Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAP3
N° Minute :
DEMANDERESSE :
Mme [W] [R] née [H]
Débiteur(s), trice(s) :
[H] [W]
000425027339
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 19 octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [R] née [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Sylvère HATEGEKIMANA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 229
DÉFENDERESSES :
SCI [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[Localité 4] FRANCE SERVICE CLIENTS
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
TOTALENERGIES
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[1]
Chez [2]-surendettement
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
INDIVISION [E].[A].JAQUEMART
[Adresse 11]
[Localité 8]
représentée par Me [G]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 28 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [H] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 22 octobre 2025 pour la seconde fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable le 10 décembre 2025 en raison de l’existence du jugement d’irrecevabilité du 2 septembre 2025 et alors qu’il n’existait aucun élément nouveau.
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à Mme [H] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 décembre 2025.
Par courrier adressé au secrétariat de la commission de surendettement du Val d'Oise le 15 décembre 2025, Mme [H] sollicite que son dossier soit déclaré recevable.
Mme [H] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 23 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être utilement plaidée à l’audience du 28 septembre 2026.
Mme [H], assistée de son conseil, a expliqué être au chômage, percevoir ainsi des indemnités de 842 euros, une prime d’activité de 241 euros, une allocation PAJE de 196 euros, une allocation logement de 355 euros. Elle a déménagé au mois de mars 2026 et règle désormais un loyer de 650 euros. Elle est en arrêt maladie à la suite de problèmes à la jambe. Elle conteste toute mauvaise foi et explique être dans l’incapacité de régler sa dette locative.
L’indivision [E] [A] et [B], représentée par Me [G], a expliqué que Mme [H] avait refusé de quitter le logement alors que le bien avait été vendu, qu’il lui avait été proposé d’annuler la dette locative si elle quittait les lieux lors de la vente ce qu’elle a refusé. Une procédure d’expulsion, coûteuse, a été nécessaire afin qu’elle quitte le logement.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de Mme [H]
La contestation de Mme [H] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation.
Sur la recevabilité de Mme [H] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi. La mauvaise foi du débiteur est caractérisée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux. Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable à une faute- chez le débiteur visant dans le premier cas à tromper la commission et/ou le juge sur la réalité de sa situation personnelle et financière et dans le second à créer ou aggraver consciemment sa situation de surendettement ou essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits des créanciers. Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments insuffisants pour retenir sa mauvaise foi.
La notion de bonne foi s'apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi la mauvaise foi d'un membre du couple ne peut justifier l'irrecevabilité de la demande de son conjoint.
La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.
Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement. Une faute même intentionnelle du débiteur est impropre à caractériser sa mauvaise foi en l’absence d’un tel rapport direct.
L’exigence de bonne foi s’applique tout au long de la procédure de surendettement et le débiteur doit de manière générale et sans qu’il soit besoin de le préciser participer à l’effort de désendettement.
En l'espèce, la commission de surendettement a déclaré la demande de Mme [W] [H] irrecevable en raison du fait qu’elle était de mauvaise foi et que le jugement du 2 septembre 2025 était toujours opérant. Ce dernier a ainsi précisé « Selon l'état déclaré des dettes au 11 mars 2025, son endettement est de 20612,02 euros dont à la date une somme de 11846,65 euros de dette locative. Mme [H] se maintient chez un bailleur privé sans avoir plus de contrat de bail valable, malgré un jugement d’expulsion en date du 4 juin 2025 et sans justifier de quelconques démarches de relogement notamment auprès d’un bailleur social. Il ressort du bilan dressé le 11 mars 2025 qu’elle a des revenus de 1173 euros et des charges de 2202 euros soit une capacité de remboursement négative. Elle ne peut en conséquence persister dans ce logement sans avoir conscience d’être en illégalité puisqu’elle n’a plus de titre d’habitation et sans aggraver son endettement. Ces éléments permettent de la déclarer de mauvaise foi et ainsi irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Il convient en conséquence d’infirmer la décision de recevabilité du 4 février 2025. »
Selon l'état déclaré des dettes au 22 décembre 2025 et le bilan dressé par la commission de surendettement, son endettement est de 24728,42 euros 11846,65 euros auprès de l’indivision [E] [A] et [B] et 4310 euros envers la SCI du Centre Gare, le second propriétaire du logement soit une dette locative de 16156,65 euros. L’augmentation de l’endettement par rapport au dossier précédent est en lien avec cette nouvelle dette locative.
Mme [W] [H] fait état de différents problèmes de santé dont elle ne justifie pas, d’un arrêt maladie dont elle ne justifie pas et semble mettre peu d’allant à régler ses dettes. Elle semble se maintenir dans une forme de précarité ne faisant montre d’aucune motivation à améliorer sa situation et ayant au contraire creusé son endettement. Une expulsion a été rendue nécessaire afin de lui faire quitter le logement alors qu’elle ne démontre pas avoir rencontré des difficultés de relogement.
Elle avait des revenus de 1195 euros et des charges de 1913 euros soit une capacité négative au 22 décembre 2025. Elle a un enfant à charge et est âgée de 36 ans.
En conséquence, il appert que la décision d’irrecevabilité doit être confirmée.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en dernier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Mme [W] [H] à l'encontre de la décision du 10 décembre par la commission de surendettement du Val d'Oise ;
CONFIRME la décision d’irrecevabilité relative à Mme [W] [H] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Val d'Oise pour clôture ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 9] le 19 octobre 2026 ;
LE GREFFIER LE JUGE
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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