Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Marion LE LAIN 111
- Maître Cécile HIDREAU 7
- Maître Fabien-Jean GARRIGUES 96
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00383
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUFZ
AFFAIRE : [P] [H], [M] [H] C/ Société CCPS 17, S.A.R.L. [L]
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Laurine DIEMAND, greffier, lors de l’audience et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 07 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Madame [P] [H]
née le 06 Décembre 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]-D’AUNIS
représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [M] [H]
né le 19 Septembre 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]-D’AUNIS
représenté par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
Société CCPS 17, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.R.L. [L], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [H] et Monsieur [M] [H] sont propriétaires d’un terrain [Adresse 4] à [Localité 5] sur lequel ils ont entrepris la construction d’une maison individuelle.
Par contrat d’architecte du 20 juillet 2023, ils ont confié la maîtrise d’œuvre à la SARL [L].
Par marché du 1er octobre 2024, ils ont confié les lots plomberie et VMC à la SAS CCPS 17.
Monsieur et Madame [H] ont mis en demeure la SAS CCPS 17 de finaliser les travaux confiés suivant mail du 17 juin 2025.
Suivant courrier du 23 juin 2025, Monsieur et Madame [H] ont notifié à la SAS CCPS 17 la rupture du contrat en raison de retards dans la réalisation de ses prestations. La SAS CCPS 17 s’est opposée à cette rupture et a sollicité le paiement de sa facture d’avancement du 30 mai 2025, en vain.
Soutenant que la construction est affectée de divers désordres et qu’un apurement des comptes est nécessaire, Monsieur et Madame [H] ont fait citer, par exploits des 18 et 19 février 2026, la SASU CCPS 17 et la SARL [L] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.
En réplique, la SAS CCPS 17 s’oppose à la demande d’expertise, demande la condamnation des requérants à lui régler la somme provisionnelle de 9 834,36 euros avec intérêts légaux à compter du 22 juillet 2025 et la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
La SARL [L] formule des protestations et réserves et sollicite de réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Dans son rapport du 6 février 2026, le cabinet CET CERUTTI relève une installation des gaines défectueuse, faute de valeurs de débits suffisantes. Il estime les travaux de reprise à la somme de 40 000 euros.
Le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 17 avril 2026 reprend ces éléments.
Il apparaît en conséquence que la responsabilité de la SAS CCPS 17 est susceptible d’être engagée.
Au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise amiable du 6 février 2026 et le procès-verbal du 17 avril 2026, les requérants justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
Compte tenu des sommes non-intégralement réglées et des contestations afférentes, l’expert judiciaire aura notamment pour mission d’apurer les comptes entre les parties.
Sur la demande reconventionnelle de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».
Sur le fondement de cet article, la SAS CCPS 17 sollicite la condamnation des requérants à lui régler la somme provisionnelle de 9 834,36 euros correspondant à la facture du 30 mai 2025, à une perte de chance de terminer le chantier et de percevoir les bénéfices escomptés, et aux frais engendrés pour la gestion de ce contentieux.
L’expert judiciaire aura notamment pour mission d’apurer les comptes entre les parties.
Cette demande de provision est prématurée et se heurte au demeurant à une contestation sérieuse, elle sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Monsieur et Madame [H] à la demande desquels la mesure d’instruction est ordonnée, supporteront en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.
En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de la SAS CCPS 17 à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[G] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 5] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,D’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par les requérants aux termes de leur assignation, du rapport d’expertise amiable du 6 février 2026 et du procès-verbal du 17 avril 2026 notamment,Dire si les travaux réalisés par le constructeur ont été faits dans les règles de l’art,Dire si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ou s’ils sont susceptibles de revêtir ce caractère dans le délai de la garantie décennale, Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves. Apurer les comptes entre les parties.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4 000 euros que Monsieur et Madame [H] devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 15 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG N°26/00096), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur et Madame [H] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur et Madame [H] seraient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
DEBOUTONS la SAS CCPS 17 de sa demande reconventionnelle de provision ;
DEBOUTONS la SAS CCPS 17 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que Monsieur et Madame [H] supporteront provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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