Texte intégral
Copie exécutoire : OHANA Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024064799
ENTRE :
SAS YAFAPIM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre 793 822 909
Partie demanderesse : assistée de Me Maëlle KERMARREC, avocat et comparant par Me Sandra OHANA, avocat (C1050)
ET :
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 662 042 449
Partie défenderesse : assistée par le Cabinet Morgan Lewis & Bochius LLP représentée par Me Dominique PENIN, avocat (J008) et comparant par de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représéntée par Maître Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société YAFAPIM (793 822 909 R.C.S. Nanterre - ci-après YAFAPIM) exerce, sous l'enseigne CUIZINES, une activité de restauration sur place et à emporter. Elle détient un compte courant professionnel auprès de l'Agence BNP PARIBAS d'[Localité 1] depuis le commencement de son activité en 2013.
Le 26 mars 2024, Monsieur [O], Président de YAFAPIM, a été contacté par mail par une personne, Monsieur [J]…, se présentant comme le directeur d'une société anglaise, la Société MMCN GROUP et lui demandant d'établir un devis pour une prestation de traiteur pour 65 personnes pour un évènement qui devait avoir lieu à [Localité 2], le 19 juin 2024. En réponse, YAFAPIM a établi un devis d'un montant de 2.953,20 € ; devis qui a été validé.
Le 29 mai 2024, par courriel, Monsieur [J]… a dit à Monsieur [O] que le Directeur adjoint de la Société lui avait, par erreur, réglé la somme de 15.722,96 € qui serait créditée dans les prochains jours sur le compte de la Société YAFAPIM. En retour, Monsieur [O] a répondu que lorsque cette somme serait effectivement créditée sur le compte de la société, il rembourserait la Société MMCN GROUP, déduction faite du montant de son devis validé pour la prestation du 19 juin.
Le 7 juin 2024, BNP a porté au crédit du compte de la Société YAFAPIM, la somme de 15.722,96 €.
Le 8 juin 2024, Monsieur [O] a remboursé à la Société MMCN GROUP, la somme de 12.769,76 € débitée du compte le 10 juin suivant.
Le 14 juin 2024, BNP a appelé Monsieur [O] pour l'informer que le chèque d'un montant de 15.722,96 € déposé sur son compte le 6 juin avait été rejeté et qu'il serait contrepassé. A 12H29, BNP a effectué une demande de « recall ».
Le même jour, M [O] a déposé plainte.
Le 28 juin, par LRAR, le conseil de YAFAPIM a mis en demeure BNP de lui régler le montant des fonds indument versés le 8 juin 2024, soit la somme de 12.769,76 €, considérant que la responsabilité de la banque était engagée.
Le 16 juillet 2024, par courrier, BNP a refusé le remboursement.
C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
YAFAPIM a assigné BNP devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 3 octobre 2024 à personne habilitée.
En application des dispositions de l'article 446- 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par cet acte et ses dernières conclusions du 28 avril 2025, YAFAPIM demande au tribunal de :
Condamner la Société BNP PARIBAS à payer à la Société YAFAPIM les sommes suivantes :
* 14.155,16 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice financier ;
* 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la même aux entiers dépens de l'instance ;
Débouter la Société BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses dernières conclusions du 1er septembre 2025, BNP demande au tribunal de :
Débouter YAFAPIM de l'intégralité de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent.
La condamner à verser à BNP PARIBAS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
A l'audience du 1 er septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 octobre 2025, à laquelle elles se présentent.
Après avoir entendu les parties présentes, le juge a clos les débats et a dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le mercredi 12 novembre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et statuera à l'issue de chaque moyen.
YAFAPIM fait valoir que :
* BNP a manqué à son devoir de vigilance en ne constatant pas des anomalies apparentes sur le chèque encaissé le 6 juin 2024 ;
* La faute de BNP qui n'a pas attendu pour créditer le compte de YAFAPIM est à l'origine directe de son préjudice ;
* YAFAPIM a dû, en conséquence du préjudice subi, contracter un prêt dont les intérêts d'un montant de 1.385,40 € doivent lui être remboursés.
BNP réplique que :
* Sa responsabilité ne peut être engagée en l'absence d'anomalies apparentes au visa des articles L131-2 et suivants du code monétaire et financier ;
* Elle a usé de la possibilité de contre-passer l'écriture au débit du compte de YAFAPIM en vertu de ses conditions générales ;
* Elle a agi avec célérité pour procéder aux demandes de « recall » auprès de la banque espagnole ;
* YAFAPIM est à l'origine de ses déboires, ne décelant pas la fausse commande, et en n'ayant pas son attention attirée par la différence entre une opération de remise de chèque et un virement ;
* Les origines du préjudice sont l'absence de vigilance de YAFAPIM et l'absence de provision, et non l'encaissement du chèque par BNP.
SUR CE
L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
A. Sur le devoir de vigilance de BNP
L'article L131-2 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au moment des faits dispose que « Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. »
De ces articles et, au visa de la combinaison de l'article 1353-2 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, le tribunal retient, qu'il incombe à la banque, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomalie apparente et qu'elle a agi avec célérité pour rappeler les fonds.
YAFAPIM fait valoir que BNP a manqué à son obligation de vigilance en acceptant l'encaissement d'un chèque affecté d'anomalies apparentes au regard de la norme NF K11-111.
BNP rétorque que l'image du chèque qu'elle a transmise ne présentait pas d'anomalie apparente et que la norme NF K11-111 ne constitue pas une condition de validité légale du titre.
Le tribunal observe que malgré le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client, le banquier doit relever les anomalies affectant la relation bancaire et, le cas échéant, mettre en garde son client. En sa qualité d'encaisseur du chèque, BNP, banque présentatrice à la banque tirée, était tenue de vérifier, avant cette dernière, la régularité apparente des mentions apposées sur le chèque.
Le tribunal constate que BNP ne produit pas la copie du chèque original demandée en délibéré. Mais, le tribunal observe que le règlement CRBF n° 2001-04 du 29 octobre 2001 impose l'archivage des chèques commerciaux échangés pour une durée de 10 ans par un établissement désigné par la convention-cadre du système interbancaire, avec une obligation de résultat quant à la production de l'original du chèque ou de sa copie en recto et verso ; obligation à laquelle BNP satisfait en présentant une copie couleur recto-verso du chèque litigieux.
Le tribunal constate que la copie du chèque n'est pas conforme à la norme NF K11-111. Mais le tribunal observe que si, s'agissant d'un chèque de banque, la non-conformité aurait pu attirer l'attention de l'employé de banque, BNP ne pouvait refuser l'encaissement du chèque au seul motif qu'il n'était pas établi sur une formule conforme à la norme NF K11-111.
Le tribunal constate que la copie du chèque présente les mentions établies par l'article L131-2 du code monétaire et financier :
* Dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
* Mandat de payer une somme de 15.722,96 € en chiffres et en lettres ;
* Nom de celui qui doit payer : SOCIETE GENERALE
* L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer : Agence [Localité 3] Emetteurs [Adresse 3]
* Indication de la date et du lieu où le chèque est créé : 21 mai 2024 à [Localité 3]
* Signature de celui qui émet le chèque : « par procuration du directeur général ».
A l'examen de l'image du chèque produite, le tribunal dit qu'il n'observe pas de rajout ou surcharge mais que la ligne CMC7 (Caractères Magnétiques Codés en 7 positions) apparait dupliquée et superposée rendant impossible la lecture du chèque par un lecteur automatique de la banque et rendant nécessaire l'intervention d'un employé BNP.
Ce dernier indice, combiné avec le non-respect de la norme usuelle de présentation des chèques (NF K11-111), aurait dû attirer l'attention de l'employé BNP normalement diligent sur la régularité du chèque. C'est d'ailleurs probablement ce qui a conduit la SOCIETE GENERALE, banque tirée, à, quelques jours plus tard, rejeter le chèque pour le motif : « chèque irrégulier – faux chèque ».
En conséquence,
le tribunal dira que BNP a manqué à son devoir de vigilance.
B. Sur le préjudice de YAFAPIM
YAFAPIM fait valoir qu'outre son préjudice direct correspondant au virement de 12.769,76 € qu'elle a adressé à la société MMCN GROUP, elle a, en conséquence du préjudice subi, contracté un prêt dont les intérêts d'un montant de 1.385,40 € doivent lui être remboursés par BNP.
BNP en réponse fait valoir l'absence de lien de causalité entre son manquement au devoir de vigilance et le préjudice allégué ; ce dernier résultant de l'ordre de virement réalisé par YAFAPIM sans attendre que le délai d'encaissement du chèque ait été écoulé et sans avoir la certitude que le paiement par chèque ait été validé.
Le tribunal relève qu'il n'est pas contesté que YAFAPIM ait emprunté auprès de BNP et lui ait payé 1.385,40 € au titre des intérêts.
Le tribunal constate la chronologie des faits suivante :
* Le compte de YAFAPIM a été crédité par BNP le 6 juin 2024, 9 jours après le courriel reçu de MMCN le 29 mai 2024
* YAFAPIM a exécuté le virement de « régularisation », 4 jours après l'encaissement, le 10 juin 2024 pour un montant de 12.769,76€.
* Le chèque a été retro-passé par BNP une semaine après son encaissement et 2 jours après le virement de « régularisation », le 12 juin 2024.
* BNP a effectué la demande de rappel 2 jours après avoir retro-passé le chèque, le 14 juin 2024.
Le tribunal observe que l'enchainement des faits démontre une causalité entre le manquement au devoir de vigilance de BNP et le préjudice de YAFAPIM.
Mais il observe également une causalité entre le manque de vigilance de YAFAPIM et son préjudice total de 14.155,16 € (12.769,76 € + 1.385,40 €). MMCN lui annonçait un virement et c'est un chèque qui a été encaissé. Par ailleurs, le le lien est indirect entre l'emprunt fait pour répondre à un besoin de trésorerie et le préjudice.
Le tribunal en conclut que la responsabilité du préjudice total devra être partagée et ne retiendra pas que BNP devra rembourser les intérêts de l'emprunt fait par YAFAPIM.
En conséquence,
le tribunal condamnera BNP à verser à YAFAPIM la somme de 12.769,76 €.
C. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande de rejeter les demandes formées sur ce fondement, les parties conservant à leur charge l'ensemble de leurs frais et honoraires.
Les dépens seront, pour moitié chacun, mis à la charge de YAFAPIM et BNP
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :
Condamne la SA BNP PARIBAS à verser à la SAS YAFAPIM la somme de 12.769,76 € ;
Condamne, pour moitié chacun, la SAS YAFAPIM et la SA BNP PARIBAS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.