Texte intégral
2024R03392 - 2528800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 15/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R33922024R7215
Ordonnance de référé
Débats à l'audience du 09/07/2025
LES FAITS
Le groupe SOREDIS a été créé par la famille [C], dans les années 1920, pour la distribution de boissons à destination de cafés, hôtels, restaurants ainsi qu'aux collectivités.
Après un fort développement de l'activité, la société SOREDIS a été vendue au groupe DANONE en 2000, puis est passée dans le giron du brasseur CARLSBERG.
En 2010, CARLSBERG cédant sa branche distribution, Monsieur [U] [C], s'est porté acquéreur de la société SOREDIS.
La société HADES a été constituée pour acquérir cette branche d'activité. La répartition initiale du capital de la société HADES, était alors la suivante :
[…]
Par ailleurs, Monsieur [D] [C], a été embauché par la société HADES en 2011, jusqu'à son licenciement en janvier 2024.
A ce jour le capital de la société HADES est détenu à hauteur de 80% par Monsieur [U] [C] et 20% pour Monsieur [D] [C].
Depuis 2022, des difficultés relationnelles sont nées entre les 2 frères, Monsieur [D] [C], remettant en cause les agissements de la direction du groupe, pointant :
* Un manque de transparence dans la communication d'informations aux associés minoritaires,
* Des actes ou décisions de FG INVEST, contraires à l'intérêt de la société HADES, notamment la rémunération de la société FG INVEST jugée excessive par Monsieur [D] [C],
* L'absence de distribution de dividendes depuis 2019, en dépit des bons résultats dégagés par ce groupe.
Après de nombreux échanges épistolaires entre Monsieur [D] [C] et la société FG INVEST et des décisions contestées en assemblées générales, Monsieur [D] [C] a saisi le tribunal de céans, en référé, en vue d'obtenir une expertise in futurum et la désignation d'un mandataire ad hoc.
LA PROCEDURE
Par exploit, en date du 3 mai 2024, Monsieur [D] [C], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 1] à [Localité 1], a fait donner assignation à la société HADES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 532 362 969, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège et à la société FG INVEST, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 502 788 359, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Reims, statuant en référé le 20 novembre 2024, aux fins de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Monsieur [D] [C] demande au Président du Tribunal de commerce de Reims de : Ordonner une mesure d'expertise in futurum ;
Désigner pour y procéder tel expert judiciaire qu'il plaira au Président du Tribunal de commerce de Reims (inscrit le cas échéant dans la catégorie « comptable ») avec pour mission de :
* Se faire remettre en copie, tous les documents et pièces d'HADES et de FG INVEST que l'expert désigné estimera utiles dont notamment et de manière non-exhaustive :
* Toute convention par laquelle HADES paye une rémunération à FG INVEST dont la convention d'animation conclue le 30 octobre 2022 et la convention de services conclue le 25 septembre 2013 ;
* Les factures émises par FG INVEST à l'ordre d'HADES entre 2013 et la date de réalisation de la mesure, accompagnés du détail précis des prestations correspondantes (nature/objet/ moyens dédiés) ;
* Les notes de frais remboursées par HADES et FG INVEST entre 2013 et la date de réalisation de la mesure ;
* Tout document permettant d'attester de la réalisation des prestations correspondantes entre 2013 et la date de réalisation de la mesure ;
* Toute convention bénéficiant directement ou indirectement à FG INVEST (et/ou Monsieur [U] [C]) ;
* Les comptes consolidés de la société FG INVEST au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
* Un organigramme exhaustif du groupe HADES ;
* Les comptes sociaux des sociétés visées au sein de cet organigramme au titre des exercices 2021 à2023 (inclus) ;
* La lettre de mission conclue entre HADES et ADVISO PARTNERS, et, le cas échéant, ses avenants ;
* Tout document (email, rapport, pièces) remis par ADVISIO PARTNERS à HADES et/ou FG INVEST dans le cadre de sa mission ;
* Toute convention au titre de laquelle HADES perçoit ou facture des management fees à d'autres sociétés du groupe HADES au titre des exercices 201 et 2023 (inclus) dont (i) la convention de services conclue entre HADES et HOPTEAM France le 1 er janvier 2022, (ii) la convention de services entre HADES et GEDIS du 1 er janvier 2022, (iii) la convention de services entre HADES et SOREDIS du 1 er janvier 2022, (iv) l'avenant au contrat ente HADES et RHONE-ALPES DISTRIBUTION conclu le 1 er janvier 2022 et le contrat initial, (v) l'avenant au contrat entre HADES et JEDYS conclu le 1 er septembre 2022 et le contrat initial et (vi) le contrat entre HADES et BRASSERIE ARTISANALE DE REIMS conclu le 19 juillet 2023 ;
* Les factures émises par ces sociétés à l'ordre d'HADES au titre des exercices 2021 en 2023 (inclus), accompagnés du détail précis des prestations correspondantes (nature/objet/moyens dédiés);
* Tout document permettant d'attester de la réalisation des prestations correspondantes de part et d'autre au titre des exercices 2021 et 2023 ;
* Les conventions conclues par lesquelles HADES a acquis ou cédé des participations au titre des exercices 2021 et 2023 (inclus) dont (i) le contrat relatif à TPA conclu le 31 mars 2022, (ii) la documentation relative à 55 SAINT JACQUES datant du 10 juin 2021, (iii) le contrat relatif à NEW MAISONNEUVE KEG conclu le 12 octobre 2022, (iv) la documentation relative à 19 JUIVERIE datant du 16 novembre 2021, (vi) les contrats relatifs à JEDYS conclus les 30 septembre 2021 et 22 juin 2023 et (vii) le contrat relatif à [Localité 2] conclu le 31 mai 2023 ;
* Toute convention relative à la cession ou à la location des actifs immobiliers d'une entité du Groupe au bénéfice direct ou indirect de FG INVEST (et/ou Monsieur [U] [C]), et, notamment, le cas échéant, toute convention relative à la cession ou à la location (i) du bâtiment de [Localité 3] détenu par HADESO, (ii) de tout actif immobilier appartenant à DAMIDEAUX BOISSONS, (iii) de tout actif immobilier appartenant à SAVOR CHAMPAGNE et (iv) de tout actif immobilier appartenant à MAISON BONIFASSI;
* Interroger tout sachant, en ce compris la société NORD EST COMPTA, laquelle tient la comptabilité d'HADES et la société BDO SUD&EST assurant les fonctions de commissaire aux comptes d'HADES;
* S'adjoindre tout sapiteur, pris sur la liste des experts près le Tribunal de commerce de Reims et dont les compétences et expertises seraient nécessaire dans le cadre de la mission ;
* Etablir un rapport décrivant précisément :
* Les modalités pratiques d'exécution par FG INVEST de ses prestations au bénéfice d'HADES afin de mettre en évidence le caractère raisonnable ou non desdites prestations et les conditions de leurs rémunérations ;
* Son avis sur la pertinence de ces prestations pour HADES ;
* La liste des sociétés effectivement contrôlées par HADES au sens de la loi ;
* Le détail des immobilisations détenues par les sociétés contrôlées par HADES au sens de la loi et la liste des immobilisations utiles à l'exploitation de l'activité du groupe HADES et celle hors exploitation ;
* Les modalités pratiques d'exécution par HADES de ses prestations au bénéfice des sociétés du groupe HADES concernées afin de mettre en évidence le caractère raisonnable ou non desdites prestations et des conditions de leurs rémunérations ;
* Les modalités pratiques d'exécution par les sociétés du groupe HADES concernées de leurs prestations au bénéfice d'HADES afin de mettre en évidence le caractère raisonnable ou non desdites prestations et des conditions de leurs rémunérations ;
* Son avis sur la pertinence de ces opérations pour HADES ;
* Les conditions financières et la nature des actifs des conventions par lesquelles HADES a directement ou indirectement acquis ou cédé des participations, notamment celles bénéficiant directement ou indirectement à FG INVEST (et/ou Monsieur [U] [C]), au titre des exercices 2021 et 2023 (inclus) afin de mettre en évidence le caractère raisonnable de ces conventions;
* Les conditions financières des conventions de location et/ou de cession des actifs immobiliers détenus par les entités du groupe HADES au titre des exercices 2021 et 2023 (inclus) afin de mettre en évidence le caractère habituel de ces conventions ;
* Son avis sur la pertinence de ces opérations pour HADES de l'expertise
Et dire, dans l'hypothèse dans laquelle, sur la base des éléments et documentations recueillis dans le cadre de l'expertise, l'expert conclurait que tout ou partie des opérations conclues par HADES l'aurait été à son détriment, de quel montant d'HADES a été appauvri au bénéfice direct ou indirect de FG INVEST (et/ou de Monsieur [U] [C]) ;
* Fixer à 10 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, à consigner au greffe du Tribunal de commerce de Reims par le demandeur dans le délai maximum d'un mois de l'ordonnance à intervenir à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
* Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établie près Tribunal ;
* Dire que l'expert adressera aux parties un pré-rapport leur laissant le temps nécessaire pour présenter leurs remarques, observations et/ou pièces complémentaires ;
* Dire que l'expert devra de ses travaux dresser un rapport écrit comprenant toutes annexes explicatives utiles à déposer au greffe du Tribunal de commerce de Reims dans le délai maximum de 4 mois, à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision sauf prorogation demandée au Juge commis aux expertises ;
* Dire que, conformément aux dispositions de l'article 155, alinéa 2 du Code de procédure civile, le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instructions suivra l'exécution de la présente mesure d'instruction;
* Condamner les sociétés HADES été FG INVEST à payer à Monsieur [D] [C] une somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner les sociétés HADES et FG INVEST aux entiers dépens.
Par exploits en date du 10 octobre 2024, Monsieur [D] [C] assignait de nouveau les sociétés HADES et FG INVEST à comparaitre à notre audience des référés en date du 20 novembre 2024 aux fins d'obtenir une mesure in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Cette affaire était enrôlée sou le numéro de répertoire général 2024 007215.
Par une ordonnance en date du 20 novembre 2024, le juge des référés du tribunal de céans a prononcé la jonction de cette affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 007215 avec l'affaire principale.
Ensuite d'une décision de réouverture des débats à notre audience des référés en date du 2 avril 2025, le juge des référés a décidé après avoir recueilli l'avis des parties conformément aux dispositions de l'article 873-2 du code de procédure civile, alors en vigueur, de les orienter vers une audience de règlement amiable.
Le juge chargé de l'audience de règlement amiable de notre tribunal ayant décidé d'y mettre fin, l'affaire a été renvoyée à notre audience des référés en date du 9 juillet 2025.
A L'AUDIENCE DU NEUF JUILLET 2025
Monsieur [D] [C], par son avocat, aux termes de ses conclusions sollicite :
D'une part
Ordonner une mesure d'expertise in futurum ;
Désigner pour y procéder tel expert judiciaire qu'il plaira au Président du Tribunal de commerce de Reims (inscrit le cas échéant dans la catégorie « comptable ») avec pour mission de :
* Se faire remettre en copie, tous les documents et pièces d'HADES et de FG INVEST que l'expert désigné estimera utiles dont notamment et de manière non -exhaustive :
* Toute convention par laquelle HADES paye une rémunération à FG INVEST dont la convention d'animation conclue le 30 octobre 2022 et la convention de services conclue le 25 septembre 2013 ;
* Les factures émises par FG INVEST à l'ordre d'HADES entre 2013 et la date de réalisation de la mesure, accompagnés du détail précis des prestations correspondantes (nature/objet/ moyens dédiés);
* Les notes de frais remboursées par HADES et FG INVEST entre 2013 et la date de réalisation de la mesure ;
* Tout document permettant d'attester de la réalisation des prestations correspondantes entre 2013 et la date de réalisation de la mesure ;
* Toute convention bénéficiant directement ou indirectement à FG INVEST (et/ou Monsieur [U] [C]) ;
* Les comptes consolidés de la société FG INVEST au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
* Un organigramme exhaustif du groupe HADES ;
* Les comptes sociaux des sociétés visées au sein de cet organigramme au titre des exercices 2021 à2023 (inclus)
* La lettre de mission conclue entre HADES et ADVISO PARTNERS, et, les cas échéant, ses avenants ;
* Tout document (email, rapport, pièces) remis par ADVISIO PARTNERS à HADES et/ou FG INVEST dans le cadre de sa mission ;
* Toute convention au titre de laquelle HADES perçoit ou facture des management fees à d'autres sociétés du groupe HADES au titre des exercices 201 et 2023 (inclus) dont (i) la convention de services conclue entre HADES et HOPTEAM France le 1 er janvier 2022, (ii) la convention de services entre HADES et GEDIS du 1 er janvier 2022, (iii) la convention de services entre HADES et SOREDIS du 1 er janvier 2022, (iv) l'avenant au contrat ente HADES et RHONE-ALPES DISTRIBUTION conclu le 1 er janvier 2022 et le contrat initial, (v) l'avenant au contrat entre HADES et JEDYS conclu le 1 er septembre 2022 et le contrat initial et (vi) le contrat entre HADES et BRASSERIE ARTISANALE DE REIMS conclu le 19 juillet 2023 ;
* Les factures émises par ces sociétés à l'ordre d'HADES au titre des exercices 2021 en 2023 (inclus), accompagnés du détail précis des prestations correspondantes (nature/objet/moyens dédiés);
* Tout document permettant d'attester de la réalisation des prestations correspondantes de part et d'autre au titre des exercices 2021 et 2023 ;
* Les conventions conclues par lesquelles HADES a acquis ou cédé des participations au titre des exercices 2021 et 2023 (inclus) dont (i) le contrat relatif à TPA conclu le 31 mars 2022, (ii) la documentation relative à 55 SAINT JACQUES datant du 10 juin 2021, (iii) le contrat relatif à NEW MAISONNEUVE KEG conclu le 12 octobre 2022, (iv) la documentation relative à 19 JUIVERIE datant du 16 novembre 2021, (vi) les contrats relatifs à JEDYS conclus les 30 septembre 2021 et 22 juin 2023 et (vii) le contrat relatif à [Localité 2] conclu le 31 mai 2023 ;
* Toute convention relative à la cession ou à la location des actifs immobiliers d'une entité du Groupe au bénéfice direct ou indirect de FG INVEST (et/ou Monsieur [U] [C]), et, notamment, le cas échéant, toute convention relative à la cession ou à la location (i) du bâtiment de [Localité 3] détenu par HADESO, (ii) de tout actif immobilier appartenant à DAMIDEAUX BOISSONS, (iii) de tout actif immobilier appartenant à SAVOR CHAMPAGNE et (iv) de tout actif immobilier appartenant à MAISON BONIFASSI;
* Interroger tout sachant, en ce compris la société NORD EST COMPTA, laquelle tient la comptabilité d'HADES et la société BDO SUD&EST assurant les fonctions de commissaire aux comptes d'HADES;
* S'adjoindre tout sapiteur, pris sur la liste des experts près le Tribunal de commerce de Reims et dont les compétences et expertises seraient nécessaire dans le cadre de la mission ;
* Etablir un rapport décrivant précisément :
* Les modalités pratiques d'exécution par FG INVEST de ses prestations au bénéfice d'HADES afin de mettre en évidence le caractère raisonnable ou non desdites prestations et les conditions de leurs rémunérations ;
* Son avis sur la pertinence de ces prestations pour HADES;
* La liste des sociétés effectivement contrôlées par HADES au sens de la loi ;
* Le détail des immobilisations détenues par les sociétés contrôlées par HADES au sens de la loi et la liste des immobilisations utiles à l'exploitation de l'activité du groupe HADES et celle hors exploitation ;
* Les modalités pratiques d'exécution par HADES de ses prestations au bénéfice des sociétés du groupe HADES concernées afin de mettre en évidence le caractère raisonnable ou non desdites prestations et des conditions de leurs rémunérations ;
* Les modalités pratiques d'exécution par les sociétés du groupe HADES concernées de leurs prestations au bénéfice d'HADES afin de mettre en évidence le caractère raisonnable ou non desdites prestations et des conditions de leurs rémunérations ;
* Son avis sur la pertinence de ces opérations pour HADES ;
* Les conditions financières et la nature des actifs des conventions par lesquelles HADES a directement ou indirectement acquis ou cédé des participations, notamment celles bénéficiant directement ou indirectement à FG INVEST (et/ou Monsieur [U] [C]), au titre des exercices 2021 et 2023 (inclus) afin de mettre en évidence le caractère raisonnable de ces conventions;
* Les conditions financières des conventions de location et/ou de cession des actifs immobiliers détenus par les entités du groupe HADES au titre des exercices 2021 et 2023 (inclus) afin de mettre en évidence le caractère habituel de ces conventions ;
* Son avis sur la pertinence de cette l'expertise
Et dire, dans l'hypothèse dans laquelle, sur la base des éléments et documentations recueillis dans le cadre de l'expertise, l'expert conclurait que tout ou partie des opérations conclues par HADES l'aurait été à son détriment, de quel montant d'HADES a été appauvri au bénéfice direct ou indirect de FG INVEST (et/ou de Monsieur [U] [C]) ;
* Fixer à 10 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, à consigner au greffe du Tribunal de commerce de Reims par le demandeur dans le délai maximum d'un mois de l'ordonnance à intervenir à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
* Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, qu'il pourra recueillir les déclarations
de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établie près Tribunal ;
* Dire que l'expert adressera aux parties un pré-rapport leur laissant le temps nécessaire pour présenter leurs remarques, observations et/ou pièces complémentaires ;
* Dire que l'expert devra de ses travaux dresser un rapport écrit comprenant toutes annexes explicatives utiles à déposer au greffe du Tribunal de commerce de Reims dans le délai maximum de 4 mois, à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision sauf prorogation demandée au Juge commis aux expertises ;
* Dire que, conformément aux dispositions de l'article 155, alinéa 2 du Code de procédure civile, le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instructions suivra l'exécution de la présente mesure d'instruction;
D'autre part,
* Pour le cas dans lequel il accorderait la mesure d'expertise in futurum, de désigner tel mandataire ad hoc qui lui plaira pour représenter la Société dans le cadre de cette expertise, dans le sens le plus conforme aux intérêts de celle-ci ;
En toutes hypothèses,
* Condamner les sociétés HADES été FG INVEST à payer à Monsieur [D] [C] une somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner les sociétés HADES et FG INVEST aux entiers dépens.
Les sociétés HADES et FG INVEST, par leur avocat, aux termes de leurs conclusions sollicitent :
Vu l'article 145, les articles 872 et suivants du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces produites,
Déclarer la société HADES et la société FG INVEST recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions,
Débouter Monsieur [D] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Subsidiairement,
Retrancher de la mission de l'expert les points suivants :
Se faire remettre en copie, tous documents et pièces d'HADES et de FG INVEST que l'expert désigné estimera utile et donc notamment et de manière non exhaustive :
* Les factures émises par FG INVEST à l'ordre d'HADES et les prestations correspondantes qui mentionne nécessaire des informations extrêmement sensibles quant à la croissance externe d'HADES (notamment) et ce dans un contexte de marché ultra concurrentiel ;
* Les notes de frais remboursées par HADES à FG INVEST ;
* « tout document permettant d'attester de la réalisation des prestations correspondantes entre 2023 et la date de réalisation de la mesure » ;
* Toute convention bénéficiant directement ou indirectement à FG INVEST et /ou Monsieur [U] [C];
* Les comptes sociaux visés au sein de l'organigramme du groupe au titre des exercices 2021 à 2023 ;
* La prétendue lettre de mission évoquée par Monsieur [D] et qui aurait été conclue entre HADES et ADVISO PARTNERS dans l'objectif de reclasser l'immobilier du groupe HADES dans une société dont le seul bénéficiaire serait Monsieur [U] [C];
* Tout document remis par ADVISO PARTNERS à HADES et/ou FG INVEST ;
* Toute convention au titre de laquelle HADES perçoit ou facture des management fees à d'autres sociétés du groupe HADES au titre des exercices 2021 et 2023 ;
* Les factures émises par HADES à l'ordre de ces sociétés au titre des exercices 21021 et 2023 accompagnés du détail précis des prestations correspondantes ;
* Tout document permettant d'attester de la réalisation des prestations correspondantes de part et d'autre au titre des exercices 2021 et 2023 ;
* Les conventions conclues par lesquelles HADES a acquis ou cédé des participations au titre des exercices 2021 et 2023 ;
* Toute convention relative à la cession ou à la location des actifs immobiliers d'une entité du groupe au bénéfice direct ou indirect de FG INVEST et/ou [U] [C] ;
* Etablir un rapport décrivant précisément le détail des immobilisations détenues par les sociétés contrôlées par HADES au sens de la loi et la liste des immobilisations utiles à l'exploitation de l'activité du groupe HADES et celle hors exploitation ;
* Et dire dans l'hypothèse dans laquelle sur la base des éléments et documentations recueillis dans le cadre de l'expert conclurait que tout ou partie des opérations conclues par HADES l'aurait été à son détriment de quel montant HADES a été appauvri au bénéfice direct ou indirect de FG INVEST (et/ou Monsieur [U] [C]);
Mettre à la charge exclusive de Monsieur [D] [C] la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ainsi que l'intégralité des frais d'expertise éventuellement ordonnée ;
Débouter Monsieur [D] [C] de sa demande tendant à voir désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société HADES durant les opérations d'expertise judiciaire ;
En tout état de cause,
Débouter Monsieur [D] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [D] [C] à verser à la société HADES et la société FG INVEST 10 000€ chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.
ET CE JOURD'HUI, 15 octobre 2025, après en avoir délibéré, avons statué comme suit :
Attendu que le groupe SOREDIS a été créé par la famille [C], dans les années 1920, et avait pour activité la distribution de boissons à destination de cafés, hôtels, restaurants ainsi qu'aux collectivités ;
Attendu qu'après un fort développement de l'activité, le groupe SOREDIS a été vendu au groupe DANONE qui l'a ensuite cédé au brasseur CARLSBERG ;
Attendu qu'en 2010, CARLSBERG souhaitant se séparer de cette branche d'activité, a accepté l'offre d'achat émise par Monsieur [U] [C], alors dirigeant de cette branche de distribution pour la France ;
Attendu que Monsieur [U] [C] a constitué la société HADES, en associant les 8 directeurs de sites de cette branche d'activité, ainsi que Monsieur [D] [C], son frère, en vue de cette acquisition ; la répartition initiale du capital de la société HADES a été la suivante :
FG INVEST (holding détenu par Monsieur [U] [C])
: 63,41%
Monsieur [D] [C]
: 17,07%
8 directeurs de sites détenant chacun 2,44% du capital
: 19,52%;
Attendu que les apports des associés ont été respectivement de 2,6 M€ par la société FG INVEST ; 700K€ par Monsieur [D] [C] et 100K€ par chacun des 8 directeurs de sites ;
Attendu que l'apport de Monsieur [U] [C], via FG INVEST a été effectué grâce à la vente d'une société de distribution, de boissons, confiseries, viennoiseries, qu'il avait créée quelques années auparavant ;
Attendu que, concomitamment, Monsieur [D] [C] est devenu salarié du groupe HADES pour y exercer des fonctions de directeur de site, puis de directeur de la SUPPLY CHAIN du groupe, jusqu'en janvier 2024, date de son licenciement ;
Attendu que la société HADES a été constituée sous forme d'une société par actions simplifiée ;
Attendu que les statuts constitutifs ont prévu 2 catégories d'actionnaires : actionnaire A (majoritaire) ; actionnaires B (minoritaires) ;
Attendu que lesdits statuts prévoyaient que tout associé minoritaire qui n'a plus le statut de salarié devait céder ses actions, le prix de cession étant déterminé conformément aux dispositions du pacte d'associés signé le 12 mai 2011 ;
Attendu qu'au fur et à mesure des départs des directeurs de sites, leurs actions ont été, rachetées soit par la société HADES, soit par réduction de capital, ce qui a abouti à la répartition suivante du capital :
FG INVEST
: 79,99%
Monsieur [D] [C]
: 20,00%
3 anciens directeurs de sites
: 00,01%
Attendu que le pacte d'associés stipule que le calcul du prix de cession des titres de catégorie B serait fixé en fonction de sa valeur vénale, arrêtée d'un commun accord entre les parties, ou par voie d'expertise en cas de désaccord sur le prix ;
Attendu que les 8 actionnaires minoritaires, cadres salariés du groupe ont cédé leurs actions pour la plupart à la société HADES, par réduction de capital, ou à la société FG INVEST, entre août 2017 et octobre 2022 ;
Attendu que ces ventes ont, toutes, été adoptées dans le cadre d'assemblées générales extraordinaires, sachant que les prix de cession se sont établis dans une fourchette de 438 000€ (pour la première opération intervenue en 2017) à 700 000€, en accord entre les parties ; ces sommes sont à mettre en regard du montant de l'investissement initial de 100 000€ de chaque actionnaire minoritaire sortant ;
Attendu qu'il semble donc qu'aucun actionnaire cédant, n'ait recouru à l'arbitrage d'un expert pour la fixation du prix de cession, estimant la plus-value de cession conforme à leur attente ;
Attendu qu'à partir de 2022, des difficultés relationnelles sont nées entre les 2 frères, ayant abouti à une proposition adressée par FG INVEST à Monsieur [D] [C], en date du 27 avril 2022, afin de lui racheter sa participation dans HADES au prix de 7 000 000 € dont 3 500 000 € seraient payés au jour de la réalisation de la cession, puis le solde en 3 versements de même montant payables les 30 septembre 2023, 2024 et 2025 ;
Attendu que dans ses conclusions, Monsieur [D] [C] indique ne pas être hostile à cette cession à condition que « l'opération soit équitable » ;
Attendu qu'en date du 2 juin 2022, le conseil de Monsieur [D] [C] adressait un courrier au conseil de FG INVEST, demandant à ce que le prix des titres détenus par Monsieur [D] [C], soit fixé à sa valeur vénale ; Pour ce faire, le conseil de Monsieur [D] [C] demandait la communication de documents, soit : 1) les bilans détaillés des différentes sociétés d'exploitation (et immobilières) sur les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 ; 2) sur l'année en cours les tableaux de bord analytiques du détail de chiffre d'affaires mensuel jusqu'à la fin avril 2022, en vue d'une détermination d'une valeur par voie d'expert ;
Attendu que les parties n'ont pas trouvé un terrain d'entente, comme en témoignent les échanges de courriers des 11 et 13 janvier 2023 restés, semble-t-il, sans suite ;
Attendu que s'en sont suivies des relations houleuses entre les parties ;
Attendu que Monsieur [D] [C] soutient que la direction d'HADES développe une stratégie, notamment immobilière, qui serait contraire aux intérêts du groupe HADES et qui profiterait uniquement à la société FG INVEST ;
Attendu que Monsieur [D] [C], reproche à FG INVEST et donc à Monsieur [U] [C] : de graves manquements à ses droits d'associé minoritaire ; l'absence de distribution de dividendes
malgré les bons résultats dégagés par le groupe et une rémunération de la société FG INVEST, jugée excessive et préjudiciable à la santé financière du groupe HADES ;
Attendu que Monsieur [D] [C] soutient que ses droits d'associé ont été bafoués à compter du second semestre 2023, et y voit un lien avec son refus de vendre ses actions ;
Attendu qu'en date du 22 août 2023, la société FG INVEST a adressé une convocation à Monsieur [D] [C], pour l'assemblée générale d'HADES devant se tenir le 31 août 2023 ayant pour objet, la présentation des comptes sociaux de l'exercice 2022 ; qu'à cette convocation étaient joints : l'ordre du jour de l'assemblée, le rapport du président, le texte des résolutions et les rapports des commissaires aux comptes contenant le bilan (actif, passif et compte de résultat) ;
Attendu qu'à la lecture des résolutions proposées à l'approbation de l'assemblée, Monsieur [D] [C] a vivement réagi, par courrier qu'il a adressé à FG INVEST en date du 28 août 2023 ;
Attendu que ces résolutions prévoyaient notamment l'affectation, en réserves, de l'intégralité du résultat de l'exercice 2022, s'élevant à 5 904 413,17 € ;
Attendu que dans son courrier, Monsieur [D] [C] demandait la communication de documents complémentaires, à savoir : un organigramme à jour du groupe HADES ; le détail des opérations d'acquisition mentionnées dans le rapport; des informations sur les opérations de cession de participations, dont certaines relèveraient des règles appliquées aux conventions réglementées; les raisons de ces cessions et les méthodes de valorisation ; la stratégie d'investissement envisagée pour les années à venir et son impact sur les finances et l'endettement de la société ;
Attendu que dans ce même courrier Monsieur [D] [C] s'étonnait du montant de la rémunération de FG INVEST, ressortant à 1 844 000€ en se référant à l'article 16 des statuts signés en 2011 qui prévoient que « le Président a droit à une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés statuant à la majorité » , alors que, parallèlement, aucune distribution de dividendes, n'était à l'ordre du jour, en dépit des bons résultats dégagés par la société ;
Attendu que Monsieur [D] [C] demandait également à se faire transmettre la convention d'animation signée le 30 octobre 2022 entre FG INVEST et la société HADES ainsi que la précédente convention de prestations qui avait été signée le 31 janvier 2013 entre ces 2 sociétés ;
Attendu que la société FG INVEST a répondu par courrier en date du 29 août 2023 qu'elle s'engageait à répondre aux questions posées, avant l'assemblée générale et qu'en conséquence elle décidait de reporter l'assemblée prévue le 31 août 2023, à une date ultérieure, puis, concomitamment, a convoqué les associés à une assemblée générale extraordinaire fixée au 19 septembre 2023 ;
Attendu que l'ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire était principalement consacré à la modification de quelques articles des statuts de la société HADES, dont notamment les articles 17 et 19 ;
Attendu que, par courrier en date du 18 septembre 2023, Monsieur [D] [C] s'est insurgé contre les modifications des statuts devant être discutées lors de cette assemblée générale extraordinaire et a réitéré ses reproches concernant la rémunération importante accordée à FG INVEST, alors qu'aucun dividende n'était distribué ;
Attendu que cette assemblée générale extraordinaire de la société HADES, a eu pour objet de redéfinir le champ des obligations de communication ou de décisions devant être prises dans le cadre de décisions collectives ;
Attendu qu'en préambule à la modification de l'article 19, la société FG INVEST en a précisé le contexte en indiquant que : « la société FG INVEST exerce, désormais, depuis plus de 12 ans ce mandat de président de la société HADES, et propose de limiter la compétence de l'assemblée générale ordinaire de la société HADES aux décisions nécessitant sa réunion par la loi (article L227-9 du code de commerce) et aux décisions statutaires spécifiques de la société ;
Attendu que l'article 19 a été rédigé comme suit « les décisions relevant par la loi ou les présents statuts de la compétence exclusive des associés, sont prises collectivement par les associés dans les conditions de majorité fixées en article 23 des présents statuts. Toute autre décision ne nécessitant pas la réunion d'une assemblée générale est de la compétence du président » ;
Attendu que par ces modifications, la direction de la société HADES entendait limiter les obligations de communication aux membres des assemblées générales ordinaires, aux strictes exigences que la loi impose à toute société ayant opté pour la forme juridique de société par actions simplifiée ;
Attendu qu'ensuite, par courrier en date du 25 septembre 2023, la société HADES a adressé une convocation à Monsieur [D] [C] pour l'assemblée générale ordinaire, fixée au 10 octobre 2023 aux fins d'approbation des comptes de la société HADES clos le 31 décembre 2022 ;
Attendu que concomitamment, FG INVEST a adressé un deuxième courrier à Monsieur [D] [C], en réponse aux questions que ce dernier posait dans ses courriers des 28 août et 18 septembre 2023 ;
Attendu que dans ce deuxième courrier, FG INVEST a apporté des réponses aux questions de Monsieur [D] [C], concernant tant les cessions que les prises de participations effectuées par HADES ; concernant la politique d'investissement, FG INVEST indique qu'il n'est pas aisé de prévoir longtemps à l'avance les opérations de croissance, mais que le but du groupe est d'accroître ses parts de marché et de développer les activités connexes, enfin concernant la rémunération de FG INVEST, le dirigeant s'engage à soumettre à l'assemblée générale le montant de la rémunération allouée à FG INVEST, tout en rappelant à Monsieur [D] [C] que, jusqu'à présent, ce dernier avait toujours donné quitus à la présidence d'HADES pour sa gestion et qu'il avait toujours approuvé les comptes des exercices précédents ;
Attendu que la société FG INVEST indique également que le groupe a toujours eu une politique de distribution de dividendes restrictive dans la mesure où celui-ci a privilégié le renforcement de ses fonds propres pour lui permettre de poursuivre sa politique de croissance ;
Attendu que la veille de l'assemblée générale ordinaire devant se tenir le 10 octobre 2023, Monsieur [D] [C] a adressé un courrier à la société FG INVEST par lequel il dénonçait la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 2023, destinée à modifier les statuts de la société HADES ; il a estimé, par ailleurs, que les réponses de la société FG INVEST dans son courrier du 25 septembre 2023 n'étaient pas suffisantes, trop génériques et de nature à entretenir une forme d'opacité ; enfin, Monsieur [D] [C] relevait à nouveau qu'aucun versement de dividendes n'était à l'ordre du jour, les derniers versés remontant à 2019 pour un montant de 100 000€ et que sa demande de communication de la convention d'animation liant la société FG INVEST à HADES, était restée infructueuse ; cela l'inquiétait d'autant plus que le calcul de la rémunération était basé sur le chiffre d'affaires consolidé du groupe et non sur la rentabilité dégagée ; enfin il s'insurgeait contre le fait qu'il n'existait plus de comptes consolidés arrêtés au niveau de la société HADES, ceux-ci étant désormais établis au niveau de FG INVEST ;
Attendu que Monsieur [D] [C] concluait ce courrier comme suit « Il n'est pas trop tard pour que vous agissiez avec davantage de transparence dans le respect des statuts, notamment en préparant un rapport de gestion exhaustif, en fournissant des comptes consolidés pour la Société et que vous mettiez enfin en place une politique de partage des bénéfices entre associés, dont vous bénéficieriez en premier lieu »;
Attendu que FG INVEST, le jour même, répondait point par point aux reproches qui lui étaient adressés et concluant comme suit « Il n'échappera à personne que cette soudaine défiance à mon égard n'est liée en réalité qu'à l'absence de proposition de distribution de dividendes et non à la gestion de la société HADES et du groupe en général. Il vous appartiendra de ne pas confondre l'intérêt social de la société HADES et votre intérêt personnel. Je vous confirme si besoin et une nouvelle fois, être disponible pour échanger avec vous si toutefois vous souhaitez réellement qu'une discussion s'ouvre entre nous »;
Attendu que l'assemblée générale du 10 octobre 2023 s'est tenue, au cours de laquelle Monsieur [D] [C] a voté contre la première résolution qui donnait quitus au président, sans réserve, pour l'exécution de son mandat ; il a voté contre la deuxième résolution décidant d'affecter la totalité du résultat de l'exercice de 5,9 M € en réserve ; il a voté contre la cinquième résolution approuvant le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 227-10 et suivants du code de commerce; il a voté contre la sixième résolution approuvant la rémunération de la présidence au titre de l'animation exercée durant l'exercice écoulé ; il a voté contre la septième résolution approuvant la cession de la participation de la société HADES dans le capital de la société JEDYS pour un montant de 255 770,23€ ainsi que la cession de la société [Localité 2] à la société VESTA pour un montant de 949 € , ce, malgré les explications que FG INVEST a fournies à Monsieur [D] [C] dans son courrier daté du 25 septembre 2023 concernant l'opération JEDYS, il s'agissait d'une opération de portage de titres qui s'est dénouée durant l'exercice 2022, concernant la société [Localité 2], il s'agissait d'une société sans activité donc vendue à son nominal ;
Attendu que Monsieur [D] [C] a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse en janvier 2024 ;
Attendu que Monsieur [D] [C] est resté actionnaire de la société HADES, et à ce titre, a reçu, le 7 octobre 2024, une convocation à l'assemblée générale ordinaire fixée le 22 octobre 2024 à laquelle était joints le rapport du président, le texte des résolutions et les rapports du commissaire aux Comptes contenant le bilan de l'exercice 2023 ;
Attendu que ce rapport explicitait chaque ligne du bilan et du compte de résultat de la société HADES arrêtés au 31/12/2023 ; présentait les événements significatifs intervenus depuis la clôture de l'exercice, notamment des prises de participation dans des sociétés de distribution de boissons pour un montant global de 17,1M € financé partiellement par emprunt à hauteur de 12 M € ; comportait la liste des filiales et participations, mentionnant, pour chacune d'elles, le pourcentage de détention de capital par HADES, le niveau de capitaux propres de chacune et leur résultat ; enfin il est proposé de porter en réserve l'intégralité du résultat de l'exercice soit 11 M € et donc aucune distribution de dividendes n'était à l'ordre du jour ;
Attendu que dès le 10 octobre 2024, Monsieur [D] [C] avait assigné en référé, la société FG INVEST demandant au tribunal que celui-ci ordonne une expertise in futurum au sens de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société dans le cadre de cette expertise, afin d'obtenir les pièces permettant de quantifier le préjudice subi par HADES du fait de la gestion de FG INVEST ;
Attendu que, dans un courrier daté du 8 juillet 2024, donc avant la date d'assignation en référé, le conseil de la société HADES avait apporté des réponses à un certain nombre de questions posées par écrit, par Monsieur [D] [C] à FG INVEST ; à ce courrier étaient jointes les pièces suivantes :
* Copie de la convention d'animation signée le 30 octobre 2022 entre FG INVEST et HADES,
* Copie de la convention de prestations de services signée le 25 septembre 2013 entre FG INVEST et HADES,
* Organigramme du groupe HADES au 31 décembre 2017,
* Organigramme du groupe HADES au 30 octobre 2022,
* Les données financières relatives aux filiales de la société HADES, pour celles non mentionnées dans l'annexe comptable des comptes clos de la société HADES du 31/12/2022
* Les comptes consolidés établis au niveau de la société HADES ;
Attendu que le tribunal constate que la remise de ces pièces répond, en grande partie, aux demandes formulées par Monsieur [D] [C] dans son assignation du 10 octobre 2024 ;
Attendu que l'article 145 du code de procédure civile dispose que S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
Attendu qu'une demande d'expertise in futurum au sens de l'article 145 du code de procédure civile doit répondre à certaines conditions : le motif doit être légitime c'est-à-dire qu'il faut prouver qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé ; les mesures qui viendraient à être ordonnées dans le cadre de l'expertise doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi et aux intérêts en présence, enfin, l'intérêt probatoire du demandeur ne doit pas violer les intérêts légitimes des personnes à l'encontre desquelles les mesures sont ordonnées, tels que le secret des affaires ;
Attendu que si le demandeur, à la mesure d'instruction, n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions ;
Attendu qu'en l'espèce la modification statutaire contestée par Monsieur [D] [C], intervenue lors de l'assemblée générale extraordinaire régulièrement convoquée le 19 septembre 2023, a simplement aligné le fonctionnement de la société HADES sur le régime de droit commun des SAS, sans porter atteinte aux droits légaux des minoritaires ; que les informations fournies, dans le cadre des convocations aux assemblées générales ordinaires répondent aux obligations qui s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées ; que l'atteinte aux droits des minoritaires n'est donc par établie ;
Attendu qu'en l'espèce Monsieur [D] [C] n'apporte aucun élément factuel tendant à démontrer que les agissements de FG INVEST nuisent gravement à la santé financière du groupe HADES, puisqu'au contraire, les comptes consolidés du groupe HADES versés aux débats (chiffre d'affaires consolidé de 246 M € en 2023, un résultat net consolidé de 8,22 M €, des capitaux propres de 50,5 M €) démontrent la solidité du groupe, conséquence d'une bonne gestion ;
Attendu que l'absence de distribution de dividendes procède d'une gestion prudente, la société HADES souhaitant disposer, dans sa trésorerie, d'une somme correspondant à une annuité de remboursement des crédits, ce qui a pour effet de rassurer les banques qui suivent le groupe dans ses opérations de croissance ;
Attendu que la décision de distribuer ou non des dividendes relève des prérogatives des organes de direction et ne ressort aucunement de décisions prises en assemblée générale ;
Attendu qu'il en est de même concernant la fixation de la rémunération de la société FG INVEST au titre de sa mission d'animation du groupe HADES, celle-ci relevant de la décision des organes de direction ; qu'aucun élément n'est apporté permettant de juger de son caractère excessif, dès lors qu'elle n'est pas remise en cause par le commissaire aux comptes et que son montant ne met pas en péril la situation financière du groupe ;
Attendu qu'en l'espèce l'étendue des mesures d'expertise demandée par Monsieur [D] [C] est disproportionnée, voire intrusive, car touchant à des domaines, que le secret des affaires protège, puisque certaines pièces ont été communiquées à Monsieur [D] [C] sous le sceau de la confidentialité ;
Attendu enfin que la demande de Monsieur [D] [C] de voir désigné un mandataire ad hoc dédié à cette expertise, ajoute au caractère abusif de sa démarche, notamment au regard des informations déjà apportées aux débats, par la société FG INVEST et aux divers courriers explicatifs adressés par FG INVEST ;
Attendu que la chronologie des événements montre que les griefs de Monsieur [D] [C] sont consécutifs à la décision de suspendre la distribution de dividendes, caractérisant ainsi un abus de minorité ;
Attendu que le tribunal juge que l'article 145 du code de procédure civile a été instrumentalisé par Monsieur [D] [C] pour servir ses intérêts personnels ;
Attendu qu'en conséquence, il échet de débouter Monsieur [D] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Attendu qu'il échet de condamner Monsieur [D] [C] à payer à la société HADES et à la société FG INVEST la somme de 5 000€ à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il échet de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
Attendu qu'il échet de condamner Monsieur [D] [C] aux entiers dépens de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Et dès à présent, vu l'urgence et par provision,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Recevons Monsieur [D] [C] en sa demande et le déclarons mal fondé,
En conséquence,
Déboutons Monsieur [D] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Condamnons Monsieur [D] [C] à payer à la société HADES et à la société FG INVEST la somme de 5 000 € à chacune des sociétés au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
Condamnons Monsieur [D] [C] aux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 € TTC,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.