Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 25/02412 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHPS
4ème Chambre
En date du 21 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt et un septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 juin 2026 devant :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseur : Philippe GUTH
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED
Magistrat rédacteur : Philippe GUTH
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [D], né le 13 Novembre 1934 à [Localité 1]), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 1]
défaillant
Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 1]
Et
Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1]
Et
A.S.L. [Adresse 1], dont le siège social est sis Chez Monsieur [C] -[Adresse 1] - [Adresse 1]
tous représentés par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-michel GARRY - 1011
Me Carine LEXTRAIT - 161
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 29 septembre 2017, monsieur [I] [D] est devenu propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 1], au sein de l'association syndicale libre " [Adresse 1] ".
Il s'est rendu compte que monsieur [V] [L], fils de monsieur [U] [L], exerçait au sein de l'ASL la profession de " coach en réussite scolaire ".
Le conseil de monsieur [D] a mis en demeure ce dernier, en sa qualité de propriétaire au sein de l'ASL, ainsi que son fils, de retirer sa plaque et de cesser toute activité professionnelle, par courriers recommandés en date du 19 décembre 2024.
A cette même date, le conseil de monsieur [D] a mis en demeure par courrier recommandé, monsieur [E] [C], autre propriétaire, afin qu'il retire son véhicule des parties communes.
Monsieur [D] a fait établir un procès-verbal de constat établi par maître [A], commissaire de justice, en date du 11 mars 2025.
Monsieur [D] avait saisi un conciliateur de justice, monsieur [C] n'y a pas donné suite.
La résolution amiable du litige n'a pas abouti. Monsieur [D] a assigné en date du 10 avril 2025, les consorts [L] pour faire cesser l'activité professionnelle et retirer la plaque professionnelle, monsieur [C] pour retire son véhicule et l'ASL pour faire respecter le cahier des charges.
Par conclusions n°2 signifiées par RPVA le 12 juin 2026, monsieur [I] [D], vu l'article 789 du code de procédure civile, vu l'article 799 du code de procédure civile, vu l'article 803 du code de procédure civile, vu le cahier des charges de l'ASL [Adresse 1], vu le procès-verbal de constat de Commissaire de Justice en date du 11/03/2025, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 544 du Code civil, vu l'article 1240 du code civil et vu la théorie générale dite des troubles anormaux du voisinage, demande au tribunal de :
Débouter monsieur [V] [L], Monsieur [U] [L] et l'ASL [Adresse 1] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner monsieur [V] [L] et monsieur [U] [L] à faire cesser l'exploitation des locaux pour l'activité professionnelle de monsieur [V] [L] de cours de mathématique et/ou coach en réussite scolaire, et à retirer la plaque professionnelle, sous astreinte de 500 € par jour de retard chacun à compter de la décision à intervenir ;
Condamner monsieur [V] [L] et monsieur [U] [L] à payer chacun à monsieur [I] [D] la somme de 3.000 euros à titre de dommages intérêts au titre du trouble anormal de voisinage causé ;
Condamner monsieur [C] à enlever le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] des espaces communs de l'ASL [Adresse 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
Dire que la place de stationnement (où stationne irrégulièrement le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]) doit être laissée libre d'accès et par conséquence ;
Condamner monsieur [E] [C] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la présente décision à enlever tout dispositif ou matériel entravant l'accès à la place de stationnement ;
Condamner monsieur [C], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la présente décision, à rétablir les modalités d'accès antérieures à son intervention à savoir modifier le code d'accès du portail de l'ASL [Adresse 1], procéder à la réinitialisation de l'ensemble des dispositifs d'ouverture et moyens d'accès remis aux membres de l'ASL, et à s'abstenir de toute nouvelle communication du code ou de tout support d'accès à des tiers, sous astreinte de 100 euros par jour en cas de nouvelle divulgation, et à remettre ainsi à la bénéficiaire de la servitude de passage (Mme [O]) une clé fonctionnelle permettant d'ouvrir le portail principal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la présente décision ;
Condamner l'ASL des propriétaires [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, à faire respecter le cahier des charges de l'ASL et donc à faire respecter l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle au sein de l'ASL, l'interdiction d'apposer une plaque professionnelle et à faire respecter l'interdiction de stationner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
En toute hypothèse,
Ordonner l'exécution provisoire ;
Condamner tout succombant à payer à monsieur [I] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions signifiées par RPVA le 12 juin 2026, monsieur [V] [L], monsieur [U] [L], l'ASL [Adresse 1], vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article 544 du code civil, l'article 1240 du code civil, vu les pièces justificatives versées aux débats, demandent au tribunal de :
Juger que monsieur [D] échoue å caractériser un trouble anormal de voisinage ainsi que l'exercice prohibé d'une activité professionnelle ;
Juger que monsieur [D] échoue à démontrer l'existence d'une violation du cahier des charges de l'association syndicale libre ;
Juger que monsieur [D] ne démontre pas l'existence d'un préjudice ou d'une faute imputable aux consorts [L] ou l'ASL [Adresse 1] ;
Débouter monsieur [I] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi bien en fait qu'en droit ;
Juger n'y avoir lieu à maintenir l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
Condamner monsieur [I] [D] à payer la somme de 3.000 euros aux consorts [L] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner monsieur [I] [D] à payer la somme de 3.000 euros à l'ASL [Adresse 1] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner monsieur [I] [D] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL GARRY & Associés sur son affirmation de droit.
Monsieur [E] [C] n'était ni présent, ni représenté.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 15 mai 2026 et a renvoyé à l'audience du 15 juin 2026 pour plaidoiries.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, sur la révocation de l'ordonnance de clôture :
Le conseil de monsieur [D] a transmis ses conclusions n°2 le 30 avril 2026 par voie électronique via le RPVA. Toutefois, en raison d'un dysfonctionnement, l'accusé de réception généré lors de cette transmission ne fait pas apparaître la pièce jointe correspondant aux conclusions n°2. Les conclusions ont été signifiées le 12 juin pour une date de clôture au 15 mai 2026.
Aussi le demandeur sollicite dans ses conclusions, le rabat de l'ordonnance de clôture avec une fixation de la clôture au plus proche de la date d'audience de plaidoirie sur le fondement des dispositions de l'article 803 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile.
Le rabat de l'ordonnance de clôture a été demandé avant l'ouverture des débats de l'audience de plaidoirie. Le conseil des défendeurs ne s'opposa pas à cette demande.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice le rabat de l'ordonnance de clôture et la fixation d'une nouvelle date de clôture au jour de l'audience de plaidoirie, soit le 15 juin 2026 ont été ordonnés à l'appel des causes avant l'ouverture des débats.
Sur la violation du cahier des charges par l'exercice d'une activité professionnelle au sein de l'ASL
Vu le code civil,
L'article 1103 détermine que : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
L'article 1240 prescrit que : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
L'article 1253 détermine que : " nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ".
Enfin, l'article 2274 détermine que : " la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ".
Vu le code de procédure civile,
L'article 4 détermine que : " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ".
L'article 5 précise : " Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ".
Au regard de l'article 9 : " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Sur l'activité professionnelle à domicile
L'article 8 du cahier des charges du groupe d'habitation " [Adresse 1] " précise que le groupe d'habitations est destiné à recevoir uniquement des maisons individuelles, à usage d'habitations.
Monsieur [D] affirme que monsieur [V] [L] exerce l'activité de coach scolaire dans la maison de son père.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est au demandeur de justifier à la fois de la réalité de la faute opposée à monsieur [V] [L], de la consistance du préjudice qui en est nécessairement résulté par causalité.
Monsieur [D] dans ses conclusions est affirmatif quant à l'activité de " coach en réussite scolaire " exercée au sein du lotissement qui implique selon ses dires, l'accueil de public, l'aménagement d'une salle de cours, la réception d'élèves extérieurs et la mise en œuvre d'une prestation rémunérée. L'aménagement des lieux en salle de classe pour dispenser du " coaching scolaire " constitue selon lui une violation manifeste de cette disposition contractuelle.
Monsieur [D] expose ainsi que le trouble résulte de la nature même de l'activité exercée, laquelle implique l'accueil de public extérieur dans le lotissement.
Outre que le demandeur ne verse aucune pièce qui permettrait au tribunal de constater que les locaux de la maison de monsieur [U] [L] auraient été aménagés en salle de cours, le procès-verbal de constat de maitre [A] en date du 11 mars 2025 ne fait état d'aucun aménagement de la maison à cet effet. Par ailleurs les consorts [L] ont déposé au dossier, un bail professionnel à compter du 1er avril 2025, antérieur à l'assignation, au profit de la société " MATHSFASTOCHES " au [Adresse 2] à [Localité 2]. Enfin la plaque déposée par monsieur [V] [L] sur le mur extérieur du lotissement, fait référence à un numéro de téléphone portable, une adresse mél, mais aucune adresse géographique, ni numéro de villa.
Monsieur [D] ne fournit aucune attestation de témoins respectant le formalisme prévu par l'article 202 du code de procédure civile, qui aurait pu étayer ses dires. Ainsi monsieur [D] échoue à démontrer que monsieur [V] [L] exerce une activité professionnelle au domicile de son père en contravention avec le cahier des charges du groupe d'habitations " [Adresse 1] ".
Par conséquent monsieur [I] [D] sera débouté de sa demande de condamnation de monsieur [V] [L] et monsieur [U] [L] à faire cesser l'exploitation des locaux pour l'activité professionnelle de monsieur [V] [L] de cours de mathématique et/ou coach en réussite scolaire.
Sur l'installation d'une plaque professionnelle en violation du cahier des charges :
Monsieur [D] demande le retrait de la plaque posée par monsieur [V] [L] sur le mur du lotissement, en application de l'article 20 du cahier des charges du groupe d'habitations qui précise que seuls sont autorisés les panneaux indiquant qu'un pavillon est à louer et les panneaux dits de chantier.
L'article 2 des statuts de l'association syndicale libre du groupe d'habitations " [Adresse 1] " détermine que " les décisions sont obligatoires pour tous propriétaires quand même ils seraient absents, opposants ou incapables ".
Le compte-rendu d'assemblée générale annuelle 2023 des 23 avril 2023 et 17 mai 2023, fait apparaitre que monsieur [V] [L] a été autorisé à apposer une plaque sur le mur extérieur de la résidence par 3 voix contre 2. Toutefois, bien que monsieur [D], opposant à cette résolution, n'ait pas demandé l'annulation de cette dernière auprès du tribunal, le cahier des charges du groupe d'habitations précise en son article 26 que le respect des règles de ce dernier est assuré par l'association syndicale et que tout propriétaire peut également en demander directement l'application à l'encontre du propriétaire défaillant. De même l'article 1 dudit cahier des charges détermine qu'" il est opposable à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie du groupe d'habitation ".
Aussi tant le demandeur que les consorts [L] sont d'accord sur le fait que le cahier des charges s'impose à tous comme un contrat, en application de l'article 1103 du code civil. Les défendeurs écrivent dans leurs conclusions : " Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Cette nature contractuelle lui confère une force obligatoire particulière, conformément au principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
L'autorisation donnée par l'ASL à monsieur [L] est en opposition avec le cahier des charges du groupe d'habitation.
Il apparait au tribunal que la pose de la plaque de monsieur [V] [L], bien qu'autorisée par un vote lors de l'assemblée générale, contrevient au cahier des charges du groupe d'habitions puisqu'elle ne fait pas apparaitre d'offre de location ou l'existence d'un chantier.
Par conséquent monsieur [V] [L] et monsieur [U] [L] seront condamnés à retirer la plaque posée sur le mur du lotissement dans un délai d'une semaine à compter de la signification du présent jugement, sous la supervision du directeur de l'association du syndicat libre, en application du cahier des charges du groupe d'habitations " [Adresse 1] ".
Sur l'astreinte financière
L'article L131-1 du code de procédures civiles d'exécution détermine que " tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ".
L'article L131-2 du même code prescrit que " l'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ".
Monsieur [D] considère qu'il est bien fondé à demander une astreinte financière de 500 euros à chacun des consorts [L], par jour de retard à compter de la signification du jugement pour la cessation de l'activité professionnelle et le retrait de la plaque du mur extérieur de la résidence.
Au regard de l'absence d'éléments probants sur la pratique d'une activité professionnelle au sein du lotissement et de la fourniture par les défenseurs d'un bail de location professionnel pour une activité de soutien scolaire en dehors dudit lotissement, il apparait au tribunal que l'astreinte financière est sans objet à ce sujet. Concernant le retrait de la plaque, celle-ci devant se faire sous la supervision du directeur de l'ASL, en application du cahier des charges du groupe d'habitations, la demande d'astreinte financière sera également rejetée.
Monsieur [D] sera débouté de sa demande d'astreinte financière.
Sur le trouble anormal de voisinage :
L'article 1253 du code civil dispose que : " le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ".
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité de plein droit. La seule constatation d'un trouble anormal de voisinage suffit pour engager la responsabilité de celui qui a généré le trouble. Il n'est aucunement nécessaire de prouver une faute de sa part.
Monsieur [D] demande que les consorts [L] soient condamnés à lui payer chacun 3.000 euros en dommages et intérêts au titre du trouble anormal de voisinage causé par l'exercice professionnel et l'installation de la plaque sur le mur extérieur de la résidence. En effet il déclare dans ses conclusions que les mouvements de véhicules des parents Des élèves génèrent un trouble manifeste.
En effet le demandeur déclare que l'activité professionnelle de monsieur [L] cause des nuisances du fait des mouvements de véhicules des parents d'élèves et de l'accueil du public. Il écrit dans ses conclusions que " Les défendeurs ne peuvent sérieusement soutenir que l'activité exercée ne génère aucune nuisance, alors que les faits, les pièces et les constatations objectives démontrent l'inverse ".
A la lecture des pièces déposées au dossier, il n'apparait que le seul procès-verbal de constat de maître [A]. Ce dernier ne démontre aucune présence de véhicule extérieur au lotissement. Il fait état de la présence d'une jeune fille à la grille d'entrée, qui était en attente qu'on lui ouvre et qui n'a pas répondu à la question lui demandant si elle était une élève de monsieur [L].
Monsieur [D] ne fournit aucune attestation de témoins respectant le formalisme prévu par l'article 202 du code de procédure civile, qui aurait pu étayer ses dires. Enfin le procès-verbal d'assemblée générale autorisant monsieur [L] à poser une plaque sur le mur de la résidence ne représente pas une preuve d'activité professionnelle, ce d'autant moins que la plaque apposée au mur ne fait mention d'aucune adresse géographique, de numéro de villa.
Par conséquent le trouble anormal de voisinage n'est pas constitué.
Monsieur [D] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du trouble anormal de voisinage.
Sur le stationnement du véhicule de monsieur [C]
Monsieur [D] considère que monsieur [C] gare de façon illicite son véhicule TWINGO immatriculé [Immatriculation 1], sur les espaces communs. Il affirme que la présence durable d'un véhicule hors d'usage sur les parties communes constitue en outre un trouble manifestement illicite, dès lors qu'elle procède d'une violation évidente d'une règle contractuelle. Il demande à cet effet que monsieur [C] soit condamné à retirer le véhicule sous astreinte financière de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement.
Le cahier des charges du groupe d'habitations précise en son article 14 " énumération des équipements communs " que sont à l'usage des divers propriétaires " les voies de desserte, ensemble, sol, chaussée, trottoirs, et éclairage public ". L'article 25 " voies de circulation " précise les conditions de parking et d'utilisation de la voie de desserte. Celle-ci ne doit pas être encombrée et les parkings sont exclusivement réservés aux voitures particulières.
Il n'est fait mention nulle part de parkings visiteurs mais uniquement de " parties privatives " et " parkings situés en bordures des lots ".
A la lecture des pièces déposées au dossier, et notamment le cahier des charges du groupe d'habitation ainsi que le procès-verbal de constat de maitre [A], le tribunal constate que le véhicule TWINGO immatriculé [Immatriculation 1], ne gêne en rien la circulation sur la voie de desserte puisque la photographe insérée dans le procès-verbal de constat le présente garé dans un renfoncement. Par ailleurs ce véhicule est bien un véhicule automobile et répond aux critères énoncés à l'article 25 du cahier des charges et n'empiète pas sur la voie d'accès. Faute de plan masse du groupe d'habitations " [Adresse 1] " distinguant les parties communes et les parties privatives, ainsi que la localisation du véhicule TWINGO, ou tout autre document graphique, qui aurait permis au tribunal d'avoir une vision globale de la situation, ce dernier ne peut que constater l'absence d'irrégularité au regard du cahier des charges du groupe d'habitations.
Monsieur [D] sera débouté de toutes ses prétentions à l'encontre de monsieur [C] au titre du véhicule TWINGO immatriculé [Immatriculation 1].
Sur les modalités d'accès au lotissement " [Adresse 1] "
Monsieur [D] demande la condamnation de monsieur [C], en sa qualité de directeur de l'ASL, à rétablir les conditions d'accès antérieures et à s'abstenir de toute nouvelle communication du code ou de tout support d'accès à des tiers, sous astreinte financière, compte-tenu du préjudice qu'il a subi.
Les arguments développés par monsieur [D] sont déclaratifs et confus. Il n'apporte aucun élément factuel qui permette de déterminer les manquements qu'il décrit et l'éventuel préjudice personnel qui en découlerait.
Le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle 2023, fait simplement mention d'un changement de code d'accès réalisé le 24 mai 2023.
Par conséquent monsieur [D] sera débouté de toutes ses demandes au titre des conditions d'accès et rétablissement des modalités d'accès antérieures au groupe d'habitations " [Adresse 1] ".
Sur les frais du procès
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance, sans avoir reçu provision.
En conséquence, il y a lieu de condamner monsieur [V] [L] et monsieur [U] [L] aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il conviendra en conséquence de condamner monsieur [V] [L] et monsieur [U] [L] à payer à M. [D] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit. Aucune raison du cas d'espèce ne mérite de la voir écartée, elle sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le rabat de l'ordonnance de clôture et la fixation d'une nouvelle date de clôture au jour de l'audience de plaidoirie, soit le 15 juin 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [L] et Monsieur [U] [L] à retirer la plaque posée sur le mur du lotissement " [Adresse 1] ", dans un délai d'une semaine à compter de la signification du présent jugement, sous la supervision du directeur de l'association du syndicat libre, en application du cahier des charges du groupe d'habitations " [Adresse 1] " ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [D] de toutes ses autres demandes et prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [V] [L] et Monsieur [U] [L] à payer à Monsieur [I] [D] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [L] et Monsieur [U] [L] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT