Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06016 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7WP
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 11h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
en la personne de Mme Sabrina Abbassi-Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou substituant le cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
M. [K] [T]
né le 19 février 1998 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise
RETENU au centre de rétention du [Etablissement 1]
assisté de Me Ilias Elachi, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [R] [K], interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026, à 11h18, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête irrecevable et la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [K] [T] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [K] [T] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 octobre 2026 à 15h26 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 18 octobre 2026, à 12h21, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [K] [T], né le 19 février 1998 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 13 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté portant remise aux autorités portugaises du 13 octobre 2026.
Le 16 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 18 octobre 2026 à 11 heures 18, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [K] [T] au motif du défaut de production du procès-verbal de notification des droits de l'intéressé lors du placement en retenue, privant ainsi le juge de sa possibilité de contrôle du respect du cadre législatif de la notification des droits.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 18 octobre 2026 à 12 heures 21 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les dispositions de l'article L.813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indiquent qu'en matière de retenue administrative le procès-verbal récapitulatif suffit.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 18 octobre 2026 à 15 heures 26 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un procès-verbal récapitulatif est suffisant pour attester de la régularité de la mesure.
Par ordonnance du 19 octobre 2026, l'effet suspensif de l'appel du procureur de la République a été accordé.
- Vu les observations :
- de l'avocat général remettant de la jurisprudence et tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de M. [K] [T], assisté de son conseil remettant de la jurisprudence et qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur les conditions de la notification des droits en retenue administrative
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Aux termes de l'article 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
En outre, il résulte des deux premiers alinéas de l'article L 813-13 du même code que l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
En l'espèce, M. [K] [T] a été interpellé le 13 octobre 2026 à 8 h 45, le procès-verbal, établi par le GPX Feledy, indiquant que ses droits en retenue lui seront notifiés ultérieurement et dans les meilleurs délais.
Figurent ensuite au dossier, s'agissant de la notification des droits :
- un avis de placement en retenue, établi le 13 octobre 2026 à 9 h 06 et destiné au procureur de la République, ne comportant pas, en conséquence, la notification des droits de l'intéressé ;
- un procès-verbal d'audition établi à 11 h 30 ;
- un procès-verbal récapitulatif de retenue administrative, établi le même jour par le GPX Minaski sous le contrôle du GPX Darty, OPJ, à 17 h 45, mentionnant que les droits de l'intéressé en retenue lui ont été notifiés le même jour à 10 h 38 par le gardien de la Paix.
Il en résulte que les éléments décrits par l'article L 813-13 susvisé, à savoir les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer, ne sont pas en l'espèce suffisamment établis conformément au texte.
Si la rédaction d'un procès-verbal de notification des droits n'est pas imposée par les articles susvisés, les pièces accompagnant la requête du préfet doivent néanmoins permettre le contrôle de la régularité de la chaine privative de liberté, qui incombe au juge judiciaire, lequel implique que soit justifiée la notification de ses droits à la personne retenue, quelle que soit la forme du document justificatif.
Au cas présent, la seule mention que ces droits lui ont été notifiés 7 heures plus tôt, ne permet pas au juge d'exercer suffisamment le contrôle de la régularité de la chaine privative de liberté au regard des textes susvisés.
Or la justification insuffisante de la notification des droits à l'intéressé est de nature à porter une atteinte substantielle à ses droits compte tenu de l'importance de la mesure de retenue précédant celle de rétention administrative.
Dès lors, ce défaut de pièce justificative utile constitue non seulement une irrégularité, mais une cause d'irrecevabilité de la requête préfectorale.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevables les appels du préfet de police et du procureur de la République,
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 20 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général L'interprète