Texte intégral
Copie exécutoire : BLAISE Aude Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026002924
ENTRE :
SAS E-VOLUTIV, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 882940620
Partie demanderesse : assistée de Me Jonathan AMOUYAL Avocat ([Localité 1]) et comparant par Me BLAISE Aude Avocat (E250)
ET :
SAS ITSOLUTIONS-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 844937342
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société « E-VOLUTIV », spécialisée dans les prestations informatiques et notamment les activités de programmation et de développement numérique, a conclu avec la société « ITSOLUTIONS-FRANCE », spécialisée dans les prestations de services d'audit, de conseils études et conception de réseaux informatiques, un contrat de sous-traitance en date du 25 septembre 2023 portant sur la réalisation de prestations d'ingénierie « DevOps ».
Selon le demandeur, le contrat a été conclu pour une durée initiale courant du 25 septembre 2023 au 29 décembre 2023, renouvelable par périodes de trois mois. Les parties avaient convenu d'une rémunération journalière de 450 € HT, portée à 480 € HT à compter du renouvellement intervenu au 1er janvier 2024.
Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société E-VOLUTIV a émis plusieurs factures pour un montant total de 134 261,13 euros TTC correspondant aux prestations réalisées.
Certaines factures ont été réglées avec excédent tandis que deux factures sont demeurées impayées, savoir :
la facture FA2407-0948 du 31 juillet 2024 d'un montant de 13 157,13 euros TTC ;
la facture FA2408-0978 du 30 août 2024 d'un montant de 14 256 euros TTC.
Après prise en compte des trop-perçus constatés sur deux autres factures antérieures, le solde restant dû est évalué par la demanderesse à la somme de 22 757,13 euros TTC.
Par courriel du 10 mars 2025, la société E-VOLUTIV a sollicité auprès de la société ITSOLUTIONS-FRANCE le règlement des sommes demeurant impayées, en transmettant les factures concernées ainsi qu'un relevé comptable.
En réponse, par courrier électronique du 1er avril 2025, la société ITSOLUTIONS-FRANCE a indiqué ne pas être en mesure d'identifier précisément les factures concernées au vu du tableau transmis.
Le 2 avril 2025, la société E-VOLUTIV a précisé que les sommes réclamées correspondaient aux factures demeurées partiellement ou totalement impayées. Aucun règlement ni contestation complémentaire n'est intervenu par la suite.
Une mise en demeure de payer la somme de 22 757,13 euros a été adressée le 15 septembre 2025 par le conseil de la société E-VOLUTIV à la société ITSOLUTIONS-FRANCE. Ce courrier recommandé est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Par la suite faute de règlement, la société E-VOLUTIV a saisi le Tribunal des activités économiques de Paris d'une requête aux fins de mesures conservatoires. Par ordonnance du 21 novembre 2025, le tribunal a autorisé une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société ITSOLUTIONS-FRANCE.
La saisie conservatoire a été pratiquée le 11 décembre 2025 et a permis de garantir la créance alléguée à hauteur de 22 757,13 euros TTC.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 08/01/2026, SAS E-VOLUTIV assigne SAS ITSOLUTIONS-France.
Cet acte a été signifié selon les dispositions de l'article 656 du code civil.
Par cet acte, la SAS E-VOLUTIV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu l'article L 511-1 du Code des procédures civiles, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande de la société " E-VOLUTIV " recevable et bien fondée, JUGER que la société " ITSOLUTIONS-FRANCE " est défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles. EN CONSEQUENCE : CONDAMNER la société " ITSOLUTIONS-FRANCE " au paiement de la somme différentielle de 22 757,13 euros à la société "E-VOLUTIV" au titre des services réalisés, correspondant aux factures suivantes :
Facture FA2407-0948 en date du 31 juillet 2024, Facture FA2408-0978 en date du 30 août 2024. CONDAMNER la société "ITSOLUTIONS-FRANCE" au paiement des pénalités, calculées au taux conventionnel soit le taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée ou au
1er juillet pour le second semestre de l'année concernée, majorée de 10 points : A compter du 15 septembre 2024 pour la facture FA2407-0948,
A compter du 15 octobre 2024 pour la facture FA2408-0978.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société " E-VOLUTfV " les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts. EN CONSEQUENCE :
CONDAMNER la société " ITSOLUTIONS-FRANCE " au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire, sans condition ni constitution de garantie.
La société ITSOLUTIONS-FRANCE bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions:
A l'audience en date du 16/06/2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 septembre 2026.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société E-VOLUTIV s'appuie sur la force obligatoire des contrats et en particulier sur le contrat qui a été signé avec la société ITSOLUTIONS-FRANCE. La société ITSOLUTIONS-FRANCE, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
Motivation
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
L'article 42 du Code de procédure civile dispose :« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »
Le tribunal relève que le demandeur et le défendeur ont tous deux leurs sièges sociaux à Paris.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent.
Sur la régularité
La société E-VOLUTIV a assigné la société ITSOLUTIONS-FRANCE par acte du 14 janvier 2026 selon les dispositions de l'article 656 du cpc.
Le demandeur produit par ailleurs un extrait K BIS du défendeur en date du 11 juin 2026 confirmant que le défendeur est in bonis.
Le tribunal dira que la demande est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles des parties ayant toutes deux la qualité de commerçant, l'action de la société E-VOLUTIV est recevable.
En outre, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
En conséquence, le tribunal dira que la demande est régulière et recevable.
Sur le mérite
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
La société E-VOLUTIV verse débats les copies de 9 pièces dont :
une copie du contrat
Factures
Echanges de mails retraçant la relation commerciale
Mise en demeure du conseil de la société E-VOLUTIV du 15 septembre 2025
Ordonnance du 21 novembre 2025 du TAE de Paris.
Ces pièces et les informations communiquées oralement à l'audience corroborent les moyens articulés, ainsi la demande de la société E-VOLUTIV peut en conséquence être déclarée bien fondée et qu'il ressort que cette dernière détient une créance certaine, liquide et exigible ;
Le tribunal relève par ailleurs que la société n'a pas répondu aux convocations du tribunal et qu'elle n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société ITSOLUTIONS-FRANCE à payer à la société E-VOLUTIV la somme de 22 757,13 euros TTC, avec intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 15 septembre 2025 date de la mise en demeure.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société ITSOLUTIONS-FRANCE qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la société E-VOLUTIV a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la société ITSOLUTIONS-FRANCE à payer à la société E-VOLUTIV la somme de 900 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Dit que la demande est régulière et recevable ;
Condamne la société ITSOLUTIONS-FRANCE à payer à la E-VOLUTIV la somme de 22 757,13 euros TTC, avec intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 15 septembre 2025 ;
Condamne la société ITSOLUTIONS-FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;
Condamne la société ITSOLUTIONS-FRANCE à payer à la société E-VOLUTIV la somme de 900 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, Mme Estelle Henriot et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 23 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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