Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00876 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46QT
Minute : 26/00411
SEINE [Localité 2] HABITAT
Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
C/
Monsieur [P] [C]
Madame [D] [K] [Q] épouse [C]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR :
SEINE [Localité 2] HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [K] [Q] épouse [C]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 05 Juin 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 14 janvier 2010, [Localité 5] Habitat, aux droits duquel vient Seine-[Localité 6] Habitat a donné à bail à M. [X] [O] et Mme [D] [K] [Q] un logement situé [Adresse 7], pour un loyer hors charges de 371,84 €.
Par avenant en date du 3 février 2016, le contrat de bail a été transféré au seul nom de Mme [D] [K] [Q].
Par avenant en date du 1er août 2017, M. [P] [C] a été reconnu en qualité de locataire du bien précité, du fait de son mariage avec Mme [D] [K] [Q].
Des loyers étant demeurés impayés, Seine-[Localité 6] Habitat a fait signifier à M. [P] [C] et Mme [D] [K] [Q], épouse [C], par exploit de commissaire de justice du 4 avril 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 561,46 € visant la clause résolutoire.
Par exploit de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner M. [P] [C] et Mme [D] [K] [Q], épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 5 juin 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion des locataires.
Seine-Saint-Denis Habitat, comparant, représenté, actualise oralement le contenu de son assignation, se désiste de ses demandes principales et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de condamner solidairement M. [P] [C] et Mme [D] [K] [Q], épouse [C] à payer :
une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et les frais d’exécution de la décision à intervenir.
M. [P] [C] et Mme [D] [K] [Q], épouse [C], assignés à étude, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [P] [C] et Mme [D] [K] [Q], épouse [C] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur le désistement partiel du demandeur
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation des locataires au paiement des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le désistement des demandes de constatation d’acquisition des clauses résolutoires, d’expulsion des défendeurs, de mesures relatives aux objets mobiliers garnissant les lieux loués, de paiement de l’arriéré des loyers et des charges et de fixation d’une indemnité d’occupation sera donc constaté.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
Les défendeurs ne succombent pas dans la présente procédure. Toutefois, l’examen du décompte fourni par le demandeur établit que les locataires ont réglé l’arriéré le 17 avril 2026, soit quelques semaines avant l’audience, de telle sorte que la délivrance du commandement de payer a été un préalable nécessaire à l’exécution de leurs obligations. En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens à leur charge, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 4 avril 2025.
L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Il y a lieu d'indiquer que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu’il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;
CONSTATE le désistement de Seine-[Localité 6] Habitat de ses demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, au paiement des arriérés et de l’ensemble des demandes subséquentes ;
DES A PRÉSENT, SUR LE SURPLUS, VU L’URGENCE ET L’ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :
DÉBOUTE Seine-[Localité 6] Habitat de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [P] [C] et Mme [D] [K] [Q], épouse [C] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu’il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et ordonné à [Localité 7] le 8 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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