Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00618 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M75R
AFFAIRE : [I] C/ Société SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AU TOMOBILE, S.A.S. SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT
la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [I]
né le 13 Janvier 1971 à [Localité 1] (RHONE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°756 200 135, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître François Xavier MAYOL de la SELARL RACINE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 04 Mai 2026 pour l’audience des référés du 11 Juin 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 20 août 2026;
A l’audience publique du 20 Août 2026 tenue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 mai 2024, Monsieur [R] [I] a acquis, auprès de la Société Industrielle et Commerciale du Matériel Automobile (SICMA), concessionnaire Peugeot, un véhicule d’occasion Peugeot Expert immatriculé [Immatriculation 1], présentant un kilométrage de 108 427 km, pour le prix de 21 887,76 €.
Monsieur [R] [I] s’est plaint de dysfonctionnements affectant la pompe à essence puis l’injecteur.
Par courrier du 9 mars 2026, Monsieur [R] [I] a mis en demeure la société Auto Bernard à [Localité 3] de procéder à la résolution de la vente et à la restitution du véhicule.
En l’absence de réponse favorable et par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, Monsieur [R] [I] a fait assigner la Société Industrielle et Commerciale du Matériel Automobile devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d’expertise judiciaire du véhicule. RG 26/618
A l’audience du 20 juin 2026, l’affaire a été renvoyée aux fins de mise en cause de la société Automobiles Peugeot.
Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2026, la Société Industrielle et Commerciale du Matériel Automobile a assigné en intervention forcée la société Automobiles Peugeot afin que la mesure d’expertise se déroule au contradictoire de cette société. RG 26/882
A l’audience du 20 août 2026, Monsieur [R] [I] maintient ses demandes et ne s’oppose pas à la jonction des procédures.
Par conclusions en réponse notifiées le 29 juin 2026 et reprises à l’audience, la Société Industrielle et Commerciale du Matériel Automobile ne s’oppose pas à la mesure d’expertise.
Par conclusions en réponse régulièrement notifiées, la société Automobiles Peugeot formule toutes protestations et réserves et demande que la mission d’expertise soit complétée afin de :
-solliciter les convenances des parties avant l’organisation de toute réunion afin de s’assurer de leur disponibilité
-le cas échéant dire si les désordres constatés présentent un caractère rédhibitoire ou si les réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales et détailler les réparations nécessaires et leur coût
-rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire en cas d’utilisation anormale ou non conforme si elle présente un lien avec les désordres litigieux
-rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si elles sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur et en cas de non-conformité dire si elles présentent un lien avec les désordres litigieux
-rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ils sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs et en cas de non-conformité dire si elles présentent un lien avec les désordres litigieux,
-en tout état de cause date l’origine de chaque désordre,
-tenir compte pour les besoins de son analyse du kilométrage parcouru par le véhicule.
Le juge a ordonné la jonction des deux procédures par mention au dossier.
La demande étant indéterminée, il sera statué par décision en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du Monsieur [R] [I], celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, il ressort du bon de commande, des factures de réparations du 26-08-2025 pour un montant de 1 028,04 € et du 23-12-2025 pour 269,29 € que Monsieur [R] [I] a acquis un véhicule d’occasion auprès de la société SICMA qui semble présenter des désordres susceptibles d’avoir pu être cachés au jour de la vente.
Dans ces conditions, Monsieur [R] [I] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judicaire au contradictoire de la Société Industrielle et Commerciale du Matériel Automobile et de la société Automobiles Peugeot, afin de faire constater par un expert indépendant l’origine et l’étendue de ces désordres.
Cette mesure sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [R] [I], selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [R] [I] qui a intérêt à la mesure d’expertise supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de :
-Monsieur [R] [I]
-la Société Industrielle et Commerciale du Matériel Automobile
-la société Automobiles Peugeot ;
Désignons pour y procéder :
M. [N] [L] [Y], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6],
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer et entendre les parties ; Se faire remettre tout document relatif au litige ; Entendre tout sachant ; Examiner le véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de garage actuel ou tout autre lieu qui sera déterminé par l’expert ;Décrire l’état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et ses pièces, les décrire et en préciser la gravité ;Décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ; Rapporter toute constatation estimée utile par l’expert ;Tenter de concilier les parties.
Fixons à DEUX MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [R] [I] avant le 10 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 10 mai 2027 ;
Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Disons que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
Condamnons Monsieur [R] [I] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Anne-Laure CHARIGNON
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