Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00789 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5PS
JUGEMENT
N° B
DU : 15 Septembre 2026
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D HABITATIONS A [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
C/
[C] [Z]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me LAMBERT RIGAUX
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 15 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier lors des débats et de Manon HUC, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026,m, a rendu la décision suivante, mise à disposition le 28 août 2026 et prorogée au 15 septembre 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D HABITATIONS A LOYER MODERE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Juliette LAMBERT-RIGAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [C] [Z], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Suivant acte sous seing privé en date du 20/10/2022,la S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE donnait à bail à Madame [C] [Z] et Monsieur [P] [M] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6].
Par jugement du 18/02/2025, le tribunal correctionnel de TOULOUSE a condamné Monsieur [P] [M] pour des faits de détention de stupéfiants en l’espèce de l’herbe de cannabis dans son logement situé [Adresse 6] .
Par acte d'huissier du 15/01/2026, la S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner Madame [C] [Z] pour que :
- Constater que Madame [C] [Z] a commis des manquements graves à ses obligations.
En conséquence :
Prononcer la résiliation pure et simple du bail consenti par la S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à Madame [C] [Z] portant sur un logement situé [Adresse 7] .
Ordonner l'expulsion sans délais d’[C] [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef qu’elle occupe au [Adresse 7] en la forme ordinaire et au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la [Localité 3] publique .
Condamner Madame [C] [Z] à payer à la S.A D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une indemnité d’occupation de 464,96 € par mois mensuelle de la date du jugement à intervenir jusqu’à la libération des lieux.
Condamner Madame [C] [Z] à payer à la S.A D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Madame [C] [Z] aux dépens.
Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En réplique Madame [C] [Z] demande :
A titre principal :
Débouter le bailleur de l’intégralité de ses demandes
Enjoindre la S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sécuriser l’accès extérieur à la terrasse de l’appartement de Madame [Z].
Juger qu’il serait inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner la S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE aux dépens.
A titre subsidiaire :
Octroyer un délai d’un an à Madame [Z] pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir
Débouter les bailleurs du surplus de leurs demandes
Juger qu’il convient d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Juger qu’il serait inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.
Cette affaire a été appelée à l’audience du 16/03/2026 puis renvoyée à celle du 04/06/2026 où la S.A D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Madame [C] [Z] représentée par avocat, ont maintenu leurs demandes et prétentions respectives .
L’affaire a été mise en délibéré au 28/08/2026 et prorogée au 15/09/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 1224,1728 du code civil et 7b de la loi du 06/0/1989.
Vu les pièces justificatives produites et notamment les procès-verbaux du 14/02/2025, du 15/02/2025 du03/02/2021 et le jugement correctionnel de [Localité 4] du18/02/2025.
Le procès-verbal du 14/02/2025 note la présence d’une quantité importante de stupéfiants (cannabis et cocaïne) dans toutes les pièces du logement et sur le balcon, d’un fusil à pompe de calibre 12 ainsi que des cartouches.
Il déclare spontanément être une « nourrice » et stocke tous ses stupéfiants dans le logement qu’il occupe avec Madame [C] [Z].
Le jugement correctionnel de [Localité 4] du 18/02/2025, a déclaré coupable Monsieur [P] [M] des faits qui lui sont reprochés à savoir la détention des stupéfiants en l’espèce de l’herbe de cannabis, de la cocaïne et de l’héroïne ainsi qu’un fusil à pompes et 10 cartouche de calibre 12 502 grammes d’herbe de cannabis dans le logement qu’il occupe avec Madame [C] [Z] sis au [Adresse 7]. .
En conservant ces produits dans son appartement en vue d’un trafic, Madame [C] [Z] et Monsieur [P] [M] n’ont pas usé de la chose louée raisonnablement.
Ces faits, pour lesquels il n’est pas rapporté la preuve que les locataire aient agi sous la menace ou la contrainte sont constitutifs d’une faute grave en ce qu’ils portent atteinte à la tranquillité publique et à celles des autres locataires de l’immeuble à usage collectif.
Il y a lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts de Madame [C] [Z] .
La demande d’expulsion est fondée.
Elle se fera conformément aux dispositions de l’article 120 de la loi du 27/09/1998 et de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution avec au besoin l’assistance d’un serrurier et de la [Localité 3] publique .
Madame [C] [Z] sera condamnée à payer à la S.A D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une indemnité d’occupation de 464,96 € par mois mensuelle de la date du jugement à intervenir jusqu’à la libération des lieux.
Madame [C] [Z] sera condamnée à payer à la S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Madame [C] [Z] sera condamnée aux dépens.
L'exécution provisoire de la présente décision compatible avec la nature de l'affaire sera autorisée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail litigieux conclu entre la S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Madame [C] [Z] et à Monsieur [P] [M] pour un logement situé [Adresse 8] à compter du présent jugement.
ORDONNE l’expulsion de Madame [C] [Z] et de Monsieur [P] [M] et celle de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 9] appartenant à la demanderesse avec l’assistance de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier .
CONDAMNE Madame [C] [Z] et à Monsieur [P] [M] à payer à la S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 550€ mensuelle à titre d’indemnité d’occupation de la date du jugement à intervenir jusqu’à la parfaite libération des lieux .
CONDAMNE Madame [C] [Z] et à Monsieur [P] [M] à payer à la société [Adresse 10] PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 700€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .
CONDAMNE Madame [C] [Z] et à Monsieur [P] [M] aux dépens.
Dit que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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