Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03176 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JGP
ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026
A l’audience publique du 04 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [S] [P]
né le 03 Novembre 1964
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
régulièrement convoqué,
absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Monsieur [S] [P] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens prononcée le 26 octobre 2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 29 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 03 novembre 2026,
L'intéressé n’était pas comparant et était représenté par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocate au barreau de Bordeaux
Vu l'avis médical du Dr [J] du 04 novembre 2026 à 09h40 mentionnant que l'état de santé du patient est incompatible avec une audition par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Vu les observations de son avocat qui indique une absence de convocation du tuteur ou représentant légal ce qui sera vérifié. En l’absence la procédure est irrégulière. Au fond, il y a un certificat de Pellegrin le 26/10 à 23h56 et au même endroit à la même heure il y a une décision d’admission à la même date et à la même heure à Perrens
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »;
Aussi, selon l'article L. 3212-1 II. 2° du code de la santé publique : « Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission (…) 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ».
Enfin, l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. ».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé, amené par les forces de l’ordre pour agitation au domicile, a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens le 26 octobre 2026 à 23h56 selon la procédure de péril imminent en raison de troubles psychotiques à type de persécution avec mise en danger sur la base d’un certificat médical émis par le service des urgences du centre hospitalier Pellegrin le 26 octobre 2026 à 23h56 étant rappelé que les urgences psychiatriques de Charles Perrens ont des antennes au sein des hôpitaux Pellegrin et Saint André notamment et par exemple. En conséquence, en l’absence d’antériorité de l’admission, la procédure est régulière.
Il ressort des vérifications que selon mail en réponse du service des tutelles de Bordeaux (monsieur étant né à Bordeaux et résidant à Le Haillan), il ne bénéficie pas d’une mesure de protection à ce jour. En conséquence, il n’y a pas lieu à convocation.
Il en ressort que les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La procédure est donc régulière et moyens rejetés.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 02 novembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car si le patient est calme, de bon contact, sédation durant l’entretien, pas d'irritabilité, pas de menaces. Difficultés d’articulation à surveiller. Discours centré sur ses inquiétudes financières (dit avoir été volé, avoir plusieurs cartes bancaires...), plutôt organisé, clair et cohérent, échange fluide. Semble en amélioration comparé aux précédents entretiens. Pas d’accès à des idées délirantes franches à l'entretien, pas d’éléments de persécution envers les soignants, pas de plaintes ni demandes. Il rapporte une tachypsychie handicapante. Pas de conscience des troubles, ne comprends pas pourquoi il est hospitalisé. Est en demande d’aide sur sa situation sociale. L’amélioration est très récente et doit se confirmer, |'ouverture du cadre et de la mesure d’isolement sont en cours.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 04 Novembre 2026,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [S] [P],
JOIGNONS à toutes fins les exceptions ;
LES REJETONS ;
AUTORISONS le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [P].
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [S] [P],
Me Isabelle JIMENEZ-BARAT,
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03176 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JGP
Ordonnance en date du 04 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
signature
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