Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
Grosse délivrée le 04/11/2026
À
-Me Stéphane AUTARD
-Me Sofien DRIDI
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N° RG 26/02060 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7W5V
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE - Administrateurs de Biens - dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [G] [W], née le 16 Septembre 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
( Aide Juridictionnelle en cours)
représentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [W] est propriétaire des lots n°53 et 417 au sein de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 1] sis [Adresse 2].
Par courrier recommandé du 09 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Madame [G] [W] de régler la somme de 760,76 euros relative à l’exercice en cours, correspondant à l’appel de fonds et à l’appel de fonds travaux pour la période du 1er janvier au 31 mars 2026.
Par exploit de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE PROVENCE, a fait citer Madame [G] [W] selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 08 juillet 2026, aux fins de :
- Dire et juger que les demandes du Syndicat des copropriétaires requérant sont bien fondées ;
- En conséquence condamner la requise à lui payer la somme de 20.942,04 euros au titre des charges de copropriété, comptes arrêtés au 14 avril 2026 et de la somme de 1.536 euros au titre des charges de copropriété à venir arrêtées au 31 décembre 2026 soit au total la somme de 22.478,04 euros ;
- Condamner la requise à lui payer la somme de 61,16 euros au titre des frais ;
- Condamner la requise à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et ce, par application de l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil ;
- Condamner la requise à payer au Syndicat requérant la somme de 1.346 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
- Dire et juger que dans l'hypothèse où à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être entreprise par l'intermédiaire d'un huissier, les sommes retenues par celui-ci en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (droit proportionnel de recouvrement) portant modification du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 seront encore supportées par la partie débitrice.
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 juillet 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l'audience du 09 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2], par l’intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
En défense, aux termes de ses conclusions, Madame [G] [W], représentée par son avocat, sollicite de :
- La déclarer recevable dans ses demandes, fins et prétentions ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, y compris sur l’article 700 du code de procédure civile ;
- Lui accorder un report de sa dette de 24 mois ;
- A défaut, lui accorder les plus larges délais de remboursement de sa dette ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens en telle matière.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
L’article 481-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Sur la recevabilité
En l’espèce, par courrier recommandé en date du 09 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [G] [W] de payer les provisions impayées dues au titre de l’exercice en cours.
Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.
Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.
Sur la demande principale en paiement
S’agissant des charges échues
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires et extraordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 11 janvier 2024, 20 juin 2024 et 16 septembre 2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant Madame [G] [W] pour la période réclamée,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception 09 mars 2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- le relevé de compte arrêté au 15 avril 2026 à la somme de 20.942,04 euros au titre des charges et travaux qui reprend les différents appels et les règlements effectués,
- le détail au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 soit la somme de 61,16 euros,
- le détail des provisions à échoir pour l'exercice en cours, pour un total de 1.536 euros,
- le contrat de syndic.
Au vu des pièces fournies aux débats, Madame [G] [W] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20.942,04 euros au titre des provisions pour charges et travaux impayées, comptes arrêtés à la date du 15 avril 2026.
S’agissant des provisions à échoir
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 09 mars 2026, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.
L’assemblée générale du 16 septembre 2025 a voté le budget prévisionnel de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Il convient donc de condamner Madame [G] [W] au paiement de la somme de 1.536 euros au titre des provisions trimestrielles du 1er juillet au 31 décembre 2026.
S’agissant des frais nécessaires
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.
Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.
Il en résulte que Madame [G] [W] sera condamnée au paiement de la somme de 1,16 euros correspondant aux frais justifiés par les pièces produites et nécessaires au recouvrement de la créance, soit au coût de la relance du 24 avril 2024.
Sur les dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
En l’espèce, la défaillance de Madame [G] [W] dans le paiement régulier des charges de copropriété a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires demandeur en déséquilibrant les comptes de la copropriété.
En conséquence, Madame [G] [W] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [G] [W] sollicite, à titre principal, un report de sa dette de 24 mois et, à titre subsidiaire des délais de paiement pour apurer le solde de sa dette.
Madame [G] [W] affirme qu’une offre d’achat lui a été présentée concernant son bien immobilier.
Toutefois, elle se borne à fournir un document manuscrit auquel aucun pièce d’identité n’est jointe qui ne peut être retenu comme élément probant et il convient donc de rejeter sa demande principale de report de sa dette de 24 mois.
En revanche, au regard de la situation respective des parties, du montant de la dette et du contexte particulier du litige, il convient d'accorder à Madame [G] [W] des délais afin de s'acquitter de la dette d’un montant de 22.779,20 euros (20.942,04+1.536+1,16+300) en 24 versements de 950 euros et un versement égal au solde de la dette.
Sur la demande relative à l’exécution forcée
La demande de mise à la charge de la défenderesse des frais potentiels d’exécution forcée est prématurée en l’état.
En conséquence, cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [G] [W], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Madame [G] [W] sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNE Madame [G] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] les sommes suivantes :
- 20.942,04 euros (vingt mille neuf cent quarante-deux euros et quatre centimes) au titre des charges de copropriété exigibles au 15 avril 2026,
- 1.536 euros (mille cinq cent trente-six euros) au titre des charges à échoir, devenues immédiatement exigibles, comprenant les provisions trimestrielles du 1er juillet au 31 décembre 2026,
- 1,16 euros (un euro et seize centimes) au titre des frais de recouvrement,
- 300 euros (trois cents euros) à titre de dommages et intérêts ;
- 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUTORISE Madame [G] [W] à s'acquitter de la dette d’un montant de 22.779,20 euros (vingt-deux mille sept cent soixante-dix-neuf euros et vingt centimes) en 24 fois, en procédant à 23 versements de 950 euros (neuf cent cinquante euros) et un versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que les versements seront effectués en plus du paiement des charges courantes ;
DIT qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;
REJETTE la demande de condamnation aux frais d’exécution forcée ;
CONDAMNE Madame [G] [W] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.