Tribunal judiciaire, 26 août 2026. 25/01366

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/01366 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMUI S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [B] [K] JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [A] [Y] [F] - Chargée de Contentieux Munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [B] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Non Comparant DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU Greffier : Catherine POSÉ JUGEMENT : Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 06 octobre 2020 ayant pris effet le 11 décembre suivant, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a consenti à M. [B] [K] et Mme [E] [V] un bail d'habitation sur un appartement situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 601,96 euros charges comprises. Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 11 décembre 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2023, M. [B] [K] a notifié à la société bailleresse son départ du logement. Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 25 janvier 2024. Réclamant le paiement des sommes restant dues, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat d’échec de la tentative de conciliation, le 03 décembre 2025. Puis elle a saisi le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par requête reçue le 10 décembre 2025 aux fins de paiement. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 20 mai 2026, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, s’est référée à son acte introductif d’instance. Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir : condamner M. [B] [K] à lui payer la somme de 882,53 euros au titre des loyers et charges impayés ;condamner M. [B] [K] à lui payer la somme de 514,16 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;condamner M. [B] [K] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner M. [B] [K] aux entiers dépens ;voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. M. [B] [K], bien que régulièrement cité à étude par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée." Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. " SUR LES LOYERS ET CHARGES : Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». En application de l’article 23 de la même loi, il appartient au bailleur qui réclame le paiement de charges récupérables de produire les justificatifs de sa créance. En l’espèce, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit un décompte et les avis de régularisation de charges annuelles aux termes desquels M. [B] [K] reste lui devoir la somme de 882,53 euros à la date du 12 novembre 2024 (abstraction faite des réparations locatives et du dépôt de garantie). M. [B] [K], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera par conséquent condamné à payer à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 882,53 euros au titre des loyers et charges. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES : Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire. Il convient de retenir qu'il : appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie. Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire. La comparaison entre l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement le 11 décembre 2020 et de l’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement le 25 janvier 2024, permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables au locataire et qu’au vu des justificatifs versés (facture SPHA n°24002421 du 08 février 2024 ; facture SASU MC RENOV du 07 février 2024 ; bon de commande CUILLER FERES n°BDC-20240126-0032 du 26 janvier 2024 ; facture CUILLER n°2411018196 du 22 novembre 2024), elles doivent être totalement mises à sa charge à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (un peu plus de trois années) et du fait que le locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ : chambre 1 : remplacement d’un cache douille pour 13,11 euros ; remplacement prise télévision pour 24,20 euros ; remplacement prise téléphone pour 24,84 euros ; remplacement prise simple pour 20,70 euros ; cuisine : remplacement d’un cache douille pour 13,11 euros ; remplacement de deux cache prise pour 41,40 euros ; remplacement de la réglette pour le montant de 40,89 euros qui, en l’absence de facture démontrant le contraire, apparait suffisant pour réparer le préjudice ; remplacement carreaux faïence pour 62,96 euros ; remplacement vitrerie pour 210,50 euros ; jardin : remplacement serrure portillon pour 55,20 euros selon la facture CUILLER n°2411018196 ; séjour : remplacement d’un cache douille pour 13,11 euros ; Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par le locataire: chambre 2 : réfection du plafond pour la somme de 120,60 euros. En effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie relève un état dégradé avec présence d’une tâche verte, il y a lieu de tenir compte de la vétusté liée à près de trois années d’occupation ; cuisine : remplacement du meuble évier pour le montant de 113,74 euros. En effet, l’état des lieux de sortie indique un état dégradé et « à remplacer » sans description de la dégradation imputée au locataire, alors que l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage, de sorte qu’il apparait disproportionné de mettre à la charge de la locataire le coût total du remplacement ; entrée : remplacement porte boite aux lettres pour 46,63 euros. En effet, il est établi au regard de l’état des lieux de sortie que le locataire a conservé les deux clefs de la boîte aux lettres. En revanche, en l’absence de mention relative à l’état de la boîte aux lettres dans l’état des lieux d’entrée, la comparaison avec l’état des lieux de sortie est impossible et les réparations n’ont pas à être mises à la charge du locataire ; A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés : entrée : réfection porte palière : en effet, l’état des lieux de sortie précise un état dégradé avec la mention « à repeindre » qui ne caractérise en rien une dégradation imputable au locataire ; salle de bain : main d’œuvre plombier. En effet, la seule dégradation retenue est la mauvaise fixation de la poignée du meuble, sans rapport avec l’intervention d’un plombier dont la facture n’est d’ailleurs pas produite. Au total, il est établi que M. [B] [K] est redevable de la somme de 800,99 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 574,60 euros. En conséquence, M. [B] [K] sera condamné à payer à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 226,39 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie. III. SUR LES AUTRES DEMANDES : M. [B] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance. Compte-tenu des démarches qu’a dû effectuer la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, M. [B] [K] sera condamné à lui verser la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, CONDAMNE M. [B] [K] à payer à la S.A d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 882,53 euros au titre des loyers et charges ; CONDAMNE M. [B] [K] à payer à la S.A d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 226,39 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ; CONDAMNE M. [B] [K] à payer à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 50 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. [B] [K] aux dépens. RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT