Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
28A
CABINET 1 - 2EME CHAMBRE
N° RG 25/01463 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FD2U
LP / LC
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JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Madame [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/2597 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGES)
comparant et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocats au barreau de BOURGES
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
n’ayant pas constitué avocat
FORMATION :
Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,
Christelle LAUGERE, Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 02 Décembre 2025,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.
CE : la SELARL ALCIAT-JURIS
copie : Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage judiciaire de l’indivision existant entre [E] [K] et [V] [Y] [A] [F],
DÉSIGNE pour procéder à ces opérations Maître [U] [I], notaire à [Localité 3],
COMMET Monsieur le président du tribunal judiciaire de Bourges ou son délégataire désigné par l’ordonnance de roulement aux fins de surveiller lesdites opérations,
DIT que le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F] à compter du départ de Madame [K] du bien indivis devrait être fixée par le notaire en charge des opérations,
CONDAMNE Monsieur [F] à verser à Madame [K] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE Madame [K] du surplus de ses demandes,
RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Le greffier le juge aux affaires familiales
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