Texte intégral
N° RG 25/03923 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC4Z
+ 25/04011
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00350
Tribunal judiciaire de Rouen du 7 octobre 2025
APPELANTS :
Monsieur [K] [R]
né le 18 mai 1992 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen
Madame [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen
Madame [S] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [W] [L]
né le 8 août 2002 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté et assisté de Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen
SCI AG INVEST [A]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée et assistée de Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen
INTIMEE :
SA FONCIERE EPILOGUE
RCS de Strasbourg 753 415 074
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée et assistée de Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Sophien BEN ZAIED, avocat au barreau de Rouen substituée par Me ABDOU
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 6 juillet 2026 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
en présence de Mme [U], magistrat en formation
DEBATS :
A l'audience publique du 6 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par actes notariés des 28 février et 31 mars 2023, la Sa Foncière épilogue a acquis de la Sci Henri IV et de la Sas Fabimmo un ensemble immobilier situé [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 2]. Le 26 mai 2023, avec l'assistance de la Sas C1, la Sa Foncière épilogue a organisé la mise en copropriété de l'immeuble par l'établissement d'un état descriptif de divisions et un règlement de copropriété dressés par Me [M] [E], notaire. Le diagnostic technique global et le diagnostic de performance énergétique ont été réalisés par la Sas Qe Diag, exerçant sous l'enseigne Qualiom éco, assurée auprès de la Sa Axa France Iard.
Par l'intermédiaire de la Sas C1, également en charge de la commercialisation des lots, suivant actes authentiques reçus par Me [E], la Sa Foncière épilogue a vendu :
- le 16 janvier 2024, à M. [K] [R] et Mme [T] [B] le lot n°109 correspondant à un appartement au 4ème étage - bâtiment A,
- le 26 janvier 2024, à M. [W] [L] le lot n°152 correspondant à un appartement au 2ème étage - bâtiment B,
- le 5 juillet 2024, à Mme [S] [C] le lot n°252 correspondant à un appartement au 2ème étage - bâtiment D,
- les 10, 22 et 26 juillet 2024, à la Sci Ag invest [A] les lot n°210, 105 et 211, 104 et 126 correspondants respectivement à un appartement au 2ème étage - bâtiment C, un appartement au 1er étage - bâtiment C, un appartement au 3ème étage - bâtiment C, un appartement au 1er étage - bâtiment A et à un appartement au 3ème étage - bâtiment A.
En 2024, des dégradations et des mouvements de façade ont été constatés.
Par actes de commissaire de justice des 14, 15 et 16 avril 2025, la Sci Ag invest [A] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen la Sa Foncière épilogue, la Sas Qe Diag, son assureur, la Sa Axa France Iard, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], son syndic, la Sas Foncia Normandie et Me [E], aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et d'obtenir l'octroi d'indemnités provisionnelles.
Par ordonnance contradictoire du 7 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Rouen a':
- donné acte à Mme [S] [C], M.'[W] [L], M.'[K] [R], Mme [T] [B], Mme [I] [G] et la Sci 6 zamis de leurs interventions volontaires';
- dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Sas Qe Diag et Axa France Iard';
- ordonné une mission d'expertise sur l'immeuble confiée à'M.'Yvon [X], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel,
- rejeté la demande de condamnation à titre de provision';
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens';
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 22 octobre 2025 (RG n°25/03923) la Sci Ag invest [A], Mme [C] et M. [L] ont formé appel de l'ordonnance en intimant la Sa Foncière épilogue. Par déclaration reçue au greffe le 29 octobre 2025 (RG n°25/04011). M. [R] et Mme [B] ont formé appel de l'ordonnance en intimant également la Sa Foncière Epilogue. Les procédures ont été jointes le 21 janvier 2026.
Par décision du président de chambre du 17 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 24 juin 2026, la Sci Ag invest, Mme [S] [C] et M. [W] [L], M. [K] [R] et Mme [T] [B] demandent à la cour, au visa des articles 145,834 et 835, de':
- déclarer recevable et bien fondé l'appel de la société Ag invest [A], Mme [S] [C], M. [W] [L], M. [K] [R] et Mme [T] [B], à l'encontre de l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rouen du 7 octobre 2025,
y faisant droit,
- réformer l'ordonnance de référé rendue le 7 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'elle les a déboutés de leurs demandes à titre de provision,
statuant à nouveau, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, - condamner la Foncière épilogue, à verser à titre de provision ad litem, a':
. la société Ag invest [A], la somme de 40'000 euros,
. Mme [S] [C], la somme de 20'000 euros,
. M. [W] [L], la somme de 20'000 euros,
. M. [K] [R] et Mme [T] [B], la somme de 20'000 euros,
et en outre au profit de chaque appelant la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la Foncière épilogue de toutes ses demandes,
- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- ordonner qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, toutes les sommes retenues par ce dernier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des commissaires de justice, soient supportées par les débiteurs.
Ils sollicitent l'octroi d'indemnités provisionnelles en retenant à l'encontre de la Sa Foncière épilogue sa qualité de marchand de biens et donc de professionnelle. Ils soulignent qu'elle dispose d'un parc immobilier de 180 millions d'euros d'actifs circulants, d'une activité économiquement rentable, d'une parfaite maîtrise des mécanismes juridiques et techniques de la mise en copropriété'; que la qualité de vendeur professionnel emporte une présomption de connaissance des vices affectant l'immeuble'; que la société Foncière épilogue a passé sous silence l'assemblée générale spéciale du 4 septembre 2024 entre la signature de la promesse d'acquisition par la société Ag Invest et l'acte authentique au cours de laquelle les problèmes structurels importants ont été évoqués'; que la société Ag Invest n'en a pas été informée'; que la venderesse a caché les vices dont elle avait connaissance.
Ils précisent que face à cette société venderesse, ils sont des acquéreurs profanes devant déjà avancer des frais de plus de 20'000 euros en raison des désordres relevés et sont placés dans des situations personnelles et financières gravement affectées'; que victimes de ces agissements, parfaitement établis, ils ne peuvent en plus en supporter de telles conséquences'; qu'en l'espèce, il existe une rétention d'informations portant sur des éléments déterminants de leur consentement.
Ils ajoutent que les expertises amiables ont mis en évidence un état de la structure de la façade visuellement très inquiétant, des déformations importantes, des pièces rompues, des assemblages déboités'; que les constatations de l'expert judiciaire ont permis de prendre la mesure de l'état de dégradations de certaines pièces de structures porteuses des planchers, laissant également craindre un risque d'effondrement'; que le diagnostic technique global, mais également le diagnostic énergétique, produits par le vendeur lors de la vente des lots litigieux sont erronés et ne permettaient pas aux candidats acquéreurs d'avoir une pleine connaissance de l'état de la structure et des capacités énergétiques de l'immeuble'; qu'ils ont d'ores et déjà supporté des charges financières importantes directement liées aux désordres affectant l'immeuble et aux procédures engagées pour en établir l'origine.
Par dernières conclusions notifiées le 4 juin 2026, la Sa Foncière épilogue demande à la cour au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de':
- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- confirmer l'ordonnance de référé du 7 octobre 2025,
en conséquence,
- débouter la société Ag invest [A], Mme [S] [C], M. [W] [L], Mme [T] [B] et M. [K] [R] de leur demande de provision à son encontre,
- débouter la société Ag invest [A], Mme [S] [C], M. [W] [L], Mme [T] [B] et M. [K] [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'intégralité de leurs demandes à son encontre,
- condamner solidairement la société Ag invest [A], Mme [S] [C],
M. [W] [L], Mme [T] [B] et M. [K] [R] à payer à la société Foncière épilogue la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle s'oppose aux demandes de provisions formulées par les appelants en relevant qu'il n'est pas démontré avec l'évidence du référé que la garantie des vices cachés puisse être mise en 'uvre ni que sa responsabilité pour dol, ou tout autre fondement, puisse être retenue, d'autant qu'ont été attraits à la cause le diagnostiqueur, son assureur, le syndicat des copropriétaires, son syndic, et le notaire instrumentaire des actes de vente.
En réplique aux conclusions d'appelants, elle fait valoir que l'existence de désordres au sein de l'immeuble litigieux permet uniquement de fonder la mesure d'instruction ordonnée mais pas de fonder le caractère non sérieusement contestable de la demande de provision, objet de l'appel.
Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de provision
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est à son adversaire de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Il y a contestation sérieuse dès lors que l'un des moyens de défense opposé à la prétention n'est pas manifestement vain, qu'il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du principal s'il venait à être saisi.
En l'espèce, après visite le 20 mars 2023, le rapport de «'diagnostic technique global'» du 12 mai 2023 réalisé par Qualiom éco en vue de la mise en copropriété de l'immeuble nouvellement acquis par la Sa Foncière épilogue consistait en « un bilan visuel de l'état apparent des parties communes et des équipements communs établi afin de mettre en évidence des pathologies et/ou dégradations de l'immeuble. Aucun sondage ou essai destructif ne sera donc effectué. (') En l'absence d'indication contraire, les parties ou éléments suivants ne sont pas visités':
(')
- Les ouvrages en tout ou parties, dont la hauteur est supérieure à 3 mètres, en raison du défaut de mise à disposition d'une nacelle ou d'équipements spécifiques ou adaptés.
- Les parties de bâtiments condamnées ou inaccessibles, ou dont l'espace ne suffit pas pour y déambuler (combles perdus, vide sanitaires').
- Les éléments dissimulés, encoffrés, enfouis, scellés, conduites et canalisations inaccessibles, poutres enrobées, colonnes et gaines techniques indémontables, faces dissimulées par des revêtements de toutes sortes, situés derrière les plénums.
- Les éléments de structures et ossatures sous isolations, clapets coupe-feu, les parties non-visibles et inaccessibles qui nécessiteraient démontage et manipulation de mobilier.
- Tout élément en dessous des revêtements assurant l'étanchéité à l'eau et à l'air du bâti.
- Les zones dont l'accès ne serait pas sécurisé.
(')
Le présent diagnostic n'a pas vocation à remplacer une étude approfondie ou une expertise sur la solidité de l'ouvrage. Il n'est pas destiné à se substituer à une mission de maîtrise d''uvre pour la réalisation des futurs travaux choisis par le syndicat des copropriétaires dans le cadre notamment d'un plan pluriannuel de travaux. Ce diagnostic n'est qu'un outil d'aide à la décision qui vise à informer les propriétaires et copropriétaires sur l'état général de l'immeuble examiné et ses éléments d'équipement commun. Ce diagnostic devra par la suite être complété par l'intervention d'un homme de l'Art (architecte, ingénieur structure, etc.) à qui il reviendra de déterminer techniquement les projets de travaux à entreprendre ainsi que leurs chiffrages exhaustifs.'»
En page 29, après description des parties communes et des équipements communs présentés comme étant en bon état par le diagnostiqueur, Qualiom éco a relevé': «'Le diagnostic technique présente certains avis défavorables nécessitant des réparations ni graves, ni urgentes. Des éléments de la construction n'ont pu être vérifiés. Nous émettons un avis favorable à la mise en copropriété de l'immeuble, sous réserve de la réalisation des travaux suivants pour lesquels le propriétaire s'est engagé':
- la réfection des peintures dans les parties communes des bâtiments B et C
- le ravalement de la façade du bâtiment C donnant sur la cour intérieure.'».
Les photographies et commentaires permettent de vérifier l'existence des points de grande vétusté voire des dégradations visibles pour un profane, révélant d'évidence un besoin de travaux.
Le diagnostic technique global qui n'a pas vocation à rechercher des éventuels problèmes structurels sur l'ouvrage n'a pas empêché la mise en copropriété de l'immeuble. Aucun élément versé par les parties ne permet de mettre en évidence qu'en mai 2023 à la fois des désordres structurels avaient été constatées et que la Sa Foncière épilogue en avait connaissance.
Le 26 mars 2024, l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires s'est réunie pour la première fois en fixant notamment l'exercice comptable initial pour la période du 26 mars 2024 au 31 mars 2025. Lors de l'examen de la résolution n°22 relative à la réalisation de travaux de sondage des pans de bois apparents de la façade sud de l'aile nord et de la façade est de l'aile sud, un désordre sur la façade de l'immeuble a été décrit en page 19 du procès-verbal': «'Lors d'une visite sur site du syndic provisoire en place, nous avons constaté un mouvement de façade, la partie structurelle en bois bougeant considérablement. Nous avons donc missionné des experts afin d'obtenir différents avis. Monsieur [P], du bureau d'études structure IESB, souhaite poursuivre les recherches afin de prendre les mesures nécessaires et garantir la sécurité du bâtiment.'»
Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté la résolution mise au vote, empêchant toute recherche active pour caractériser le désordre observé, établir son ampleur et déterminer son origine et les conséquences de sa persistance dans le temps. Les avis des experts mandatés par le syndic pour qu'ils s'expriment sur un éventuel retentissement structurel du désordre ne sont pas annexés au procès-verbal de l'assemblée générale versé au dossier et ne sont pas produits par les parties. (74 pour/8866 tantièmes contre).
L'existence de cette assemblée générale est expressément rappelée dans les actes de vente des 10, 22 et 26 juillet 2024 à la Sci Ag invest [A] qui bien que n'ayant pas reçu de convocation, pouvait bénéficier de la communication de ce document.
En mai 2024, si à la suite d'une visite d'entretien de l'ensemble immobilier le syndic de copropriété a constaté une dégradation d'un élément de colombage de la façade, traitée après avis technique de M. [O] [P], expert en structure bois, par la mise en 'uvre en juillet 2024 d'un renfort de maintien, le désordre constaté ne concernait qu'un seul élément de façade sans qu'aucune atteinte structurelle ne soit caractérisée et sans qu'aucune investigation pour déterminer son origine ne soit menée.
Le 4 septembre 2024, soit postérieurement à l'acquisition par les appelants de leurs lots, la plus récente datant de juillet 2024, une assemblée générale spéciale des copropriétaires a adopté les résolutions n°4 et 5 permettant, d'une part, la ratification des travaux de renfort d'un élément de colombage menés en juillet 2023, et d'autre part, des inspections visuelles des façades de l'ensemble immobilier après la découverte de la détérioration d'un élément de colombage.
Il convient de relever que ce procès-verbal porte':
- la mention de l'élection du président de séance «'M. ou Mme [A] SCI AG INVEST'»';
- la mention de l'élection du scrutateur': «'M. [W] [L]'».
Dès l'acquisition de leurs lots, certains copropriétaires, parties à l'instance, ont pris part à l'administration de la copropriété.
Ce n'est qu'à compter du 19 décembre 2024, que le cabinet L3a, expert en pathologie des bois, a procédé à une inspection de toutes les façades de l'immeuble et qu'a été détectée la présence sur les pans de bois de «'donkioporia expensa'», un champignon lignivore, et de «'xestobium rufovillosum'», un insecte coléoptère xylophage. En janvier 2025, après une inspection visuelle des structures bois de l'immeuble hors façade par M. [P], ont été mis en évidence':
- un «'affaissement important de la structure porteuse verticale de la file OC, certainement suite aux travaux réalisés il y a plusieurs années dans le lot n°103 au rez-de-chaussée. L'incident en cours de travaux est probablement la cause de la déclivité des plancher et de la dégradation de la façade en pans de bois de l'aile Ouest.'»
- et un «'affaissement du plancher du lot 152 de l'aile sud au droit de son appui sur la façade de l'aile ouest, peut être causé par la présence très ancienne d'un poêle en fonte.'»
Les mouvements de structure de l'ensemble immobilier ont été constatés en plusieurs endroits par M. [X], expert judiciaire, lors d'une première réunion contradictoire d'expertise du 16 janvier 2026. Au regard de l'état dégradé des éléments de colombage d'une des façades de l'immeuble et des habillages bois d'une des corniches, l'expert judiciaire n'a pas exclu une infestation de champignon lignivore. Les opérations de M. [X] sont toujours en cours, notamment pour déterminer la date d'apparition des griefs et la connaissance qu'a pu en avoir la Sa Foncière épilogue.
D'une part, les dégradations des éléments de bois des façades de l'ensemble immobilier et leurs conséquences n'ont été mises en évidence qu'après expertises amiables en décembre 2024 et janvier 2025 et n'ont été constatées contradictoirement, mais de manière succincte, que lors de la première réunion d'expertise judiciaire de M. [X].
D'autre part, les opérations d'expertises amiables et judiciaire n'ont pas permis d'établir une atteinte grave à la solidité de l'ouvrage, une impropriété à sa destination, pas plus que n'ont été déterminées les dates d'apparition des désordres, leur origine précise et l'éventuelle connaissance qu'a pu en avoir le maître de l'ouvrage préalablement aux cessions des lots litigieux.
Ainsi, faute d'élément suffisant pour se prononcer dès à présent sur la responsabilité de la Sa Foncière épilogue, les demandes provisionnelles des appelants se heurtent à des contestations sérieuses. La discussion qui interviendra entre les parties pour déterminer les conditions d'application de la garantie des vices cachés, ou tout autre fondement juridique, sera examinée par le juge du fond susceptible d'être saisi à la suite de la clôture des opérations d'expertise judiciaire.
En conséquence, la Sci Ag invest [A], Mme [C], M. [L], M. [R] et Mme [B] seront déboutés de leur demande d'octroi d'indemnités provisionnelles et l'ordonnance entreprise confirmée sur ce point.
Sur les frais de procédure
Les dispositions de l'ordonnance relatives aux dépens et frais irrépétibles n'emportent pas de critiques et seront confirmées.
La Sci Ag invest [A], Mme [C], M. [L], M. [R] et Mme [B] succombent à l'instance et en supporteront in solidum les dépens.
L'équité commande de ne pas faire droit aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Sci Ag invest [A], Mme [S] [C], M. [W] [L], M. [K] [R] et Mme [T] [B] d'une part, la Sa Foncière épilogue d'autre part, seront déboutés de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Dans les limites de l'appel formé,
Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation à titre de provision à l'encontre de la Sa Foncière épilogue';
Y ajoutant,
Déboute la Sci Ag invest [A], Mme [S] [C], M. [W] [L],
M. [K] [R] et Mme [T] [B] d'une part, la Sa Foncière épilogue d'autre part, de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la Sci Ag invest [A], Mme [S] [C], M. [W] [L], M. [K] [R] et Mme [T] [B] aux dépens de l'instance.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,