Texte intégral
Minute n°
RG N° RG 25/00052 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUA3
Nature de l'affaire : 53B
Société CRCAM
C/
[Z] [C]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 13 JANVIER 2026
Sous la Présidence de Madame SAINT-GENEZ Marion, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assistée de Madame PILORGET Morgane Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 NOVEMBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société CRCAM,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocats au barreau de POITIERS,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [Z] [C]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
FAITS ET PROCÉDURE:
Suivant convention d’ouverture de compte signée électroniquement le 27 juillet 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a consenti à [Z] [C] l’ouverture d’un compte de dépôt individuel n°[XXXXXXXXXX01].
Suivant offre préalable acceptée et signée le 29 juillet 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a consenti à [Z] [C] un prêt personnel à taux zéro “éco- prêt à taux zéro” d’un montant de 15.000€ remboursable en 168 échéances dont 24 échéances à 0€, 143 échéances de 104,17€ et 1 échéance de 103,69€ avec assurance.
Suivant offre préalable de crédit signée le 22 mars 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a consenti à [Z] [C] une autorisation de découvert en compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] remboursable dans le délai égal ou supérieure à un mois et inférieure à 3 mois d’un montant de 800€ d’une durée d’un mois.
Par courrier du 25 juillet 2024 adressé par lettre recommandée avec avis de réception (avis signé le 29 juillet 2024), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a mis en demeure [Z] [C] de régler dans le délai de 15 jours à la réception du courrier la somme de 322,68€ au titre du prêt personnel et la somme de 2.057,24€ au titre du compte de dépôt, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Par courrier du 11 septembre 2024 adressé par lettre recommandée avec avis de réception dont l’avis de réception n’est cependant pas produit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a mis en demeure [Z] [C] de lui régler la somme totale de 14.284,37 € au titre du prêt et 2123,36€ au titre du compte de dépôt.
Par exploit du commissaire de justice du 28 février 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a assigné [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de CHÂTELLERAULT aux fins de la voir condamner à verser la somme de 14.468,36€ avec intérêts au taux contractuel de 3,25% à compter du 23 janvier 2025 et jusqu’à complet paiement et 2.188,06€ au titre du compte chèque, dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire, outre la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 mai 2025.
Représentée par son conseil à l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou maintient ses demandes telles que formées dans l’acte de saisine, précisant que le 1er incident de paiement non régularisé date du 10 mai 2024 s’agissant du prêt personnel et du 19 avril 2024 pour le compte chèque.
Assignée à étude, l’adresse de la défenderesse étant confirmée par le service de l’eau, la mairie et la DDFIP selon les mentions du commissaire de justice, [Z] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 juillet 2025.
Suivante note autorisée durant le délibéré, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a produit l’autorisation de découvert et les courriers adressés les 18 avril 2024 et 31 mai 2024 à la débitrice quant au dépassement de l’autorisation de découvert.
Par jugement du 15 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a pour des motifs auxquels il convient de se référer :
- ordonné la réouverture des débats à l'audience du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Châtellerault du jeudi 13 novembre 2025 à 14h,
- dit que cette décision valait convocation des parties à l’audience du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Châtellerault du 13 novembre 2025 à 14h,
- sursis à statuer sur les demandes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou et réserve les dépens.
A l’audience du 13 novembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou demande:
- à titre principal la condamnation de Mme [C] à lui verser la somme de 14.468,36€ avec intérêts au taux contractuel de 3,25 % à compter du 23 janvier 2025 et jusqu’à complet paiement et 2.188,06€ au titre du compte chèque,
- à titre subsidiaire, la condamnation de Mme [C] à lui verser la somme de 14.284,37 € et la somme de 2.123,36 € au titre du compte chèque,
- en tout état de cause, de dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire, et de condamner Mme [C] à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.
Bien que le jugement lui ait été notifié et que les conclusions de la banque demanderesse lui aient été également adressées par lettre recommandée avec avis de réception, Mme [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- sur le prêt personnel “Eco prêt à taux zéro” n°10001382632
-1 sur la recevabilité de l’action
L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la forclusion à l’issue d’un délai de deux ans après le premier impayé non régularisé ou " de la résiliation du contrat ou de son terme.
Ce premier impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil.
En l’espèce, suivant offre préalable acceptée et signée le 29 juillet 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a consenti à [Z] [C] un prêt personnel à taux zéro “éco- prêt à taux zéro” d’un montant de 15.000€ remboursable en 168 échéances dont 24 échéances à 0€, 143 échéances de 104,17€ et 1 échéance de 103,69€ avec assurance.
L’offre de prêt à taux zéro mentionne “offre de contrat de crédit à la consommation”, ce prêt étant soumis à la législation sur les crédits à la consommation.
Il résulte de l’article 2 de l’offre de prêt que le prêt était assorti d’une période d’anticipation de 24 mois maximum qui s’ajoute à la durée du prêt et trouvera son terme à l’achèvement des travaux et lors de la réalisation du prêt en amortissement.
Suite à la réouverture des débats, le prêteur a produit le tableau d’amortissement et l’intégralité des relevés du compte de dépôt depuis son ouverture, sur lequel les échéances du prêt “éco prêt à taux zéro” ont été prélevées, étant rappelé que l'inscription des mensualités au débit du compte après l'expiration de la durée de trois mois ne vaut pas paiement sur la période de prorogation tacite (Civ. 1°, 25 janvier 2017, n°15-21453).
Il ressort du tableau d’amortissement au titre de la réalisation du prêt que :
- la somme de 5.687,82€ devait être versée le 22 septembre 2022, ce qui apparaît effectivement au crédit du compte chèque de Mme [C] sur le relevé de compte du mois de septembre 2022,
- la somme de 9.312,18€ devait être versée le 12 septembre 2023, ce qui apparaît effectivement au crédit du compte chèque de Mme [C] sur le relevé de compte du mois de septembre 2023.
A la lecture du tableau d’amortissement, il était prévu le prélèvement à compter du 10 octobre 2023 d’une mensualité de 104,17€, soit à une date antérieure à celle fixée par le contrat.
Il ressort de l’examen des relevés du compte chèque qu’une mensualité de 104,17€ a été prélevée à compter du 10 octobre 2023 et jusqu’au 10 mai 2024, sans que l’autorisation de découvert consentie sur ce compte chèque n’ait été dépassée pendant plus de trois mois sur cette période.
Il en résulte que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 mai 2024 tandis que l’assignation a été signifiée le 28 février 2025 par exploit du commissaire de justice.
L’action en paiement est ainsi recevable.
- 2 sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
En application de l’article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat de prêt stipule en page 4 au paragraphe “déchéance du terme” que le crédit sera résilié et les sommes seront exigibles en cas de défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après une mise en demeure de régulariser.
Il résulte de l’étude des relevés du compte chèque sur lequel les mensualités étaient prélevées que Mme [C] a cessé de régler les mensualités du prêt personnel à compter du 10 mai 2024.
Par courrier du 25 juillet 2024 adressé par lettre recommandée avec avis de réception (avis signé le 29 juillet 2024), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a mis en demeure [Z] [C] de régler dans le délai de 15 jours à la réception du courrier la somme de 322,68€ au titre du prêt personnel, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Par courrier du 11 septembre 2024 adressé par lettre recommandée avec avis de réception dont l’avis de réception n’est pas produit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a mis en demeure [Z] [C] de lui régler la somme totale de 14.284,37 € au titre du prêt personnel.
Ainsi, il y a lieu de constater que la défaillance de l'emprunteur a entraîné la déchéance du terme, le créancier ayant régulièrement délivré une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont disposait [Z] [C] pour y faire obstacle et que la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit le 29 juillet 2022 par [Z] [C] auprès du prêteur est valablement acquise au 11 septembre 2024.
Aux termes de l’article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'historique du compte et du tableau d’amortissement qu’à la date de déchéance du terme, [Z] [C] restait devoir la somme de 14.270,81€ au titre du capital restant dû.
[Z] [C] sera ainsi condamnée à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou une somme d’égal montant, avec intérêts au taux contractuel de 3,25% l’an conformément aux dispositions prévues à cet effet en pages 5 et 6 de l’offre et ce à compter du 28 février 2025, date de l’assignation et jusqu’à complet paiement.
- Sur le compte chèque n°[XXXXXXXXXX01]
S’agissant de la recevabilité de l’action en paiement, en vertu des articles R. 312-35 ex-L 311-52 al. 2 du Code de la consommation, le délai de forclusion part de l'arrivée du terme : ce délai court en effet " de la résiliation du contrat ou de son terme ".
Il est constant que les autorisations de découvert remboursables dans le délai d’un mois échappent au régime protecteur défini par les articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation (article L 312-4 3° du même code), le découvert d’au moins 200 € qui se prolonge au-delà, sans excéder le montant autorisé, relève du régime des découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et n’excédant pas trois mois (article L 312-84 al. 1 ex-L 311-42 al. 1) et le prêteur doit avoir satisfait aux formalités correspondantes : les relevés mensuels prévus par L 312-88 et R 312-34 du code de la conso, la preuve de consultation préalable du FICP, l’émission d’une FIPEN qui doit être signée par le débiteur et l’émission de la fiche d’évaluation de la solvabilité.
En l'absence de contrat régulier, la déchéance du droit aux intérêts est encourue.
En l’espèce, suivant convention d’ouverture de compte signée électroniquement le 27 juillet 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a consenti à [Z] [C] l’ouverture d’un compte de dépôt individuel n°[XXXXXXXXXX01].
Suivant offre préalable de crédit signée le 22 mars 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a consenti à [Z] [C] une autorisation de découvert en compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] remboursable dans le délai égal ou supérieur à un mois et inférieur à 3 mois d’un montant de 800€ d’une durée d’un mois.
En raison du dépassement du découvert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a adressé par lettre recommandé avec avis de réception du 18 avril 2024 puis du 31 mai 2024 un courrier de mise en demeure de régulariser la situation dans le délai de 15 jours.
Dans son courrier du 31 mai 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou informait Mme [C] qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti les sommes seraient exigibles et l’autorisation de découvert serait clôturée.
Par courrier du 25 juillet 2024 adressé par lettre recommandée avec avis de réception (avis signé le 29 juillet 2024), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a mis en demeure [Z] [C] de régler dans le délai de 15 jours à la réception du courrier la somme de 2.057,24€ au titre du compte de dépôt, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Par courrier du 11 septembre 2024 adressé par lettre recommandée avec avis de réception dont l’avis de réception n’est cependant pas produit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a mis en demeure [Z] [C] de lui régler la somme totale de 2.123,36€ au titre du compte de dépôt.
Il n’est pas établi que Mme [C] ait réglé le montant dû mais il ressort de l’examen des relevés de compte produits qu’au 5 septembre 2025, le compte chèque n’apparaît cependant pas clôturé. L’action sera jugée recevable.
Si le prêteur verse au débat les relevés mensuels susvisés, il demeure que l’offre a été signée électroniquement, sans que le fichier de preuve ne soit produit, et que si la FIPEN en version électronique est versée au débat, il n’est pas établi qu’elle ait été signée par l’emprunteur.
Il n’est pas non plus produit la preuve de consultation préalable du FICP et la fiche d’évaluation de sovabilité lors de la souscription de ladite autorisation de découvert, la fiche produite ayant trait à la vérification de la solvabilité de Mme [C] au titre du prêt éco.
La déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée de ces chefs.
Il résulte du décompte produit que [Z] [C] reste devoir à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou la somme de 2.123,36€, somme expurgée des frais et intérêts.
[Z] [C] sera condamnée à lui payer une somme d’égal montant au titre du compte chèque.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
- sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, [Z] [C] succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Mme [C] étant manifestement en grande difficulté financière, des considérations d’équité justifient de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il importe de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,
Déclare recevable l’action en paiement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou,
Condamne [Z] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou au titre du prêt personnel “Eco prêt à taux zéro” n°10001382632 la somme de 14.270,81 € (QUATORZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS QUATRE-VINGT-UN CENTIMES) avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,25% à compter du 23 février 2025, et ce jusqu’à complet paiement,
Condamne [Z] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou au titre du compte chèque n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 2.123,36 € (DEUX MILLE CENT VINGT-TROIS EUROS TRENTE-SIX CENTIMES),
Dit que la somme de 2.123,36 € ne produira aucun intérêt ;
Condamne [Z] [C] aux entiers dépens de la présente instance;
Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou de ses demandes plus amples ou contraires.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE