Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 septembre 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00935 SAS CENTRE VILLE N° RG: 2026L03545
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBITEUR
SAS CENTRE VILLE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 434744009 2004 B 2615 Représentant légal : M. Willy BOVIO [Adresse 3], Président comparant par Me Véronique SCALISI [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [F] [K] mission conduite par Me [Y] [K] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SAS [Adresse 6]
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [V] [Adresse 7] mandataire judiciaire de SAS [Adresse 6]
Mme [M] [T], représentante des salariés [Adresse 8]
M. Mickael FERREIRA, président AZERION
M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 22 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03545 N° PC : 2025J00935
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS CENTRE VILLE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de :
SAS [Adresse 6]
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 434744009 2004 B 2615
pour une période de 3 mois.
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [V], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL [F] [K] mission conduite par Me [Y] [K], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment