Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00107 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQUG
AFFAIRE : Société DIANTINE C/ Société ACE
NAC : 30B
Copies le 11 septembre 2026 à :
Me Alexia ROSSIQUE
Me Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE
Dossier
Grosse délivrée le 11 septembre 2026 à :
Me Alexia ROSSIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société DIANTINE
dont le siège social est sis 153 Avenue Jean Rieux - 31500 TOULOUSE
représentée par Maître Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidat
DEFENDERESSE
Société ACE
dont le siège social est sis 7 Rue Pasteur - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
représentée par Maître Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, absent à l’audience
Débats tenus à l'audience publique du 06 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La société Diantine a conclu avec la société Ace, le 16 juin 2025, un bail commercial portant sur un local situé 7 rue Pasteur à Labastide-Saint-Pierre (82370), pour un montant mensuel de 1 300€ HT.
Le 18 février 2026, elle lui faisait délivrer un commandement de payer la somme principale de 9 360€, visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail. Par acte du 16 avril 2026, la société Diantine faisait assigner la société Ace devant le juge des référés.
A l’audience du 11 juin 2026, la société Diantine demandait au juge des référés qu’il :
- constate l’acquisition de la clause résolutoire et prononce la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 16 juin 2025,
- ordonne l’expulsion sous astreinte de la société Ace des lieux loués situés 7 rue Pasteur à Labastide-Saint-Pierre (82370),
- fixe l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1 560 € TTC et condamne la société Ace au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamne la société Ace à lui payer à titre provisionnel la somme de 15 600 € à valoir sur l'arriéré de loyer et les indemnités d'occupation dus au 10 juin 2026,
- condamne la société Ace à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer,
- condamne la société Ace à régler les frais de l’expulsion forcée en l’absence de départ volontaire.
A l’appui de ses prétentions, elle faisait valoir que la société Ace ne s'était pas libérée de l'intégralité des visées dans le commandement dans le délai d'un mois et s’opposait à tout délai de paiement.
La société Ace demandait des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Elle offrait sur l’audience de remettre des chèques. Elle faisait valoir qu’elle avait rencontré des difficultés au moment du lancement de son activité.
La décision était mise en délibéré au 25 juin 2026. Une décision rendue à cette date ordonnait la réouverture des débats afin que le bailleur produise l’état des inscriptions pour vérifier la régularité de la procédure.
A l’audience du 6 août 2026, la société Diantine a produit cette pièce et les deux parties n’ont pas modifié leurs demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que "le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
L'article 1103 du Code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". L'article 1104 précise qu'ils doivent "être négociés, formés et exécutés de bonne foi".
L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."
Enfin l'article L143-2 du Code de commerce prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.
Dans la présente procédure, la société Diantine justifie de ce qu'il n'existe pas de créancier inscrit. Elle produit le bail liant les parties, lequel stipule expressément que celui-ci sera résilié de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.
La société Diantine produit un commandement de payer la somme principale de 9 360 € correspondant à l'arrérage de loyer. Ce commandement a été régulièrement notifié le 18 février 2026.
Les relevés de compte produit démontrent que la société Ace ne dispose pas de la trésorerie permettant de poursuivre le règlement des loyers. Sa demande de délai sera donc rejetée.
Dès lors il y a lieu de constater que la clause résolutoire contractuelle a produit son plein effet et que le bail est résilié à compter du 19 mars 2026.
Le bail étant résilié, la société Ace est un occupant sans droit ni titre des locaux et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, selon les modalités fixées au dispositif.
L'obligation de la société Ace de payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer depuis la date de résiliation du bail n’est pas sérieusement contestable.
La société Ace sera pour cette raison condamnée à payer 1 560 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation. Les sommes dues au titre des loyers impayés et de l’indemnité d’occupation s’élèvent donc à 15 600 € au 10 juin 2026, somme au paiement de laquelle la société Ace sera condamnée par provision.
S’agissant de la demande de prise en charge par provision des frais d’exécution, cette créance est sujette à discussion. Il n’y a pas lieu à référé la concernant.
La société Ace qui succombe supportera les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement. Elle sera également condamnée à payer la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise a disposition au greffe,
REJETONS la demande de délai formulée par la société Ace,
CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties, par l'effet de la clause résolutoire à compter du 19 mars 2026,
ORDONNONS l'expulsion de la société Ace et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, 7 rue Pasteur à Labastide-Saint-Pierre (82370), avec au besoin l'aide d'un serrurier et de la force publique,
CONDAMNONS la société Ace à payer à la société Diantine une indemnité mensuelle équivalente au montant du loyer de 1 560 € TTC à compter du 19 mars 2026 et jusqu'à libération complète des lieux,
CONDAMNONS la société Ace à payer à la société Diantine la somme de 15 600 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayées arrêtés au 10 juin 2026,
CONDAMNONS la société Ace aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer,
DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande relative aux frais d’exécution,
CONDAMNONS la société Ace à payer à la société Diantine 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le greffier Le président
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