Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026 N°: 26/00300
N° RG 24/01000 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6B6
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 11 Juin 2026
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
DEMANDEUR
M. [Y] [H] [K]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jérôme LUCE de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDEURS
Mme [B] [U] [W] épouse [P] [T]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
SCP [R] [V] [E] titulaires d’un office notarial à ANNEMASSE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Maître [G] [V], notaire associé de la SCP [R] - [V] - [E]
demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
Grosse(s) délivrée(s) le 10/09/26
à
- Me MEROTTO
- Me COFFY
Expédition(s) délivrée(s) le 10/09/26
à
- Me [Localité 2]
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [B] [W] épouse [S] était propriétaire des parcelles cadastrées A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sises [Adresse 5] (pièce 1 du demandeur).
Par acte authentique reçu par Maître [G] [V] le 27 mai 2016, Madame [B] [W] épouse [S] a vendu les parcelles cadastrées A n°[Cadastre 3], [Cadastre 6] et [Cadastre 1] aux époux [K] pour le prix de 450 000 euros, et un plan de géomètre annexé faisait apparaître la suppression des parcelles n°[Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] au profit de la création des parcelles n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] (même pièce).
Un conflit de voisinage est ensuite intervenu entre Madame [B] [W] épouse [S] et les époux [K] au sujet du bornage des parcelles, ces derniers ayant implanté une clôture en limite de terrain en se basant sur le plan établi par le géomètre.
Maître [G] [V] estimant que l’acte de vente n’était pas conforme au plan établi par le géomètre, a adressé une lettre recommandée avec avis de réception à Madame [B] [W] épouse [S] le 15 octobre 2021 afin de s’entretenir avec elle sur les limites exactes de la propriété vendue le 27 mai 2016 (pièce 5 du demandeur).
Maître [G] [V] a ensuite établi un projet d’acte rectificatif pour omission d’immeuble (pièces 6 et 7 du demandeur), a demandé à Madame [B] [W] épouse [S] de le signer par le biais d’une procuration par courrier recommandé du 2 décembre 2021, et a convoqué les parties le 19 janvier 2022 (pièces 8 et 9 du demandeur).
Par lettre du 27 janvier 2022 remise au secrétariat de l’office notarial le 1er février 2022, Madame [B] [W] épouse [S] a contesté l’existence d’une erreur matérielle et a refusé de signer l’acte rectificatif (pièce 10 du demandeur).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2023, les époux [K] ont mis en demeure Madame [B] [W] épouse [S] de remettre en place leur clôture et de libérer de toute occupation les parcelles n°[Cadastre 8] et [Cadastre 7] (pièce 15 du demandeur), mais elle s’y est opposée (pièce 16 du demandeur).
Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 avril 2024, Monsieur [Y] [K] a assigné Madame [B] [W] épouse [S], la SCP [R] [V] [E] et Maître [G] [V] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, aux fins de condamner la première à signer le projet d’acte rectificatif sous astreinte, et de toutes les condamner à des dommages et intérêts.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Monsieur [Y] [K] demande à la juridiction, au visa des articles 1583, 702 et 1101 ancien du code civil de :
-Juger que l’acte authentique reçu par Maître [G] [V], Notaire associée à [Localité 3] le 27 mai 2016 est affecté d’une erreur matérielle et que l’intention des parties était bien d’inclure dans la vente les parcelles situées sur la commune de [Localité 4], cadastrées section A lieudit « [Adresse 6] » sous les n° [Cadastre 8] d’une contenance de 87ca et [Cadastre 7] d’une contenance de 11ca,
-En conséquence, condamner Madame [B] [W] épouse [S] à signer le projet d’acte rectificatif rédigé par Maître [G] [V] dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai,
-Condamner in solidum Maître [G] [V] et l’Office Notarial [R] [V] et [E] à supporter les frais de l’acte rectificatif dont s’agit ainsi que les frais de publication,
-Condamner Madame [B] [W], épouse [S] à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, résultant de la voie de fait dont elle s’est rendue coupable en octobre 2022,
-Subsidiairement, et pour le cas où le Tribunal estimerait devoir rejeter la demande de Monsieur [Y] [K] dirigée à l’encontre de Madame [B] [W] épouse [N] [J] [T],
-Juger que Maître [G] [V], Notaire associé à [Localité 3], a commis une faute,
-En conséquence, condamner in solidum Maître [G] [V] et l’Office Notarial [R] [V] et [E] à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts sauf à ordonner par le Tribunal, avant dire droit, une expertise afin de déterminer le quantum du préjudice subi par le demandeur,
-En ce cas, ordonner que les frais de l’expertise devront être avancés par l’Office Notarial, et condamner Maître [G] [V] et l’Office Notarial, in solidum, à verser au concluant une indemnité provisionnelle de 10 000 euros,
-Condamner Madame [B] [W], épouse [S] à payer à Monsieur [Y] [K] une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance, dont distraction sera prononcée au bénéfice de la SAS MERMET & ASSOCIES sur son affirmation d’avance,
-A défaut, condamner l’Office Notarial et Maître [G] [V] à payer à Monsieur [Y] [K], la somme de 5 000 euros sur le même fondement,
-Débouter Madame [B] [W], épouse [S] de toutes ses demandes reconventionnelles,
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, Madame [B] [W] épouse [S] demande à la juridiction, au visa de l’article 1134 du code civil, de :
-Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de Madame [B] [W] épouse [P],
-Subsidiairement, dans l’hypothèse où le Tribunal devait considérer que l’acte authentique du 27 mai 2016 est affecté d’une erreur matérielle et que l’intention des parties était d’inclure dans la vente les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 8] et [Cadastre 7], condamner Monsieur [Y] [K] à payer à Madame [B] [W] épouse [P] un complément du prix de vente,
-En toute hypothèse, condamner in solidum Monsieur [Y] [K], la SCP [R] - [V] – [E] et Maître [G] [V] à payer à Madame [B] [W] épouse [P] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts,
-Condamner in solidum Monsieur [Y] [K], la SCP [R] - [V] – [E] et Maître [G] [V] à payer à Madame [B] [W] épouse [P] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, la SCP [R] [V] [E] et Maître [G] [V] demandent à la juridiction de :
-Dire et juger que l'acte authentique reçu par Maître [G] [V], notaire associée à [Localité 3] le 27 mai 2016 est affecté d'une erreur matérielle, en ayant omis de mentionner les parcelles numéros [Cadastre 8] et [Cadastre 7],
-Ordonner en conséquence la rectification de cette erreur matérielle aux frais de l'Étude notariale concluante,
-Débouter Monsieur [K] et Madame [S] de ses demandes de dommages et intérêts et d'article 700 dirigées à l'encontre de l'Étude notariale concluante,
-Condamner Madame [B] [S] à payer à l'Étude notariale concluante une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
I/ Sur les demandes de Monsieur [Y] [K]
Conformément à l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Enfin, conformément à l’article 1583 du même code, [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
1) S’agissant de l’erreur matérielle affectant l’acte authentique reçu par Maître [G] [V] le 27 mai 2016
En l’espèce, Monsieur [Y] [K] soutient qu’il a acquis les parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] en même temps que les parcelles n°[Cadastre 6], [Cadastre 3] et [Cadastre 1], le 27 mai 2016.
Madame [B] [W] épouse [S] fait quant à elle valoir qu’elle n’a vendu que les parcelles cadastrées A n°[Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 6], et qu’il n’a jamais été dans la commune intention des parties d’inclure la vente des parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8].
Il ressort de la promesse synallagmatique de vente du 29 février 2016 et de l’acte définitif du 27 mai 2016 (pièces 1 et 2 du demandeur) que :
-une maison à usage d’habitation avec terrain cadastrée A n°[Cadastre 3], [Cadastre 6] et [Cadastre 1] a été vendue à Monsieur [Y] [K], pour une contenance de 00ha 10a 95ca, un extrait de plan cadastral étant annexé, sur lequel le bien figure sous teinte verte (page 3 de la promesse),
-la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 6] provient de la division d’un immeuble originairement cadastré A n°[Cadastre 4], dont le surplus est désormais cadastré A n°[Cadastre 9] en vertu d’un plan dressé par géomètre-expert le 14 novembre 2012 (page 4 de l’acte définitif),
-la « déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme » du 4 mars 2016 ne porte que sur les parcelles cadastrées A n°[Cadastre 3], [Cadastre 6] et [Cadastre 1], tout comme la décision de la mairie du 12 avril 2016 de ne pas préempter (annexes à l’acte définitif),
-le plan de division et de bornage du 12 novembre 2012 annexé à l’acte définitif mentionne le changement de numéros du cadastre et entoure en jaune les parcelles n°[Cadastre 3], [Cadastre 1], [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] (qui sont chacune délimitées par des pointillés), et en bleu/vert les parcelles n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 9], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] (pièce 4 du demandeur et pièce 3 de Madame [B] [W] épouse [S]).
Il résulte donc de ces actes que la vente est parfaite entre Monsieur [Y] [K] et Madame [B] [W] épouse [S] sur les parcelles cadastrées A n°[Cadastre 3], [Cadastre 6] et [Cadastre 1]. Le plan susmentionné ne peut en effet pas à lui seul suffire à établir un titre de propriété des parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] au profit de Monsieur [Y] [K], malgré la modification des bornes.
Il appert des autres pièces versées aux débats que :
-un courrier adressé à Madame [B] [W] épouse [S] par Maître [G] [V] le 15 octobre 2021 lui explique que l’acte n’est pas conforme au plan établi par le géomètre et qu’il comporte une erreur matérielle sur la désignation des parcelles (pièce 5 du demandeur),
-le projet d’acte rectificatif rajoute les parcelles cadastrées A n°[Cadastre 8] et [Cadastre 7], pour une surface totale de 00ha 11a 93ca (pièce 7 du demandeur), soit une superficie différente et plus conséquente que celle consentie par Madame [B] [W] épouse [S] dans l’acte de vente du 27 mai 2016, et ce sans aucune modification du prix de vente,
-un courrier remis à l’étude notariale en main propre par Madame [B] [W] épouse [S] le 1er février 2021, explique que la vente ne comporte pas d’erreur matérielle et que seules les parcelles visées à l’acte du 27 mai 2016 ont effectivement été vendues (pièce 10 du demandeur),
-un courrier électronique du 24 février 2016 – soit avant la promesse synallagmatique de vente – établi par Madame [B] [W] épouse [S] explique que la villa reste sur la même surface de terrain et que le cadastre n’est pas à jour (pièce 1 de Maître [G] [V]). Il n’est cependant pas possible de déduire de ce simple courrier, la volonté pour Madame [B] [W] épouse [S] de vendre les parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8], celles-ci n’étant même pas mentionnées dans ledit courrier.
Il n’est ainsi pas démontré que la commune intention des parties et que la volonté de Madame [B] [W] épouse [S] étaient de vendre les parcelles cadastrées A n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8]. Une haie et des enrochements apparaissent d’ailleurs sur le plan annexé en limites séparative des parcelles n°[Cadastre 8] et [Cadastre 7] avec les parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 6] (annexe à l’acte de vente et pièce 4 de Madame [S]).
L’erreur matérielle se fondant uniquement sur un plan de géomètre annexé à l’acte de vente ne revêtant pas de valeur contractuelle, sur lequel figurent les parcelles litigieuses en pointillé, n’est donc pas établie.
Madame [B] [W] épouse [S] n’a donc commis aucune voie de fait sur les parcelles n°[Cadastre 8] et [Cadastre 7] puisqu’elles n’appartiennent pas à Monsieur [Y] [K].
En conséquence, Monsieur [Y] [K] sera débouté de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de Madame [B] [W] épouse [S].
2) S’agissant de la responsabilité de Maître [G] [V]
Il est constant que les juges du fond qui estiment qu'une partie n'apporte aucun élément à l'appui de ses prétentions font à bon droit application de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, aux termes duquel aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve (Civ. 1re, 9 juill. 1985, n°84-13.300).
En l’espèce, Monsieur [Y] [K] sollicite la condamnation in solidum de Maître [G] [V] et de l’office notarial [R] [V] et [E] à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts, sauf à ordonner avant-dire-droit une expertise judiciaire.
Il résulte des développements précédents qu’aucune erreur matérielle n’a été commise au sein de l’acte du 27 mai 2016. Le seul défaut consiste dans le fait que les parcelles colorées dans le plan annexé ne correspondent pas à celles mentionnées dans l’acte, ce qui aurait induit Monsieur [Y] [K] et son épouse en erreur.
Toutefois, la promesse synallagmatique de vente du 29 février 2016 et l’acte définitif du 27 mai 2016 mentionnent tous deux clairement les mêmes parcelles, de sorte que Monsieur [Y] [K] ne pouvait ignorer que les parcelles n°[Cadastre 8] et [Cadastre 7] ne lui étaient pas vendues.
La demande d’expertise judiciaire n’étant par ailleurs aucunement motivée, et la présente juridiction ne pouvant suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, la demande subsidiaire sera également rejetée.
En conséquence, Monsieur [Y] [K] sera débouté de ses demandes formées à l’encontre de Maître [G] [V] et de l’office notarial [R] [V] et [E].
II/ Sur la demande reconventionnelle de Madame [B] [W] épouse [S]
En l’espèce, Madame [B] [W] épouse [S] sollicite la condamnation in solidum de Monsieur [Y] [K], la SCP [R] - [V] - [E] et Maître [G] [V], à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle explique qu’elle a été heurtée par les courriers et mises en demeure lui demandant de régulariser l’acte rectificatif de cession des parcelles litigieuses, par la plainte déposée à son encontre par Monsieur [Y] [K], ainsi que par les constructions édifiées par ce dernier sur les parcelles litigieuses, et estime que la présente procédure est abusive.
Or, le préjudice lié à l’envoi des courriers n’est aucunement démontré, et la présente procédure a été intentée par Monsieur [Y] [K] qui s’estimait privé de la jouissance des parcelles n°[Cadastre 8] et [Cadastre 7]. Bien que la présente juridiction l’ait débouté de ses demandes, il était fondé à faire valoir ses droits et n’a par conséquent pas commis de procédure abusive.
Madame [B] [W] épouse [S] ne verse par ailleurs aucune pièce aux débats permettant de démontrer le quantum du préjudice sollicité.
En conséquence, Madame [B] [W] épouse [S] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
III/ Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [Y] [K] succombe à l’instance.
En conséquence, il sera condamné aux dépens.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [Y] [K] est condamné aux dépens.
En conséquence, il sera condamné à payer à Madame [B] [W] épouse [S] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. La SCP [R] [V] [E] et Maître [G] [V] ne succombant pas à l’instance, la demande de Madame [B] [W] épouse [S] formée à leur encontre ne pourra qu’être rejetée.
La SCP [R] [V] [E] et Maître [G] [V] sollicitent en outre la condamnation de Madame [B] [W] épouse [S] à leur payer une somme au titre des frais irrépétibles. Or, cette dernière ne succombe pas à l’instance, de sorte qu’elles seront déboutées de leur demande.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Monsieur [Y] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE Madame [B] [W] épouse [S] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [K] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à payer à Madame [B] [W] épouse [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SCP [R] [V] [E] et Maître [G] [V] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,