Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [N] [P]
c/
S.A. MAAF ASSURANCES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] D’OR
GROUPAMA GRAND EST
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEDK
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Ousmane KOUMA - 6Me Thibault LEVERT - 47
ORDONNANCE DU : 24 JUIN 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [N] [P]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Thibault LEVERT, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDERESSES :
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Ousmane KOUMA, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon,
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] D’OR
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représentée
PARTIE INTERVENANTE :
GROUPAMA GRAND EST
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 mai 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [K] [P] a été victime d’un accident de la voie publique survenu le 23 juillet 2023, un véhicule l’ayant percutée alors qu’elle était conductrice de sa moto.
Par actes de commissaire de justice des 17 et 18 mars 2026, Mme [K] [P] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA Maaf Assurances et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte d’Or, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de la loi du 5 juillet 1985, aux fins de voir :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
en conséquence,
- ordonner une expertise médicale ;
- condamner la SA Maaf Assurances à lui verser une somme provisionnelle complémentaire d’un montant de 60 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ;
- dire l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM de Côte d’Or ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Mme [P] expose que :
elle a été transportée au centre hospitalier de [Localité 9] pour un premier examen médical d’urgence qui a révélé de multiples fractures costales déplacées sans volet costal, un hémopneumothorax droit de faible abondance, une fracture du plateau supérieur de L1, une fracture du processus transverse de L3 droite, une fracture corticale antérieure de S3 et une luxation postérieure de la tête fémorale droite avec fracture cotyloïdienne ;
elle a bénéficié d’une prise en charge chirurgicale par ostéosynthèse de la fracture de la paroi postérieure de l’acétabulum et d’une spondyloplastie de L1 avec mise en place d’un implant intacorporéal ;
le Dr [G] a rédigé deux certificats médicaux, dont le dernier en date du 24 janvier 2024, au sein desquels il retient l’existence de nombreux préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux en lien avec l’accident qu’elle a subi ;
elle a été examinée en date du 1er juillet 2024 dans un cadre amiable par les Drs [Q] [A] et [E] [L], qui n’ont pas fixé de date de consolidation de son état de santé. En outre, le rapport qu’ils ont rendu est critiquable ;
par ailleurs, elle a perçu, depuis l’accident survenu le 23 juillet 2023, des indemnités provisionnelles à hauteur de la somme de 25 468,44 €, les compagnies Maaf et Groupama ayant été mobilisées dans ce cadre ;
toutefois, ce montant est sous-évalué au regard de ses séquelles et de la nature des postes indemnisables, notamment s’agissant de l’incidence professionnelle.
Au regard de ces éléments, elle estime être bien fondée à solliciter l’octroi d’une expertise et d’une provision.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, Mme [N] [P] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé Groupama Grand Est et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
en conséquence,
- ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure enregistrée sous le numéro RG n° 26/00164 ;
- ordonner une expertise médicale ;
- condamner solidairement Groupama Grand Est et la SA Maaf Assurances à lui verser une somme provisionnelle complémentaire d’un montant de 60 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ;
- dire l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM de Côte d’Or ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l’audience du 20 mai 2026, les deux instances ont été jointes sous le numéro de RG n° 26/00164 et Mme [P] a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SA Maaf Assurances demande au juge des référés de :
- dire et juger mal fondée la demande d’expertise formée par Mme [N] [P] à son contradictoire ;
- l’en débouter ;
- inviter Mme [N] [P] à mieux se pourvoir et notamment en dirigeant son action à l’encontre de Groupama Grand Est, assureur de la responsabilité civile de l’auteur du sinistre ;
subsidiairement,
- dire et juger que l’expertise aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
- joindre les dépens au fond.
La SA Maaf Assurances fait valoir que :
si le droit à indemnisation de Mme [P] est intégral et qu’elle a, dans ce cadre indemnisé Mme [P] en tant qu’assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, il ressort toutefois du rapport d’expertise des Drs [Q] [A] et [E] [L] que ces derniers ont conclu à un taux d’AIPP supérieur à 10 %. De fait, le mandat d’indemnisation a été transféré à Groupama Grand Est, assureur du conducteur responsable du sinistre ;
par conséquent, Mme [P] ne peut prétendre à la mobilisation de la garantie responsabilité civile de son propre assureur et doit diriger son action contre l’assureur du conducteur responsable, à savoir Groupama Grand Est.
Bien que régulièrement assignées, Groupama Grand Est et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or n’ont pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort des nombreuses pièces médicales versées aux débats par Mme [P] et notamment des certificats médicaux, des prescriptions et des compte-rendus d’examens - qui font état de la situation médicale de Mme [P] à la suite de son accident de la voie publique - que celle-ci justifie d'un motif légitime de voir ordonner une expertise médicale.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à la SA Maaf Assurances de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise sollicitée.
La présente ordonnance est déclarée commune et opposable à la CPAM de Côte d’Or.
Sur la demande de provision
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l’espèce, Mme [P] sollicite la condamnation solidaire de la SA Maaf Assurances et Groupama Grand Est au règlement d’une provision de 60 000 € à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice corporel.
Il convient de constater, au regard des conclusions et des pièces versées aux débats par les parties, que le droit à indemnisation de Mme [P] n’apparaît pas sérieusement contestable.
Par ailleurs, il est constant que Groupama Grand Est est l’assureur de l’auteur de l’accident de la voie publique dont a été victime Mme [P]. De fait, il convient de condamner Groupama Grand Est au règlement d’une provision à valoir sur la liquidation définitive du préjudice de Mme [P].
Mme [P] est par contre déboutée de sa demande en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de son propre assureur, la SA Maaf Assurances eu égard à l’application de la convention IRCA ( convention d’indemnisation et de recours corporel automobile) et à la mise en la cause de l’assureur du responsable de l’accident.
S’agissant du montant de la provision, il convient de limiter le montant de la provision à la somme non sérieusement contestable de la créance qui sera évaluée eu égard aux pièces versées aux débats à la somme de 25 000 €, étant précisé que Mme [P] a déjà perçu des indemnités provisionnelles à hauteur de 25 468,44 € et qu’il appartient à l’expert judiciaire de se prononcer sur les préjudices subis.
Par conséquent, Groupama Grand Est est condamnée à verser à Mme [P] une provision de 25 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens sont provisoirement laissés à la charge de Mme [P], qui est à l'origine de la demande d'expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à la SA Maaf Assurances de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée ;
Ordonnons une expertise confiée au :
Dr [M] [Z]
Maison médicale [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
1. Décrire en détail les lésions initiales, les interventions pratiquées, les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances de Mme [N] [P] et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire les lésions post-accident mentionnées par Mme [N] [P], préciser si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, mentionner au besoin un état antérieur ainsi que les antécédents médicaux de Mme [N] [P] en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5. Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
6. Décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ;
7. Fixer la date de consolidation, moment où les lésions prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
8. Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
9. Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ;
10. Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
11. Donner un avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement ou son véhicule à son handicap ;
12. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une perte de gains professionnels futurs, à savoir l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
13. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une incidence professionnelle, à savoir d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait des blessures subies, les évaluer sur l'échelle de sept degrés ;
15. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire ou définitif, indépendamment de l'atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l'évaluer sur l'échelle de 1 à 7 ;
16. Indiquer s'il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
17. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (préjudice d'agrément) ;
18. Dire si l'état de la victime est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation ;
19. Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime ;
Disons que l'expert devra établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;
Fixons à 800 € le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert que Mme [N] [P] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 24 juillet 2026 ;
Rappelons qu'à moins de justifier d'une décision octroyant l'aide juridictionnelle, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe du service des expertises du versement de la consignation ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties, en sollicitant au besoin une consignation complémentaire, et devra joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d'au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert déposera son rapport définitif au greffe du service des expertises (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 29 janvier 2027 mais qu'il pourra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or ;
Condamnons Groupama Grand Est à verser à Mme [N] [P] à titre de provision la somme de 25 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif ;
Déboutons Mme [N] [P] de sa demande de provision à l’encontre de la SA Maaf Assurances ;
Condamnons provisoirement Mme [N] [P] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.