Texte intégral
N° 2026L00375
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE TREIZE OCTOBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La SELARL SOCIETE ARCHIBALD,
sis [Adresse 1] à SENS 89100, immatriculée au RCS MELUN sous le N°453 758 567, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GEB sis [Adresse 2] à 89100 GRON.
Demanderesse comparant en personne,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Q] [X]
, né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Turquie), demeurant [Adresse 3],
Défendeur comparant en personne,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
Par jugement en date du 7 juin 2022 la SARL GEB a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation. La date de cessation des paiements a été fixée au 4 novembre 2019.
Monsieur [Q] [X] était le dirigeant de droit de la société SARL GEB, laquelle a été créée le 14 janvier 2019 pour exercer une activité de maçonnerie générale, employait un salarié à l'ouverture de la procédure et dont le dernier chiffre d'affaires était inconnu compte tenu du défaut de tenue de comptabilité de la part du dirigeant.
Le passif déclaré et vérifié conformément aux dispositions de l'article L622-24 du code de commerce s'élève à la somme de 113 197,91 euros.
Des actifs ont été réalisés à hauteur de 5 084,16 euros.
Dès lors l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL GEB n'a pas été inférieure à 108 113,75 euros.
La demanderesse reproche à Monsieur [Q] [X] :
* Le défaut de tenue d'une comptabilité conforme aux obligations légales,
* L'omission volontaire de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours,
* L'absence de participation fautive avec les organes de la procédure,
* La non remise des renseignements obligatoires,
* Le détournement d'actifs.
LA PROCEDURE
Le 27 juillet 2026, par assignation adressée à Monsieur [Q] [X] la société ARCHIBALD demande au Tribunal de céans de :
PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [Q] [X] pour une durée de 7 ans.
CONDAMNER Monsieur [Q] [X] aux entiers dépens
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
L'affaire a été présentée à l'audience du Tribunal de Commerce de SENS le 1er septembre 2026, mise en délibéré au 6 octobre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour la demanderesse, la société ARCHIBALD
La société ARCHIBALD, confirme les termes de son assignation, ses conclusions, et verse aux débats les pièces justificatives de sa demande, à savoir :
Jugement de liquidation judiciaire de la société GEB en date du 7 juin 2022
Extrait K Bis de la société GEB en date du 8 avril 2021
Statuts de la société GEB
Etat du passif déclaré au titre de l'article L 622-24 du Code de Commerce
Déclaration de l'URSSAF en date du 16 juin 2021
Comptes analytiques recettes/dépenses édité le 2 septembre 2024
Convocation en date du 5 mai 2021
Dossier d'inventaire
Note d'information à destination du dirigeant
Rapport défaut de présentation
Extrait du BODACC
CCASS Com 12 janvier 2022 n°20-21 427
Jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 2] en date du 16 mars 2023
Procès-verbal de difficulté
Jugement du Tribunal de Commerce de Sens en date du 26 avril 2022
Mail de Me PFAFF en date du 29 décembre 2023
Pour le défendeur, Monsieur [Q] [X],
Monsieur [Q] [X], présent à l'audience du 1er septembre 2026, évoque ses difficultés rencontrées pour participer à la procédure de liquidation judiciaire de la société SARL GEB et cela compte tenu d'une peine de prison exécutée de 3 ans.
Monsieur [Q] [X] n'évoque pas d'autres aspects probants pouvant être versés au débat contradictoire.
SUR CE, LE TRIBUNAL:
Attendu qu'en vertu des dispositions des articles L-622-5, L 622-6, R-622-4 et R622-5 du Code de Commerce, le débiteur doit communiquer aux organes de la procédure, ici de liquidation judiciaire, les éléments comptables en sa possession,
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L-123-12 du Code de Commerce toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable,
Attendu que Monsieur [Q] [X] n'a jamais communiqué aux organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société SARL GEB les pièces comptables et éléments factuels leur permettant d'exercer leurs missions, il convient de condamner cette attitude,
Attendu qu'en vertu des articles L 631-4 et L-653-8 du Code de Commerce un dirigeant se doit de déclarer la cessation de paiement dans un délai de 45 jours à compter de l'impossibilité de faire face à ses dettes.
Attendu que Monsieur [Q] [X] n'ayant pas réglé le salaire de son seul salarié depuis son embauche le 1er mars 2019 et n'ayant pas réglé ses cotisations à l'URSSAF de Bourgogne depuis sa déclaration en tant qu'employeur en février 2019, il ne pouvait pas ignorer sa situation de cessation de paiement.
Qu'il convient de sanctionner cette attitude,
Attendu qu'en vertu des articles L-622-2 et L-653-8 du Code de Commerce le débiteur se doit de coopérer avec les organes en charge de la procédure et que Monsieur [Q] [X] n'a pas donné suite à la convocation du mandataire judiciaire en date du 5 mai 2021 afin de notamment présenter les renseignements obligatoires, ni répondu aux sollicitations du Commissaire-Priseur en date du 19 mai 2021,
Qu'il convient de sanctionner cette attitude.
Attendu qu'en vertu de l'article L-653-4 du Code de Commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant ayant détourné tout ou partie de l'actif d'une personne morale et que par jugement du Tribunal de Commerce de SENS en date du 26 avril 2022 Monsieur [Q] [X] a été condamné à régler la somme de 76 538,35 euros au titre de prélèvements non causés lesquels s'apparentent à un détournement d'actif,
Qu'il convient de sanctionner cette situation.
Attendu en conséquence de ce qui précède, qu'il apparaît justifié de condamner, avec exécution provisoire, Monsieur [Q] [X] à la faillite personnelle pour une durée de sept ans.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire,
Vu les pièces produites aux débats,
PRONONCE
la faillite personnelle de Monsieur [Q] [X] pour une durée de SEPT ANS (7 ans).
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
CONDAMNE Monsieur [Q] [X] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE DEUX EUROS ET QUATRTE VINGT TROIS CENTIMES TTC (62.83 €)
RETENU à l'audience du PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
, où siégeaient, Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier et mis en délibéré à l'audience publique du
SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
* PRONONCE par mise à disposition au greffe le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier.
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