compte du fait que TPI rapporte la preuve d'avoir payé les factures du second trimestre 2025.
3-3-3/ En conclusion sur les 18 mois de janvier 2024 à juin 2025
TPI sera donc condamnée à payer les factures couvrant cette période pour un total restant dû par TPI de 8.719,99 euros TTC, déboutant COMPASS pour le surplus (demande de 10 484,18€ TTC).
[…]
4/ Sur le préjudice du temps passé
MOYENS DES PARTIES
COMPASS avance avoir été contrainte de passer inutilement du temps pour la résolution du litige, alors même que TPI reconnaît le bien-fondé de sa demande et sollicite en conséquence l'indemnisation au titre du temps passé inutilement, à savoir 5.000 euros (soit 50 heures x 100 euros de taux horaire pour son directeur juridique).
TPI lui oppose que cette somme n'est justifiée par aucun document de quelque nature que ce soit, à l'exception d'un tableau établi unilatéralement par lequel la société COMPASS déclare que son directeur juridique aurait passé 50 heures sur le dossier.
En tout état de cause, les frais internes liés à la récupération de sommes facturées font d'ores et déjà l'objet des intérêts de retard et les pénalités forfaitaires de recouvrement et ne sauraient donner lieu à quelque indemnisation complémentaire.
SUR CE
Le tribunal relève que cette somme, justifiée par COMPASS par du temps « passé inutilement pour la résolution du litige » par son directeur juridique, relève des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, dont l'application sera analysée par la suite : ces frais ne constituant donc pas un préjudice distinct ouvrant droit à réparation autonome, le tribunal déboutera COMPASS de sa demande de ce chef,
En outre, le tribunal retient que COMPASS a été déboutée de sa demande principale de 25.385,29 euros au titre de l'année 2021 et est donc mal fondée à demander la réparation d'un préjudice annexe.
5/ Sur la compensation et les intérêts de retard
TPI a été condamnée à payer à COMPASS la somme de 8.719,99 euros TTC au titre des 18 mois de l'année 2024 et du 1 er semestre 2025 (cf. § 3-3-3/).
COMPASS a été condamnée à rembourser à TPI la somme de 6.731,29 euros TTC au titre des 13 mois de janvier 2022 et janvier 2023 (cf. § 3-2-3/).
L'article 1348 du code civil dispose que :
« La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. ».
Sur le fondement de cet article, le tribunal ordonnera la compensation entre les créances réciproques entre les parties.
En conséquence, il condamnera TPI à payer à COMPASS la somme de 1 988,71 euros TTC.
Compte tenu des décisions en paiement prises ci-dessus et de la décision de les compenser, le tribunal rejette les demandes d'intérêts de retard des parties et dira que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, à savoir le 19 décembre 2024.
6/ Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge de TPI, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité et les faits du cas d'espèce commandent de ne pas prononcer de condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin l'exécution provisoire étant de droit, et la partie condamnée ne demandant pas de l'écarter, il n'y aura pas lieu de statuer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* déboute la société COMPASS GROUP FRANCE de sa demande en paiement de la somme de 25.385,29 euros TTC au titre de l'année 2021,
* condamne la société COMPASS GROUP FRANCE à rembourser à la société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL la somme de 6.731,29 euros TTC au titre des 13 mois de janvier 2022 et janvier 2023,
* déboute la société COMPASS GROUP FRANCE de sa demande de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi,
* condamne la société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL à payer à la société COMPASS GROUP FRANCE somme de 8.719,99 euros au titre des 18 mois de janvier 2024 à juin 2025,
* ordonne la compensation entre les créances réciproques nées des condamnations qui précèdent et, en conséquence, condamne la société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL à payer à la société COMPASS GROUP FRANCE la somme de 1.988,71 euros, outre les intérêts légaux à compter du 19 décembre 2025,
* dit qu'en conséquence, les sociétés TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL et COMPASS GROUP FRANCE seront à jour de leurs créances et dettes réciproques sur la période courant jusqu'au 30 juin 2025 de facturation relative au restaurant inter-entreprises, et ordonne à la société COMPASS GROUP FRANCE d'émettre la(les) facture(s) et avoir(s) correspondant(s) à ces condamnations,
* condamne la société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.