Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RW
N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3WLY
Minute : 26 /
du : 31/07/2026
JUGEMENT
[A] [C] [Q]
[N] [C]
C/
[R] [L] épouse [F]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [C] [Q]
[Adresse 2]
représenté par Me Maxime BERTHAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 11
Madame [N] [C]
[Adresse 2]
représentée par Me Maxime BERTHAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 11
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [R] [L] épouse [F]
[Adresse 3]
représentée par Me Adleine BOUDJEMAA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3743
D’AUTRE PART.
RG 26 / 06 [C] [Q] / [L] ép. [F]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 juillet 2013, Madame [R] [L] épouse [F] a donné à bail à Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] un logement sis [Adresse 4].
Le logement a été restitué le 31 octobre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] ont fait assigner Madame [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins qu’il :
Concilie les parties si faire ce peut et à défaut ; Condamne Madame [R] [L] épouse [F] à la restitution du dépôt de garantie évalué à la somme de 2.422,50 euros (somme à parfaire) à la date de l’assignation, outre intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 29 décembre 2022 ; Ordonne l’anatocisme des intérêts ; Condamne Madame [R] [L] épouse [F] à leur payer la somme de 2.600,00 euros en réparation de leurs préjudices matériels et moraux ; Condamne Madame [R] [L] épouse [F] à payer à Maître Maxime BERTHAUD, avocat au Barreau de Lyon, la somme de 1.750,00 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne Madame [R] [L] épouse [F] aux dépens de l’instance. Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 mai 2026.
A cette audience, renvoyant à leurs conclusions écrites, Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
S’agissant de leur demande principale en restitution du dépôt de garantie, ils rappellent l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel l’absence de restitution du dépôt de garantie entraîne sa majoration d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle depuis cette date.
Sur les demandes adverses, ils expliquent que c’est de son seul chef que leur ex-bailleresse a pris à son nom les contrats d’électricité et de gaz, situation qu’ils n’ont pas acceptée et tenté, sans succès, de changer. Ils précisent qu’en toute hypothèse, la demande de restitution de ces sommes telle que formulée par la bailleresse est soumise à la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et n’est plus admissible de ce chef depuis le 8 juillet 2024.
Ils se défendent de toute procédure abusive, s’estimant en droit de demander la restitution de leur dépôt de garantie, conservé à tort.
Enfin, sur leur demande en réparation de leur préjudice moral, ils indiquent avoir été impactés par l’absence de restitution de leur dépôt de garantie, les contraignant à adapter financièrement leur train de vie, outre l’existence d’un stress conséquent et les nombreuses coupures d’électricité subies du fait de la bailleresse.
*
Madame [R] [L] épouse [F], représentée par son conseil, a sollicité, s’en rapportant à ses conclusions écrites :
La condamnation de Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] à lui payer la somme de 331,30 euros correspondant au trop-perçu des consommations de gaz et d’électricité qu’elle a réglées à leur place ; La condamnation de Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] à lui verser la somme de 2.500 euros en réparation de son préjudice pour procédure abusive ; La condamnation de Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamnation de Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] aux dépens ; Le débouté de Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] de l’ensemble de leurs demandes. Au soutien de ses prétentions, elle indique que ses locataires ont, en 2019, annoncé leur départ oralement. C’est à cette occasion qu’elle a pris l’initiative de modifier leurs contrats de gaz et d’électricité, qu’elle a pris à sa charge. Ils n’ont, de ce fait, jamais réglé ces charges pourtant dues à hauteur de 1.756,30 euros.
Elle indique que sa demande ne saurait souffrir d’aucune prescription, se basant sur l’article 1302 du code civil en vertu duquel ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, outre l’article 1347 du même code qui prévoit le principe de compensation, qui s’applique de plein droit avec le dépôt de garantie non restitué. S’agissant d’une compensation légale, elle n’est pas soumise à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ne pouvant en toute hypothèse qu’être opérée à la restitution des lieux, soit le 31 octobre 2022.
Elle dément tout manquement à l’obligation de jouissance paisible, soulignant le manque d’éléments probants versés par les demandeurs à ce titre, de même que s’agissant de leur préjudice moral, qui n’est étayé par aucune pièce.
S’agissant de sa demande en condamnation pour procédure abusive, elle indique que Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] avaient parfaitement conscience des sommes qu’ils lui devaient au moment où ils ont décidé d’introduire leur action en justice.
*
Pour un plus parfait exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescriptionAux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
En l’espèce, il convient de rappeler que les sommes payées par Madame [R] [L] n’ont pas été versées directement à Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] mais aux organismes fournisseurs d’énergie auprès desquels elle a elle-même, d’initiative, contracté. L’article 1302 du code civil, qu’elle invoque, n’est donc pas applicable à l’espèce.
Ces sommes qu’elle a réglées auprès des fournisseurs d’énergie doivent s’analyser en des charges récupérables, soumises à la loi du 6 juillet 1989 et donc à son article 7-1.
Chacune des sommes versées pour le compte des locataires, du fait d’une action imputable à la seule initiative de la bailleresse, peu important les démarches réalisées ou non par les locataires, était exigible mensuellement.
Les dernières sommes réglées par la bailleresse en paiement des charges consommées par les locataires étaient donc exigibles à compter du 8 juillet 2021 et jusqu’au 8 juillet 2024 inclus.
Désormais prescrites, ces sommes ne sont plus exigibles par Madame [R] [L]. Ses demandes en ce sens seront, dès lors, déclarées irrecevables.
Sur le dépôt de garantieL’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
En l’espèce, il résulte de la pièce numéro 2 des consorts [C] qu’un dépôt de garantie de 1.425,00 euros a bien été versé le 6 juillet 2013.
Les parties s’accordent pour indiquer que le départ des lieux est survenu le 31 octobre 2022.
Aucun état des lieux de sortie n’est produit aux débats. Il sera donc présumé que les lieux ont été restitués dans le même état qu’ils ont été délivrés, aucun frais n’étant évoqué par la bailleresse au titre de dégradations locatives.
Dès lors, le bailleur disposait d’un délai courant jusqu’au 1er décembre 2022 pour restituer le dépôt de garantie.
Madame [R] [L] épouse [F] sera, en conséquence, condamnée au paiement de la somme de 1.425,00 euros correspondant au dépôt de garantie indument conservé.
Elle sera, en outre, condamnée au paiement d’une somme équivalente à 10% du loyer, soit 47,50 euros, pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit un total de 41 mois à la date de l’audience = 1.947,50 euros.
Ces sommes porteront intérêt à compter de la signification du jugement.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt en application de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande en dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et morauxAux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.
En l’espèce, Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] n’apportent aucun élément de nature à démontrer le préjudice qu’ils allèguent.
Ils seront, en conséquence, déboutés de leur demande en ce sens.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusiveMadame [R] [L] épouse [F] succombant aux débats, aucune procédure abusive ne saurait être caractérisée en l’espèce.
Elle sera donc déboutée de sa demande en ce sens.
Sur les autres demandesMadame [R] [L] épouse [F], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Madame [R] [L] épouse [F], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Maitre Maxime BERTHAUD, Avocat au Barreau de Lyon, la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.
La présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE IRRECEVABLE la demande reconventionnelle de Madame [R] [L] épouse [F] en restitution des sommes dues au titre des frais d’énergie pour cause de prescription ;
CONDAMNE Madame [R] [L] à payer à Monsieur [A] [C] [Q] et Madame [N] [C] :
1.425,00 euros en restitution du dépôt de garantie ;
1.947,50 euros au titre de la majoration légale pour défaut de restitution du dépôt de garantie ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
CONDAMNE Madame [R] [L] épouse [F] à payer à Maitre Maxime BERTHAUD, Avocat au Barreau de Lyon, la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle ;
CONDAMNE Madame [R] [L] épouse [F] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à la date renseignée au chapeau,
LE GREFFIER LE JUGE