Texte intégral
N° RG 25/09616 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AU4
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53J
N° RG 25/09616 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AU4
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[E], [Q], [V] [T]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 25 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Immeuble Austerlitz 2, 59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [E], [Q], [V] [T]
né le 08 Juin 1972 à NANTES
de nationalité Française
50 Avenue de la Libération
33120 ARCACHON
défaillant
N° RG 25/09616 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AU4
FAITS ET PROCEDURE
Aux termes d'une offre de prêt émise le 19 juin 2017, et acceptée le 4 juillet suivant, la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral Sud-Ouest, devenue la Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique, a consenti à M. [E] [T] un prêt immobilier standard n°05607534, d'un montant de 187.717 euros, sur une durée de vingt-cinq ans, moyennant intérêts au taux fixe de 2,10 % l'an, remboursable en 300 mensualités de 804,82 euros, assurance incluse, à compter du 17 août 2017, en vue du financement du rachat des parts détenues par l'ex-épouse de l'emprunteur sur le bien immobilier situé 50 avenue de la Libération à Arcachon (33120).
Ledit prêt était garanti à 100 % par la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), organisme de caution mutuelle.
Ce prêt a fait l'objet de trois avenants successifs : le 8 novembre 2018, une période de franchise de capital d'une durée de six mois a été accordée, à compter de l'échéance du 17 décembre 2018 ; le 5 novembre 2019, le taux d'intérêt a été ramené à 1,43 %, à compter de l'échéance du 17 décembre 2019 ; le 3 juillet 2023, une période de franchise totale d'une durée de six mois a été accordée, portant la durée résiduelle du prêt à 235 mois, à compter de l'échéance du 17 juillet 2023.
M. [T] s’est montré défaillant dans le remboursement du prêt n°05607534, à compter de l'échéance exigible le 17 avril 2025.
Par courrier recommandé du 24 juin 2025, réceptionné le 7 juillet suivant, la Banque Populaire a mis M. [T] en demeure de régler la somme de 2.152,03 euros, correspondant aux échéances du 17 avril 2025 au 17 juin 2025, au titre du prêt n°05607534.
M. [T] n'ayant pas régularisé sa situation dans le délai contractuellement imparti, l'établissement prêteur lui a, par courrier du 8 septembre 2025, indiqué se prévaloir de la résolution du contrat de prêt, sur le fondement de l'article 1226 du code civil.
La Banque Populaire a ainsi été conduite à actionner la garantie de la CEGC, par courrier du 8 septembre 2025 adressé à cette dernière.
La CEGC a avisé M. [T], par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2025, réceptionnée le 13 septembre suivant, de la mise en jeu de son engagement de caution solidaire et l'a invité à déterminer la solution la plus appropriée au règlement de la dette. M. [T] n'a pas donné suite à ce courrier.
La CEGC a réglé à la Banque Populaire, le 21 octobre 2025, le montant du capital restant dû et des échéances impayées par M. [T] au titre du prêt susvisé, selon quittance subrogative produite.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 octobre 2025, la CEGC a mis M. [T] en demeure de procéder au paiement des sommes qu'elle avait été conduite à régler à l'établissement prêteur. Cette mise en demeure est demeurée sans réponse.
À la date du 23 octobre 2025, M. [T] serait redevable envers la CEGC de la somme de 149.770,64 euros, se décomposant en un principal de 147.231,97 euros correspondant au capital restant dû et aux échéances impayées du prêt n°05607534, des intérêts de retard au taux légal de 33,40 euros courus du 21 au 23 octobre 2025, et des frais exposés pour le recouvrement de la créance à hauteur de 2.505,27 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la CEGC a fait assigner M. [E], [Q], [V] [T] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement des sommes susvisées.
Le défendeur n’a pas constitué avocat de sorte qu’il n’est pas représenté en procédure.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation du 19 novembre 2025, valant conclusions, la CEGC demande au Tribunal de :
– DECLARER la CEGC recevable et bien fondée en son action ;
– CONDAMNER M. [E], [Q], [V] [T] à lui payer CEGC la somme de 149.770,64 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 sur la somme principale de 147.231,97 euros ;
– DEBOUTER M. [E], [Q], [V] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, et notamment en ce qu'elles tendraient à l'octroi de délais de paiement ;
– et, pour le cas où M. [E], [Q], [V] [T] n'aurait pas été condamné à prendre en charge les frais exposés par la CEGC depuis la dénonciation des poursuites exercées à son encontre, inclus dans la somme susvisée de 149.770,64 euros, sur le fondement de l'article 2305 du code civil, CONDAMNER M. [E], [Q], [V] [T] au paiement d'une indemnité de 2.505,27 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
– et, en tout état de cause, CONDAMNER M. [E], [Q], [V] [T] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'inscription d'hypothèques judiciaires que la CEGC a été contrainte de régulariser pour les besoins de son action ;
– DECLARER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ces demandes, la CEGC fait valoir que :
– elle exerce son recours personnel contre le débiteur principal sur le fondement de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable à la cause, dont les dispositions ont été reprises à l'actuel article 2308, distinct du recours subrogatoire offert par l'article 2306 ancien du même code ;
– le débiteur principal ne saurait lui opposer les exceptions tirées de la conclusion ou de l'exécution du contrat de prêt, ce que confirmerait une jurisprudence constante de la Cour de cassation ;
– compte tenu de l'ancienneté de l'impayé depuis le mois d'avril 2025 et des délais de la procédure, M. [T] bénéficierait déjà des plus larges délais pour satisfaire à son obligation de remboursement, de sorte qu'elle s'oppose par anticipation à toute demande de délais de paiement, ce d'autant qu'elle n'est pas un établissement bancaire mais un organisme de garantie qui s'est immédiatement acquittée des causes de son engagement de caution ;
– il serait inéquitable que les frais qu'elle a engagés pour le recouvrement de sa créance ne soient pas mis à la charge de la partie succombante.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
En droit, aux termes de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel, quand bien même elle serait rendue à l'égard d'une partie qui n'a pas comparu.
En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [E], [Q], [V] [T] a été assigné par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, l'officier ministériel ayant, après avoir vérifié l'exactitude de l'adresse par la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et la réception de courrier à cette adresse, constaté que la personne était absente lors de son passage, et ayant procédé au dépôt de l'acte en son étude sous enveloppe fermée, avec avis de passage laissé au domicile et envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile le premier jour ouvrable suivant.
La demande portant sur une somme largement supérieure au taux de ressort, le présent jugement sera donc réputé contradictoire, ce qui commande d'examiner avec vigilance la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de la CEGC au regard des seules pièces produites.
Sur la demande en paiement formée par la CEGC
- sur la recevabilité et le bien-fondé du recours personnel de la caution,
Aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au cautionnement souscrit en 2017, dont les dispositions ont été reprises à l'actuel article 2308, la caution qui a payé a un recours personnel contre le débiteur principal tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais, ces derniers n'étant recouvrables que pour ceux exposés postérieurement à la dénonciation, par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ce recours personnel, distinct du recours subrogatoire ouvert par l'article 2306 ancien du code civil, est ouvert à la caution qui rapporte la preuve du paiement effectué entre les mains du créancier, sans que le débiteur puisse lui opposer les exceptions tirées de la conclusion ou de l'exécution du contrat principal.
En l'espèce, il résulte du contrat de prêt produit (pièce 1) que la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral Sud-Ouest, devenue la Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique, a consenti à M. [T] un prêt immobilier garanti à 100 % par la CEGC (pièce 3).
Il résulte de la mise en demeure du 24 juin 2025 (pièce 7) puis du courrier du 8 septembre 2025 (pièce 8) que M. [T] a cessé de régler les échéances du prêt n°05607534 exigibles à compter du 17 avril 2025.
Il résulte de la quittance subrogative produite (pièce 11) que la CEGC a effectivement réglé à la Banque Populaire, le 21 octobre 2025, les sommes dues au titre du prêt souscrit par M. [T].
En conséquence, la CEGC justifie avoir procédé au paiement de la dette du débiteur principal et est fondée à exercer contre lui son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil.
- sur le quantum de la créance,
Le recours personnel de la caution ne peut excéder les sommes dont elle justifie s'être effectivement acquittée auprès du créancier.
En l'espèce, le décompte produit par la CEGC fait apparaître un montant réglé de 147.231,97 euros en principal (quittance du 21/10/2025, pièce 11), correspondant au capital restant dû et aux échéances impayées du prêt n°05607534, augmenté de 33,40 euros d'intérêts de retard au taux légal courus du 21 au 23 octobre 2025.
En conséquence, il sera retenu, au titre du principal de la créance de la CEGC, la somme de 147.231,97 euros, augmentée des intérêts de retard déjà courus au 23 octobre 2025 pour 33,40 euros.
- sur les frais accessoires exposés par la caution,
Il résulte de l'article 2305 ancien du code civil que le recours de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, la caution n'ayant toutefois de recours que pour les frais par elle exposés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Les frais ainsi visés s'entendent des seuls frais exposés pour le recouvrement de la créance contre le débiteur, à l'exclusion des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contentieuse, lesquels constituent des frais de justice relevant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, la CEGC justifie avoir exposé, postérieurement à la dénonciation des poursuites à M. [T], des frais d'envoi de courrier recommandé à hauteur de 5,27 euros (production du récépissé de l’envoi recommandé, pièce 12).
En revanche, les honoraires d'avocat de 2.500 euros hors taxes inclus dans le décompte produit (pièce 13) ne peuvent être intégrés à la créance principale de la caution sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil.
En conséquence, seule la somme de 5,27 euros sera retenue au titre des frais accessoires visés à l'article 2305 ancien du code civil, le surplus relevant, le cas échéant, de l'article 700 du code de procédure civile examiné ci-après.
En conséquence, et au regard de l'ensemble de ces éléments, M. [E], [Q], [V] [T] sera condamné à payer à la CEGC la somme de 147.270,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 sur la somme de 147.231,97 euros.
La CEGC sera déboutée du surplus de sa demande en paiement.
Sur les autres demandes
- sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ces dépens sont les frais énumérés à l'article 695 du même code, lesquels n’incluent pas les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires qui ne sont pas visés par les dispositions de l’article 695 du code de procédure civile.
En conséquence, M. [E] [T] sera condamné aux dépens, qui n’incluent pas les frais d’hypothèque judiciaire.
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité.
En l'espèce, la CEGC a dû engager les services d'un avocat pour le recouvrement judiciaire de sa créance, exposant des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.
En conséquence, il sera alloué en équité à la CEGC, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.200 euros, à la charge de M. [E] [T].
- sur l'exécution provisoire,
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, l'instance ayant été introduite par assignation du 19 novembre 2025, soit postérieurement au 1er janvier 2020.
En conséquence, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter, la nature de l'affaire n'étant pas incompatible avec l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONDAMNE M. [E], [Q], [V] [T] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 147.270,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 sur la somme de 147.231,97 euros ;
– DÉBOUTE la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de ses demandes ;
– CONDAMNE M. [E], [Q], [V] [T] aux dépens, en ce non compris les frais d’hypothèque judiciaire ;
– CONDAMNE M. [E], [Q], [V] [T] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.