Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51908 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH54
N° : 1
Assignation du :
11 Mars 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 mai 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
EMIFY, Société par actions simplifiée unipersonnelle
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS - #P0147, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 2] - [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume LIGER, avocat au barreau de PARIS - #L0258
DÉBATS
A l’audience du 19 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 30 avril 2026, EMIFY, Société par actions simplifiée unipersonnelle, se désiste de son instance et de son action.
A l’audience du 19 mai 2026, la S.A.R.L. [Adresse 5] [Adresse 3] accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que EMIFY, Société par actions simplifiée unipersonnelle, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 19 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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