Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07637 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTL6
AFFAIRE :
[C] [D]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE
N° RG : 25/00103
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assisté de Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/3940 du 22/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
APPELANT - comparant
****************
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société [1] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Association [2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Société [1] [S]
[Adresse 7]
[Localité 1]
FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE
Direction Production Ile de France
[Adresse 8]
[Localité 6]
TRESORERIE [Adresse 9]
[Localité 7]
S.C.P. [3]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 8]
[4]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
INTIMEES - non représentées
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Caroline DERYCKERE, conseillère, chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, conseillère, Madame Florence MICHON, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 22 juillet 2024, M [C] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 9 août 2024.
La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 25 octobre 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 47 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 273,10 euros.
Statuant sur le recours de M [D], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 7 novembre 2025, a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M [A] selon le tableau annexé au présent jugement qui étend la durée du rééchelonnement sur 61 mois, au taux de 0% et avec une mensualité de remboursement de 203 euros.
Par courrier déposé du greffe de la cour d'appel le 2 décembre 2025, M [D] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 26 novembre 2025.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 19 juin 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 6 janvier 2026.
* * *
A l'audience devant la cour,
M [D] , est présent, assisté de Me [N] désignée au titre de l'aide juridictionnelle par décision du 22 avril 2026. Développant oralement ses conclusions visées à l'audience, cette dernière demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et à titre principal d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation de patrimoine, ou à titre subsidiaire d'accorder à M [D] un moratoire de 2 ans.
Elle fait valoir que le passif a pris naissance à une période de mésentente au sein du couple dans un contexte de contribution aux charges du mariage très déséquilibrée et d'une séparation très conflictuelle sur fond de violences conjugales au préjudice de M [D], qui l'a laissé brisé et épuisé, l'empêchant de mener à bien les formations sur lesquelles il comptait pour changer d'orientation professionnelle; que depuis l'année 2026 il est en arrêt de travail et en attente de diagnostic. Sur la base d'un revenu constitué de composantes évolutives et non pérennes le juge a retenu un montant mensuel des ressources de 1754 euros alors qu'il n'a gagné qu'une moyenne de 1649 euros en 2025, qu'il ne perçoit plus l'APL depuis janvier 2026, ni la prime d'activité depuis avril 2026. Il ne perçoit donc même plus ce montant de 1649 euros puisqu'il est en arrêt de travail, la moyenne de janvier à avril ayant été de 1246 euros, et en mai 2026 une somme 1093,40 euros uniquement au titre d'indemnités journalières, qui ne lui permet pas de couvrir ses charges. Elle estime que la situation de M [D] est irrémédiablement compromise, en admettant qu'un moratoire de 24 mois pourrait être une solution pertinente à raison de son arrêt de travail.
Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté.
A l'issue, le prononcé de l'arrêt a été annoncé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.
Le budget 'vie courante' est déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de pièces justificatives) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances).
Le reste à vivre s'impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d'office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. Il est ainsi impossible pour le débiteur d'accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.
En l'espèce, le premier juge s'est fondé sur la détermination d'un montant de ressources de 1754 euros mensuels comprenant un salaire de 1426,26 euros, une prime d'activité et une aide au logement, et d'un montant de charges incompressibles de 1545,96 euros laissant pour affecter au remboursement du passif une somme de 208,10 euros.
Il est parfaitement démontré que depuis le début de l'année 2026, la situation de M [D] s'est dégradée en raison de son état de santé puisqu'il est en arrêt de travail et ne perçoit plus que des indemnités journalières d'un montant qui ne couvre même plus ses charges.
Le plan élaboré par le premier juge n'étant pas adapté à la situation, il convient d'infirmer le jugement sur ce point.
Bien que la capacité réelle de remboursement soit actuellement nulle, la situation de M [D] ne peut être qualifiée d'irrémédiablement compromise.
En effet, compte tenu de son âge (44 ans), de ses qualifications et de son état de santé qui va s'améliorer, sa situation personnelle est susceptible d'évoluer favorablement. Il convient donc de prononcer un moratoire de 24 mois, à compter du présent arrêt, mesure dont il n'a jamais bénéficié auparavant, entraînant, pour cette période, la suspension de l'exigibilité des créances et des intérêts dus à ce titre.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Infirme le jugement rendu le 7 novembre 2025 par le tribunal de proximité sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
Prononce la suspension d'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois pour permettre à M [D] de se rétablir physiquement et de stabiliser sa situation professionnelle,
Dit que les créances suspendues ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard,
Dit que trois mois avant l'issue du moratoire, il appartiendra à M [D] de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers du lieu de son domicile pour l'élaboration de nouvelles mesures adaptées à sa situation,
Rappelle que les dispositions du présent arrêt se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M [D] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger le paiement d'aucune autre somme,
Rappelle que les cessions des rémunérations et mesures d'exécution, sont suspendues pendant le moratoire, et que les mesures d'exécution déjà engagées doivent être suspendues,
Rappelle que M [D] ne doit pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d'être déchu du bénéfice de la présente décision,
Rappelle qu'en cas de survenance d'un événement nouveau dans la situation personnelle et financière du débiteur, en ce compris un retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures il lui appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en vue d'un réexamen de sa situation,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat,
Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, faisant fonction, La présidente,
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