Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 octobre 2026
N° RG : 2026F00030
PARTIE(S) EN DEMANDE
Mme [P] [A] épouse [H]
[Adresse 1] BELGIQUE - Représentant : Avocat plaidant : Me Thomas PERENNOU
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
IMMO MOUSQUETAIRES
[Etablissement 1] établissement secondaire [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean-Alain JONVEL Avocat postulant correspondant : Me Jean-David CHAUDET
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 30/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
* Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre,
M. Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT, M. Cyril LA PAIX, M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges,
Greffier lors des débats : Me Anna-Gaëlle VINCENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Alain JONVEL le 1 octobre 2026
FAITS ET PROCEDURE
En 2020, Mme [A] épouse [H] et M. [H], désireux de changer de vie professionnelle, ont envisagé une reconversion dans le secteur de la grande distribution.
Mme [A] a candidaté pour adhérer au réseau de commerçants indépendants connu sous le nom de « Groupement des Mousquetaires » piloté et animé par la société ITM ENTREPRISES.
Elle souhaitait ainsi, par l'intermédiaire d'une société qu'elle créerait, ouvrir un magasin de type discount sous l'enseigne NETTO.
En février 2021, Mme [A] a obtenu son agrément pour intégrer le Groupement INTERMARCHE et a reçu une formation obligatoire et payante dispensée par le Groupement entre mai 2021 et novembre 2021.
Sa formation validée par le Groupement INTERMARCHE, Mme [A] était affectable, et plusieurs emplacements lui ont été proposés par le Groupement en vue de l'ouverture d'un point de vente NETTO, dont l'un à [Localité 2].
Ce dernier retenait particulièrement son attention puisque l'apport exigé par le Groupement INTERMARCHE pour son ouverture était en adéquation avec ses capacités financières.
La préparation du projet s'est étalée jusqu'en mai 2022.
Le 3 juin 2022, elle a obtenu de la société ITM ENTREPRISES l'intégralité des documents d'information précontractuels en vue de finaliser son adhésion, et en particulier une étude de marché fournie par la société IMMO MOUSQUETAIRES, filiale du Groupement, qui produit les études de marché à destination des futurs adhérents.
L'étude fournie mettait ainsi en avant :
La création d'une surface de vente de 950 m2 dans un local auparavant occupé par l'enseigne LA HALLE,
Un chiffre d'affaires estimé en 3ème année à 5,1 millions d'euros,
Un rendement de 5 360 euros au m2,
Une concurrence faible sur le secteur du hard discount à l'emplacement prévu du point de vente,
En août 2022, la société SABOU destinée à exploiter le fonds de commerce a été créée.
Le 2 décembre 2022, la société SABOU représentée par sa présidente, Mme [A] et Mme [A] ès nom ont signé le contrat d'enseigne avec la société ITM ENTREPRISES.
L'ouverture du point de vente a été financée par différents prêts bancaires pour un montant total de 1 264 000 €, ainsi que par un apport personnel de Mme [A] de 116 000 €
correspondant au montant nominal des 7 250 actions composant le capital social de la société SABOU, étant précisé que ces actions ont été entièrement souscrites et libérées.
En avril 2023, le magasin NETTO a ouvert ses portes après des travaux de réhabilitation du local.
Rapidement, Mme [A] a constaté que le chiffre d'affaires réalisé était loin des projections établies par la société IMMO MOUSQUETAIRES.
La société SABOU a rencontré d'importantes difficultés de trésorerie.
Dès 2024, soit quelques mois après l'ouverture du magasin, la société SABOU n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible.
Le 22 juillet 2024, le Tribunal de commerce de LE MANS a placé la société SABOU en redressement judiciaire.
Le 22 octobre 2024, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.
Cette liquidation était préjudiciable à Mme [A] au regard des fonds qu'elle avait investis dans ce projet et des engagements pris en garantie des prêts souscrits par la société SABOU.
Mme [A] entend engager la responsabilité délictuelle de la société IMMO MOUSQUETAIRES qui a réalisé l'étude de marché, et obtenir la réparation de son préjudice.
Par acte introductif d'instance signifié le 16 janvier 2026 par Maître [R] [S], Commissaire de justice associée à VITRE (35), Mme [P] [A] a assigné la société IMMO MOUSQUETAIRES à comparaître devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre :
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
Juger l'action de Mme [P] [A] épouse [H] recevable et bien fondée,
Juger que l'écart constaté entre les prévisions du chiffre d'affaires annoncé dans l'étude de marché réalisée par la société IMMO MOUSQUETAIRES et celui effectivement réalisé par la société SABOU démontre le caractère léger et fautif de cette étude,
Juger que la société IMMO MOUSQUETAIRES a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle,
Juger que Mme [P] [A] épouse [H] a subi un préjudice de perte de chance de ne pas engager les investissements qu'elle a personnellement consentis en vue de son adhésion au groupement LES MOUSQUETAIRES et de l'ouverture d'un point de vente NETTO à [Localité 2] (72), de même qu'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire aux engagements de caution et d'avaliste en lien de ce projet,
Condamner en conséquence la société IMMO MOUSQUETAIRES à verser à Mme [P] [A] épouse [H] les sommes suivantes au titre de ce préjudice de perte de chance :
92 800 € correspondant à 80% de l'apport personnel de Mme [A] épouse [H] pour la création de la société SABOU,
* 12 000 € correspondant à 80% des prêts personnels souscrits par Mme [A] épouse [H],
* 169 243,98 € correspondant à 80% du montant des engagements de caution de d'avaliste auxquels Mme [A] épouse [H] est tenue,
* 13 942,80 € correspondant à 80% des sommes en compte courant de Mme [A] épouse [H] au moment de la liquidation de la société SABOU,
Juger que Mme [A] épouse [H] a subi un préjudice de perte de chance de tirer des revenus d'une activité rentable ou viable,
Condamner la société IMMO MOUSQUETAIRES à lui payer la somme de 46 899,15 € correspondant à 80% des revenus que Mme [A] épouse [H] aurait pu percevoir entre son entrée en formation en vue de l'adhésion au groupement LES MOUSQUETAIRES le 10 mai 2021 et le jugement de liquidation de judiciaire de la société SABOU le 22 octobre 2024, après déduction des allocations Pôle Emploi perçues durant cette période,
Juger que Mme [A] épouse [H] a subi un préjudice moral et condamner la société IMMO MOUSQUETAIRES à lui payer la somme de 30 000 € en réparation de ce préjudice,
Juger que ces condamnations porteront intérêt au taux légal outre la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
Débouter la société IMMO MOUSQUETAIRES de ses demandes, fins et conclusions contraires,
Condamner la société IMMO MOUSQUETAIRES à payer à Maître Thomas PERENNOU qui intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700, alinéa 2 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et juger n'y avoir lieu à l'écarter, sauf sur les demandes de la société IMMO MOUSQUETAIRES.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026. Les parties étaient présentes ou représentées.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 1 er octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré, et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour Mme [A] épouse [H], en demande
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°1 signées et datées du 30 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle soutient que le Tribunal de commerce de RENNES est compétent, la société IMMO MOUSQUETAIRES n'étant pas partie au contrat d'enseigne signé le 2 décembre 2022.
Elle ajoute que le litige est étranger à la validité, l'exécution ou l'interprétation du contrat d'enseigne.
Elle considère que la société IMMO MOUSQUETAIRES a commis des fautes qui lui ont causé des préjudices qu'elle devra réparer.
Elle soutient, à ce titre, que la société IMMO MOUSQUETAIRES a annoncé un chiffre d'affaires prévisionnel totalement illusoire, a sous-évalué la concurrence locale et a minoré l'impact de la zone de chalandise.
Elle estime avoir subi une perte de chance qui doit être fixée à 80% des sommes engagées.
Elle prétend avoir également subi un préjudice moral.
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de :
Vu les articles 1101, 1102, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1442 et 1448 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
Se déclarer compétent pour connaître du litige opposant Mme [A] à la société IMMO MOUSQUETAIRES,
Juger l'action de Mme [P] [A] épouse [H] recevable et bien fondée,
Juger que l'écart constaté entre les prévisions du chiffre d'affaires annoncé dans l'étude de marché réalisée par la société IMMO MOUSQUETAIRES et celui effectivement réalisé par la société SABOU démontre le caractère léger et fautif de cette étude,
Juger que la société IMMO MOUSQUETAIRES a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle,
Juger que Mme [P] [A] épouse [H] a subi un préjudice de perte de chance de ne pas engager les investissements qu'elle a personnellement consentis en vue de son adhésion au groupement LES MOUSQUETAIRES et de l'ouverture d'un point de vente NETTO à [Localité 2] (72), de même qu'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire aux engagements de caution et d'avaliste en lien de ce projet,
Condamner en conséquence la société IMMO MOUSQUETAIRES à verser à Mme [P] [A] épouse [H] les sommes suivantes au titre de ce préjudice de perte de chance :
92 800 € correspondant à 80% de l'apport personnel de Mme [A] épouse [H] pour la création de la société SABOU,
* 12 000 € correspondant à 80% des prêts personnels souscrits par Mme [A] épouse [H],
* 169 243,98 € correspondant à 80% du montant des engagements de caution de d'avaliste auxquels Mme [A] épouse [H] est tenue,
* 13 942,80 € correspondant à 80% des sommes en compte courant de Mme [A] épouse [H] au moment de la liquidation de la société SABOU,
Juger que Mme [A] épouse [H] a subi un préjudice de perte de chance de tirer des revenus d'une activité rentable ou viable,
Condamner la société IMMO MOUSQUETAIRES à lui payer la somme de 46 899,15 € correspondant à 80% des revenus que Mme [A] épouse [H] aurait pu percevoir entre son entrée en formation en vue de l'adhésion au groupement LES MOUSQUETAIRES le 10 mai 2021 et le jugement de liquidation de judiciaire de la société SABOU le 22 octobre 2024, après déduction des allocations Pôle Emploi perçues durant cette période,
Juger que Mme [A] épouse [H] a subi un préjudice moral et condamner la société IMMO MOUSQUETAIRES à lui payer la somme de 30 000 € en réparation de ce préjudice,
Juger que ces condamnations porteront intérêt au taux légal outre la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
Débouter la société IMMO MOUSQUETAIRES de ses demandes, fins et conclusions contraires,
Condamner la société IMMO MOUSQUETAIRES à payer à Maître Thomas PERENNOU qui intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700, alinéa 2 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et juger n'y avoir lieu à l'écarter, sauf sur les demandes de la société IMMO MOUSQUETAIRES.
Pour la société IMMO MOUSQUETAIRES, en défense
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions d'incompétence n°2 signées et datées du 30 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle soutient que le Tribunal de commerce de RENNES est incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [A] au profit du Tribunal arbitral à constituer prévu à l'article 14 du contrat signé entre Mme [A] et la société ITM ENTREPRISES.
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de :
Vu l'article 14 du contrat d'enseigne, Vu l'article 1448 du Code de procédure civile, Vu l'article 78 du Code de procédure civile,
* Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [A] au profit du Tribunal arbitral à constituer,
A titre subsidiaire,
* Faire injonction à la société IMMO MOUSQUETAIRES de conclure au fond,
En tout état de cause,
Condamner Mme [A] à payer la somme de 1 500 € à la société IMMO MOUSQUETAIRES, par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens de l'instance.
DISCUSSION
Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société IMMO MOUSQUETAIRES
Selon l'article 1442 du Code de procédure civile, la convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou ces contrats.
Il résulte de la combinaison des articles 1448 et 1465 du Code de procédure civile que la convention d'arbitrage entraine l'incompétence du juge de l'État. Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, en l'absence d'une cause de nullité ou d'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
Si par exception au principe compétence-compétence, le juge étatique peut se reconnaître compétent en présence d'une clause compromissoire, c'est à la condition que le Tribunal arbitral ne soit pas encore saisi, et que la convention d'arbitrage soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage est celle qui résulte d'un examen seulement sommaire de celle-ci par le juge étatique.
En l'espèce, Mme [A] fait valoir que la société IMMO MOUSQUETAIRES n'est pas partie au contrat.
Le Tribunal constate que les parties présentes sont Mme [A], la société de Mme [A], la société SABOU, ainsi que la société ITM ENTREPRISES.
Il est précisé en en-tête du contrat que la société ITM ENTREPRISES est une SAS au capital de 1 024 016 € dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 722 064 102.
Il est indiqué clairement qu'elle agit tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte de toutes ses filiales directes et indirectes.
Le Tribunal constate à travers la feuille de présence de l'assemblée générale ordinaire du 12 novembre 2025 que la société IMMO MOUSQUETAIRES est détenue pour 1 629 999 voix par la société ITM ENTREPRISES et détenue pour 1 voix par la société SAS AGROMOUSQUETAIRES.
Enfin, le KBIS de la société IMMO MOUSQUETAIRES laisse apparaître, dans les organes de contrôle, la société ITM ENTREPRISES en qualité d'administrateur.
Dès lors, la société IMMO MOUSQUETAIRES est engagée dans le contrat signé entre Mme [A] et la société ITM ENTREPRISES.
Par ailleurs, Mme [A] prétend que le litige ne porte pas sur la validité, l'exécution ou l'interprétation du contrat d'enseigne.
Le contrat d'enseigne signé entre Mme [A] et la société ITM ENTREPRISES le 2 décembre 2022 comporte un article n°14 nommé « arbitrage ».
Cet article précise que : « Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa résiliation, seront résolus par voie d'arbitrage.
Si les parties s'entendent sur la désignation d'un arbitre unique, elles s'en remettront à l'arbitrage de celui qu'elles auront désigné.
Dans le cas contraire, il sera constitué un Tribunal Arbitral composé de 3 arbitres… »
Par son argumentation, Mme [A] estime que son consentement à la signature du contrat avec la société ITM ENTREPRISES a été vicié en raison de l'étude de marché réalisée préalablement à son installation, estimant que le chiffre d'affaires indiqué était irréaliste et que l'étude de la zone de chalandise était erronée.
Elle considère également que l'exploitation du point de vente, objet du contrat d'enseigne, n'a pas permis d'atteindre le chiffre d'affaires avancé dans l'étude de marché.
Le Tribunal, au vu des pièces versées aux débats, dit que le litige porte sur la conclusion du contrat d'enseigne ainsi que sur sa validité.
De ce qui précède, le Tribunal dit que ces prétentions entrent dans le champ d'application de la clause compromissoire présente à l'article 14 du contrat d'enseigne.
Le Tribunal arbitral n'est pas saisi et la clause compromissoire n'est ni manifestement nulle ni manifestement inapplicable.
En conséquence, le Tribunal se déclare incompétent et, en application de l'article 81 du Code de procédure civile, renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Sur les autres demandes
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société IMMO MOUSQUETAIRES est déboutée de sa demande à ce titre.
Mme [A] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [P] [A] épouse [H],
Renvoie les parties à mieux se pourvoir,
Déboute la société IMMO MOUSQUETAIRES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Mme [P] [A] épouse [H] aux dépens de l'instance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 87,61 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LA PRESIDENTE
LA GREFFIERE.