Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 23/02121 - N° Portalis DBZA-W-B7H-ESRM
AFFAIRE : S.A.M.C.V. SMABTP / S.A. AXA FRANCE, S.A.S. [J] [Q].
Nature affaire : 54E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DEMANDEUR :
S.A.M.C.V. SMABTP
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Colette HYONNE, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
S.A. AXA FRANCE IARD Es-qualité d’assureur de la Société [J] [Q],
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Stanislas CREUSAT, avocat au barreau de REIMS
S.A.S. [J] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stanislas CREUSAT, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. LEVE, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de M. Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries et de Mme Anne PAUL, Greffière principale lors du prononcé.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 09 Juin 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le cadre d'un marché de travaux, la société [R], membre du groupement d'entreprises concernant le lot n°21 relatif aux opérations de menuiserie bois, et assurée auprès de la compagnie SMABPT, s'est vue confiée par la Ville de [Localité 4] des travaux de menuiseries au musée Saint Remi à [Localité 4], suivant ordre de service du 6 octobre 2017.
Ce chantier comportait notamment le décapage de panneaux classés au titre des monuments historiques.
La société [R] a sous-traité les travaux de décapage à la société [Q] [J] suivant commande du 8 mars 2018, puis en raison de l'insatisfaction du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre, d'une seconde commande en date du 4 juin 2018.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 12 juillet 2018, la Ville de [Localité 4] a exigé auprès de la mandataire du groupement, la société PPDS, que la société [R] soit déchargée des travaux, et que les travaux de reprise soient réalisés à ses frais par une entreprise compétente, sous la responsabilité du mandataire du groupement.
Suite aux travaux de reprise, la société PPDS a adressé à la société [R] diverses factures pour un montant total de 77.569,20€ TTC entre le 18 mars 2019 et le 8 janvier 2021.
En exécution d'une police d'assurance CAP 2000 n°510746S1247001, la SMABTP a versé à sa sociétaire, la société [R], une indemnité provisionnelle de ce montant, suivant quittance subrogative définitive du 3 février 2023.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juillet 2020, la compagnie SMABTP a invité la société [Q] [J] à réparer le préjudice subi par la société [R], et à procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur de responsabilité.
* * *
Par actes de commissaire de justice en date du 3 juillet 2023, la société SMABTP a fait assigner la société [J] [Q] et la société AXA FRANCE IARD devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de condamnation à lui payer le montant des travaux de reprise.
Par ordonnance sur incident en date du 26 juillet 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'action de la demanderesse à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD et débouté la société [J] [Q] du surplus de ses fins de non-recevoir.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 9 janvier 2026, la société SMABTP demande au Tribunal de céans, de :
- Déclarer la SMABTP recevable et bien fondée en sa demande du fait de sa subrogation dans les droits de son sociétaire, la société [R] ;
- Déclarer la société [J] [Q], intervenue en qualité de sous-traitant entièrement responsable des dommages occasionnés aux ouvrages de la Ville de [Localité 4] à l'occasion des travaux de décapage qui lui avaient été confiés ;
- Débouter la société [J] [Q] de son argumentation tenant à la recevabilité qu'au bien-fondé de la demande de la SMABTP ;
- Condamner la société [J] [Q] à verser à la SMABTP la somme principale de 77.569,20€ avec intérêts de droit à compter de l'assignation en date du 3 juillet 2023 et application des règles relatives à l'anatocisme ;
- Condamner la société [J] [Q] à verser à la SMABTP la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens, avec faculté de distraction ;
- Rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 24 juin 2025, la société [J] [Q] demande au Tribunal de céans, de :
- Juger la SMABTP irrecevable et mal fondée en ses demandes et l'en débouter ;
- Condamner la société SMABTP à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
Par ordonnance du 10 mars 2026, la clôture a été prononcée, l'affaire étant fixée à l'audience de plaidoiries du 9 juin 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue au 29 septembre 2026, délibéré prorogé au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la subrogation dont se prévaut la compagnie SMABPT
La compagnie SMABTP sollicite la condamnation de la société [J] [Q] à lui payer la somme de 77 569,20 euros au titre de l'indemnité qu'elle a versée à son assurée [R], en se fondant à titre principal sur la subrogation légale, et subsidiairement sur la subrogation conventionnelle.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la société [J] [Q] a manqué à son obligation de résultat, et engagé de ce fait sa responsabilité contractuelle ; qu'en conséquence, elle s'est trouvée tenue d'indemniser son assurée, la société [R], par application de l'article 9 de sa police d'assurance relatif à la garantie en cas de dommages aux objets confiés.
En défense, la société [J] [Q] conclut au rejet de ces prétentions, en faisant valoir en premier lieu que n'est nullement démontrée la réunion des conditions de la subrogation dont se prévaut la demanderesse.
Ceci étant rappelé, la subrogation, légale ou conventionnelle ne peut se produire que s'il y a eu paiement de l'indemnité d'assurance ; qu'elle suppose en principe que l'assuré dispose d'une action en responsabilité contre le tiers qui est à l'origine du sinistre, qu'il puisse transmettre à l'assureur.
Il est par ailleurs rappelé que la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances, qui ne sont pas impératives, n'exclut pas la possibilité pour l'assureur de se prévaloir du bénéfice d'une subrogation conventionnelle.
a. Sur la subrogation légale
L'article 1346 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige précise que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Pour l'application de ce texte, il faut non seulement que l'assureur ait acquitté l'indemnité, mais encore qu'il ait été tenu d'effectuer ce paiement en application du contrat d'assurance, faute de quoi la somme acquittée ne pourrait recevoir la qualification "d'indemnité d'assurance" au sens de l'article L121-12 précité.
Le recours subrogatoire prévu par ce texte ne peut donc exister si l'assureur a versé une indemnité qui n'était pas due en application du contrat, pour quelque raison que ce soit (geste commercial, risque non garanti, exclusion de garantie).
Par ailleurs, par application de l'article 9 du Code de procédure civile, tant la preuve du paiement que celle de son caractère obligatoire reposent sur l'assureur qui se prévaut de la subrogation légale, de sorte qu'il lui incombe de démontrer qu'il a effectivement réglé à son assuré l'indemnité d'assurance due en exécution du contrat souscrit.
Au cas d'espèce, la compagnie SMABPT produit aux débats les conditions générales et particulières de la police d'assurance CAP 2000 souscrite par la société [R], ainsi que la quittance d'acceptation d'indemnité provisionnelle du 1er juillet 2020 et la quittance subrogative du 3 février 2023.
La compagnie SMABPT expose qu'elle a été tenue de régler l'indemnité d'assurance à son assurée par application de l'article 9 de sa police d'assurance CAP 2000, aux termes duquel elle garantit le paiement des conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par son assurée en raison des dommages matériels causés aux objets qui lui ont été confiés, que ces dommages surviennent avant, pendant, ou après son intervention.
Par ailleurs, les objets confiés sont définis comme les biens meubles sur lesquels l'assurée intervient pour l'accomplissement de sa prestation professionnelle en vertu d'un marché relatif à l'exécution de travaux.
La compagnie SMABTP expose que la responsabilité de son assurée a été mise en cause par le maître de l'ouvrage pour des malfaçons causées par son sous-traitant, la société [G], laquelle était tenue d'une obligation de résultat d'exécution des travaux exempts de vice emportant présomption de responsabilité.
Elle ajoute que la société [G], qui ne démontre nullement l'existence d'une cause extérieure, a fortement défibré les panneaux, notamment au niveau des moulures de certains cadres, conduisant le peintre à refuser la réception des panneaux en l'état, et le constat par le maître de l'ouvrage de la non-conformité des panneaux à l'échantillon.
En défense, la société [G] fait valoir en premier lieu qu'il n'est nullement démontré que les conditions de la subrogation, de même que les conditions d'engagement de sa responsabilité sont réunies au cas d'espèce ; elle expose de surcroît que la compagnie SMABTP n'a respecté ni le principe du contradictoire, ni celui selon lequel nul ne peut se constituer de preuves à soi-même, en fondant uniquement ses prétentions sur un rapport d'expertise extra-judiciaire dont elle conteste la force probante.
Au cas d'espèce, force est de constater que la compagnie SMABTP produit aux débats des photographies dénuées de toutes force probante puisque réalisées en dehors de tout constat d'huissier ; des comptes rendus de chantier et courrier de doléance de la Ville de [Localité 4], maître de l'ouvrage ; ainsi qu'un rapport SOCABAT établi sur pièces et sans réunion d'expertise en date du 11 juin 2020.
Or, il est de droit constant qu'hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279) ; qu'en revanche il est fait exception à ce principe dans les matières où la loi le prévoit, lorsque les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-15.281), ou encore lorsque l'expertise amiable a été prévue conventionnellement par les parties, au moyen d'une clause stipulée en amont du litige (Civ. 3e, 8 janv. 2026, n° 23-22.803).
En effet, il est constaté qu'aucun élément technique précis, vérifiable et extrinsèque au rapport ne corrobore le rapport d'expertise extra-judiciaire.
A cet égard, il est relevé que la compagnie SMABTP ne produit aucun courrier émanant de l'Architecte des Bâtiments de France, au-delà des seuls courriers de plainte du maître de l'ouvrage ; qu'elle ne produit pas d'avantage de constat d'huissier permettant d'attester de la réalité des dégradations, le nombre des panneaux et sculptures affectées, et la gravité des atteintes reprochées à la société défenderesse.
A l'inverse, force est de constater que la force probante du rapport extra-judiciaire est particulièrement faible quant au constat de la réalité et de l'ampleur du désordre ainsi qu'à l'analyse de son imputation à la société [G], dès lors qu'il a été réalisé sur pièce, sans réunion, et que l'analyse technique à laquelle il procède n'est constituée que de deux couples de photographies avant/après faiblement explicites, qu'il n'a été précédé d'aucune réunion, et a été réalisé sur pièces, au vu des seules quatre photographies précitées ; qu'en conséquence de quoi, il est clair que le rapport d'expertise extrajudiciaire ne contient aucune constatation personnellement effectuée par l'expert.
Au résultat, il est jugé que la faible force probante intrinsèque de ce rapport extrajudiciaire non contradictoire n'est corroborée par aucun moyen de preuve suffisant de nature à attester du bienfondé des prétentions du demandeur.
Par suite, il est jugé que la compagnie SMABTP succombe à la charge de la preuve, de sorte qu'elle sera déboutée de ses prétentions.
b.Sur la subrogation conventionnelle
Il est de droit constant que lorsque l'assureur ne peut bénéficier de la subrogation légale instaurée par l'article L.121-12 du code des assurances, il lui reste la possibilité de se prévaloir, le cas échéant, d'une subrogation conventionnelle ; laquelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge contre le débiteur.
Il est par ailleurs rappelé que cette subrogation doit être expresse, et qu'elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Au cas d'espèce, il ressort de la quittance subrogative du 3 février 2023 que la société SMABTP a versé à la société [R] une indemnité provisionnelle d'un montant de 77 569,20 euros correspondant aux trois factures établies par la société PPDS au titre des travaux de reprise.
Or, il est établi que la société [R] a, dès l'acceptation de l'indemnité provisionnelle datée du 1er juillet 2020, soit avant le paiement, manifesté expressément sa volonté claire de subroger la compagnie SMABTP, dans ses droits à concurrence de l'intégralité de la somme versée à réceptions de cette indemnité.
Consécutivement, il apparaît que la société SMABTP est effectivement fondée à se déclarer subrogée dans les droits de la société [R] à hauteur de 77 569,20 euros au titre de la subrogation conventionnelle.
2. Sur la responsabilité de la société [J] [Q]
L'article 1346-4 du Code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; l'article 1346-5 disposant quant à lui que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Il s'ensuit qu'il appartient à l'assurance qui se prévaut de la subrogation conventionnelle de démontrer que les conditions pour voir engager la responsabilité de la société [J] [Q] sont réunies, en tant que civilement responsable.
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il est par ailleurs de droit constant qu'en matière de construction, le sous-traitant est tenu, à l'égard de l'entreprise principale, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité dont il ne peut s'exonérer, totalement ou partiellement, qu'en démontrant l'existence d'une cause étrangère
Au soutien de ses prétentions, la compagnie SMABTP produit aux débats des photographies dénuées de toutes force probante puisque réalisées en dehors de tout constat d'huissier ; des comptes rendus de chantier et courrier de doléance de la Ville de [Localité 4], maître de l'ouvrage ; ainsi qu'un rapport SOCABAT établi sur pièces et sans réunion d'expertise en date du 11 juin 2020.
Or, il a été précédemment jugé que ces moyens de preuve ne sont pas suffisamment probants pour attester de la réalité et de l'ampleur du dommage reproché à la société [J] [Q].
Par suite, il y a lieu de débouter la compagnie SMABPT de ses prétentions.
3. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner la compagnie SMABPT, partie perdante, aux dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile, et à verser à la société [J] [Q] une somme au titre des frais irrépétibles qu'il est équitable de fixer à 1 500 euros.
Il est par ailleurs rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SMABTP de l'intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE la SMABTP aux dépens ;
CONDAMNE la SMABTP à payer à la société [J] [Q] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande de la société [J] [Q] au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme Anne PAUL, Greffière principale, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.