Texte intégral
Référés Civils
ORDONNANCE N°
N° RG 26/03090 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOTD
Mme [M] [N]
C/
M. [I] [Y]
M. [F] [R] [O] [Y]
Mme [V] [S] [C] [Y] épouse [K]
M. [W] [Y]
Mme [A] [Y]
[Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 1er septembre 2026
ORDONNANCE
Par défaut, prononcée publiquement le 22 septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 23 Avril 2026
ENTRE :
Madame [M] [N]
née le 6 juillet 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
ET :
Monsieur [I] [Y]
né le 20 septembre 1960 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [F] [R] [O] [Y]
né le 02 octobre 1996 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [V] [S] [C] [Y] épouse [K]
née le 23 avril 1990 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 9] - ALLEMAGNE
Monsieur [W] [Y]
né le 10 décembre 1987 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Tous représentés par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES
Madame [A] [Y], représentée par son curateur, l'ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE (ATI), dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
née le 23 Mars 1964 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Régulièrement assigné à étude le 16 juillet 2026
ATI D'ILLE ET VILAINE curateur de Mme [A] [Y]
-signifiée le 06.05.2026 à domicile-
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 13]
non comparantes, non représentées
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo a validé le congé qui a été délivré par les consorts [Y] et ordonné en conséquence à Mme [N] de libérer les lieux qu'elle occupait au titre d'un bail et de restituer les clés dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, précisant qu'à défaut, elle pourrait être expulsée ; Mme [N] était en outre condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal aux loyers et charges antérieurs dus à compter du 3 février 2025 jusqu'à la libération des lieux, ainsi qu'à une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Mme [N] a interjeté appel de ce jugement le 5 mars 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/01609, pendant devant la 5ème chambre de la cour d'appel de Rennes.
Par actes datés des 23 avril, 6 et 11 mai 2026, Mme [N] a fait assigner M. [U] [Y], Mme [L], l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine, M. [I] [Y] et M. [F] [Y] devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes afin que soit arrêtée l'exécution provisoire de ce jugement.
Appelée une première fois à l'audience du 7 juillet 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande de l'avocate de Mme [N] elle-même, au motif que celle-ci n'avait pas eu le temps de recueillir les observations de sa cliente sur les conclusions des consorts [Y].
A l'audience de renvoi, le 1er septembre 2026, ni Mme [N] ni son avocate ne sont présentées.
L'avocate de Mme [N] a fait parvenir un courrier par RPVA, le jour même de l'audience, pour indiquer qu'elle avait été déchargée de son mandat de représentation par sa cliente.
L'avocate des consorts [Y], se référant aux termes de ses conclusions remises le 3 juin 2026, demande à la juridiction du premier président de constater que la demande de Mme [N] n'est pas soutenue et sollicite la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La procédure devant la juridiction du premier président est une procédure de nature orale, de sorte que cette juridiction ne peut être saisie que des demandes qui sont soutenues oralement à l'audience.
Or, Mme [N] n'a pas comparu et son avocate ne s'est pas davantage présentée à l'audience. Pourtant, l'affaire avait déjà été renvoyée lors de la première audience du 7 juillet 2026 à la demande de l'avocate de Mme [N] elle-même.
Dès lors, il convient de constater que les demandes de Mme [N] ne sont pas soutenues et que la présente juridiction n'en est en conséquence pas saisie.
Partie perdante dans la présente instance, Mme [N] sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de ce qu'elle a fait déranger à deux reprises, et pour rien, l'avocate des consorts [Y], qui a rédigé des conclusions circonstanciées. Ainsi, ce litige s'avère avoir été introduit de manière purement inutile. Cependant, compte tenu de la situation financière effectivement difficile de Mme [N], il convient de limiter en équité cette condamnation à la somme de 500 €.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la juridiction n'est saisie d'aucune demande par Mme [M] [N] ;
Condamnons Mme [M] [N] aux dépens de la présente instance ;
Condamnons Mme [M] [N] à verser à MM. [I] et [F] [Y] et Mmes [V] et [W] [Y] la somme globale de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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