Texte intégral
LE 24 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00161 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJBI
O R D O N N A N C E
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Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière présente lors des débats et de Gisèle DION Greffière lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
Madame [D] [T]
Née le 1er juin 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Aline CHARLES, avocat au barreau D’ANGERS
DÉFENDEURS :
Madame [H] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR
Madame [W] [Q], es qualité d’héritière de Monsieur [F] [U] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR
Madame [E] [C], es qualité d’héritière de Monsieur [F] [U] [C]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR
Monsieur [Z] [C] es qualité d’héritier de Monsieur [F] [U] [C]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR
C.EXE :
Maître [R] [G]
Me Aline CHARLES
Maître Sonia BERNIER
Maître [S] [Y]
C.C
Copie Défaillant(s) (2 ) par LS
1 Copie Serv. Expertises
Copie Dossier
Monsieur [K] [C], es qualité d’héritier de Monsieur [F] [U] [C]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR
Madame [P] [C], es qualité d’héritière de Monsieur [F] [U] [C]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR
Monsieur [O] [C], es qualité d’héritier de Monsieur [F] [U] [C]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR
THELEM ASSURANCES Société d’assurance mutuelle,immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le n° 085 580 488, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Sonia BERNIER de la SARL ILIRIO LEGAL, avocats au barreau d’ANGERS, Me Charles OGER, avocat au barreau de NANTES
EURL IMMO CONCEPT 49, immatriculée au RSC sous le n°942503269, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 10]
défaillant
S.C. QBE EUROPE, immatriculée au RCS sous le n° 842689556, ayant son siège sociale en Belgique prise en son établissement inscrit sous le numéro 84268955600079
n°942503269,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 11]
défaillant
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date des 12 , 25, 26 Mars 2026, puis du 07 avril 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 03 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [D] [T] est propriétaire d’un bien immobilier situé au [Adresse 13], à [Localité 12]. Elle a acheté cette maison aux consorts [C] en juin 2021.
La société Immo Concept 49, assurée auprès de la société QBE Europe, a procédé à la vente du bien.
Mme [T] a constaté, au cours de l’été 2023, l’apparition de fissures sur sa maison. Ces fissures auraient pour origine la sécheresse de 2022, qui a fait l’objet d’un arrêté de
catastrophe naturelle du 8 septembre 2023 et qui couvrait la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
Lors de son acquisition et jusqu’au 1er juillet 2022, Mme [T] était assurée auprès de la société Abeille Assurances. Depuis le 1er juillet 2022, Mme [T] est assurée auprès de la société [V] Assurances.
Mme [T] a déclaré son sinistre à la société [V] Assurances le 24 septembre 2024. Par courrier du 24 octobre 2024, la société [V] Assurances a refusé de missionner un expert pour constater les désordres et a clôturé le dossier, puisque les désordres seraient apparus après la période de sécheresse.
Mme [T] a déclaré son sinistre à la société Abeilles IARD & Santé le 8 novembre 2024. Par un courrier du 12 décembre 2024, elle a refusé sa garantie au motif que les dommages ne seraient pas apparus lors de la période couverte par l’arrêté l’arrêté de catastrophe naturelle.
Mme [T] a mandaté un expert amiable. Il a résulté du rapport que :
- les fissures mettent en évidence un désordre structurel lié à un tassement différentiel des fondations, dont le phénomène est marqué compte tenu des conditions climatiques et notamment des sécheresses ;
- le colmatage des fissures n’est pas suffisant pour résister aux mouvements du sol.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.
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Par ordonnance du 18 septembre 2025 (n°RG 25/325), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [S] [J] [X] pour y procéder.
Une première réunion d’expertise a eu lieu le 26 janvier 2026. Lors de cette dernière, l’expert a préconisé l’extension des opérations d’expertise à l’assureur [V], aux vendeurs et à l’agence immobilière.
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Par actes de commissaire de justice des 12 et 25 mars 2026 puis du 7 avril 2026, enrôlés sous le numéro de répertoire général 26/161, Mme [D] [T] a fait assigner Mme [H] [C], Mme [E] [C], Mme [W] [Q], M. [Z] [C], M. [K] [C], Mme [P] [C], M. [O] [C], l’EURL IC49, la société [V] Assurances et la société Immo Concept 49 devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé.
Par conclusions, Mme [T] a sollicité du juge des référés que soit constaté son désistement à l’égard de la société IC49. Elle souhaite également une extension des opérations d’expertise aux vendeurs, à la société [V] Assurances et à la société Immo Concept 49. Elle a également effectué une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a aussi sollicité que la société IC49 soit déboutée de l’ensemble de ses demandes.
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les opérations d’expertise doivent être étendues à la société [V] Assurances puisqu’elle était l’assureur de Mme [T] pendant une partie de la période où est apparu le sinistre. Elle indique également que lors de la vente, des fissures auraient été cachées par les vendeurs grâce à de la peinture. L’extension des opérations d’expertise aux vendeurs seraient alors nécessaire car leur responsabilité pourrait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par ailleurs, elle indique que l’expertise doit être opposée à l’agence immobilière qui s’est occupée de la vente du bien, puisque cette dernière aurait manqué à son devoir de conseil pour ce qui concerne l’origine des fissures.
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Par conclusions, la société [V] Assurances sollicite du juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise sollicitée et de débouter les consorts [C] de leur demande de mise hors de cause.
À l’appui de ses prétentions, la société [V] Assurances fait valoir que la mise hors de cause des consorts [C] n’est pas possible dans la mesure où ils ne prouvent pas l’existence d’une clause d’exonération de leur responsabilité à la vente.
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Par conclusions, Mme [Q] et les consorts [C] sollicitent du juge des référés de
- rejeter les demandes d’extension des opérations d’expertise dès lors qu’en l’état des pièce produites, la demande d’expertise ne repose pas sur un motif légitime et n’est pas utile à l’établissement de faits présentant une probabilité suffisante ;
- à titre subsidiaire, ils forment les plus expresses protestations et réserves d’usage, de fait et de droit, tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de la demande d’expertise, ainsi que sur l’allégation de dissimulation de désordres liés à la sécheresse, et sur toute qualification de vices cachés ou de mauvaise foi ;
- de dire que tous droits, moyens et exceptions des vendeurs sont intégralement réservés pour la suite de la procédure au fond, notamment quant à l’opposabilité et la portée des constatations expertales, à la mise en oeuvre de la clause de non-garantie des vices cachés, à l’absence de mauvaise foi, à la prescription éventuelle des actions dirigées contre eux et, plus généralement, à la contestation de toute responsabilité;
- condamner Mme [T] aux entiers dépens.
À l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que l’acquéreur avait été prévenu des problèmes liés à la sécheresse puisque la liste des arrêtés de catastrophe naturelle aurait été communiquée à la venderesse.
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Par conclusions, la société IC49 sollicite du juge des référés de :
- constater l’acceptation par la société IC49 du désistement de Mme [T] ;
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive engagée à son encontre ;
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouter Mme [T] de sa demande de condamnation de la société IC49 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [T] aux entiers dépens.
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle n’a pas participé à la vente de l’appartement litigieux. Elle sollicite également le paiement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la procédure engagée à son encontre. En effet, la société aurait été contrainte d’engager divers frais pour faire face à cette procédure.
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En parallèle, par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, enrôlé sous le numéro de répertoire général 26/351, Mme [D] [T] a fait assigner la société QBE Europe devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
- ordonner l’extension des opérations d’expertise ordonnée par ordonnance du 18 septembre 2025 (RG n°25/235) à la société QBE Europe, ès qualité d’assureur de la société Immo Concept 49 (contrat [Numéro identifiant 1]) ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que l’agence immobilière a une obligation de conseil et de renseignement.
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À l’audience du 3 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Mme [D] [T] a réitéré ses demandes introductives d’instance. Mme [H] [C], Mme [E] [C], Mme [W] [Q], M. [Z] [C], M. [K] [C],
Mme [P] [C], M. [O] [C], l’EURL IC 49 et la société [V] Assurances, parties défenderesses régulièrement assignées, ont maintenu leurs demandes. La société Immo Concept 49 n’a pas comparu ni constitué avocat et un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé. La société QBE Europe, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I. Sur la jonction
En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/161 et 26/351 concernent le même litige. Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 26/161.
II. Sur le désistement de la société IC49
Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il sera constaté le désistement de Mme [D] [T], à l’égard de la société IC49, laquelle a accepté le désistement.
III. Sur la demande d’extension
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il s’évince de cet article que la partie qui demande que des opérations d’expertise soient étendues à des tiers doit justifier que cette mesure lui permettra de soutenir dans le cadre d’un procès ultérieur des prétentions qui ne soient pas manifestement vouées à l’échec.
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En l’espèce, Mme [D] [T] justifie d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables à Mme [H] [C], Mme [E] [C], Mme [W] [Q], M. [Z] [C], M. [K] [C], Mme [P] [C], M. [O] [C], la société [V] Assurances, la société Immo Concept 49 et la société QBE Europe. En effet, leur responsabilité est susceptible d’être recherchée à l’issue des investigations.
IV. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Par application des dispositions de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en
justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
La condamnation à des dommages et intérêts suppose, d'une part, que soit caractérisée la faute de la partie perdante faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'ester en justice, et, d'autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse des dommages intérêts pour procédure abusive.
La mauvaise appréciation qu’une partie a de ses droit n’est pas en elle même constitutive d’un abus.
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En l’espèce, il n’est pas démontré avec l’évidence requise en matière de référé que Mme [D] [T] a introduit sa demande d’extension des opérations d’expertise de façon manifestement abusive dès lors qu’il y avait un fondement juridique à sa demande et que celle-ci a été articulée en fait et en droit.
Dans ces conditions, il y a lieu de débouter la société IC49 de sa demande à ce titre.
V. Sur les dépes et les frais irrépétibles
Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.
Par conséquent, Mme [D] [T] assumera les dépens de l’instance principale, procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.
Mme [D] [T] assumera les dépens de l’appel en cause de la société QBE Europe.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société IC49 les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, Mme [D] [T] sera condamnée à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Mme [D] [T] sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/161 et 26/351, qui seront regroupées sous le numéro de RG 26/161;
Constatons le désistement de Mme [D] [T] à l’égard de la société IC49 ;
Donnons acte à Mme [H] [C], Mme [E] [C], Mme [W] [Q], M. [Z] [C], M. [K] [C], Mme [P] [C], M. [O] [C], et la société [V] Assurances de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [S] [J] [X] en vertu de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 18 septembre 2025 (n° RG 25/325), à Mme [H] [C], Mme [E] [C], Mme [W] [Q], M. [Z] [C], M. [K] [C], Mme [P] [C], M. [O] [C], la société [V] Assurances, la société Immo Concept 49 et à la société QBE Europe ;
Disons que ces opérations leurs seront communes et opposables ;
Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai supplémentaire de SIX MOIS à compter de la notification de la présente ordonnance
Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Déboutons la société IC49 de sa demande de condamnation au titre de la procédure abusive
Condamnons Mme [D] [T] aux dépens de l’instance principale ;
Condamnons Mme [D] [T] aux dépens de l’appel en cause de la société QBE Europe ;
Condamnons Mme [D] [T] à payer à la société IC49 la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons Mme [D] [T] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,