Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me JEULIN - D1125
Me DEVERNAY - D70
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/12605
N° Portalis 352J-W-B7I-C53GR
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 02 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CCC Design
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Betty JEULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1125
DÉFENDERESSE
S.A.S. BOSCO INTÉRIEUR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Coralie DEVERNAY de la SELARL CLERY DEVERNAY, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0070, et Maître Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Décision du 02 Octobre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/12605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53GR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 27 mars 2026 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Alix FLEURIET, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 puis prorogée jusqu’au 02 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La société CCC Design, exerçant sous le nom commercial Batilde Studio, est titulaire de droits sur plusieurs dessins et modèles français de verrières déposés le 14 février 2023 et enregistrés sous le numéro 2023 0734, parmi lesquels le modèle n° 20230734-010, ci-dessous représenté :
Reprochant à la société Bosco Intérieur, société spécialisée dans la vente de menuiseries sur mesure, d’avoir réalisé et commercialisé une verrière identique à ce modèle, sans son autorisation, et de s’être faussement attribué la paternité de cette création, sur son compte Instagram, par la mention « Design et fabrication par @bosco intérieurs », la société CCC Design a fait procéder à un procès-verbal de constat en ligne, avant de mettre en demeure la société Bosco Intérieur, le 7 août 2024, de lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices.
Aucune issue amiable n’ayant été trouvée à ce litige, malgré l’échange de plusieurs courriels, la société CCC Design a fait assigner la société Bosco Intérieur, par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de modèle, ainsi que sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2025.
Prétentions des parties
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 8 mai 2025, la société CCC Design demande au tribunal d’ordonner à la société Bosco Intérieur la production de documents comptables utiles à la démonstration de l’ampleur des actes contrefaisants et constitutifs de concurrence déloyale commis à son encontre, de la condamner à lui payer les sommes de 10 000 euros en réparation de son préjudice économique et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, résultant des faits de contrefaçon du modèle français n° 20230734-010, outre la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi, résultant des actes de concurrence déloyale commis à son encontre, d’ordonner la publication d’un “texte de repentir” sur tous les réseaux sociaux dont la société Bosco Intérieur a la maîtrise et de la condamner enfin aux dépens, dont distraction au profit de Me Betty Jeulin, ainsi qu’à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 17 juin 2025, la société Bosco Intérieur demande au tribunal, à titre principal, de déclarer nul le modèle français n° 20230734-010, à titre subsidiaire, de débouter la société CCC Design de ses demandes, et à titre reconventionnel, de la condamner à lui payer les sommes de 10 000 euros au titre de l’abus de droit d’agir en justice et de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, et enfin d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Moyens des parties
La société CCC Design soutient en premier lieu que le modèle français n° 20230734-010, dont elle est titulaire, est nouveau, l’“originalité” de sa physionomie générale résidant dans l’application spécifique d’éléments graphiques, tels que des formes arrondies et l’imbrication de motifs géométriques, à une verrière réalisée en laiton, matériau dont les propriétés visuelles remarquables participent pleinement à la singularité du modèle, en ce qu’il se distingue des autres matériaux par un aspect métallique noble, une brillance chaleureuse qui capte et reflète la lumière de manière particulière et une teinte dorée naturellement patinable, lui conférant un rendu à la fois élégant et affirmé, imprimant au modèle une atmosphère décorative singulière et contribuant à une impression d’ensemble qui ne saurait être confondue avec celle dégagée par des créations antérieures.
Elle fait valoir en deuxième lieu que ce modèle présente également un caractère propre, dès lors qu’en dépit des contraintes techniques et fonctionnelles inhérentes à la conception de verrières intérieures, restreignant la liberté du créateur, la conception du modèle en litige témoigne d’un véritable parti pris esthétique, matérialisé par le recours au laiton et la réalisation d’une composition graphique originale mêlant des formes arrondies et des motifs géométriques imbriqués, qui s’éloigne de manière notable des standards les plus diffus, pour générer une impression d’ensemble distincte de toute création antérieure.
En troisième lieu, elle soutient que la société CCC Design a commis des actes de contrefaçon du modèle français n° 20230734-010 en réalisant, en commercialisant et en faisant la promotion d’une verrière reproduisant les caractéristiques essentielles de ce modèle, notamment son style Art Déco marqué par l’usage de courbes régulières et harmonieuses, générant, pour un observateur averti, une impression visuelle d’ensemble similaire, en dépit d’éventuelles différences de détail insignifiantes. Et elle ajoute que cette reproduction est d’ailleurs parfaitement assumée par la société Bosco Intérieur qui, dans son courriel du 15 août 2024, a exposé que ce projet avait été initié par sa cliente et son architecte, qui lui ont directement fourni un dessin représentant la verrière que cette dernière souhaitait faire réaliser, et ce, sans qu’elle ait, pour sa part, eu connaissance du fait que ce modèle de verrière pouvait être protégé par des droits de propriété intellectuelle.
La société CCC Design considère en outre que la société Bosco Intérieur a commis des actes de concurrence déloyale à son encontre, en choisissant de commercialiser et de promouvoir un modèle de verrière reproduisant les lignes esthétiques fondamentales du modèle protégé, tout en reprenant une présentation visuelle similaire, en particulier à travers des publications diffusées sur Instagram utilisant un cadrage, une lumière et une mise en scène très proches de son identité visuelle, centrée sur des objets de décoration de style Art Déco - Art Nouveau, caractérisé par des courbes élégantes, un jeu de symétrie subtil et une mise en scène soignée sur les réseaux sociaux, notamment sur Instagram, où elle diffuse ses créations dans un univers graphique qui lui est propre, contribuant ainsi à créer une apparence équivalente. Ce comportement constitue selon elle une stratégie qui lui a permis de bénéficier d’une forte visibilité en ligne, matérialisée par un nombre significatif de « vues » et de réactions enthousiastes, y compris de la part de professionnels du secteur, qui ont ainsi été conduits à s'intéresser à un produit dont la conception et l’esthétique auraient dû lui bénéficier. Il en résulte, dit-elle, un détournement manifeste de l’attention et des opportunités commerciales, fruit d’un mimétisme fautif portant atteinte à l’équité de la concurrence, ces faits caractérisant une situation de concurrence déloyale fondée sur un risque de confusion, renforcé par la captation volontaire de son univers graphique, qui a permis à la société Bosco Intérieur, sans bourse délier, de faire la promotion de ses réalisations sur les réseaux sociaux en s’attribuant fallacieusement le crédit de leur design.
Elle soutient avoir subi un manque à gagner résultant des actes de contrefaçon de son modèle qu’elle évalue à 10 000 euros, considérant que la société Bosco Intérieur, qui ne démontre pas n’avoir commercialisé la verrière contrefaisante qu’à un seul client, a obtenu une visibilité du fait de ses publications sur les réseaux sociaux et suscité l’intérêt manifeste des professionnels du secteur, ayant généré un détournement de la clientèle de ses créations originales. Elle fait également valoir qu’elle a subi un préjudice moral résultant de l’appropriation publique et valorisée de son travail par la société Bosco Intérieur, sans pouvoir s’en défendre autrement que par la présente action, ce qui constitue une atteinte directe à son image, à sa réputation et à la reconnaissance de son savoir-faire. Elle évalue la réparation de ce préjudice à la somme de 10 000 euros, comprenant le coût de la banalisation et de l’avilissement de son modèle. Enfin, elle soutient qu’en se plaçant dans son sillage et en profitant sans bourse délier de ses efforts financiers et commerciaux pour diffuser et vendre ses propres produits, la société Bosco Intérieur lui a causé un préjudice qui devra être indemnisé à hauteur de 10 000 euros, ce montant tenant compte des efforts intellectuels et financiers qu’elle a fournis afin de concevoir et protéger ses designs exclusifs de verrières.
La société Bosco Intérieur fait tout d’abord valoir que le modèle français n° 20230734-010 ne remplit pas les conditions légales de nouveauté et de caractère propre pour bénéficier de la protection au titre des dessins et modèles telle que prévue par le code de la propriété intellectuelle ; que par conséquent, la société CCC Design ne peut se prévaloir de droits antérieurs sur ce modèle, ni revendiquer une exclusivité en découlant, outre que son modèle doit être annulé.
Précisément, elle indique que ce modèle ne présente pas de caractère nouveau, dès lors qu’il ne met en oeuvre qu’un agencement de formes géométriques simples, telles que des rectangles et des arrondis, dont l’utilisation constitue un usage courant et bien connu issu de l’Art Nouveau et de l’Art Déco, qui se décline depuis plusieurs années sur des logos, des papiers peints, ainsi que dans le domaine des verrières et claustra ; que l’emploi du laiton est en outre indifférent à la protection par le droit des dessins et modèles, le seul fait de réaliser un objet de forme connue dans une nouvelle matière n’en modifiant pas la configuration ; qu’en tout état de cause, le laiton ne donne pas une impression visuelle spécifique à la verrière par rapport aux antériorités relevées.
Elle fait également valoir qu’au regard de la liberté très large dont dispose le créateur de verrières, objets n’accomplissant pas une fonction technique déterminante imposant une forme unique, il résulte du modèle litigieux, pour l’utilisateur averti, une impression globale similaire à celle des modèles antérieurs tenant aux éléments suivants :- sa structure globale, s’agissant d’une verrière rectangulaire, verticale, composée de plusieurs segments distincts juxtaposés de proportion différente,
- ses motifs, constitués d’un agencement de courbes géométriques en forme d’arcs fines de style Art déco ou Art nouveau,
- l’usage de métal ou de laiton, avec traitement visuel identique à celui d’autres antériorités,
- son positionnement dans l’espace (fixation murale ou autoportante).
Elle conteste également les faits de contrefaçon qui lui sont reprochés. En premier lieu, elle soutient que le procès-verbal de constat en date du 2 août 2024, sur lequel la société CCC Design établit la matérialité de ces faits, doit être écarté des débats, en l’absence de précision par le commissaire de justice quant aux identifiants qu’il a renseignés pour se connecter au compte Instagram litigieux, cette carence ne permettant pas de s’assurer de l’identité qu’il a choisie pour se connecter au réseau social en question. En second lieu, elle fait valoir que du point de vue de l’observateur averti, il se dégage du modèle déposé “une impression modulaire, avec une fragmentation de l’espace, une décoration très rythmée avec une organisation en deux panneaux séparés et deux gouttes dorées”, tandis qu’il se dégage de la verrière contestée “une impression de fluidité, de continuité organique, avec une sobriété décorative”, en sorte que les deux objets diffèrent dans leur impression visuelle d’ensemble et, par conséquent, ne sauraient être confondus.
Sur les faits de concurrence déloyale qui lui sont aussi reprochés, la société Bosco Intérieur réplique à titre principal, que la société CCC Design fonde ses demandes sur les mêmes faits que ceux qu’elle a invoqués au soutien de son action en contrefaçon, et à titre subsidiaire, qu’elle n’a commis aucune faute compte tenu de son rôle strictement exécutif dans la fabrication de la verrière litigieuse, réalisée sur la base du modèle fourni par sa cliente et son architecte, ainsi qu’au regard des différences visuelles notables entre ladite verrière et le modèle enregistré, rendant impossible tout risque de confusion.
En réponse aux demandes indemnitaires formées par la société CCC Design, elle indique que :- cette dernière ne justifie pas avoir subi de conséquences économiques négatives résultant des actes de contrefaçon qui lui sont reprochés, précisant d’une part, n’avoir commercialisé qu’une unique verrière argüée de contrefaçon, conçue et réalisée sur mesure à la demande d’une seule cliente, en contrepartie de la somme de 1 600 euros HT, hors frais de livraison et de pose, et d’autre part, avoir supprimé immédiatement, à réception de la mise en demeure de la société CCC Design, la publication litigieuse de son compte Instagram,
- la commercialisation d’une seule verrière n’a pas pu contribuer à la banalisation ou à l’avilissement du modèle déposé, et ce d’autant qu’elle n’a pas été suivie d’une promotion massive, contrairement à ce qu’affirme la société demanderesse,
- cette dernière n’apporte d’ailleurs aucun élément de preuve concret établissant que cette vente isolée aurait eu un impact négatif sur sa réputation.
Subsidiairement, elle fait valoir que la réparation du préjudice économique prétendument subi par la société CCC Design, résultant des faits de contrefaçon qui lui sont reprochés, doit être limitée à au seul bénéfice qu’elle a effectivement réalisé, soit à la somme de 480 euros HT, correspondant à la marge brute de 30 % qu’elle a réalisée sur le prix de vente HT de la verrière en cause.
Elle s’oppose par ailleurs à la mesure de publication sollicitée, qu’elle estime disproportionnée par rapport à la réalité des faits qui lui sont reprochés, à son faible rayonnement sur internet et sur les réseaux sociaux, ainsi qu’à la réactivité dont elle a fait preuve en retirant la publication litigieuse de son compte Instagram, dès réception de la mise en demeure qui lui a été adressée.
Elle soutient enfin que la société CCC Design a abusé de son droit d’agir en justice, dès lors que l’unique objectif poursuivi dans le cadre de cette procédure est d’obtenir des dommages et intérêts non justifiés au regard des préjudices réellement subis, et alors que les faits litigieux ont cessé dès qu’elle a été interpellée.
MOTIVATION
I . La demande en nullité du modèle français n° 20230734-010
L’article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que :“ Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur ”
Suivant l’article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.
1 . L’appréciation du caractère nouveau du modèle français n° 20230734-010
L’article L.511-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
La nouveauté doit s'apprécier en comparant le modèle tel qu'il est enregistré avec les antériorités fournies aux débats.
En l’espèce, le modèle français n° 20230734-010 a été décrit, lors de son dépôt, comme une verrière d’intérieure stylisée “avec une structure incluant des formes géométriques rectangles et arrondies fabriquée en profilés métalliques, de couleur blanche, ornée d’éléments décoratifs en laiton couleur or, aux formes rectangulaires et arrondies”.
La société Bosco Intérieur reproduit, en pages 11 à 16 de ses écritures, différentes verrières qu’elle considère constituer des antériorités destructrices de la nouveauté de ce modèle.
Cependant, aucune d’entre elles ne présente cumulativement une structure en deux parties de dimensions différentes et des motifs identiques ou très similaires à ceux figurant sur le modèle litigieux, présentés en outre selon le même agencement. Par ailleurs, aucune de ces antériorités ne comporte d’empiècements ornant lesdites verrières, comme c’est le cas du modèle français n° 20230734-010, a fortiori de forme obovale et/ou en laiton. Il résulte de ces observations l’existence de différences entre les antériorités produites et ce modèle, qui ne sont pas insignifiantes.
En conséquence, son caractère nouveau n’est pas valablement remis en cause par les antériorités produites par la société Bosco Intérieur.
2 . Le caractère propre du modèle français n° 20230734-010
L’article L.511-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.
L’examen s’effectue au regard des antériorités opposées, l’impression globale que le dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti devant être différente de celle que produit sur un tel utilisateur non pas une combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement (CJUE, 19 juin 2014, Karen Millen fashions, aff. C-345/13).
La Cour de justice a rappelé dans un arrêt rendu le 4 septembre 2025, que la notion d’« utilisateur averti » (ici « observateur averti ») se situe entre celle de consommateur moyen, applicable en matière de marques, auquel il n’est demandé aucune connaissance spécifique et qui en général n’effectue pas de rapprochement direct entre les marques en conflit, et celle de l’homme de l’art, expert doté de compétences techniques approfondies ; qu’elle désigne, dès lors, un utilisateur doté non pas d’une attention moyenne, mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré ; que le qualificatif « averti » signifie que, sans être un concepteur ou un expert technique, l’utilisateur connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise (CJUE, 4 septembre 2025, Lego, C-211/24, point 48).
En l’espèce, le modèle n° 20230734-010 portant sur une verrière d’intérieur, l’observateur averti est ici un professionnel de l’aménagement, tel qu’un architecte d’intérieur ou un décorateur, habitué à manipuler ce type d’ouvrages et qui est à même d’en percevoir des particularités relatives à la matière et à la structure graphique.
En outre, une verrière d’intérieur ayant pour fonction de séparer différents espaces au sein d’un immeuble, mais également de répondre à des considérations esthétiques, son créateur dispose d’une liberté de création moyenne, portant non sur les dimensions de sa structure, qui doivent s’adapter aux contraintes des espaces à séparer, mais sur son esthétique, en l’occurrence sur les éventuels motifs qu’elle présente, ainsi que sur la matière dans laquelle sont façonnés ses éléments.
S’il est exact que l’ensemble des antériorités produites par la société Bosco Intérieur s’inscrit dans des styles similaires à celui du modèle en litige, qualifiés par les parties de styles Art Déco ou Art Nouveau, marqués par la présence de lignes droites et/ou de lignes courbes, il apparaît néanmoins qu’elles représentent toutes, à l’exception de la porte “[N] [W] 2021”, des arches, symétriques ou non, alors que le modèle en cause représente, sur ses deux panneaux, des courbes formant le motif d’une feuille, orientée en diagonale et coupée en ses pointes, ainsi qu’une courbe supplémentaire par panneau, sur celui de gauche, située au dessus de la feuille représentée, et sur celui de droite, en dessous de la feuille représentée.
Quant à la porte “[N] [W] 2021”, outre le fait qu’il ne s’agit pas d’une verrière, totalement vitrée et à la structure rectangulaire, mais d’une double porte, vitrée aux trois quarts et pleine en partie inférieure et de forme arrondie, elle présente un motif épais et dense, qui tranche avec la finesse des lignes du modèle litigieux.
Enfin, comme le tribunal l’a indiqué précédemment, aucune de ces antériorités ne comporte d’empiècements ornant lesdites verrières, particulièrement visibles dans le modèle français n° 20230734-010, a fortiori de forme obovale et/ou en laiton.
Ainsi, chacune de ces antériorités produit, pour l’observateur averti, une impression visuelle différente de celle provoquée par le modèle de la société demanderesse.
Il s'ensuit que le modèle n° 20230734-010 a bien un caractère propre.
* * *
Au regard des éléments qui précèdent, le tribunal retient que le modèle français n° 20230734-010, dont la société CCC Design est titulaire, est valable, en sorte que la demande tendant à son annulation est rejetée.
II . La validité du constat de commissaire de justice établi le 2 août 2024
En application de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale du 4 novembre 1950, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La procédure civile comporte un principe de loyauté procédurale (en ce sens Cass., Ass. plénière, 7 janvier 2011, n° 09-14.316 et 09-14.667).
Il résulte du procès-verbal de constat réalisé en ligne à la demande de la société CCC Design, le 2 août 2024, par Me [X] [A], que pour se connecter au réseau social Instagram, ce dernier a renseigné son identifiant (pièce n° 2).
S’il est exact que les captures d’écran insérées dans ce constat ne font pas apparaître cet identifiant, il n’en résulte aucune déloyauté de sa part, le compte Instagram de la société Bosco Intérieur constituant un compte public auquel il peut être librement accédé.
Il n’y a pas lieu en conséquence de déclarer ce procès-verbal irrecevable pour défaut de loyauté dans l’administration de la preuve.
III . La contrefaçon du modèle français n° 20230734-010
En application de l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
L'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit en outre que toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Il convient de comparer le modèle n° 20230734-010 avec la verrière figurant sur la photographie publiée par la société Bosco Intérieur sur son compte Instagram, telle que constatée par commissaire de justice :
Si le modèle de la société CCC Design présente deux panneaux accolés l’un à l’autre, séparés par une ligne droite verticale commune et présentant chacun des motifs similaires mais inversés et de tailles différentes, ainsi que des verres fumés et deux empiècements en laiton qui se répondent, la verrière réalisée par la société Bosco Intérieur ne présente qu’un seul panneau et, partant, une composition graphique beaucoup plus simple et épurée, ainsi qu’un tracé aux proportions différentes de celles des motifs du modèle litigieux et un unique empiècement en laiton doré d’une forme qui diffère de celle des deux empiècements présents sur le modèle déposé.
Il résulte de ces éléments que l'impression visuelle d'ensemble produite par cette verrière, sur l'observateur averti, diffère de celle du modèle n° 20230734-010 , en sorte que la matérialité de la contrefaçon n'est pas établie.
Les demandes formées par la société CCC Design de ce chef sont en conséquence rejetées.
IV . La concurrence déloyale et parasitaire
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute, laquelle peut être constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
L’appréciation de cette faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté de l’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.
Quant au parasitisme, qui n’exige pas de risque de confusion, il consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (en ce sens Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694).
En l’espèce, compte tenu des différences notables existant entre la verrière réalisée par la société Bosco Intérieur et le modèle dont est titulaire la société CCC Design, qui certes diffère, par un certain nombre de caractéristiques, des verrières qui lui sont opposées en défense, mais qui s’inscrit néanmoins dans une tendance des verrières de style Art Nouveau et Art Déco, présentant à la fois des lignes courbes et des lignes droites, tout risque de confusion entre ces deux ouvrages est exclu.
De même, si la société demanderesse invoque la reprise, dans les publications réalisées sur Instagram par la société Bosco Intérieur, d’un univers graphique qui lui est propre pouvant induire un risque de confusion entre elle, elle ne produit cependant aucun visuel de son site Internet ou des réseaux sociaux dont elle aurait la maîtrise, permettant d’apprécier l’originalité de cet univers, la caractérisation des reprises invoquées ou encore l’existence d’un risque de confusion entre elles.
Enfin, elle ne démontre pas les investissements intellectuels et financiers qu’elle aurait consacrés au développement de l’univers graphique dont elle se prévaut ou à la création de la verrière objet du présent litige, pas plus que leur notoriété auprès du public (aucune commercialisation ni promotion de ses créations n’étant prouvée), leur conférant une valeur économique individualisée susceptible d’être captée.
Il convient par conséquent de débouter la société CCC Design de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme.
V . La demande reconventionnelle fondée sur l’abus de droit d’agir en justice
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le droit d'agir en justice dégénère en abus lorsqu'il est exercé en connaissance de l'absence totale de mérite de l'action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action ou un moyen que rien ne justifie sinon la volonté d'obtenir ce que l'on sait indu, une intention de nuire, ou l’indifférence aux conséquences de sa légèreté.
En l’espèce, la société CCC Design a pu se méprendre sur la nature de ses droits et la société Bosco Intérieur ne démontre avoir subi aucun préjudice distinct des frais engagés pour sa défense, lesquels sont indemnisés au titre des frais non compris dans les dépens.
Elle est en conséquence déboutée de sa demande reconventionnelle formée de ce chef.
VI . Les demandes accessoires
La société CCC Design, qui perd le procès, est condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer la somme de 5 000 euros, identiquement demandée par les parties, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, sollicitée par la société Bosco Intérieur dans l’hypothèse où une condamnation aurait été prononcée à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
Deboute la société Bosco Intérieur de sa demande en nullité du modèle français n° 20230734-010, dont est titulaire la société CCC Design,
Deboute la société CCC Design de ses demandes fondées sur la contrefaçon du modèle français n° 20230734-010, ainsi que sur la concurrence déloyale et parasitaire,
Deboute la société Bosco Intérieur de sa demande reconventionnelle fondée sur l’abus de droit d’agir en justice,
Condame la société CCC Design aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la société Bosco Intérieur la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC