Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 janvier 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00729 SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN N° RG: 2025L03417
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [M], administrateur judiciaire de la SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN [Adresse 2] RCS NANTERRE : 532208709 2011 B 3701 Représentant légal : SARL J2H CONSEIL Elle-même représentée par M. [Z] [K] [R] [V] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Naïma AÏBOUD [Adresse 3]
En présence de :
SELARL [X] [I] mission conduite par Me [X] [I] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN,
M. [G] [Y], expert-comptable
M. Jacques SULTAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 14 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour 6 mois soit jusqu'au 18 juin 2025.
Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal a rejeté le plan de sauvegarde présenté par la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
La période d'observation a été fixée pour six mois complémentaires soit jusqu'au 18 décembre 2025.
A l'audience du 17 décembre 2025, le tribunal a renvoyé l'examen du projet de plan de redressement de la société et l'examen de la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à l'audience du 14 janvier 2026.
Présentation de la société
La société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN (anciennement NG FINANCE), créée en 2011, est un cabinet de conseil financier aux entreprises spécialisé notamment en évaluation et transaction.
Sa direction est assurée par M. [Z] [V], par l'intermédiaire de sa holding personnelle, la société J2H CONSEIL.
La société n'emploie plus aucun salarié.
Les principaux résultats de la société sont repris dans le tableau suivant :
[…]
Selon le rapport de l'administrateur judiciaire les difficultés de la société ont pour origine :
* les résultats déficitaires, principalement attribuables à la crise sanitaire et à une mésentente entre les associés.
* pour résoudre la mésentente entre les deux associés fondateurs et mandataires sociaux, des discussions ont été engagées à la fin de l'année 2022. Aux termes de négociations entre les deux parties, un accord a été signé et prévoyait en synthèse :
* le rachat des titres de Madame [R] [B] et de la société OS CONSEIL, ainsi que ;
* le paiement des factures de la société OS CONSEIL dans la limite de 50 000 € sur une période de 12 mois.
Au début de l'année 2023 les sociétés CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et J2H CONSEIL ont engagé des discussions avec leurs partenaires financiers et l'actionnaire [U] [O] au début de l'année 2023. Des accords ont été signés durant le premier semestre 2023.
Malgré l'ensemble des mesures mises en œuvre, le groupe a subi ces derniers mois un effondrement du marché « corporate » et du « private equity » ne lui permettant pas de réaliser ses prévisions d'activité et de trésorerie. Le groupe a donc anticipé une incapacité à reprendre l'amortissement de sa dette bancaire sans compromettre sa pérennité, et dans ces circonstances, a sollicité l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Le passif de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN selon la demande d'ouverture de sauvegarde s'élève à 964 K€.
Déroulement de la période d'observation
Le dirigeant a transmis le 2 mai dernier un projet de plan de sauvegarde au mandataire judiciaire aux fins de circularisation aux créanciers. Celui-ci a été établi sans le concours de l'administrateur judiciaire, le dirigeant n'ayant pas souhaité l'associer à la construction de ce plan.
L'administrateur judiciaire a remis son avis sur le projet de plan le 13 mai 2025.
Le projet de plan a été circularisé aux créanciers par courriers en date du 14 mai 2025.
Par requête en date du 27 mai 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal a rejeté le plan de sauvegarde présenté par la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
La société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN a établi, avec le concours de l'administrateur judiciaire, un projet de plan de redressement signé le 14 novembre 2025 et circularisé aux créanciers de la société par le mandataire judiciaire.
Ce projet de plan intègre une proposition spécifique aux banques formulée par le dirigeant laquelle repose sur l'acceptation par les banques d'un abandon partiel leurs créances, avec possibilité de retour à meilleure fortune.
Cette proposition a été présentée aux banques par la société et l'administrateur judiciaire lors d'une réunion qui s'est tenue en amont de la circularisation du projet de plan de redressement.
Durant le processus de consultation des créanciers par le mandataire judiciaire, l'un des établissements bancaires a refusé la proposition de la société et a souligné la rémunération extrêmement élevée du dirigeant.
Sur 17 mois, de juillet 2024 à novembre 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires cumulé de 1 882 K€ et un résultat d'exploitation cumulé de 35 K€.
Sur la même période le résultat net cumulé s'élève à 6,9 K€.
Le bilan économique et social de l'administrateur judiciaire fait ressortir que la société n'a mené aucun effort de réduction de ses charges d'exploitation qui s'élèvent en moyenne à 110 K€ par mois.
Projet de plan de redressement
Passif retenu dans le cadre du plan
L'état du mandataire judiciaire à jour fait apparaître un passif déclaré à hauteur de 1 016 K€. Le plan retient un passif à hauteur de 787 846,22 €. La société a fourni une attestation de son expertcomptable conformément à l'article L. 626-10 al. 2 du code de commerce.
Modalités d'apurement du passif
Le plan prévoit un remboursement du passif retenu en dix échéances annuelles progressives :
* Créances bancaires ( 722 012,39 € selon le montant admis à la date d'établissement du plan) : la proposition consiste en :
* un paiement upfront de 144 K€ réparti entre les établissements proportionnellement à leur exposition, réglé en deux échéances : 110 K€ en juin 2026 ; et 34 K€ en juin 2027
* une clause de retour à meilleure fortune sur la période allant de juin 2026 à juin 2030, pour un montant maximum de 250 000 € ayant pour élément déclencheur un seuil d'EBITDA réalisé :
[…]
Seuil de déclenchement de la clause par année :
* un mécanisme de surperformance complémentaire de juin 2026 à juin 2030, pour un montant maximum 328 012,39 € :
CRD ajusté = Dette initiale – paiements upfront cumulés – remboursements RMF cumulés
Seuils d'EBITDA déclenchant le mécanisme :
on K6
Seuil
en Ke (EBITDA)
juin-28 260
juin-29 290
juin-30 320
En cas d'atteinte des seuils de performance :
* En année 1 à 4 : Remboursement égal à 20% du capital restant dû au début de l'année N ;
* En année 5 : Remboursement du solde intégral du capital restant dû ajusté.
* Créance intragroupe : 12 153,83 € : paiement après complète exécution du plan
* Autres créances pour un montant de 53 680 € (attestation de l'expert-comptable) : paiement en 5 annuités de 20% chacune étant précisé que :
* le premier règlement interviendra un an après l'arrêté du plan
* les annuités de l'échéancier seront payées à chaque date anniversaire de l'arrêté du plan ;
* les dividendes seront portables.
En cas de refus de la proposition par les créanciers hors bancaires, il sera sollicité du tribunal que soit ordonné l'apurement des créances admises à son passif, sans pénalité de retard, selon les modalités proposées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 alinéa 4ème du code de commerce.
En cas de refus de la proposition par les créanciers bancaires, l'exécution du plan ne saurait être sécurisée et il sera sollicité du tribunal qu'il rejette le projet de plan de sauvegarde.
Plan d'affaires et pérennité
Les prévisions présentées dans le plan initial ont été revues par la société et son expert-comptable pour tenir compte de la difficile reprise du marché.
Ces prévisions anticipent, sur les 5 prochaines années, un chiffre d'affaires en croissance limitée (1,3 M€ sur l'exercice 2025-2026 pour parvenir à 1,5 M€ sur l'exercice 2029-2030).
Le résultat d'exploitation attendu est positif sur la période et en croissance (161 K€ sur l'exercice 2025-2026 pour atteindre 275 K€ sur le dernier exercice projeté).
La capacité d'autofinancement prévisionnelle s'élève de 186 K€ à 236 K€ selon les exercices.
Sous réserve de l'acceptation des propositions faites aux créanciers bancaires, les prévisions confirment la capacité financière de la société à rembourser son passif selon les modalités prévues au plan.
Volet social
La société n'emploie plus aucun salarié et il n'est pas prévu d'embauche à court terme.
Engagements du plan
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, Monsieur [Z] [V] se déclare tenu à l'exécution du plan de sauvegarde.
En complément, le dirigeant et la société prennent les engagements suivants :
* Limiter la rémunération du dirigeant aux montants pris en compte dans les prévisions durant la durée du plan ;
* Ne distribuer aucun dividende aux associés avant le paiement intégral des créanciers ;
* Ne pas aliéner le fonds de commerce ni ses principaux actifs ;
* Provisionner 1/12 du dividende annuel chaque mois sur le compte du commissaire à l'exécution du plan;
* Fournir des situations comptables intermédiaires au commissaire à l'exécution du plan ;
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan durant les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Réponses des créanciers aux propositions d'apurement du passif
Le délai de réponse des créanciers a expiré le 2 janvier 2026.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que :
* 2 créanciers représentant 21,66% des créances concernées ont refusé la proposition de la société, en soulignant :
* Pour BPIFRANCE (créance bancaire) : la rémunération extrêmement élevée du dirigeant
* Pour OS CONSEIL : que la proposition paraissait inacceptable eu égard à la réalité de l'activité de CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et à la rémunération du dirigeant.
* 2 créanciers représentant 56,62% des créances concernées ont accepté la proposition de remboursement de la société ;
* 6 créanciers représentant 21,66% du passif n'ont pas répondu.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL
Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 14 janvier 2026, et ont comparu :
M. [Z] [V], dirigeant de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN
* Me [Q] [M], administrateur judiciaire
* Me [X] [I], mandataire judiciaire
Monsieur le juge-commissaire a participé à l'audience.
Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, et y a participé.
Lors des débats en chambre du conseil, les observations suivantes ont été présentées :
L'administrateur judiciaire a présenté le déroulement de la période d'observation et le projet de plan de redressement de la société. Il a rappelé que la faisabilité du plan de redressement reposait sur l'acceptation par les banques des remises et délais sollicités par la société. A défaut d'une telle acceptation le dirigeant de la société considérait que la charge de la dette ne pourrait être supportée par la société.
L'administrateur judiciaire a relevé que l'une des deux banques sollicitées a refusé la proposition de la société. Les hypothèses présentées par la société ne sont donc pas réalisables et le plan ne permet pas d'assurer la pérennité de l'activité. Le projet de plan ne permettant pas le redressement de l'activité, son adoption est manifestement impossible et il a indiqué au tribunal qu'il convenait de le rejeter. En l'absence de solution assurant la pérennité de l'activité, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire a présenté le passif déclaré et les réponses des créanciers reçues à la date de l'audience. Il a rappelé que la faisabilité du plan dépendait de l'acceptation par les banques de l'abandon de créance proposé, et que le plan n'envisageait pas de remboursement de la totalité du passif à 100% en cas de refus des créanciers bancaires.
Il a indiqué que, malgré de multiples demandes, le dirigeant n'a réalisé aucun effort de réduction de sa rémunération durant la période d'observation. Il a souligné que le projet de plan proposé n'offrait pas de probabilité sérieuse de réalisation et qu'il convenait de le rejeter. Il a soutenu la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a rendu son rapport au cours de l'audience et relevé qu'en l'absence d'acceptation par l'un des créanciers bancaires de la proposition qui lui était faite, le plan ne pouvait pas être accepté par le tribunal. Il a indiqué être favorable à la demande de liquidation judiciaire.
Le dirigeant a sollicité du tribunal qu'il mette en délibéré son jugement à deux mois afin de pouvoir poursuivre les discussions avec la BPI en proposant une baisse de sa rémunération.
Le Procureur de la République a émis un avis défavorable à l'arrêté du plan de redressement et a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en rappelant qu'un effort a été demandé au dirigeant pour baisser sa rémunération depuis le début de la procédure collective. Il a relevé que la période d'observation depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde dure depuis près de 19 mois et ne peut par conséquent pas être prorogée.
A l'issue de l'audience, le président a clos les débats et mis la décision en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.
SUR CE,
Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le tribunal motive sa décision comme suit :
* Le dirigeant et la société n'ont pas su prendre les mesures nécessaires à la réduction des charges et au redressement de l'entreprise, après 19 mois de procédure collective ; la rémunération du dirigeant prévue dans le projet de plan pèse sur les bénéfices futurs de l'entreprise et ne permet pas de dégager une rentabilité cohérente avec le passif à rembourser dans le cadre du plan, sauf abandons importants de leurs dettes par les créanciers bancaires, ce que l'un d'eux a refusé ;
* L'un des deux créanciers bancaires ayant refusé la proposition de la société prévoyant un abandon partiel de créances, le plan de redressement n'est pas viable et celui-ci est manifestement impossible ;
* La période d'observation a expiré depuis le 17 décembre dernier, et ne peut être prorogée au-delà de la durée légale de 18 mois qui est expirée.
Il convient en conséquence de rejeter le projet de plan de redressement de la société et de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le projet de plan de redressement présenté par la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et l'administrateur judiciaire,
Vu les avis et observations des parties en chambre du conseil,
Vu l'avis du juge commissaire,
Vu l'avis du Procureur de la République,
Rejette le plan de redressement de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN,
Constate que le redressement est manifestement impossible,
Constate que la poursuite de la procédure est impossible puisque la période d'observation a expiré le 17 décembre 2025 et qu'elle conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
Prononce, en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société
CORPORATE FINANCE HAUSSMANN
[Adresse 2]
RCS Nanterre : 532208709
Maintient Monsieur Jacques SULTAN, juge-commissaire
Met fin à la mission de la SELARL FHBX, mission conduite par Me [Q] [M], administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [X] [I], mission conduite par Maître [X] [I], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de procédure collective,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier,
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