Texte intégral
ARRET
N°
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
C/
[H]
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 03 septembre 2026
à
Me Trognon-Lernon
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01468 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKI7
JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU 16 DECEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 24/00845)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
Ayant pour avocat plaidant Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIME
Monsieur [I], [B] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Signifié à étude le 07 mai 2025
***
DEBATS :
A l'audience publique du 02 Juin 2026 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 03 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
*
* *
DECISION
Par un contrat en date du 20 octobre 2021, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements ( SA CGLE) a consenti à Monsieur [I] [H] un crédit personnel d'un montant de 50.000 euros au taux débiteur de 3,83%, remboursable en 144 mensualités de 530,89 euros.
Par un courrier recommandé en date du 19 octobre 2023, elle a mis en demeure Monsieur [I] [H] de lui régler la somme de 1.680,13 euros au titre du prêt octroyé.
Par un courrier recommandé en date du 1er décembre 2023, la SA CGLE a notifié à Monsieur [I] [H] la résiliation du contrat de prêt et du contrat d'assurance et l'a mis en demeure de lui régler la somme de 52.156,66 euros.
Par un acte en date du 11 juin 2024, la SA CGLE a assigné Monsieur [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais, sollicitant sa condamnation sous le bénéfice de l'exécution provisoire au paiement de la somme de 51.625,51 euros au taux contractuel de 3,83% à compter du 19 octobre 2023, outre la condamnation aux frais irrépétibles de 1.500 euros et aux dépens.
Suivant jugement en date du 16 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a déclaré la SA CGLE recevable en son action, a déclaré abusive et non écrite la clause I. B) "exigibilité anticipée - défaillance" du contrat de prêt conclu entre les parties le 20 octobre 2021, a débouté la SA CGLE de sa demande de constat de la déchéance du terme, a prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu entre les parties le 20 octobre 2021 à compter du 11 juin 2024, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat souscrit, a condamné Monsieur [I] [H] à payer à la SA CGLE la somme de 40.907,37 euros pour solde du prêt, a dit que cette somme ne produira pas d'intérêts, a condamné Monsieur [I] [H] aux dépens, a condamné Monsieur [I] [H] à payer à la SA CGLE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté les parties du surplus de leurs demandes, a rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Par une déclaration en date du 25 février 2025, signifiée à Monsieur [I] [H] par acte en date du 7 mai 2025 remis en l'étude, la SA CGLE a interjeté appel dudit jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et condamné le débiteur au paiement de la seule somme de 40907,31 euros.
Aux termes de ses conclusions en date du 23 avril 2025 et signifiées à Monsieur [I] [H] par le même acte en date du 7 mai 2025, la SA Compagnie Générale de Locations d'Equipements demande à la cour de réformer le jugement entrepris sur ces chefs et statuant à nouveau de condamner Monsieur [I] [H] à lui payer la somme de 51.625,51 euros avec les intérêts au taux de 3,83% sur le capital restant dû de 46.151,60 euros à compter du 19 octobre 2023 ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros pour la procédure de première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile et y ajoutant de condamner Monsieur [I] [H] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens pour la procédure de première instance et pour la procédure d'appel dont recouvrement au profit de Maître Catherine Trognon-Lernon conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [I] [H] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le montant des sommes dues
La cour observe que la SA CGLE ne remet pas en cause la décision de première instance en ce qu'elle a écarté la clause résolutoire du contrat jugée abusive et non écrite et donc la régularité du prononcé de la déchéance du terme mais prononcé en revanche la résolution du contrat de prêt.
La résolution oblige le juge à remettre les parties en létat où elle se seraient trouvées en l'absence du contrat et donc à voir restituer par l'emprunteur le montant des sommes prêtées diminué des sommes par lui versées au prêteur jusqu'à la résolution du prêt.
Ainsi le calcul du premier juge qui a déduit les sommes réglées du capital emprunté sur un autre fondement doit être confirmé.
Il convient cependant d'observer que la déchéance totale du droit aux intérêts ne saurait être confirmée dès lors que la SA CGLE verse aux débats le justificatif de la consultation du FICP effectuée le 29 octobre 2021 à 15h40 indiquant qu'aucun dossier n'a été trouvé sous la clé BDF "260594MICHA", qui correspond incontestablement à l'emprunteur Monsieur [I] [H], dès lors que cette clé correspond à sa date de naissance et à son nom de famille et verse aux débats concernant la solvabilité de Monsieur [I] [H] ses trois dernières fiches de paie de juillet à septembre 2021, son dernier avis d'imposition, sa dernière taxe foncière et taxe d'habitation, ainsi que les trois derniers relevés de comptes précédant la conclusion du contrat de prêt outre l'attestation d'endettement remplie par l'emprunteur et reprenant l'ensemble de ses crédits en cours, l'ensemble de ces éléments permet de manière incontestable d'apprécier la solvabilité de Monsieur [I] [H].
Il convient ainsi de condamner Monsieur [I] [H] au paiement de la somme de 40.907,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Monsieur [I] [H], qui succombe, supportera les dépens d'instance et d'appel.
En revanche, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Dit la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements recevable en son appel,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 16 décembre 2024 en ce qu'il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts au titre du contrat souscrit ;
Statuant de nouveau,
Condamne Monsieur [I] [H] à payer à la SA Compagnie Générale de Locations d'Equipements la somme de 40.907,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024 ;
Déboute la SA Compagnie Générale de Locations d'Equipements de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [I] [H] aux entiers dépens d'appel
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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