Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DCY4
Minute n° 25/115
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 DECEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [M] [C] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [B] [O]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2]
, domicilié : chez M [O] [Adresse 3] [Adresse 4]
bénéficiaire de l’aide juridictionelle totale n°C-2A004-2024-001140 accordée par le bureau d’aide juridictionelle d’[Localité 3] par décision du 08/11/2024
Représenté par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Marie Line ORSETTI
1 grosse+ 1 exp à Me Valérie GUISEPPI
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Mme [M] [C], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (Corse-du-Sud),
et
M. [B] [O], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 09 juillet 2023 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [C] et M. [B] [O] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
ATTRIBUE à Mme [M] [C] le droit au bail sur le logement familial sis [Adresse 5] [Localité 5] ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [M] [C] ;
FIXE le droit de visite de M. [B] [O] sur les enfants de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
- droit de visite du père, en journée, de 09h à 20h,
- durant la totalité des journées des vacances de février et de Pâques,
- durant la première moitié des vacances de Noël, la première moitié des vacances de la [Localité 6] et la première moitié des vacances d’été les années paires,
- durant la seconde moitié des vacances de Noël, la seconde moitié des vacances de la [Localité 6] et la seconde moitié des vacances d’été les années impaires,
- à charge pour le père de prendre les enfants au domicile maternel et de les y reconduire,
- à charge pour le père de prévenir un mois à l’avance de son intention d’exercer son droit ;
DIT que M. [B] [O] pourra exercer un droit de communication avec les enfants, sauf meilleur accord des parties, chaque dimanche à 19h, par tout système de téléphonie ou de visio, à charge pour la mère de laisser la ligne libre ;
DISPENSE M. [B] [O] de verser une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants au regard de son état d’impécuniosité ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que les dépens sont à la charge de Mme [M] [C], en application de l’article 1127 du code de procédure civile, et seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois celle-ci en est bénéficiaire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment